La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023, statue sur les contestations d’un employeur concernant la prise en charge d’une maladie professionnelle. L’employeur contestait son implication en invoquant l’absence d’exposition au risque d’amiante durant son service. La Cour rejette ses arguments et confirme l’opposabilité de la décision de la caisse, précisant les règles procédurales et probatoires applicables.
La détermination du débiteur des conséquences financières.
La compétence exclusive de la juridiction de tarification. L’employeur qui conteste l’imputabilité d’une maladie à son compte dispose de voies de recours spécifiques. « Ces demandes, même formées avant notification du taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification » (2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719). Cette solution confirme la spécialisation des contentieux et évite les décisions contradictoires entre les instances. Elle protège également la sécurité juridique des décisions de prise en charge initiales.
L’inopposabilité limitée du défaut d’exposition au risque. Le dernier employeur est systématiquement partie à la procédure d’instruction, sans que l’absence d’exposition chez lui n’affecte la validité de la décision. « Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » (2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294). Cette règle procédurale assure une instruction efficace du dossier par la caisse. Elle dissocie clairement la reconnaissance du droit de la victime et la répartition ultérieure des charges financières.
L’administration de la preuve de l’exposition au risque.
Le renversement de la charge de la preuve au profit de l’employeur contestataire. Lorsque l’employeur conteste une prise en charge décidée par la caisse, c’est à lui d’apporter la preuve que les conditions légales ne sont pas remplies. « La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social lorsque ce dernier a décidé d’une prise en charge contestée par l’employeur » (Motifs). Ce renversement allège la tâche de la victime une fois la maladie reconnue par la caisse. Il place l’employeur, qui détient les informations sur les conditions de travail, dans une position active.
L’exigence d’une preuve certaine de la suppression du risque. Pour écarter l’exposition, l’employeur doit produire des éléments objectifs et concluants sur l’élimination du matériau dangereux. En l’espèce, des instructions internes étaient insuffisantes. « Ce seul document est assimilable à une instruction, mais n’opère aucune constatation objective de la composition des protections effectivement utilisées » (Motifs). La Cour exige ainsi une preuve tangible de la réalité des conditions de travail. Cette sévérité protège les victimes face à des attestations ou des directives non suivies d’effet.
Cet arrêt renforce la protection des victimes de maladies professionnelles en clarifiant les voies de recours des employeurs. Il consacre une dissociation nette entre le droit à réparation de la victime et la question financière de l’imputation au compte employeur. En matière probatoire, il impose à l’employeur contestataire une charge de preuve lourde et objective, garantissant ainsi l’effectivité des présomptions légales en faveur des salariés.
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