Vendredi 9 octobre 2026, Washington a annoncé interdire toute transaction avec la Cour pénale internationale, quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à l’ancienne juge sud-africaine Navi Pillay, récompensée notamment pour son travail au sein de l’institution. Selon Le Figaro avec l’AFP, le département d’État américain justifie ces sanctions par la défense de la souveraineté américaine et de ses citoyens face à ce qu’il présente comme une menace de la Cour, tandis que le secrétaire d’État Marco Rubio qualifie la juridiction de « tribunal voyou », selon le journal. La Cour, par la voix de sa présidente Tomoko Akane, dénonce une attaque contre l’État de droit et les fondements de l’ordre juridique international, au motif que nul ne serait au-dessus des lois, avertit que « l’histoire jugera ce moment » et appelle ses 125 États membres à la soutenir. Pour un lecteur francophone qui s’interroge sur la portée concrète de cette crise — Belge, Suisse, Canadien, Marocain ou Luxembourgeois confronté à un mandat de la Cour ou simplement soucieux de comprendre la réponse française — la question qui compte est pratique : que fait la France lorsqu’une personne réclamée par la Cour pénale internationale se trouve sur son territoire ? Le droit français apporte une réponse précise, organisée par les articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale : entraide, arrestation aux fins de remise, contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis transfert vers le siège de La Haye. Le présent article décrit ce mécanisme, tel qu’il s’applique à la date de rédaction.
I. La France, État membre de la Cour pénale internationale, coopère avec le siège de La Haye
La France a signé le statut de la Cour pénale internationale le 18 juillet 1998 et figure parmi les 125 États membres auxquels la Cour fait appel pour la soutenir face aux sanctions américaines. Cette appartenance n’est pas une simple déclaration d’intention : elle se traduit par un titre entier du code de procédure pénale qui organise la coopération avec la juridiction de La Haye. Le principe est posé par l’article 627 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Le même texte précise que ces dispositions s’appliquent à toute personne poursuivie devant la Cour ou condamnée par elle pour des faits constitutifs, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, d’un génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Autrement dit, dès qu’une poursuite engagée à La Haye vise le génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, l’appareil judiciaire français doit coopérer. Cette coopération prend deux formes : l’entraide pour les investigations et l’arrestation aux fins de remise de la personne réclamée.
A. Cour pénale internationale et entraide : le procureur antiterroriste exécute les demandes de La Haye
Lorsqu’un internaute tape « cour pénale internationale membres », il cherche souvent à savoir quels États aident concrètement la Cour et comment. Côté français, la réponse passe par le procureur de la République antiterroriste et par le juge d’instruction de Paris. L’article 627-1 du code de procédure pénale dispose que les demandes d’entraide émanant de la Cour sont adressées aux autorités compétentes, en original ou en copie certifiée conforme, accompagnées de toutes pièces justificatives. Le texte ajoute : « Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles ». En cas d’urgence, la transmission peut se faire directement et par tout moyen à ce magistrat. Concrètement, une demande d’audition de témoin, de perquisition, de saisie de documents ou d’identification de comptes bancaires formulée par le procureur de La Haye arrive donc sur le bureau du parquet antiterroriste de Paris, qui la fait exécuter. L’article 627-2 du code de procédure pénale précise que ces demandes sont exécutées par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d’instruction de Paris, « qui agissent sur l’ensemble du territoire national », le cas échéant en présence du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant. Les procès-verbaux ainsi établis repartent ensuite vers La Haye. Cette compétence nationale unique évite la dispersion des demandes entre les parquets : un frontalier belge ou un résident suisse visé par une enquête de la Cour et entendu en France le sera dans ce cadre centralisé. Le dispositif couvre aussi la protection du produit des infractions : l’article 627-3 du code de procédure pénale confie au procureur de la République antiterroriste l’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 93 du statut, aux frais avancés du Trésor. Le texte fixe que « La durée maximale de ces mesures est limitée à deux ans », avec renouvellement possible à la demande de la Cour avant l’expiration du délai. Gel de comptes, saisie d’immeubles, blocage de valeurs : les avoirs d’une personne poursuivie à La Haye peuvent ainsi être neutralisés en France pendant l’instruction internationale. Pour la victime ou la partie civile francophone qui suit une procédure de La Haye, ce point compte : la coopération française ne se limite pas aux personnes, elle porte aussi sur les biens.
