Mis en examen dans une information ouverte à Paris, vous attendez souvent que le juge d’instruction termine ses investigations avant de pouvoir discuter les charges. Cette attente est une erreur de stratégie. Tant que l’instruction est ouverte, la loi donne aux parties le droit de provoquer des actes précis : audition d’un témoin, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce, expertise ou contre-expertise. Encore faut-il formuler la demande dans les formes exigées, surveiller le délai de réponse d’un mois et, en cas de refus ou de silence, saisir la bonne juridiction dans le bon délai. Deux arrêts récents de la chambre criminelle, rendus les 21 mai 2025 et 29 juillet 2026 sur des dossiers instruits à Paris, montrent que le contrôle de ces refus est concret et que les présidents de chambre de l’instruction sont sanctionnés quand ils statuent sans l’avis motivé du procureur de la République. Cet article décrit la méthode complète : ce que la demande d’acte peut viser, comment la former, comment peser sur une expertise dès sa désignation, comment obtenir un complément ou une contre-expertise après le dépôt du rapport, et comment contester chaque refus. Les textes sont cités dans leur rédaction applicable au 10 octobre 2026.
I. Solliciter un acte précis pendant l’information
A. Ce que la demande d’acte peut viser et les formes qui la rendent recevable
Le point de départ se trouve à l’article 82-1 du code de procédure pénale : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La liste est ouverte. Concrètement, une personne mise en examen peut demander l’audition d’un témoin à décharge, une confrontation avec un co-mis en examen ou une partie civile dont les déclarations divergent, un transport sur les lieux quand la configuration matérielle contredit le récit de l’accusation, la production d’une pièce détenue par une autre partie, ou la copie d’un scellé pour préparer sa défense, comme dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026 où la demande portait sur la copie de divers scellés. Elle peut aussi demander à être entendue elle-même ou à être interrogée pour verser spontanément ses explications au dossier avant la clôture.
La qualité pour agir appartient aux parties : la personne mise en examen, la partie civile et, selon les textes spéciaux, le témoin assisté pour les mesures qui le concernent. L’avocat formule la demande au nom de son client, par écrit et de manière motivée. La motivation n’est pas une clause de style : elle doit expliquer en quoi l’acte sollicité est utile à la manifestation de la vérité, pourquoi il doit intervenir pendant l’information et non plus tard devant le tribunal, et quels faits précis il doit établir. Une demande vague, qui inviterait le juge à chercher lui-même ce qui pourrait disculper le demandeur, s’expose au rejet motivé. Une demande ciblée, adossée aux pièces déjà versées, met au contraire le juge face à ses responsabilités : refuser suppose alors une ordonnance motivée, susceptible de recours.
Les formes sont prescrites à peine de nullité. Le même article 82-1 du code de procédure pénale dispose : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » Deux exigences se cumulent donc. D’abord, la déclaration suit le formalisme du dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale : déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée, signée par le greffier ainsi que par le demandeur ou son avocat, avec possibilité d’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et la transmet sans délai au greffier. Ensuite, le contenu doit viser des actes déterminés : chaque acte est décrit avec précision, et toute demande d’audition indique l’identité exacte de la personne à entendre. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume considérable de dossiers, une demande qui identifie le juge saisi, la cote de la procédure et l’acte attendu accélère le traitement et évite les demandes de régularisation qui font perdre des semaines.
Un point mérite une vigilance particulière : la demande d’acte n’est pas le moyen de contourner les délais propres aux expertises. L’article 167 du code de procédure pénale, examiné plus loin, enferme la contre-expertise dans un délai fixé par le juge après notification du rapport, et précise que passé ce délai, aucune demande portant sur le même objet ne peut plus être formulée, « y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau ». Une demande fondée sur l’article 82-1 qui reprendrait, après forclusion, une contre-expertise déjà refusée ou omise serait donc rejetée. La chronologie compte : tant que le rapport d’expertise n’est pas notifié, l’article 82-1 reste la voie naturelle pour solliciter une expertise ; une fois le rapport notifié et le délai de l’article 167 ouvert, c’est ce dernier régime qui gouverne, avec sa forclusion.
B. Le délai de réponse d’un mois, le silence du juge et la saisine directe de la chambre de l’instruction
Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à la demande, mais il est tenu de répondre. L’article 82-1 du code de procédure pénale impose : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le délai court à compter de la réception de la demande au greffe, d’où l’importance de conserver la preuve de la date : récépissé du greffier, avis de réception de la lettre recommandée, ou récépissé du chef de l’établissement pénitentiaire. Si le juge fait droit à la demande, il accomplit l’acte ou l’ordonne ; s’il refuse, il motive son ordonnance en expliquant pourquoi l’acte est inutile, irrecevable ou inopportun à ce stade. Cette ordonnance de refus est elle-même susceptible d’appel dans les conditions de l’article 186-1, examinées ci-dessous.
