Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Courrier fin de bail location : que faire si le recommandé n’est pas retiré ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Courrier fin de bail location : que faire si le recommandé n’est pas retiré ?

Vous avez envoyé votre courrier de fin de bail en recommandé avec avis de réception, préparé votre déménagement et prévu de rendre les clés. Puis le pli revient avec la mention d’un courrier avisé et non réclamé. Le départ prévu suffit-il à mettre fin au bail ? Faut-il continuer à payer le loyer ? Comment donner congé si le propriétaire ne retire pas le courrier ?

Pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, la réponse dépend de la manière dont le congé a été remis et de la preuve de cette remise. La lettre recommandée doit parvenir à son destinataire : son simple dépôt à la poste, comme l’avis de passage laissé en son absence, ne remplacent pas la réception. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un pli non réclamé et d’une copie envoyée ensuite par lettre suivie. Ces décisions concernent des situations concrètes ; elles n’autorisent pas à supposer, sans examen des pièces, que le bailleur a volontairement évité le courrier.

Le locataire dispose néanmoins d’autres moyens prévus par la loi, notamment la remise en main propre contre preuve et l’acte d’un commissaire de justice. Pour choisir la suite, il faut d’abord vérifier le bail, identifier le bon destinataire, retrouver les justificatifs postaux et distinguer le congé, le départ matériel et la restitution des clés. Ce guide explique ces étapes pour un logement vide ou meublé constituant la résidence principale du locataire.

I. Courrier de fin de bail : pourquoi la réception du recommandé compte-t-elle ?

A. Quelle lettre de fin de bail adresser au propriétaire ou à son mandataire ?

Le point de départ est la nature du logement. Les règles présentées ici visent la location d’habitation utilisée comme résidence principale et soumise à la loi du 6 juillet 1989. Elles ne constituent pas un modèle pour un bail commercial, une location saisonnière ou une résidence secondaire. Le titre donné au document ne suffit pas à lui seul à déterminer le régime applicable : confrontez le contrat, l’usage réel du logement et, si nécessaire, les circonstances de son occupation.

Pour un logement vide entrant dans ce régime, l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut résilier le contrat à tout moment dans les conditions de forme et de délai de l’article 15. Il n’a donc pas à attendre l’échéance indiquée dans le bail pour prendre l’initiative de son congé. Cette liberté ne dispense toutefois pas de respecter les formes et le préavis applicables.

La première vérification est pratique : qui est le bailleur et à quelle adresse le congé doit-il lui parvenir ? Relisez le contrat, ses éventuels avenants et les courriers informant d’un changement de propriétaire ou de gestionnaire. Une agence peut gérer le logement pour le compte du propriétaire ; vérifiez son mandat et les indications de correspondance dont vous disposez avant de la choisir comme destinataire. Lorsque le bail désigne plusieurs bailleurs ou que la propriété a changé, l’identification des personnes concernées mérite une attention particulière. Conservez les documents sur lesquels vous avez fondé votre choix.

La lettre doit exprimer clairement la volonté de donner congé, identifier le logement et le locataire et permettre de rattacher le courrier au bail. Indiquez l’adresse complète du logement, la date du contrat si vous la connaissez et les références utiles du dossier. Signez le document et gardez une copie intégrale, avec les pièces jointes. Une formule ambiguë annonçant seulement un projet de déménagement crée une difficulté inutile : le destinataire doit comprendre que le locataire prend effectivement l’initiative de mettre fin au bail.

Pour le logement vide, l’article 15 de la loi de 1989 prévoit un préavis de trois mois lorsqu’il émane du locataire et un préavis d’un mois dans les cas qu’il énumère, notamment certains territoires, situations professionnelles ou motifs de santé. Le locataire qui demande le bénéfice de l’une des réductions prévues par ce texte précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi ; à défaut, le texte prévoit l’application de trois mois. Identifiez donc la situation exacte et les pièces pertinentes avant la notification, sans inventer un motif pour raccourcir le départ.

Le régime est différent pour le logement meublé constituant la résidence principale : l’article 25-8 de la loi de 1989 permet au locataire de résilier à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. Il prévoit les mêmes familles de formes pour le congé et rattache le départ du préavis à la réception de la lettre recommandée, à la signification de l’acte du commissaire de justice ou à la remise en main propre. Il faut donc vérifier si le logement relève bien de ce régime avant d’utiliser un modèle conçu pour une location vide.

