Vendre son voilier par l’intermédiaire d’un professionnel ou acheter un bateau d’occasion présenté par un courtier : l’opération semble simple, mais c’est l’un des contentieux les plus réguliers de la plaisance. Le vendeur qui trouve lui-même un acquéreur reçoit une facture de commission. L’acheteur qui a versé un acompte séquestré ne parvient pas à le récupérer quand la vente échoue. Le compromis rédigé par l’intermédiaire contient une clause floue qui fait échouer la vente. Sur ces trois terrains, cinq décisions rendues entre 2023 et 2026 donnent des réponses chiffrées : la cour d’appel de Grenoble, le 23 janvier 2025 (n° 22/04597), refuse une commission de 59 000 euros faute de mandat écrit ; la cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023 (n° 21/02083), juge la commission due même en cas de vente directe pendant le contrat ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 novembre 2025 (n° 21/08197), condamne un vendeur à 14 800 euros pour violation d’une exclusivité de six mois ; la cour d’appel de Bordeaux, le 5 juin 2025 (n° 22/00691), ordonne la restitution d’un acompte de 7 000 euros et condamne le courtier rédacteur à 4 000 euros ; le tribunal judiciaire de Nantes, le 20 mars 2025 (n° 23/03411), ordonne la restitution d’une somme séquestrée de 70 000 euros. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent quand la commission est due, comment le prix séquestré se récupère et ce que le vendeur comme l’acheteur peuvent exiger du courtier, textes et décisions à l’appui.
I. La commission du courtier bateau : quand elle est due et comment la contester
A. Courtier bateau et bateau d’occasion : pas de commission sans mandat écrit et prouvé
Le courtier en bateaux de plaisance n’est pas un agent immobilier : les cinq décisions rendues entre 2023 et 2026 appliquent toutes le droit commun du mandat du Code civil, sans viser de statut légal propre à cet intermédiaire. Un cabinet d’avocats spécialisé en droit maritime relève également, dans sa page consacrée aux litiges de courtier nautique consultée le 8 novembre 2026, que le courtage de yachts n’est pas une profession réglementée et que la loi du 2 janvier 1970 sur l’immobilier ne s’applique pas aux bateaux. Tout dépend donc du contrat signé, à commencer par son existence même. Aux termes de la loi, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Sans ce pouvoir donné puis accepté, il n’y a ni mandat ni commission.
La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 23 janvier 2025 dans une affaire opposant la société de courtage BGYB à un propriétaire de catamaran. Le courtier réclamait 59 000 euros de commission sur la vente d’un Lagoon 570, en invoquant des échanges de courriels de septembre, novembre et décembre 2020. La cour constate qu’à ces dates le propriétaire n’avait aucun projet de vente arrêté et juge : « il ne résulte d’aucune pièce que monsieur [D] ait confié un mandat à l’appelante afin de rechercher un acquéreur, alors que s’agissant d’une commission revendiquée pour 59.000 euros, un écrit était impératif, au titre des articles 1363 et suivants du code civil. » Les courriels ne constituent pas un commencement de preuve par écrit et le témoignage produit émanait d’un préposé du courtier. La cour conclut que « Selon le tribunal de commerce, la société BGYB ne produit aucun justificatif permettant de constater l’existence d’un contrat de courtage avec monsieur [D], ni même un accord entre les parties sur des frais de courtage de 10% du montant de la vente du Lagoon. » Le jugement est confirmé et le courtier est condamné à 4 000 euros au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.
Deux règles de preuve expliquent cette solution et structurent tout litige de commission. D’abord, le contrat de courtage conclu entre un professionnel et un particulier est un acte mixte : il se prouve par tous moyens à l’égard du commerçant, mais selon les règles du Code civil à l’égard du non-commerçant. La cour de Grenoble vise à ce titre le Code de commerce, dont « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Ensuite, un simple écrit émanant de celui qui conteste ne suffit pas : la loi exige qu’il rende vraisemblable ce qui est allégué, puisque « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » En pratique, le vendeur qui reçoit une facture de commission doit donc exiger le mandat signé : intitulé exact, prix de vente, taux ou forfait de commission, durée et sort de l’exclusivité. Sans cet écrit, la réclamation ne prospère pas, comme les 59 000 euros rejetés à Grenoble.