Le même article 82-1 du code de procédure pénale organise un droit propre de la personne mise en examen à être entendue périodiquement : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. » Le juge procède alors à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Ce mécanisme évite qu’un dossier parisien ne dorme pendant des mois sans que la défense puisse faire valoir l’évolution de la situation personnelle, professionnelle ou médicale du mis en examen. La demande est formée selon le même formalisme de l’article 81, et le délai de trente jours impose au cabinet du juge une diligence réelle.
Quand le juge ne répond pas du tout, la loi ouvre une voie directe vers la chambre de l’instruction. L’article 81 du code de procédure pénale prévoit : « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 ». Concrètement, passé le mois sans ordonnance, le demandeur saisit le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par déclaration au greffe. Le dossier de l’information est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République, et le président décide dans les huit jours, par une ordonnance insusceptible de recours, s’il y a lieu de saisir la chambre de l’instruction. S’il estime la demande sérieuse, il transmet au procureur général et la chambre statue ; sinon, il renvoie le dossier au juge d’instruction par décision motivée.
Deux arrêts récents donnent à ce mécanisme un relief pratique immédiat. Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre d’une demande de copie de scellés formée le 25 mars 2025, restée sans réponse plus d’un mois, puis portée directement devant le président le 22 octobre 2025 (arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-82.435). La Cour rappelle : « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » Puis elle constate : « La Cour de cassation n’est cependant pas en mesure de s’assurer que le président de la chambre de l’instruction a statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » L’ordonnance est annulée pour excès de pouvoir, et la Cour précise que du fait de cette annulation, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte. Le demandeur obtient donc, par la censure du filtre présidentiel, l’examen de sa demande par la formation collégiale.
Un an plus tôt, le 21 mai 2025, la même censure avait frappé une ordonnance parisienne dans un dossier où l’avocat du mis en examen avait sollicité dès le 6 mars 2024 la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire au fond, sans réponse pendant près de cinq mois, jusqu’à une décision tardive prise lors d’un interrogatoire du 28 août 2024 (arrêt du 21 mai 2025, n° 24-86.262). La Cour annule pour le même motif, l’impossibilité de vérifier que le président avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République, et constate que la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande. L’enseignement est double : une réponse tardive, intervenue cinq mois après la demande et matérialisée par une simple mention au procès-verbal d’interrogatoire, ne purge pas l’irrégularité de la saisine directe ; et le président ne peut écarter une demande d’acte sans que le dossier transmis comporte l’avis motivé du parquet. Pour la défense parisienne, la méthode est donc tracée : dater rigoureusement la demande, laisser courir le mois, saisir directement le président en visant l’avis du parquet, et contester par pourvoi toute ordonnance de non-saisine rendue sans cet avis.
Reste le cas du refus exprès, par ordonnance motivée rendue dans le mois. Les parties peuvent en interjeter appel en vertu de l’article 186-1 du code de procédure pénale, qui vise notamment les ordonnances prévues par l’article 82-1. Le filtre est identique : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » Si le président saisit la chambre, celle-ci examine le bien-fondé du refus ; sinon, le dossier retourne au juge d’instruction. Le délai d’appel, lui, relève du droit commun de l’article 186 du code de procédure pénale : « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Toute la chaîne des recours contre les décisions du juge d’instruction, depuis l’ordonnance de refus jusqu’à la saisine de la chambre, obéit ainsi à des délais de dix jours et de huit jours qui ne pardonnent pas la négligence : le calendrier se tient dès la notification, avec l’aide de l’avocat qui vérifie la date, le mode de notification et la computation. Sur l’architecture générale de ces recours, le lecteur peut se reporter à la présentation de l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, qui décrit la procédure, les délais et les effets de la saisine de la chambre.
II. Peser sur l’expertise, puis contester ses conclusions
A. Orienter l’expertise dès sa désignation : questions, choix de l’expert et urgence
L’expertise structure l’issue de nombreuses informations parisiennes : psychiatrie et psychologie pour la responsabilité et la dangerosité, médecine légale pour les blessures, comptabilité et finance pour les détournements, informatique pour les scellés numériques, balistique ou génétique pour les faits de violence. Or l’expertise n’est pas un domaine réservé au juge : les parties peuvent la provoquer et l’orienter. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que toute juridiction d’instruction, quand se pose une question d’ordre technique, peut ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, et que le demandeur « peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert ». La formulation des questions n’est pas un détail : en matière psychiatrique, demander que l’expert se prononce sur l’altération ou l’abolition du discernement au moment des faits, sur l’état dangereux et sur les soins envisageables, c’est cadrer le débat sur la responsabilité avant même que le rapport soit déposé. En matière comptable, proposer des questions sur des flux précis, des périodes et des pièces identifiées évite une expertise hors sujet qui retarderait la clôture de plusieurs mois.
