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Témoin assisté à Paris : le parquet fait appel du refus de mise en examen, que préparer devant la chambre de l’instruction (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin assisté à Paris : le parquet fait appel du refus de mise en examen, que préparer devant la chambre de l’instruction (2026)

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Vous êtes convoqué devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris. Le réquisitoire du parquet visait votre nom et réclamait une mise en examen, par exemple pour des faits financiers, de violence ou d’abus de confiance. À l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge refuse la voie répressive et vous place sous le statut de témoin assisté. Soulagement bref : quelques jours plus tard, votre avocat vous apprend que le procureur de la République a fait appel de cette ordonnance et demande à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de vous mettre en examen. Que se joue-t-il exactement, dans quel délai, et que devez-vous préparer pour cette audience décisive ? Cet article répond point par point, à partir des textes en vigueur au 9 octobre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le témoin assisté est un statut intermédiaire, propre à l’instruction préparatoire française : la personne n’est ni simple témoin ni mise en examen. Elle dispose d’une partie des droits de la défense, notamment l’assistance d’un avocat et l’accès au dossier, sans être exposée aux mesures coercitives attachées à la mise en examen, comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. Le conflit qui nous intéresse naît lorsque le parquet estime que les indices justifiaient déjà la mise en examen et conteste le choix du juge. La chambre de l’instruction tranche alors, au vu du dossier, des réquisitions écrites du ministère public et de vos observations. Comprendre ce cadre permet d’éviter deux erreurs fréquentes : se croire définitivement à l’abri parce que le juge a écarté la mise en examen, ou à l’inverse paniquer et multiplier des démarches inutiles avant l’audience. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent aucune situation particulière, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Placé témoin assisté à Paris alors que le parquet poussait vers la mise en examen : ce que le statut fige et ce qu’il laisse ouvert

A. Qui devient témoin assisté à l’issue de la première comparution et quels droits concrets ce placement ouvre

Le placement sous le statut de témoin assisté obéit à des cas prévus par la loi. Aux termes de l’article 113-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 9 octobre 2026 : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Autrement dit, dès lors que le parquet a requis l’ouverture d’une information contre une personne nommément désignée, le juge d’instruction ne peut pas l’entendre comme simple témoin : si les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies, le statut protecteur s’impose. L’article 113-2 du code de procédure pénale ajoute trois autres viviers : la personne visée par une plainte ou mise en cause par la victime, celle qui demande elle-même ce statut en comparaissant devant le juge, et celle mise en cause par un témoin ou contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice. À Paris, où le pôle de l’instruction traite des dossiers fournis, cette dernière hypothèse est fréquente : une mise en cause par un coprévenu ou par une écoute suffit à justifier le placement, sans pour autant caractériser les indices graves ou concordants exigés pour la mise en examen.

Concrètement, le premier effet du placement tient à l’avocat. L’article 113-3 du code de procédure pénale dispose que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure ». L’avocat est choisi par l’intéressé ou désigné d’office par le bâtonnier. Il reçoit les convocations, consulte le dossier dans les conditions de l’article 114 du code de procédure pénale, assiste aux auditions, interrogatoires et confrontations, et peut formuler des observations. La Cour de cassation veille strictement à la répartition des rôles : par arrêt du 4 février 2026, n° 25-84.790, la chambre criminelle rappelle que seuls les mis en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés d’un avocat ayant accès au dossier lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, à l’exclusion du simple témoin (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.790), et juge que la présence d’avocats à l’audition séparée d’un simple témoin fait à elle seule grief. La solution protège aussi le témoin assisté : son audition entourée de son conseil ne peut pas être diluée dans des confrontations irrégulières, et toute irrégularité touchant à l’administration de la preuve peut fonder une requête en nullité. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, n° 23-81.287, la même chambre a ainsi censuré des pratiques de confrontation où des témoins avaient été assistés d’avocats ayant eu accès au dossier, au détriment de l’équilibre de la procédure.