Le montant lui-même se discute à partir du contrat. Les mandats rencontrés dans les décisions portent sur 8 % du prix dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence et 10 % dans l’affaire jugée à Grenoble, et le cabinet spécialisé consulté évoque une pratique usuelle de 10 % sur les bateaux d’occasion. Un taux n’est abusif que s’il résulte d’une clause pénale manifestement excessive, que le juge peut réduire : c’est l’objet de la seconde sous-partie. Pour le vendeur, la vérification utile avant de signer porte sur quatre lignes : le taux et son assiette (prix net vendeur ou prix acte), la durée de l’exclusivité, le délai de préavis de dénonciation et la clause dite de protection qui prolonge parfois le droit à commission après la fin du mandat. Pour l’acheteur, la question distincte est celle des défauts du bateau lui-même, qui relève de la garantie des vices cachés, traitée par ailleurs sur ce site pour les bateaux d’occasion achetés avec un vice caché : elle ne dispense pas de vérifier qui détient l’acompte versé, ce qui est l’objet de la seconde partie.
B. Vente de bateau conclue sans le courtier : l’exclusivité et la clause de protection font payer
Le miroir de la situation précédente est plus redoutable pour le vendeur : un mandat écrit existe, mais c’est le propriétaire qui vend directement, à un voisin de ponton ou à un acheteur trouvé par ses propres moyens, sans passer par le courtier. Dans ce cas, la commission peut rester due si le contrat le prévoit. La loi est formelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Tout dépend donc de la clause d’exclusivité ou de protection signée.
La cour d’appel de Paris, le 30 novembre 2023, a appliqué cette règle à un accord de représentation commerciale confiant à un courtier la vente d’un navire pour 550 000 euros hors taxes, avec un barème de commission dégressif de 10 %, 5 % puis 2,5 % par tranches de valeur. Le contrat prévoyait une commission même en cas de vente directe par le propriétaire pendant le contrat, avec une réduction à 4 % pour un ou deux acquéreurs identifiés par le vendeur avant la signature. La cour juge que « pendant la durée du contrat, en cas de vente du navire par le propriétaire, le courtier a droit à sa commission, quand bien même il n’aurait pas été contacté directement par l’acquéreur. » Elle confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 décembre 2020, condamne le vendeur aux dépens d’appel ainsi qu’à 5 000 euros au titre de l’article 700 et ordonne la capitalisation des intérêts. Moralité pour le vendeur : une vente directe conclue pendant le mandat ne fait pas échec à une clause de commission rédigée en ce sens, et la réduction négociée pour des prospects identifiés avant la signature doit figurer par écrit dès l’origine.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 novembre 2025, va plus loin dans le cas le plus courant, celui du mandat de courtage avec exclusivité signé entre un professionnel et un consommateur. Le 17 octobre 2017, un propriétaire confie à un courtier la vente de son bateau, un Cranchi Atlantique 48, au prix de 185 000 euros toutes taxes comprises, commission de 8 % incluse, avec une clause en caractères gras donnant le mandat avec exclusivité pour six mois, renouvelable par tacite reconduction. Le propriétaire vend directement son navire le 5 décembre 2017, pendant l’exclusivité. La cour écarte d’abord la demande d’annulation pour dol : le mandat reprend les informations requises par le Code de la consommation et aucune manoeuvre n’est démontrée. Elle rappelle au passage que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Puis elle tranche : « Il est donc établi que M. [V] [P] a manqué à son obligation contractuelle en ne respectant pas la clause d’exclusivité prévue et privant directement la SARL Nautic Avenue de la commission contractuellement fixée à hauteur de 14 800 euros (8% du prix de vente), » avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2018, outre 3 000 euros au titre de l’article 700. Le jugement de première instance est infirmé en toutes ses dispositions.