Quand le juge refuse l’expertise sollicitée, il est tenu par le même article 156 du code de procédure pénale : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le silence prolongé ouvre ici aussi la saisine directe, dans les conditions du dernier alinéa de l’article 81. La défense doit donc traiter la demande d’expertise avec la même rigueur calendaire que la demande d’acte : preuve de la date de réception, décompte du mois, puis saisine du président de la chambre de l’instruction en cas de silence.
Une fois l’expertise ordonnée, un second levier s’ouvre immédiatement. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée sans délai au procureur, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge, selon les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, « de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157 ». Ce délai de dix jours est bref et il court dès l’envoi de la copie : l’avocat doit examiner la mission dès réception, vérifier que les questions couvrent les points favorables à la défense, et proposer par écrit des questions complémentaires ou le nom d’un expert inscrit sur les listes. Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans les dix jours de leur réception, il rend une ordonnance motivée, et le texte ajoute : « Cette ordonnance ou l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. » Le président statue alors par décision motivée insusceptible de recours. Deux délais successifs de dix jours s’enchaînent donc, et chacun conditionne le suivant : manquer le premier, c’est perdre le droit de discuter la mission ; manquer le second, c’est laisser l’ordonnance de rejet devenir définitive.
Ce régime connaît des exceptions que la défense doit connaître pour ne pas invoquer un droit inexistant. L’article 161-1 n’est pas applicable quand les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours, quand la communication de la décision d’expertise risque d’entraver les investigations, ni aux catégories d’expertises dont les conclusions n’ont pas d’incidence sur la culpabilité et dont la liste est fixée par décret. En pratique parisienne, les expertises génétiques en flagrance, certaines expertises toxicologiques urgentes ou les examens techniques dont la déperdition est rapide relèvent de cette urgence. Quand l’urgence est alléguée à tort pour écarter le contradictoire, la contestation porte sur la réalité de l’urgence elle-même, et l’absence de communication préalable doit être justifiée au dossier.
L’arrêt du 18 avril 2023 illustre ce contentieux de la mission d’expertise dans une information pour tromperie aggravée, où la société mise en examen, après notification des conclusions d’un rapport, avait obtenu le principe d’un complément d’expertise avant de voir rejeter partiellement ses propositions de questions (arrêt du 18 avril 2023, n° 22-85.450). La société avait formé appel et, dans le doute sur la juridiction compétente, déposé parallèlement une requête sur le fondement de l’article 161-1 ; la chambre s’était déclarée incompétente au profit de son président, qui avait ensuite rejeté la requête. La chambre criminelle annule cette dernière ordonnance et pose la règle de compétence : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » La portée dépasse le cas d’espèce : quand la contestation porte sur une mesure de complément ou de contre-expertise déjà engagée dans le cadre de l’article 167, le filtre du président ne joue pas et c’est la formation collégiale qui doit statuer. Pour la défense, la leçon est de qualifier correctement sa contestation : une demande initiale d’expertise ou une discussion de la mission relève des articles 156 et 161-1 avec filtre présidentiel, tandis qu’une contestation relative à un complément ou à une contre-expertise appelle la chambre elle-même.
B. Après le dépôt du rapport : observations, complément et contre-expertise dans le délai fixé par le juge
Le dépôt du rapport n’épuise pas les droits de la défense, il ouvre une phase contradictoire brève et décisive. L’article 167 du code de procédure pénale organise la notification : le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, remet à leur demande copie de l’intégralité du rapport aux avocats ou aux parties non assistées, et s’il s’agit d’une expertise psychiatrique, « la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, même en l’absence de demande de leur part ». Cette remise d’office en matière psychiatrique traduit l’importance du rapport : abolition ou altération du discernement, clicking vers l’irresponsabilité ou l’atténuation de peine, dangerosité, soins. Puis le juge « fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise ». Pendant ce délai, le dossier est mis à la disposition des conseils. Le texte encadre la durée : « Le délai fixé par le juge d’instruction, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois. » Quinze jours pour une psychiatrie, un mois pour une financière : ces planchers sont des garanties minimales, et la défense peut solliciter une prolongation motivée quand la complexité l’exige, par exemple pour faire analyser le rapport par un technicien privé avant de formuler la demande.