Le deuxième effet tient aux actes que le témoin assisté peut solliciter. L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre aux parties, catégorie à laquelle le témoin assisté est assimilé pour ce mécanisme, le droit de saisir le juge d’une demande écrite et motivée tendant à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce ou à tout autre acte utile à la manifestation de la vérité. Le juge dispose d’un délai d’un mois pour statuer par ordonnance motivée ; son silence vaut refus susceptible de recours. Le témoin assisté peut également, sur le fondement de l’article 113-3 du code de procédure pénale, demander à être confronté avec la personne qui le met en cause. Devant le juge d’instruction parisien, ces demandes gagnent à être ciblées et documentées : solliciter la confrontation avec le dénonciateur plutôt qu’une expertise générale, joindre les pièces qui démontrent l’utilité de l’acte, et respecter le formalisme de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, sous peine d’irrecevabilité. Enfin, le témoin assisté peut contester la régularité de la procédure. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit que « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée », dont copie est adressée au juge avec strict respect des formes. La fiche officielle Témoin assisté sur service-public.fr et la fiche pédagogique Qu’est-ce qu’un témoin assisté sur vie-publique.fr résument ces droits dans un langage accessible et confirment que le statut n’est ni une relaxe anticipée ni une mise en cause atténuée, mais un cadre procédural complet.

Troisième effet, souvent méconnu : le témoin assisté peut à tout moment renverser la table et demander lui-même la mise en examen. L’article 113-6 du code de procédure pénale prévoit que la demande peut être formée à l’occasion d’une audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que la personne « est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre ». Pourquoi solliciter un statut plus exposé ? Parce que la mise en examen ouvre des droits que le témoin assisté ne détient pas au même degré : demande d’annulation de la mise en examen elle-même, accès élargi à certaines contestations, et surtout possibilité de demander la clôture ou de bénéficier d’un calendrier procédural plus contraignant pour l’instruction. La stratégie se discute avec l’avocat au regard du dossier : dans un dossier parisien où l’instruction s’annonce longue, devenir mis en examen peut permettre de saisir la chambre de l’instruction plus frontalement, tandis que dans un dossier fragile, conserver le statut protecteur et laisser le parquet à la charge de démontrer des indices graves ou concordants reste préférable. Le choix est réversible dans un sens seulement : une fois mis en examen, le retour vers le statut de témoin assisté suppose une décision juridictionnelle d’annulation ou de refus de mise en examen confirmée, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026, n° 26-80.445, qui contrôle strictement les formalités des demandes tendant à contester une mise en examen.

B. Pourquoi le juge d’instruction refuse la mise en examen demandée par le parquet et comment ce refus se motive

La mise en examen n’est pas une récompense de l’enquête ni une simple formalité : elle suppose un seuil probatoire précis. L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 9 octobre 2026, dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le texte ajoute une garantie de subsidiarité : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Le juge parisien qui place sous statut protecteur affirme donc deux choses : les éléments du dossier ne franchissent pas, à ce stade, le seuil des indices graves ou concordants, et le statut de témoin assisté suffit à préserver les droits de la personne comme les besoins de l’instruction. Cette motivation figure dans le procès-verbal de première comparution et dans l’ordonnance notifiée : identité vérifiée, faits qualifiés juridiquement portés à la connaissance de la personne, avertissement du droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, déclaration d’adresse, puis notification du placement. L’article 116 du code de procédure pénale décrit minutieusement ce déroulé et impose que l’accord pour être interrogé ne soit donné qu’en présence d’un avocat, que le dossier ait pu être consulté et que les droits de demander des actes ou de former des requêtes en annulation soient notifiés.

Le refus de mise en examen peut reposer sur plusieurs fondements concrets. Premier cas : les indices existent mais restent isolés ou équivoques. Une mise en cause par un seul témoin intéressé, sans corroboration technique ou documentaire, rend vraisemblable une participation au sens de l’article 113-2, donc justifie le statut protecteur, sans atteindre le niveau d’exigence de l’article 80-1. Deuxième cas : la qualification envisagée par le parquet ne colle pas aux faits. Le juge peut estimer que les faits relèvent d’une autre incrimination ou que la complicité n’est pas caractérisée, et préférer instruire à témoin assisté le temps des vérifications. Troisième cas : l’état du dossier ne permet pas encore de trancher. Une expertise comptable en cours, des réquisitions téléphoniques inexploitées ou une perquisition à venir commandent la prudence : placer en témoin assisté préserve la présomption d’innocence tout en ouvrant les droits de la défense. La jurisprudence contrôle la cohérence du raisonnement sans substituer son appréciation à celle du juge sur le fond : par arrêt du 26 mai 2021, n° 21-81.320, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi qui contestait l’appréciation des indices et le renvoi correctionnel, rappelant que la chambre de l’instruction apprécie souverainement la valeur des charges dès lors que sa décision est motivée. Par arrêt du 18 novembre 2025, n° 25-82.829, elle a également rejeté une demande d’annulation de pièces dans une information pour faux, confirmant que la régularité formelle des actes prime sur les contestations générales du bien-fondé des poursuites.

