Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé une salve de sanctions inédites visant la Cour pénale internationale elle-même, quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à Navanethem Pillay, ancienne juge de l’institution, célébrée pour son engagement en faveur de la paix et du droit international. Après une série de mesures qui frappaient une dizaine de responsables de la Cour, juges et procureurs, Washington veut désormais, avec l’annonce, par le secrétaire d’État Marco Rubio, d’une interdiction de toute transaction avec la juridiction, présentée comme un moyen de la priver de ses ressources et d’en paralyser le fonctionnement. Les États parties disposeraient de 180 jours pour trouver une solution répondant aux préoccupations américaines, faute de quoi les sanctions entreraient en application. Huit pays, dont la France, le Canada et le Royaume-Uni, ont aussitôt réaffirmé dans une déclaration commune leur soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour. Ces faits, rapportés le 9 octobre 2026 par Les Échos, Le Soir et Le Monde, posent une question directe aux lecteurs francophones : que vous viviez en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc, au Luxembourg ou en France, que change cette crise pour vos droits, vos contrats, vos paiements et votre sécurité juridique face à la justice pénale internationale ? Cet article expose le droit français applicable : la coopération de la France avec la Cour, la compétence de ses propres juges et les effets concrets des sanctions américaines pour les justiciables et les opérateurs.
I. Cour pénale internationale et pays membres : comment la France coopère avec la Cour et quand ses juges statuent eux-mêmes
A. Cour pénale internationale pays membres : demande d’arrestation aux fins de remise, les 24 heures, les 5 jours et les droits de la personne réclamée
La France est un État partie au Statut de Rome, le traité qui a créé la Cour pénale internationale, et elle a organisé sa coopération avec cette juridiction dans le code de procédure pénale. L’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » Ce texte fonde l’ensemble du mécanisme : la France ne se contente pas de reconnaître la Cour, elle participe activement à la répression et exécute ses demandes selon des règles précises, sous le contrôle de ses magistrats et avec des garanties pour la personne concernée.
Le mécanisme central s’appelle la remise, et il diffère de l’extradition classique. Quand la Cour demande l’arrestation d’une personne qui se trouve en France, cette personne doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent, et les droits de la garde à vue lui sont applicables dans ce délai. L’article 627-5 du code de procédure pénale précise que le magistrat vérifie l’identité de la personne, l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Le texte ajoute qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office. Pour un ressortissant belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois interpellé en France, ces garanties ont une portée pratique immédiate : information dans une langue comprise, avocat dès le départ, et centralisation parisienne de la procédure, puisque c’est le parquet général de Paris puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statuent.
La décision de remettre ou non la personne appartient à la chambre de l’instruction, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’article 627-8 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin, tandis que toute autre question est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. La chambre statue dans les quinze jours de la comparution, et en cas de pourvoi la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. Ces délais brefs protègent la personne réclamée contre une détention indéfinie et structurent la défense : contester l’identification, soulever l’erreur évidente, former un pourvoi dans les formes et délais requis. La coopération s’étend aussi aux mesures conservatoires : l’article 627-3 du code de procédure pénale confie au procureur de la République antiterroriste l’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du Statut, aux frais avancés du Trésor, pour une durée maximale de deux ans renouvelable à la demande de la Cour. Gel de comptes, saisie de biens, préservation de preuves : un justiciable francophone dont les avoirs se trouvent en France peut donc être directement concerné par une demande de la Cour, avec un magistrat français comme interface et les voies de recours du droit français comme garde-fou.
B. Génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre : quand les juridictions françaises jugent elles-mêmes et ce qu’exige la résidence habituelle
La France ne se borne pas à remettre des suspects à La Haye : ses propres juridictions peuvent poursuivre et juger les crimes les plus graves commis à l’étranger. Le principe général figure à l’article 689 du code de procédure pénale, selon lequel les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises. Le Statut de Rome entre dans ce second cas. Plus précisément, l’article 689-11 du code de procédure pénale organise la compétence dite universelle des juges français : hors les cas prévus pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre, à condition qu’elle ait une résidence habituelle sur le territoire français, lien de rattachement apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de sa présence, des conditions et des raisons de cette présence, de sa volonté de s’y installer ou de s’y maintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Les infractions visées sont celles du droit pénal français : le génocide défini par l’article 211-1 du code pénal, qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, de commettre à l’encontre de ses membres une atteinte volontaire à la vie, une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d’existence destructrices, des mesures entravant les naissances ou un transfert forcé d’enfants ; les crimes contre l’humanité de l’article 212-1 du code pénal, commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ; et les crimes et délits de guerre, que l’article 461-1 du code pénal définit comme les infractions commises lors d’un conflit armé international ou non international, en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables, à l’encontre des personnes ou des biens protégés.