Le vendeur dispose néanmoins de trois leviers, à manier dans l’ordre. Premier levier, la lettre du contrat : la clause d’exclusivité doit être claire, limitée dans le temps et dénonçable moyennant un préavis, et toute ambiguïté s’interprète en faveur du consommateur. Deuxième levier, la qualification de clause pénale : lorsque la somme due en cas de vente directe sanctionne l’inexécution de l’exclusivité, le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, car « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » La cour d’Aix-en-Provence analyse d’ailleurs la commission d’exclusivité comme une clause pénale appliquée du seul fait de l’inexécution. Troisième levier, la mise en demeure : « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. » Le courtier qui réclame sa commission doit donc avoir mis en demeure, et le vendeur qui conteste doit répondre par écrit, conserver le mandat, les échanges et la preuve de la vente directe, puis saisir le tribunal avant l’expiration du délai de cinq ans rappelé en seconde partie.
II. Séquestre du prix, acompte et fautes du courtier : sécuriser les fonds et agir
A. Séquestre du prix et acompte du bateau : qui détient les fonds et qui les récupère
Dans une vente de bateau d’occasion, l’acheteur verse presque toujours une somme avant la réitération : acompte, arrhes ou dépôt de garantie, souvent remis au courtier qui joue les séquestres. Quand la vente échoue, la question devient brutale : qui rend l’argent, et à qui. La réponse tient en deux textes et trois décisions. La loi définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Le séquestre conventionnel en est une forme : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. » Celui qui détient les fonds n’en est donc jamais propriétaire : il les garde et les rend à qui le contrat ou le juge désigne.
Le tribunal judiciaire de Nantes, le 20 mars 2025, a appliqué ce principe à une lettre d’intention valant promesse de cession d’un bateau de compétition signée fin mai et début juin 2022 : l’acquéreur avait séquestré 10 % du prix, soit 70 000 euros, au bénéfice du vendeur, sous condition suspensive. La condition ayant défailli, le tribunal déboute la société venderesse de l’intégralité de ses demandes et juge que « la somme de 70 000 euros séquestrée doit être restituée à Monsieur [P] [O] et à Monsieur [C] [D] », avec 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens. Le motif reprend la loi des parties et la règle selon laquelle la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement : l’acquéreur qui a fait les diligences requises récupère son séquestre. Pour l’acheteur, la vérification utile porte donc sur la rédaction de la condition suspensive, financement ou expertise satisfaisante, et sur la preuve des diligences accomplies avant la date butoir.
La cour d’appel de Bordeaux, le 5 juin 2025, illustre le cas du compromis conditionné à une expertise. Le 28 septembre 2018, un vendeur et un acheteur signent pour un navire d’occasion de type Dynamique 47 au prix de 77 000 euros, avec une clause intitulée réserve prévoyant une expertise satisfaisante avant le 15 novembre 2018. L’expertise du 12 novembre, avec sortie d’eau et essais, conclut à un assez bon état mais signale un problème mécanique potentiel et chiffre la valeur vénale à 70 000 euros. Le 15 novembre à 10 h 49, l’acheteur renonce par courriel et réclame ses 7 000 euros. La cour juge l’expertise non objectivement satisfaisante, écarte les attestations tardives produites par l’intermédiaire et confirme que le courtier doit restituer l’acompte de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2018. Le vendeur, qui avait revendu son bateau 66 000 euros le 1er juillet 2019, obtient en outre 4 000 euros de dommages-intérêts contre le courtier, correspondant à la différence entre la valeur expertisée de 70 000 euros et le prix de revente. Pour l’acheteur, la conduite à tenir est écrite dans l’arrêt : faire réaliser l’expertise avant la date butoir, notifier la renonciation par écrit avant cette date en visant la clause, puis mettre en demeure le détenteur des fonds. La restitution procède ici du contrat lui-même, qui tient lieu de loi entre les parties au sens de l’article 1103 du Code civil.
Le courtier qui détient l’acompte ou le séquestre doit en rendre compte au premier mot. La loi dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Concrètement, le vendeur et l’acheteur doivent exiger un reçu identifiant la somme, le compte sur lequel elle est versée et les cas de restitution, et refuser tout versement en espèces sans trace. Si le courtier conserve les fonds après l’échec de la vente, une mise en demeure de restituer sous délai raisonnable ouvre la voie judiciaire, et les intérêts courent à compter de cette mise en demeure, comme dans les affaires jugées à Aix-en-Provence et à Bordeaux.