Le refus n’est jamais définitif. L’article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge, « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté », de procéder à cette mise en examen au cours d’un interrogatoire dans les formes de l’article 114, ou par lettre recommandée détaillant chaque fait reproché et sa qualification, avec information sur les droits de demander des actes ou de former des requêtes en annulation. Cette lettre peut accompagner l’avis de fin d’information de l’article 175 du code de procédure pénale, et ouvre alors un délai d’un mois si une personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour réagir. Symétriquement, le témoin assisté qui estime que l’instruction s’enlise peut saisir le juge d’une demande de clôture ou solliciter des actes qui démontrent l’absence de charges. La période qui suit le placement est donc une phase d’observation active : l’avocat suit la cote du dossier, prépare les demandes utiles, surveille les auditions des autres protagonistes, et anticipe l’hypothèse d’un appel du parquet, qui relance entièrement le débat sur le seuil probatoire devant la chambre de l’instruction. À Paris, où le parquet dispose d’un service de l’instruction étoffé, cet appel n’est pas exceptionnel dans les dossiers sensibles : il traduit un désaccord institutionnel classique entre l’autorité de poursuite, qui privilégie une lecture extensive des indices, et le siège de l’instruction, gardien du seuil légal.

II. Le parquet fait appel : délais, procédure devant la chambre de l’instruction et préparation de la défense

A. L’appel du ministère public contre l’ordonnance de placement sous statut protecteur : délai de dix jours, destinataires et absence d’effet suspensif sur vos droits

Le principe est large. L’article 185 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » L’ordonnance qui place une personne sous le statut de témoin assisté en refusant la mise en examen requise entre dans ce champ : le parquet peut la déférer à la chambre de l’instruction pour lui demander d’infirmer le choix du juge et d’ordonner la mise en examen. Le droit d’appel appartient également au procureur général, dans les mêmes conditions. En pratique parisienne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris forme l’appel par déclaration au greffe du tribunal, et le procureur général près la cour d’appel de Paris peut soit soutenir cet appel, soit former son propre appel dans le délai légal. La personne concernée n’est pas appelante : elle est intimée, représentée par son avocat, et sera avisée de l’audience. La partie civile, si elle est constituée, est également avisée et peut présenter des observations, sans pouvoir en revanche réclamer elle-même la mise en examen d’un témoin assisté.

Le délai est strict et bref. L’article 185 du code de procédure pénale prévoit que l’appel du parquet doit être interjeté « dans les dix jours qui suivent la notification de la décision », par déclaration au greffe du tribunal. Pour les parties, l’article 186 du code de procédure pénale dispose que l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon les modalités des articles 502 et 503, c’est-à-dire par déclaration au greffe consignée et datée. Le point de départ court à compter de la notification au parquet : transmission de l’ordonnance par le juge, avec mention au dossier. Un appel hors délai expose à une ordonnance de non-admission rendue d’office par le président de la chambre de l’instruction, sans examen au fond. Pour le témoin assisté, le calendrier se traduit ainsi : placement notifié un jour J, guet de dix jours pendant lesquels l’appel peut surgir, puis, si appel il y a, convocation devant la chambre dans un délai qui varie selon l’encombrement du rôle parisien, généralement de quelques semaines à deux mois. Durant cette attente, le statut protecteur continue de produire ses effets : l’avocat conserve l’accès au dossier, les auditions déjà programmées peuvent se tenir, et les demandes d’actes sur le fondement de l’article 82-1 restent recevables. L’appel du parquet n’a pas d’effet suspensif sur les droits attachés au statut : la personne demeure témoin assisté jusqu’à ce que la chambre statue, et ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une détention à ce seul motif.

