La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a eu à statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt confirmant la qualification d’accident du travail. La juridiction du fond avait retenu cette qualification malgré l’absence de déclaration immédiate et de témoin. La question principale portait sur les conditions de preuve de la matérialité de l’événement accidentel. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la solution d’appel.
La preuve de l’événement accidentel par présomptions concordantes
L’administration de la preuve de la matérialité des faits. La Cour rappelle que la caisse, substituée dans les droits de la victime, doit rapporter la preuve de la survenance d’une lésion conséquence d’un événement survenu au temps et au lieu du travail. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914). Ce principe offre une grande flexibilité probatoire, essentielle pour la victime souvent démunie de preuves directes.
La valorisation des éléments objectifs en l’espèce. La Cour constate que la déclaration d’accident décrit précisément les circonstances et l’horaire de l’événement. Le certificat médical initial, intervenu peu après, constate des lésions compatibles avec le mécanisme décrit. L’intensification progressive de la douleur au cours du week-end suivant l’accident et la constatation médicale intervenue le lundi ne permettent pas de douter de la survenue de l’accident. Ces éléments forment un ensemble suffisant pour établir la matérialité par présomptions, malgré l’absence de témoin.
La consécration d’une présomption d’imputabilité renforcée
L’absence d’obligation d’instruction pour la caisse. La décision précise que la caisse n’était pas tenue de procéder à une enquête complémentaire. Dès lors que la société n’a accompagné cette déclaration d’accident d’aucune lettre de réserves, la caisse, qui disposait, au vu de la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur et du certificat médical initial, de tous les éléments utiles permettant une prise en charge d’emblée, n’était pas tenue de procéder à l’instruction du dossier. Cette solution allège considérablement la charge de la caisse et accélère la prise en charge.
Le renversement de la charge de la preuve au profit de la victime. Une fois la matérialité établie, la présomption d’imputabilité au travail joue pleinement. Il incombe à l’employeur, une fois acquise la présomption d’imputabilité, de la renverser en établissant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine de la lésion, ce qu’il ne fait pas. Ce renversement de la charge de la preuve protège efficacement le salarié, plaçant l’employeur dans l’obligation de démontrer une cause extérieure pour contester la prise en charge.
Cet arrêt renforce la protection des victimes d’accidents du travail en assouplissant les exigences probatoires. Il valide l’utilisation de présomptions fondées sur un faisceau d’indices cohérents, même en l’absence de preuve directe. La portée est significative pour la procédure administrative, en dispensant la caisse d’une instruction systématique lorsque le dossier est cohérent et non contesté immédiatement. Il consolide enfin le régime protecteur de la présomption d’imputabilité, au cœur du droit des accidents du travail.
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