Plusieurs personnes peuvent être concernées par le contrat. En colocation, examinez s’il existe un bail unique ou des contrats distincts et identifiez le congé qui correspond au départ envisagé. Pour des époux ou certains partenaires, l’article 1751 du code civil prévoit, dans les conditions qu’il énonce, que le droit au bail est réputé appartenir aux deux personnes. La situation familiale, les signatures et l’éventuelle continuation du bail doivent être examinées sur pièces : le départ physique d’une personne ne permet pas, à lui seul, de conclure que les droits de tous ont pris fin.

Le choix du canal est aussi important que le contenu. Pour le logement vide, l’article 15 prévoit la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’un commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un message ordinaire peut servir à organiser un rendez-vous ou à conserver un échange, mais il ne remplace pas, à lui seul, l’une des formes de notification expressément prévues par ce texte. Ne confondez pas non plus un envoi suivi avec un recommandé accompagné d’un avis de réception.

B. Le propriétaire ne retire pas le recommandé : le préavis a-t-il commencé ?

Dans le régime de l’article 15, le texte dispose : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Il faut donc distinguer la date de rédaction, celle du dépôt postal, celle de la présentation au destinataire et celle de la réception. Seule cette dernière est le repère prévu pour la lettre recommandée par l’article 15.

La différence devient décisive lorsque le pli revient sans avoir été retiré. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-17.691, une locataire avait envoyé un recommandé revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La cour d’appel avait retenu que le congé avait été régulièrement donné. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la juridiction d’appel avait constaté que la lettre notifiant le congé n’avait pas été reçue par les bailleresses. Il s’agit de la raison retenue par la Cour, et non d’une simple position soutenue par une partie.

La portée concrète est importante. Le ticket de dépôt prouve l’envoi ; le suivi peut montrer une présentation ou un retour ; aucun de ces éléments ne doit être confondu avec une preuve de réception. Si le recommandé est revenu non réclamé, ne calculez pas automatiquement le préavis à partir du dépôt ou du premier passage. Réunissez plutôt l’enveloppe retournée, le suivi postal complet, l’avis de réception et la copie de la lettre. Ces pièces permettent de comprendre ce qui s’est réellement produit et de choisir un autre mode de notification.

Une seconde décision montre pourquoi un envoi complémentaire ordinaire ne règle pas nécessairement la difficulté. Dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 23-13.151, le recommandé initial était revenu non réclamé et une copie du congé avait ensuite été déposée dans la boîte aux lettres par lettre suivie. La cour d’appel avait retenu la date de cette remise. La Cour de cassation a censuré sa décision, notamment parce qu’elle n’avait pas constaté la signature d’un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ni une remise en main propre. Elle appliquait la version de l’article 15 applicable aux faits ; le texte aujourd’hui en vigueur continue d’énoncer les formes de notification rappelées ci-dessus.

Ces affaires ne prouvent pas que chaque courrier retourné résulte d’un refus délibéré. Le destinataire peut être absent, l’adresse peut être erronée ou une situation particulière peut affecter la distribution. Le suivi doit être lu pour ce qu’il constate, sans lui faire dire davantage. Si le dossier contient un avis signé, une remise à un mandataire ou un échange particulier, l’appréciation dépendra des pièces et des circonstances. Les décisions citées ne permettent pas de trancher à distance tous les cas de figure.

Le locataire peut être tenté de considérer que son départ, la restitution des clés ou la connaissance du projet par l’agence suffisent à fixer une date. Or ce sont des événements distincts. Le congé utilise les formes prévues par la loi ; la remise des clés concerne aussi la restitution du logement et le dépôt de garantie. Les éléments peuvent se produire à des moments différents. Pour éviter une double charge imprévue, il est utile de traiter séparément la preuve du congé, celle de la remise des clés et le calcul du solde locatif.

Cette distinction sert aussi le bailleur. Il peut comparer le contrat, le courrier reçu et les traces de distribution avant de répondre au locataire. Si le pli n’a pas été remis, il ne dispose pas, sur cette seule base, d’une preuve de la date de réception. Une réponse écrite sur l’identité du destinataire et les modalités pratiques de remise aide les deux parties à réduire les incertitudes, sans transformer une conversation informelle en notification dont les conditions resteraient à démontrer.

II. Recommandé de fin de bail non réclamé : quelles démarches et quels justificatifs ?

A. Comment donner congé lorsque la lettre revient non réclamée ?

Commencez par dresser une chronologie vérifiable : date de rédaction de la lettre, adresse inscrite, date de dépôt, événements figurant sur le suivi, retour de l’enveloppe et éventuels échanges avec le bailleur ou l’agence. Ne jetez pas le pli retourné et n’en modifiez pas les mentions. Conservez aussi la preuve du contenu : une enveloppe et un numéro de suivi ne disent pas toujours, à eux seuls, ce qui a été envoyé. Une copie complète de la lettre et de ses annexes évite d’avoir à reconstituer le dossier plus tard.