La notion de résidence habituelle, qui conditionne cette compétence, a été tranchée par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière le 12 mai 2023, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 22-82.468 (Cour de cassation, assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-82.468). La Cour explique d’abord l’objectif du législateur : « d’une part, était soucieux d’empêcher que l’auteur de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre puisse trouver asile sur le territoire national, d’autre part, visait à garantir l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec la France, de nature à légitimer les poursuites, et ce afin d’éviter toute instrumentalisation des juridictions françaises dans des conditions portant atteinte à la conduite des relations internationales. » Elle juge ensuite que « la condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » En l’espèce, la Cour a rejeté le pourvoi, validant des poursuites françaises. Pour un lecteur francophone, l’enseignement est concret : un simple passage de quelques heures ne suffit pas à fonder la compétence française, mais une installation stable, des attaches familiales ou professionnelles, ou une présence durable et prévisible peuvent suffire, même sans résidence principale. Symétriquement, un Français soupçonné de tels crimes et résidant à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg relève d’abord des juridictions de son lieu de résidence et de la coopération entre États, la Cour pénale internationale n’intervenant qu’en complément, lorsque les États concernés n’agissent pas.
II. Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale : interdiction de transactions, loi de blocage et réflexes des justiciables francophones
A. Sanctions États-Unis Cour pénale internationale : interdiction de toute transaction, ultimatum de 180 jours et premiers effets sur les paiements
L’offensive américaine contre la Cour s’est déroulée en deux temps, et cette gradation éclaire les risques actuels. Depuis l’an dernier, Washington avait imposé une série de sanctions ciblées contre une dizaine de responsables de la Cour, juges et procureurs, avec gel d’avoirs et restrictions de visas. Le 9 octobre 2026, l’administration américaine a franchi un cap en annonçant des mesures contre l’institution elle-même, quelques heures après le prix Nobel de la paix décerné à Navanethem Pillay. Le secrétaire d’État Marco Rubio a annoncé, selon Les Échos, une interdiction de toute transaction avec la juridiction, qualifiée dans son communiqué de tribunal voyou, avec l’objectif affiché d’en tarir les ressources et d’en paralyser le fonctionnement. Le communiqué affirme que les États-Unis ne relèvent pas de la compétence de la Cour et attend des alliés, dont beaucoup sont membres de la Cour et comptent sur l’armée américaine pour leur défense, qu’ils remettent cette cour à sa place. Washington laisse 180 jours aux États parties pour trouver, selon les termes rapportés par la presse, une solution de nature à répondre à ses préoccupations, faute de quoi les sanctions entreront en application, avec la menace affichée de poursuivre une campagne visant à démanteler la Cour pierre par pierre. Face à cette pression, huit États parties, dont la France, le Canada et le Royaume-Uni, ont déclaré, selon Les Échos, réaffirmer leur soutien à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour.
Les effets concrets se font déjà sentir dans la vie quotidienne des personnes liées à la Cour. Des juges de la juridiction ne peuvent plus utiliser leurs cartes bancaires internationales pour des paiements ordinaires, leurs transactions étant bloquées par les établissements financiers qui craignent les sanctions américaines. Ce mécanisme de conformité bancaire excessive touche potentiellement toute personne ou entité qui contracte avec la Cour : prestataires, experts, traducteurs, organisations non gouvernementales partenaires, témoins et conseils. Pour un francophone, les situations à risque sont nombreuses : un expert belge ou suisse payé par la Cour sur un compte en France, une association française qui verse une subvention à un programme de protection des témoins, une entreprise qui fournit des services informatiques ou de traduction à la juridiction, un témoin résidant au Maroc ou au Luxembourg dont le billet d’avion est réglé par le greffe. Les banques, y compris européennes, appliquent souvent les sanctions américaines au-delà de leur portée juridique stricte, par crainte de perdre l’accès au dollar et au système financier américain. Un virement en euros entre deux banques européennes peut ainsi être retardé, filtré ou rejeté dès lors que le motif du paiement mentionne la Cour, et un contrat en cours d’exécution peut être suspendu par une clause de conformité aux sanctions. La riposte européenne existe : plusieurs pays ont annoncé faire bloc, et le droit de l’Union fournit un bouclier juridique dont les opérateurs francophones doivent connaître le maniement avant d’accepter, de suspendre ou de rompre une relation d’affaires liée à la Cour.