C’est dans ce délai que tout se joue, car l’article 167 du code de procédure pénale attache à son expiration une forclusion sévère : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Autrement dit, laisser passer le délai sans observations ni demande, c’est accepter le rapport comme base de la clôture, sauf à démontrer ultérieurement un élément nouveau, notion interprétée strictement par les juges : une pièce véritablement inédite, une évolution médicale documentée, une contradiction révélée par une autre pièce du dossier, et non la simple insatisfaction face à des conclusions défavorables. La méthode impose donc, dès la notification, un calendrier interne : lecture technique immédiate du rapport, consultation d’un spécialiste privé pour avis officieux, repérage des failles méthodologiques, des questions restées sans réponse et des pièces ignorées, puis rédaction d’observations et, si nécessaire, demande de complément ou de contre-expertise avant l’expiration.
La demande de complément vise à faire compléter le rapport existant : questions restées sans réponse, pièce nouvelle à soumettre aux mêmes experts, calcul à rectifier, point technique à préciser. La contre-expertise confie à un ou plusieurs autres experts une mission portant sur le même objet, avec un regard neuf. La nouvelle expertise, troisième figure, se distingue par une mission redéfinie. Dans chaque cas, la demande est formée selon le dixième alinéa de l’article 81, écrite et motivée, avec des questions précises et, pour la contre-expertise, des critiques articulées du premier rapport : méthode contestée, référentiel inadapté, échantillon insuffisant, conclusions qui excèdent la mission. Une demande qui se borne à affirmer que le rapport est défavorable, sans démonstration technique, sera rejetée par une motivation que la chambre de l’instruction validera.
Quand le juge rejette la demande, l’article 167 du code de procédure pénale impose : « Lorsqu’il rejette une demande, le juge d’instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Et le même article ouvre la sanction du silence : « Faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction. » Ici, contrairement au filtre de l’article 186-1, la saisine porte directement devant la chambre, sans ordonnance présidentielle de tri, ce qui rejoint la solution de l’arrêt du 18 avril 2023 : les contestations relatives au complément et à la contre-expertise appartiennent à la formation collégiale. L’appel des ordonnances de rejet, lui, suit l’article 186-1, avec transmission du dossier et de l’avis motivé du procureur au président, qui filtre dans les huit jours. La défense parisienne cumule donc, selon les cas, la saisine directe après silence et l’appel après refus exprès, en veillant à la computation des dix jours de l’article 186 à compter de la notification.
À Paris, quelques réflexes pratiques complètent le dispositif. D’abord, vérifier systématiquement que la notification des conclusions mentionne le délai fixé par le juge : une notification sans délai, ou avec un délai inférieur au plancher légal, vicie la forclusion ultérieurement opposée. Ensuite, demander et conserver la preuve de la mise à disposition du dossier pendant le délai, car l’effectivité du contradictoire suppose l’accès aux pièces sur lesquelles l’expert s’est fondé. Puis, pour les expertises psychiatriques, exploiter la remise d’office de l’intégralité du rapport : lire l’intégralité, pas seulement les conclusions, car les failles se nichent souvent dans l’anamnèse, les tests et le raisonnement, et c’est sur ces passages que la demande de contre-expertise s’appuie utilement. Enfin, articuler la demande d’expertise avec les autres actes de l’article 82-1 : une contre-expertise psychiatrique gagne à être accompagnée d’une demande d’audition du médecin traitant, de production du dossier médical pénitentiaire ou d’un transport quand les lieux éclairent la version du mis en examen. L’instruction est un tout, et c’est la combinaison des actes, menés dans leurs délais respectifs, qui fait basculer un dossier vers le non-lieu, la requalification ou, à tout le moins, une audience où la défense dispose de ses propres pièces techniques.
Conclusion
La personne mise en examen ne subit pas l’instruction, elle la provoque. La demande d’acte de l’article 82-1, formée par écrit motivé avec des actes déterminés et l’identité des témoins à entendre, impose au juge une ordonnance motivée dans le mois ; son silence ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, et son refus exprès l’appel dans les dix jours, avec un filtre présidentiel de huit jours que la Cour de cassation contrôle strictement, avis motivé du parquet à l’appui. L’expertise obéit à une grammaire parallèle : la provoquer et proposer ses questions sur le fondement de l’article 156, discuter la mission et adjoindre un expert dans les dix jours de l’article 161-1, puis, après notification du rapport, observer et solliciter complément ou contre-expertise dans le délai de l’article 167, sous peine de forclusion sauf élément nouveau. Les arrêts des 18 avril 2023, 21 mai 2025 et 29 juillet 2026 confirment que ces délais et ces formes ne sont pas théoriques : ils annulent les tris présidentiels rendus sans l’avis du parquet et réservent à la chambre elle-même les contestations relatives au complément et à la contre-expertise. Tenir le calendrier, motiver chaque demande, viser l’avis du parquet et saisir la bonne formation au bon moment : telle est la méthode qui transforme des droits écrits en actes accomplis.