Vérifiez ensuite que le destinataire et l’adresse sont toujours pertinents. Comparez le bail, les avenants, les quittances, les avis de changement de gestionnaire et les documents reçus lors d’une vente éventuelle. Si les informations se contredisent, demandez par écrit une confirmation au propriétaire ou à son mandataire et gardez la réponse. Cette vérification ne transforme pas rétroactivement une présentation infructueuse en réception : elle sert à choisir correctement la prochaine démarche et à éviter une nouvelle erreur d’adressage.

La remise en main propre est une possibilité lorsque le destinataire accepte de recevoir le document. Préparez deux exemplaires identiques : l’un est remis, l’autre porte un récépissé ou un émargement. Il est prudent que la preuve indique la date, l’identité du signataire, sa qualité et le document remis. Si une agence reçoit le congé pour le bailleur, les éléments établissant son mandat ou son rôle de gestionnaire sont utiles. Le simple fait d’avoir demandé un rendez-vous ne constitue pas une remise : l’article 15 vise une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Si la remise n’est pas possible ou si la preuve risque d’être contestée, le locataire peut demander à un commissaire de justice de signifier le congé. Transmettez-lui le bail, les coordonnées du destinataire, la copie du premier courrier, les documents relatifs à une éventuelle réduction du préavis et les informations nécessaires pour identifier les parties. Demandez une explication du coût et de la manière dont l’acte sera établi. Pour le bail soumis à l’article 15, le texte rattache expressément le départ du préavis au jour de la signification de l’acte du commissaire de justice : consultez la règle applicable et conservez l’acte remis par le professionnel.

Le recours à un professionnel ne dispense pas de vérifier le contenu du congé. En présence d’un motif ouvrant droit au préavis réduit pour un logement vide, fournissez les éléments nécessaires à sa mention et à sa justification dès l’envoi, comme le prévoit l’article 15. Si le logement est meublé, indiquez la nature du bail et joignez le contrat pour que le régime retenu puisse être vérifié. Ne supposez pas qu’une formulation adaptée à une autre location convient automatiquement à votre situation.

Voici une trame de travail à personnaliser pour un congé donné par le locataire : identifier les parties et le logement ; annoncer clairement la décision de donner congé ; préciser, lorsqu’il est applicable et justifié, le motif de réduction du préavis ; lister les pièces jointes ; proposer de fixer les modalités de l’état des lieux et de la remise des clés ; signer et conserver une copie. Cette trame aide à préparer le contenu, mais elle ne remplace ni la vérification du contrat ni une notification dans les formes prévues par la loi.

Si le courrier initial demandait déjà un préavis réduit, gardez la première version et ses annexes, même lorsque vous préparez une nouvelle notification. Elles permettent de reconstituer le dossier, mais la durée et la date à retenir doivent être appréciées au regard du congé effectivement délivré et des pièces disponibles. Si le premier courrier a finalement été réceptionné, ne présumez pas qu’il faut recommencer : vérifiez l’avis et l’ensemble des échanges avant d’adresser une notification susceptible de créer une contradiction.

Un accord écrit peut aussi être recherché sur l’organisation du départ et la remise du logement. Ne le confondez pas avec une déclaration unilatérale : il faut pouvoir identifier ce que chaque partie a effectivement accepté. Si une date ou un montant fait l’objet d’une discussion, conservez le texte complet des échanges plutôt qu’une capture isolée. En cas de désaccord persistant sur le congé ou le décompte, un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner les documents du bail et les preuves de notification pour déterminer les questions à soumettre, le cas échéant, au juge.

La situation parisienne ne modifie pas à elle seule les règles de réception du recommandé. Pour un logement vide, la localisation peut toutefois compter dans l’examen du préavis réduit : il faut vérifier la commune, la situation du logement et le motif indiqué dans la lettre au regard de l’article 15 de la loi de 1989. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, une adresse ancienne du bailleur ou un changement d’agence peut compliquer la preuve ; le dossier de gestion mérite donc une vérification avant l’envoi ou la signification.

B. Qui paie le loyer et comment préparer la restitution des clés ?

La question financière doit être traitée à partir d’un congé et d’une chronologie établis. Pour un congé notifié par le locataire d’un logement vide, l’article 15 prévoit que le loyer et les charges sont dus pour tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant sa fin par un autre locataire en accord avec le bailleur. Pour un logement meublé relevant de la loi de 1989, l’article 25-8 prévoit une règle correspondante. Un simple projet de relocation ne suffit donc pas à appliquer l’exception : il faut examiner l’occupation effective et l’accord du bailleur.