B. Courtier fautif ou mandat opaque : information, reddition et recours du vendeur et de l’acheteur
Au-delà de l’argent détenu, le courtier répond de ce qu’il écrit et de ce qu’il tait. Le principe est posé par la loi : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » La cour d’appel de Bordeaux en a tiré toutes les conséquences le 5 juin 2025 (n° 22/00691) à l’égard de la société XBoat, intervenue comme courtier avec pour mission de rédiger les actes de vente d’un bateau. La cour rappelle d’abord la règle prétorienne selon laquelle l’intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d’un acte doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies, y compris à l’égard de l’autre partie, la cour visant sur ce point un arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 1997 Or la clause de réserve insérée au compromis, rédigée en des termes flous, ne permettait pas de connaître la volonté des parties sur ce qu’une expertise satisfaisante exigeait ni sur qui supportait les frais d’expertise. La cour retient ensuite que le courtier, en insérant au compromis un libellé flou qui ne permettait pas de connaître la volonté des parties et qui a provoqué le litige, a commis une faute contractuelle envers le vendeur et une faute délictuelle envers l’acheteur Le vendeur et l’acheteur, tiers au contrat de courtage, peuvent donc agir chacun contre l’intermédiaire : l’un sur le terrain contractuel, l’autre sur le terrain délictuel, fondé sur le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le devoir d’information du courtier est renforcé face à un consommateur. Avant que le client ne soit lié, le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de son service, en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation : nature exacte de la mission, prix et assiette de la commission, durée, exclusivité, sort des fonds remis. Toute clause obscure s’interprète ensuite en faveur du consommateur, comme l’a fait la cour d’Aix-en-Provence. Et lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple un mandat signé électroniquement après un démarchage, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement », délai qui court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le vendeur démarché qui regrette un mandat d’exclusivité doit donc exercer ce droit par écrit sans attendre.
Pour agir utilement, le vendeur comme l’acheteur suivent la même chronologie. D’abord, réunir le dossier : mandat signé, annonces et descriptifs du bateau, échanges écrits, reçus de fonds, rapport d’expertise, mise en demeure et preuve de son envoi. Ensuite, chiffrer : restitution de l’acompte ou du séquestre, commission contestée, frais d’expertise et de gardiennage, différence de prix en cas de revente à perte, préjudice de jouissance pour la saison perdue, chacun avec justificatif, car les juges n’allouent que les postes démontrés. La loi rappelle que le mandant paie la rémunération promise et rembourse les frais, puisque « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. » Enfin, respecter le délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Conservez les dates de la vente, de la mise en demeure et de la découverte du manquement : ce sont elles que le juge examinera pour appliquer ce point de départ. Pour situer ces litiges parmi les autres différends de la plaisance et du commerce maritime, les propriétaires comme les acquéreurs peuvent se reporter à la page du cabinet consacrée à la défense des armateurs et des propriétaires de navires, et exposer votre situation au cabinet lorsque la commission est contestée ou que des fonds restent bloqués.
Conclusion
Le contentieux du courtage nautique se joue sur le papier : un mandat écrit et précis fait payer la commission même en cas de vente directe, comme les 10 % de l’accord parisien et les 14 800 euros de l’exclusivité provençale ; sans écrit, même une commission de 59 000 euros est rejetée, comme à Grenoble. Les fonds versés avant la vente, acompte de 7 000 euros ou séquestre de 70 000 euros, se récupèrent quand la condition convenue défaille, à condition d’avoir notifié la renonciation et mis en demeure le détenteur. Et le courtier qui rédige mal l’acte ou tait une information essentielle répond de sa faute envers le vendeur comme envers l’acheteur, au besoin pour plusieurs milliers d’euros. Vérifier le mandat avant de signer, sécuriser les fonds sur un compte identifié, écrire chaque renonciation avant la date butoir : ces trois réflexes, adossés aux textes et aux décisions citées, décident de l’issue du litige.