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Cour de cassation, le 28 mai 2020, n°24/02044

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour de cassation, le 28 mai 2020, n°24/02044

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 28 mai 2020, rejette un pourvoi contre un arrêt ayant statué sur une demande de remise de dette sociale. Le litige oppose un organisme de recouvrement à une travailleuse indépendante redevable de cotisations. La juridiction judiciaire, saisie d’un recours contre le rejet administratif d’une demande gracieuse, examine son bien-fondé. Elle rappelle les conditions légales pour accorder une remise mais rejette finalement la demande. Elle écarte également la mise en place d’un échéancier de paiement pour incompétence.

La compétence du juge judiciaire en matière de remise gracieuse

Le contrôle juridictionnel de la décision administrative de rejet

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler les décisions des organismes de sécurité sociale. Il entre dans son office de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative déterminant l’étendue de la créance. « Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés » (Cass., 2e Civ. 28 mai 2020, pourvoi nº18-26.512). Cette compétence s’exerce dès lors qu’un recours contre un rejet gracieux est formé. Le juge apprécie alors si la situation du débiteur justifie une remise. Cette solution consacre un contrôle effectif des décisions de l’administration. Elle garantit aux assurés un recours contre des décisions pouvant être arbitraires.

Les limites substantielles au pouvoir de remise du juge

Le pouvoir du juge d’accorder une remise est encadré par des conditions légales strictes. Il peut octroyer une remise si l’organisme a rejeté la demande et si la dette ne porte pas sur des cotisations. La situation de précarité du débiteur et l’absence de manœuvres frauduleuses sont également requises. En l’espèce, la demande concerne des cotisations sociales, ce qui interdit toute remise. Le tribunal ne peut faire application des dispositions susvisées et accorder une remise de dette. Cette exclusion est absolue et découle d’une interprétation littérale de l’article L. 256-4. La portée de l’arrêt est donc restrictive, protégeant le principe d’intangibilité des cotisations.

L’incompétence du juge pour accorder des délais de paiement

L’attribution exclusive du pouvoir d’échelonnement à l’administration

Le pouvoir d’accorder des échéanciers est réservé au directeur de l’organisme de recouvrement. La loi confie cette faculté à l’autorité administrative, sous certaines conditions de garanties. « Selon l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement » (Motifs de la décision). Cette attribution est exclusive et le juge judiciaire en est expressément dénué. La jurisprudence constante de la Cour de cassation vient confirmer cette règle procédurale. Elle souligne ainsi la séparation des voies de recours entre le contentieux administratif gracieux et le judiciaire.

La confirmation par une jurisprudence constante et récente

La solution d’incompétence du juge judiciaire est solidement établie par la jurisprudence. La décision s’appuie sur une série d’arrêts de la Cour de cassation pour rejeter la demande. « Il s’avère donc qu’en matière de recouvrement des cotisations sociales, le présent tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement » (Motifs de la décision). Elle cite notamment un arrêt récent de la deuxième chambre civile de 2022. Cet arrêt rappelle que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations. « Il résulte de ce texte […] que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délages pour le paiement des cotisations et contributions sociales » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 juin 2022, n°21-10.291). La portée est claire : le débiteur doit solliciter l’administration, non le juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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