Si le premier recommandé n’a pas été reçu, les parties peuvent ne pas être d’accord sur les sommes réclamées après la date de départ envisagée. Ne fixez pas seul la fin des obligations en vous fondant sur l’avis de passage. Demandez un décompte détaillé distinguant loyers, provisions ou charges, paiements déjà effectués et dates retenues. Comparez ce document à la notification qui a effectivement été reçue ou signifiée et aux éventuels accords écrits. Un montant annoncé oralement ne remplace pas une explication vérifiable.

Le départ matériel exige un autre dossier. Fixez avec le bailleur ou son représentant les modalités de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Prenez le temps de rapprocher l’état d’entrée, l’état de sortie, les photographies utiles et les observations des parties. L’article 1730 du code civil prévoit, lorsqu’un état des lieux a été établi, la restitution de la chose telle qu’elle a été reçue, sous réserve notamment de la vétusté et de la force majeure. Une marque d’usure et une dégradation imputable au locataire ne se traitent donc pas automatiquement de la même manière.

Conservez une preuve précise de la restitution des clés : identité de la personne qui les reçoit, qualité en laquelle elle agit, date et nombre de clés remises. Si le bailleur ou son mandataire n’est pas disponible, demandez des instructions écrites et documentez vos démarches ; ne supposez pas qu’un dépôt sans preuve résoudra toute contestation. La remise du logement et la notification du congé poursuivent des objectifs différents, même lorsqu’elles se déroulent le même jour.

Pour le dépôt de garantie soumis à l’article 22 de la loi de 1989, le texte prévoit en principe une restitution au plus tard deux mois après la remise des clés, ou un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous réserve des sommes dûment justifiées. Le locataire indique son nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire lors de la remise des clés. Les règles relatives au dépôt ne permettent pas de substituer automatiquement celui-ci au paiement du dernier loyer.

Le même article prévoit, pour un immeuble collectif, la possibilité de conserver une provision justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; il précise aussi les conditions de la régularisation et de la majoration en cas de retard. Ces mécanismes ne dispensent pas le bailleur de justifier les sommes retenues. Pour apprécier une retenue, demandez le calcul, les pièces correspondantes et les états des lieux : l’article 22 distingue précisément les sommes et les situations concernées.

En colocation, ne mélangez pas la date d’effet du congé individuel et la fin éventuelle d’une solidarité. L’article 8-1, VI, de la loi de 1989 prévoit la fin de la solidarité du colocataire concerné et de sa caution à la date d’effet d’un congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elle s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Lisez le bail et l’engagement de caution avant de déterminer qui peut encore être sollicité et pour quelles sommes.

Si une contestation naît, l’organisation des preuves compte autant que leur nombre. Classez le bail et ses avenants, le congé et ses annexes, l’enveloppe retournée, les suivis et avis, l’acte éventuel du commissaire de justice, les quittances, les relevés de paiement et les documents de sortie. L’article 1353 du code civil pose les règles générales relatives à la preuve de l’obligation et de son extinction. Un dossier daté permet de vérifier les affirmations de chaque partie, sans présumer qu’un seul document prouve toutes les étapes.

Avant de répondre à une demande de paiement, vérifiez enfin si elle distingue ce qui relève du congé, de l’occupation, des charges et des éventuelles réparations. L’article 7 de la loi de 1989 fixe notamment les obligations du locataire concernant le loyer, les charges et certaines dégradations, avec les exceptions qu’il prévoit. Les désaccords sur ces postes appellent chacun leurs propres pièces ; le retour d’un recommandé ne prouve ni, à lui seul, une dégradation, ni le montant d’une charge.

Conclusion

Un courrier de fin de bail revenu non réclamé demande une réaction documentée. La première étape consiste à vérifier le régime du bail, l’identité du destinataire et le sort exact du recommandé. Les décisions examinées montrent pourquoi la preuve de l’envoi et une copie déposée par lettre suivie ne suffisent pas nécessairement à établir une notification régulière. Une remise en main propre contre preuve ou la signification par commissaire de justice peut apporter une solution lorsque ses conditions sont réunies.

Conservez séparément les justificatifs du congé, les paiements, l’état des lieux et la preuve de remise des clés. Cette chronologie permet de discuter utilement le préavis, le solde locatif et le dépôt de garantie, en tenant compte du contrat et des circonstances propres à chaque situation.

📄 Circulaire officielle