B. Arrestation aux fins de remise : défèrement en vingt-quatre heures et transfèrement vers Paris
Le cœur du dispositif, celui qui répond à la requête « cour pénale internationale La Haye » comprise comme la question de savoir comment une personne est envoyée à La Haye, se trouve dans la procédure d’arrestation aux fins de remise. L’article 627-4 du code de procédure pénale dispose : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut […] les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », les autorités vérifiant d’abord la régularité formelle des demandes. En cas d’urgence, la demande peut être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Une personne visée par un mandat de la Cour peut donc être interpellée n’importe où en France : à la frontière franco-belge, à l’aéroport de Genève côté français, au port de Marseille ou à son domicile parisien. La suite est strictement chronométrée. L’article 627-5 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », avec application des droits de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7. Ce magistrat vérifie l’identité de la personne, l’informe dans une langue qu’elle comprend qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise, qu’elle comparaîtra dans un délai maximum de cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office. Le droit à un avocat et à un interprète s’applique donc dès les premières heures, y compris pour le ressortissant étranger qui ne parle pas français : le Canadien, le Marocain ou le Luxembourgeois interpellé en France reçoit l’information dans une langue qu’il comprend. L’article 627-6 du code de procédure pénale dispose : « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris » et « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables ». Le procureur général près la cour d’appel de Paris notifie alors à l’intéressé, toujours dans une langue qu’il comprend, la demande d’arrestation et les chefs d’accusation. Ces délais couperets protègent la liberté individuelle : tout retard injustifié dans l’acheminement vers Paris vaut mise en liberté.
II. Le juge français vérifie la remise avant tout transfert vers La Haye
La France ne livre pas une personne à La Haye sur simple réception d’un mandat : un magistrat du siège vérifie la procédure avant toute remise. C’est la différence entre la remise et l’extradition classique, et c’est aussi ce qui distingue la coopération avec la Cour — juridiction permanente créée par traité et dont la France est membre — de l’entraide avec un État tiers. L’article 696 du code de procédure pénale rappelle d’ailleurs : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », ce qui souligne que la remise à la Cour obéit à son régime propre, conventionnel, et non au droit commun de l’extradition. Pour les crimes les plus graves, le droit français va plus loin encore : il permet aux juridictions nationales de juger elles-mêmes. L’article 689-11 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger », notamment « Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal » et les autres crimes contre l’humanité. Le génocide est défini par l’article 211-1 du code pénal dans les termes suivants : « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants », tandis que l’article 212-1 du code pénal dispose : « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ». Cette architecture à deux branches — remettre à La Haye ou juger en France — donne au système français sa cohérence : la CPI et les juridictions nationales se partagent la répression au lieu de se la disputer.
A. La chambre de l’instruction ordonne la remise sauf erreur évidente, sous le contrôle de la Cour de cassation
Une fois la personne réclamée entre les mains du procureur général près la cour d’appel de Paris, l’article 627-7 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », avec un délai supplémentaire de huit jours possible avant les débats, un interrogatoire consigné en procès-verbal, et des débats publics sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou la dignité de la personne. Puis vient le moment décisif : l’article 627-8 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin » et « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles ». Le contrôle français est donc volontairement limité : le juge de Paris ne rejoue pas le procès de La Haye et n’apprécie pas le fond des charges ; il vérifie l’identité, la régularité et l’absence d’erreur évidente, puis renvoie le reste à la Cour. Ce partage des rôles avait déjà été éclairé par la jurisprudence sur les remises : dans un arrêt rendu en matière de mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle de la Cour de cassation, Cass. crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162, a jugé que n’encourt pas la censure la chambre de l’instruction qui autorise la remise après avoir constaté que les conditions légales étaient remplies, en énonçant que la personne, certes installée en France, mariée et mère ou père d’enfants scolarisés, restait remise aux autorités de poursuite au regard de la gravité des faits. La Cour y rappelle que la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt « doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes », formule qui éclaire l’esprit du contrôle exercé à Paris pour la Cour pénale internationale : vérifier sans juger, protéger les droits sans paralyser la coopération. Les délais de ce contrôle sont eux aussi encadrés : l’article 627-8 du code de procédure pénale ajoute : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée » et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation ». La personne réclamée n’est pas démunie pendant ce temps : l’article 627-9 du code de procédure pénale permet de demander à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris la mise en liberté, la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre statuant en audience publique par un arrêt motivé par référence au paragraphe 4 de l’article 59 du statut. Liberté possible donc, mais appréciée à l’aune des critères de la Cour elle-même, ce qui évite qu’une mise en liberté française ne ruine la procédure de La Haye.