B. Loi de blocage européenne et sanctions extraterritoriales : refuser d’appliquer, contester en référé et sécuriser ses contrats depuis la France
Le droit européen interdit aux opérateurs établis dans l’Union de se soumettre aux sanctions extraterritoriales américaines visées par le règlement de blocage. Le règlement (CE) n° 2271/96 du 28 novembre 1996, dit loi de blocage, neutralise sur le territoire européen les effets des lois étrangères à portée extraterritoriale qu’il énumère en annexe. Son article 11 définit son champ d’application : il couvre toute personne physique qui réside dans l’Union et qui est un ressortissant d’un État membre, toute personne morale constituée en société dans l’Union, tout ressortissant d’un État membre établi hors de l’Union, ainsi que toute autre personne physique qui réside dans l’Union ou qui s’y trouve, y compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien, et agit à titre professionnel. Concrètement, une banque établie en France, une entreprise belge qui opère en France, un prestataire frontalier ou une filiale suisse d’un groupe européen ne peuvent pas invoquer une sanction américaine pour refuser d’exécuter un contrat ou un paiement dû dans l’Union, sauf autorisation expresse de la Commission européenne. La violation de ce règlement expose son auteur à des sanctions dans les États membres et ouvre à la victime du refus une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
Les juges français ont déjà été saisis de refus fondés sur des sanctions américaines, et leur réponse mérite attention. Le 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’assignation d’une banque étrangère visée par des sanctions américaines qui demandait à un établissement public français d’accepter la consignation d’une somme de 2 450 000 euros, l’établissement ayant refusé en raison de ces sanctions. La demanderesse soutenait que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, au sens de l’action en référé qui permet d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, la violation flagrante d’une règle de droit. Le juge a examiné le règlement de blocage, rappelé que les lois extraterritoriales américaines figuraient en annexe du texte européen, puis a débouté la banque de ses demandes, l’a condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. Cette décision montre deux choses : d’une part, le juge français applique le règlement de blocage et contrôle concrètement les refus motivés par des sanctions étrangères ; d’autre part, l’issue dépend des faits de chaque espèce, des textes américains précisément en cause, de leur inscription à l’annexe du règlement et de la démonstration d’une violation flagrante du droit. Aucun automatisme ne joue dans un sens ou dans l’autre, et chaque dossier exige une analyse documentée des sanctions invoquées, du contrat et du droit applicable.
Pour un justiciable ou un opérateur francophone exposé, la conduite à tenir suit un ordre logique. D’abord, identifier exactement la mesure américaine invoquée : s’agit-il d’un décret exécutif, d’une inscription sur une liste, d’un gel d’avoirs, d’une interdiction de transaction, et cette mesure figure-t-elle à l’annexe du règlement de blocage européen ? Ensuite, vérifier le contrat : clauses de sanctions, de conformité, de force majeure, de résiliation, loi applicable et juridiction compétente, car les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche leur interprétation. Puis documenter chaque refus par écrit, avec sa date, son motif exact et ses conséquences financières, car la preuve du trouble et du préjudice conditionne toute action en référé ou au fond. Pour les paiements, privilégier les circuits en euros entre établissements européens, éviter les mentions inutiles qui déclenchent des filtres automatiques, sans jamais dissimuler la réalité d’une opération, et anticiper des délais allongés. Pour les personnes : un témoin, un expert ou un salarié d’organisation internationale qui voit son compte bloqué ou son visa refusé doit conserver chaque notification et saisir rapidement un avocat, car les délais sont brefs, comme le montrent les 24 heures, 5 jours, 15 jours et 2 mois de la procédure de remise devant les juridictions parisiennes. Enfin, les frontaliers, les prestataires et les associations qui travaillent avec des juridictions ou des organisations internationales ont intérêt à faire auditer leurs clauses de conformité : une clause qui impose le respect de toutes les sanctions américaines, même contraires au règlement européen, peut devoir être renégociée ou écartée devant le juge français.
Conclusion
La crise ouverte le 9 octobre 2026 ne change pas les fondements : la France, État partie au Statut de Rome, coopère avec la Cour pénale internationale selon les règles des articles 627 à 627-8 du code de procédure pénale, avec des garanties strictes pour toute personne réclamée, et ses propres juges peuvent poursuivre génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre toute personne résidant habituellement en France, au sens du faisceau d’indices fixé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 mai 2023. Ce qui change, c’est l’environnement des transactions : l’interdiction américaine annoncée, assortie d’un ultimatum de 180 jours aux États parties, expose banques, entreprises, experts et organisations à des blocages de paiements et à des suspensions de contrats, y compris en euros et en Europe. Le règlement de blocage européen et le contrôle du juge français, illustré par l’ordonnance de référé parisienne du 27 octobre 2025, offrent des moyens de défense réels, mais chaque situation dépend de ses textes, de ses contrats et de ses preuves. Aucune responsabilité n’est établie par les seules annonces, aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction au-delà des faits rapportés par la presse, et seule une analyse individualisée permet de décider de payer, de suspendre, de renégocier ou de saisir le juge.