La portée de l’appel mérite d’être comprise sans dramatisation excessive ni sous-estimation. Le ministère public ne fait pas appel pour sanctionner le juge, mais pour soumettre à un collège de trois magistrats une divergence d’appréciation sur les indices. La chambre de l’instruction ne rejuge pas l’opportunité abstraite des poursuites : elle vérifie si, au jour où elle statue et au vu du dossier complété depuis l’ordonnance, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable une participation comme auteur ou complice. Elle peut tenir compte des pièces versées après l’ordonnance, entendre les observations des parties et du ministère public, ordonner un supplément d’information, puis confirmer le placement ou l’infirmer en ordonnant la mise en examen. Dans cette dernière hypothèse, elle précise les faits et leur qualification, et renvoie le dossier au juge d’instruction pour la notification formelle. Pour une présentation d’ensemble des recours contre les ordonnances du juge d’instruction, le lecteur peut se reporter au guide de référence du cabinet sur l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, qui décrit le déroulé commun à tous les appels, tandis que le présent article traite du seul cas où le parquet conteste un placement sous statut protecteur. Cette articulation évite la redite : le guide général expose le cadre, le présent développement concentre les réflexes propres au témoin assisté confronté à un parquet qui réclame la mise en examen.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques renforcent l’article. La chambre de l’instruction siège à la cour d’appel de Paris, pôle 7, et connaît un contentieux nourri des appels du parquet dans les dossiers financiers et de droit commun. Les avocats du barreau de Paris reçoivent l’avis d’audience par le greffe de la chambre, avec communication du calendrier de dépôt des mémoires. Le dossier d’instruction, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui prépare ses réquisitions écrites. La personne placée sous statut protecteur doit maintenir sa déclaration d’adresse à jour : toute notification à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne, et une convocation manquée devant la chambre complique la défense sans pour autant paralyser la procédure. Les délais de transport, de copie et de consultation au greffe du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, situé sur l’île de la Cité, commandent d’anticiper : demander sans attendre la copie actualisée du dossier, vérifier la cote de l’ordonnance attaquée et des réquisitions d’appel, et préparer un mémoire qui répond point par point aux indices invoqués par le parquet.

B. L’audience devant la chambre de l’instruction de Paris : dossier, mémoire, demandes d’actes et issues possibles

L’audience se prépare comme un procès du seuil probatoire, pas comme un procès de la culpabilité. Premier réflexe : relire l’ordonnance attaquée et les réquisitions d’appel avec un tableau à deux colonnes, indice invoqué par le parquet d’un côté, pièce du dossier et explication alternative de l’autre. La chambre raisonne en indices graves ou concordants, au pluriel : un indice isolé, même troublant, ne suffit pas s’il n’est corroboré par aucun autre élément. La défense montre en quoi chaque fait allégué s’explique autrement, en quoi les témoignages à charge sont intéressés ou contradictoires, et en quoi les pièces techniques, comptables ou téléphoniques restent équivoques. Les arrêts récents illustrent l’exigence de motivation : le 23 mai 2024, n° 23-85.888, la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle dans une information pour contrefaçon et blanchiment où la chambre de l’instruction avait statué sur des nullités sans répondre complètement aux moyens, rappelant que toute décision doit répondre aux articulations essentielles des mémoires. Le 30 septembre 2026, n° 26-80.445, elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une contestation de mise en examen pour des motifs de pure forme tenant au tampon du greffe, en visant les articles 80-1-1 et 593 : la chambre de l’instruction doit examiner réellement les pièces et ne peut écarter un recours par une fin de non-recevoir artificielle. Ces solutions, rendues dans d’autres configurations, irriguent notre hypothèse : la chambre parisienne saisie de l’appel du parquet doit examiner pièce par pièce, dater les versements, et motiver pourquoi elle confirme ou infirme.

Deuxième réflexe : nourrir le dossier plutôt que le subir. La période entre l’appel et l’audience permet de déposer devant le juge d’instruction des demandes d’actes qui, même si elles ne seront pas tranchées avant l’audience, démontrent une attitude constructive et peuvent produire des pièces favorables versées par le greffe. Confrontation avec le témoin qui met en cause, audition d’un témoin à décharge, production d’un contrat, d’un relevé ou d’une attestation qui ruine une lecture accusatoire : chaque acte sollicité sur le fondement de l’article 82-1 resserre le débat sur les faits plutôt que sur les postures. Si une nullité flagrante affecte un acte à charge, par exemple une perquisition, une audition ou une confrontation entachée d’une violation des règles sur l’assistance par avocat, la voie de la requête en nullité sur le fondement de l’article 173 reste ouverte au témoin assisté, dans les délais et formes requis. La nullité d’un acte décisif peut faire chuter le niveau des indices sous le seuil de la mise en examen et priver l’appel du parquet de son socle. L’arrêt du 4 février 2026 précité offre un exemple topique : l’audition d’un témoin en présence d’avocats qui n’auraient pas dû s’y trouver fait nécessairement grief et justifie la censure, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire. Transposée à notre cas, la leçon est claire : traquer les pièces obtenues en violation des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114, et les exploiter dans le mémoire devant la chambre.