B. Remise en un mois, transit par la France et peine purgée sur le sol français
Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction devient définitif, le transfert doit suivre rapidement. L’article 627-10 du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise sont portés à la connaissance de la Cour par tout moyen, et : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables ». Un mois maximum entre la décision définitive et l’embarquement vers les Pays-Bas : passé ce délai sans force majeure, la liberté est de droit. Le texte règle aussi le cas du concours de procédures : l’article 627-11 du code de procédure pénale rend les mêmes règles applicables lorsque la personne est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs, tout en excluant alors le bénéfice de la mise en liberté au titre de cette procédure de remise, et précise : « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine ». Autrement dit, le temps passé sous la procédure de La Haye ne fait pas courir la prescription française : aucun calcul spéculatif sur les délais ne permet d’échapper aux poursuites nationales. La coopération ne s’arrête pas au départ de l’avion : l’article 627-12 du code de procédure pénale dispose : « Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l’article 89 du statut », de sorte qu’une personne transférée d’un État vers La Haye via un aéroport français transite en règle. Et le lien avec la France peut se prolonger jusqu’à l’exécution de la peine : l’article 627-18 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour afin qu’elle y purge sa peine d’emprisonnement, « la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir ». Les victimes ne sont pas oubliées : l’article 627-17 du code de procédure pénale organise le « transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes », ces biens ou sommes pouvant également être attribués aux victimes si la Cour les a désignées. Pour les lecteurs qui suivent l’actualité institutionnelle de la Cour, ces mécanismes complètent utilement l’analyse des conséquences de la révocation du procureur de la Cour pénale internationale sur la coopération judiciaire pénale française : que la crise vienne du parquet de La Haye ou des sanctions d’un État tiers, les obligations françaises de coopération restent écrites dans le code et continuent de s’appliquer.
Conclusion
Les sanctions annoncées le 9 octobre 2026 par Washington contre la Cour pénale internationale, dénoncées par la juridiction comme une attaque contre l’État de droit, ne modifient pas d’elles-mêmes les obligations de la France : État membre lié par le statut signé le 18 juillet 1998, la France coopère avec la Cour dans les conditions fixées par les articles 627 à 627-20 du code de procédure pénale. Entraide exécutée par le procureur antiterroriste, arrestation aux fins de remise avec défèrement en vingt-quatre heures, transfèrement à Paris en cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction en huit jours, décision de remise en quinze jours sauf erreur évidente, pourvoi jugé en deux mois, transfert en un mois une fois la décision définitive : chaque étape est bornée par un délai et contrôlée par un magistrat du siège, avec avocat et langue comprise dès la première heure. Au-delà de la remise, le transit, l’exécution en France des peines prononcées à La Haye et le reversement aux victimes du produit des confiscations prolongent cette coopération, tandis que la compétence universelle de l’article 689-11 permet aux juridictions françaises de juger elles-mêmes le génocide et les crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Pour le francophone de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc ou du Luxembourg qui s’interroge sur le sort d’une personne réclamée par la Cour et interpellée en France, la réponse tient donc en une phrase : la France remet à La Haye, mais seulement après vérification par son propre juge, dans des délais stricts, et sans jamais cesser de pouvoir juger elle-même. Cette discipline procédurale protège la personne réclamée sans affaiblir la répression : chaque garantie compte, chaque délai contraint, et chaque décision peut être contestée devant la Cour de cassation.