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Cour de cassation, le 25 octobre 2023, n°23/01471

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 25 octobre 2023, n°23/01471

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 25 octobre 2023, a précisé le régime des temps de déplacement des salariés itinérants. Elle a jugé que les trajets entre le domicile et les premiers et derniers clients constituent un temps de travail effectif sous certaines conditions. Cette solution interprète les articles du code du travail à la lumière du droit européen et affine une jurisprudence antérieure du 7 juin 2023. L’arrêt apporte ainsi des clarifications essentielles sur la qualification de ces périodes souvent litigieuses.

La définition légale du temps de travail effectif
La qualification des déplacements professionnels
L’article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La chambre sociale rappelle ce critère fondamental pour qualifier un temps de déplacement. Elle exige une analyse concrète des contraintes subies par le salarié pendant ses trajets. La simple utilisation d’un véhicule professionnel ne suffit pas à caractériser cette sujétion.

La portée de cette interprétation est immédiate pour les salariés itinérants. Leur temps de trajet peut ainsi être requalifié en temps de travail effectif. Cette analyse repose sur l’appréciation des directives de l’employeur et de l’absence de liberté. La Cour écarte toute assimilation automatique des déplacements à du temps de travail. Elle impose une démonstration précise de la réalité des contraintes subies. Cette approche casuistique protège le salarié sans méconnaître les spécificités du travail itinérant.

L’exclusion du champ de l’article L. 3121-4
La solution dégage une distinction essentielle entre deux régimes juridiques. Les temps de déplacement répondant à la définition du temps de travail effectif « ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code » (Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n° 20-22.800). Cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, concernait les temps de trajet entre résidence et lieu de travail. La Cour opère ainsi une clarification normative importante pour les déplacements professionnels.

La valeur de cette exclusion est de soustraire ces temps au régime dérogatoire prévu par l’article L. 3121-4. Ils sont donc intégralement comptabilisés comme du travail effectif. Cette interprétation s’impose à la lumière de la directive européenne sur le temps de travail. Elle assure une protection renforcée des salariés itinérants contre des journées excessives. La solution garantit le respect des durées maximales de travail et du repos quotidien. Elle aligne le droit français sur les exigences du droit de l’Union européenne.

L’articulation avec la jurisprudence antérieure
La portée de l’arrêt du 7 juin 2023
Un arrêt antérieur de la même chambre avait déjà abordé cette problématique complexe. La décision du 7 juin 2023 constatait que le salarié ne visitait qu’une concession par jour. Elle relevait surtout l’absence de vérification concernant la nature des temps de trajet. La Cour notait que ces trajets pour se rendre à l’hôtel n’étaient pas analysés. Ils pouvaient constituer « non pas des temps de trajets entre deux lieux de travail, mais de simples déplacements professionnels non assimilés à du temps de travail effectif » (Soc., 7 juin 2023, pourvoi n° 21-22.445). Cette formulation laissait ouverte la question de leur qualification.

La valeur de cet arrêt préparatoire était d’insister sur l’obligation de preuve. Les juges du fond doivent procéder à une analyse détaillée des contraintes subies. La Cour de cassation censurait une décision qui n’avait pas opéré cette vérification essentielle. Elle rappelait ainsi le devoir de motivation des décisions judiciaires en la matière. Cet arrêt posait les fondements de la solution plus aboutie du 25 octobre 2023. Il soulignait déjà l’importance des directives de l’employeur pendant les déplacements.

La clarification apportée par l’arrêt du 25 octobre 2023
Le nouvel arrêt vient préciser et compléter cette jurisprudence encore embryonnaire. Il établit un principe clair de qualification lorsque les conditions légales sont remplies. La Cour tranche ainsi une question laissée en suspens par sa décision précédente. Elle offre aux juges du fond un cadre d’analyse plus opérationnel et sécurisé. Cette clarification était nécessaire pour harmoniser le traitement des litiges similaires. Elle réduit l’insécurité juridique pour les employeurs et les salariés itinérants.

La portée de cette évolution jurisprudentielle est significative en pratique. Elle permet une requalification systématique des déplacements sous sujétion. Les salariés pourront ainsi obtenir le paiement des heures supplémentaires correspondantes. La charge de la preuve repose sur le salarié pour démontrer les contraintes subies. L’employeur peut opposer la liberté effective du salarié pendant ses trajets. Cette jurisprudence équilibre les intérêts respectifs des parties au contrat de travail. Elle constitue une avancée notable pour la protection de la santé au travail.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

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