Par un arrêt du 26 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique. Un acte authentique du 14 octobre 2014 avait prévu la vente de terrains et de la nue‑propriété d’un bâtiment, le solde du prix étant converti en un bail à nourriture au profit du vendeur. Le 15 octobre 2019, ce dernier, assisté de son curateur, a assigné les acquéreurs afin d’obtenir, à titre principal, l’annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, sa résolution pour défaut d’exécution de l’obligation d’entretien. Le vendeur étant décédé le 4 mars 2021, la légataire universelle a repris l’instance. Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d’appel de Nîmes a rejeté l’ensemble des demandes, notamment celle en résolution, en retenant que la venderesse n’avait pas mis en demeure les acquéreurs, que ceux‑ci avaient apporté une aide ponctuelle, que le vendeur n’avait pas sollicité la conversion des loyers en rente et qu’il avait émis le souhait de ne plus bénéficier du bail. La légataire a formé un pourvoi, soutenant que l’assignation valait mise en demeure, que la faculté de conversion était inopérante et que l’inexécution, même non fautive, justifiait la résolution. La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, rappelant que la résolution peut être prononcée sans mise en demeure préalable, en cas d’inexécution même non fautive, quel qu’en soit le motif. Elle a cassé partiellement l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. La solution invite à s’interroger sur la portée des conditions posées par les juges du fond et sur le régime de la résolution judiciaire (I), puis sur les conséquences de cette affirmation au regard de l’office du juge et de l’évolution jurisprudentielle (II).
I. La clarification des conditions de la résolution judiciaire par la Cour de cassation
L’arrêt du 26 mars 2026 vient rappeler deux principes cardinaux du droit des contrats synallagmatiques : d’une part, l’absence d’exigence d’une mise en demeure préalable à l’assignation en résolution, d’autre part, l’indifférence de la cause de l’inexécution pour que celle-ci puisse fonder la résolution.
A. L’absence de nécessité d’une mise en demeure préalable à l’assignation
La cour d’appel de Nîmes avait motivé son refus de prononcer la résolution en retenant qu’aucune mise en demeure n’avait été adressée aux acquéreurs avant l’introduction de l’instance. La demanderesse au pourvoi contestait cette appréciation en soutenant que l’assignation elle‑même valait mise en demeure dès lors qu’elle invoquait l’inexécution et visait la résolution. La Cour de cassation fait sienne cette analyse. Elle affirme que » l’assignation en résolution de la vente délivrée aux acquéreurs valait mise en demeure « . Cette solution n’est pas nouvelle, mais elle est ici réaffirmée avec force. La chambre commerciale avait déjà jugé que » pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil, l’acte introductif d’instance suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas exécuté son engagement, sans qu’il soit nécessaire de faire précéder cet acte d’une sommation ou d’un commandement « (Cass. com., 9 avril 2025, n°23‑20.015). Le raisonnement est transposable à l’article 1184 ancien, applicable en l’espèce. L’assignation manifeste la volonté du créancier de ne plus tolérer l’inexécution et constitue une interpellation suffisante pour que le débiteur soit informé des conséquences de son manquement. La cour d’appel a donc commis une erreur de droit en exigeant une mise en demeure distincte, alors même qu’elle constatait que l’acte introductif d’instance invoquait précisément le défaut d’exécution de l’obligation d’entretien.
B. L’indifférence de la cause de l’inexécution, qu’elle soit fautive ou non
Le second motif de cassation porte sur la prise en compte du caractère non fautif de l’inexécution. La cour d’appel avait estimé que l’impossibilité d’exécuter le bail à nourriture en nature, sans faute des acquéreurs, justifiait le refus de prononcer la résolution. Elle s’était également fondée sur le fait que les acquéreurs avaient apporté une aide ponctuelle et que le vendeur n’avait pas sollicité la conversion des loyers en rente. La Cour de cassation censure ces motifs en rappelant le principe posé par l’article 1184 : » la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée […] en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, même si celle-ci n’est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d’un tiers ou de la force majeure « . La Cour se réfère à un arrêt de la première chambre civile du 2 juin 1982 (pourvoi n°81‑10.158, publié). Ainsi, l’existence d’une inexécution objective suffit, sans qu’il soit besoin de caractériser une faute du débiteur. Le juge ne peut écarter la résolution au motif que l’empêchement est imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. La cour d’appel a donc violé la loi en introduisant une condition subjective que le texte ne prévoit pas.
II. La portée de l’arrêt : affirmation d’un principe et perspectives d’évolution
L’arrêt du 26 mars 2026 ne se borne pas à censurer une erreur de motivation ; il réaffirme avec vigueur le rôle de l’assignation introductive d’instance et consacre une conception objective de l’inexécution, dont les conséquences peuvent être mesurées sur le régime de la résolution judiciaire.
A. La réaffirmation de la force de l’assignation introductive d’instance en matière de mise en demeure
En jugeant que l’assignation vaut mise en demeure, la Cour de cassation clarifie un point souvent discuté. Les juges du fond avaient, dans cette espèce, exigé un acte séparé, peut-être parce que l’obligation d’entretien (bail à nourriture) portait sur des prestations successives ou parce que le vendeur avait lui-même manifesté sa volonté de ne plus en bénéficier. La Haute juridiction rappelle que dès lors que l’acte introductif d’instance invoque l’inexécution et sollicite la résolution, il emplit la fonction de mise en demeure. Cette solution est conforme à l’économie de l’ancien article 1184, qui ne subordonnait pas l’action en résolution à une sommation préalable. Elle permet d’éviter un formalisme excessif qui ferait obstacle à l’exercice de l’action. En pratique, le créancier peut donc directement assigner en résolution, sans risquer de se voir opposer l’absence de mise en demeure. Cette position semble appelée à faire jurisprudence, d’autant qu’elle est partagée par d’autres chambres (Cass. com., 9 avril 2025, précité). Elle simplifie la procédure et renforce l’efficacité de l’action en résolution, ce qui est conforme à la finalité de l’article 1184 qui était de permettre au créancier de se libérer d’un contrat inexécuté.
B. Les conséquences sur le régime de la résolution et la place de la force majeure
La décision emporte également des conséquences importantes quant à la prise en compte de la force majeure ou du fait du tiers. En affirmant que la résolution peut être prononcée même si l’inexécution est due à un tel événement, la Cour exclut que le débiteur puisse invoquer sa propre absence de faute pour échapper à la résolution. Cette conception objective de l’inexécution est cohérente avec la fonction de la résolution, qui est de sanctionner un déséquilibre contractuel et non une faute. Cependant, elle peut paraître sévère pour le débiteur qui se trouve dans une impossibilité non fautive. La jurisprudence antérieure admettait déjà cette solution, comme le montre l’arrêt de 1982 cité par la Cour. L’arrêt de 2026 la confirme en la liant à l’article 1184. Il en résulte que le juge ne peut refuser la résolution au motif que l’inexécution est excusable. Il doit seulement vérifier l’existence d’un manquement objectif. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les acquéreurs n’avaient pas exécuté l’obligation d’entretien, mais elle avait écarté la résolution en raison de circonstances extérieures (volonté du vendeur, impossibilité partielle). La Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. La solution assure ainsi une plus grande sécurité juridique pour le créancier, mais elle pourrait, dans certains cas, aboutir à une rupture de l’équilibre contractuel si l’inexécution est totalement indépendante de la volonté du débiteur. Il appartiendra à la cour de renvoi, la cour d’appel de Montpellier, d’appliquer le principe ainsi rappelé.