Troisième réflexe : soigner la forme du mémoire et la présentation à l’audience. Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction de Paris énonce les faits, discute les indices un par un, vise les cotes, et conclut à la confirmation de l’ordonnance. Il rappelle le principe de subsidiarité de l’article 80-1 : tant que le statut protecteur suffit, la mise en examen est exclue. Il souligne les droits déjà exercés et les garanties offertes, notamment la déclaration d’adresse, la disponibilité pour les convocations, et l’absence de risque de concertation ou de dépérissement des preuves qui justifierait une mesure coercitive. À l’audience, qui se tient en chambre du conseil pour ce contentieux, l’avocat plaide brièvement, répond aux questions du président et du conseiller rapporteur, et laisse au parquet général le soin de développer ses réquisitions. La personne peut être entendue si elle le souhaite, sans y être contrainte, et gagne généralement à comparaître pour montrer son implication, sauf instruction contraire de son conseil liée à un état de santé ou à un risque procédural précis. L’arrêt est ensuite mis en délibéré et notifié : confirmation du placement, auquel cas l’instruction reprend son cours sous statut protecteur, ou infirmation avec mise en examen, auquel cas le juge d’instruction procède à la notification formelle des faits et qualifications, avec les droits attachés, y compris les délais de l’article 175 pour présenter observations et demandes d’actes avant le règlement.

Les issues se résument donc en deux branches, chacune avec sa suite. Confirmation : le parquet ne peut pas faire appel une seconde fois de la même ordonnance confirmée, sauf élément nouveau versé ultérieurement qui fonderait une nouvelle demande de mise en examen par le juge sur le fondement de l’article 113-8. L’instruction se poursuit, et le témoin assisté conserve l’initiative des demandes d’actes et requêtes en nullité, jusqu’à l’avis de fin d’information où il pourra présenter ses observations dans le délai d’un ou trois mois selon que l’instruction compte ou non un détenu. Infirmation : la personne devient mise en examen, avec élargissement corrélatif des voies de recours, notamment la possibilité de contester la mise en examen elle-même et de solliciter des actes plus offensifs, mais aussi exposition théorique au contrôle judiciaire ou, dans les dossiers criminels graves, à une demande de détention dont il faudra débattre devant le juge des libertés et de la détention. Dans les deux cas, la préparation parisienne ne s’improvise pas : copie complète et à jour du dossier, tableau des indices, pièces à décharge cotées, mémoire structuré, et vérification des délais de notification. Le cabinet suit ce contentieux devant le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, où la rigueur du dossier fait souvent la différence entre une mise en examen précipitée et un statut protecteur préservé jusqu’au non-lieu ou au renvoi.

En conclusion, le placement sous le statut de témoin assisté à l’encontre des réquisitions du parquet n’est ni une victoire définitive ni un sursis illusoire : c’est une décision juridictionnelle motivée, fondée sur l’insuffisance provisoire des indices graves ou concordants et sur la suffisance du cadre protecteur. L’appel du procureur rouvre le débat devant un collège qui statue au vu du dossier actualisé, dans le délai de dix jours pour former le recours puis selon le rythme de la chambre parisienne pour l’audience. La défense efficace consiste à démontrer, cote par cote, que le seuil de l’article 80-1 n’est pas franchi, à nourrir le dossier par des demandes d’actes utiles, à sanctionner les nullités avérées, et à présenter un mémoire qui répond précisément aux réquisitions. Préparée ainsi, l’audience cesse d’être subie : elle devient le moment où le choix du juge d’instruction, protecteur des libertés sans entraver la manifestation de la vérité, peut être confirmé et où la suite de l’instruction peut s’envisager sur des bases assainies, jusqu’aux observations sur la fin d’information et au règlement attendu.

Si vous êtes concerné, un avocat en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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