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Couvre-feu et horaires réduits à Paris en octobre 2026 : activité partielle, salaire amputé et congés imposés, que contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Couvre-feu et horaires réduits à Paris en octobre 2026 : activité partielle, salaire amputé et congés imposés, que contester aux prud’hommes

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Des couvre-feux « ciblés » ont été imposés dans la nuit de lundi à mardi 20 octobre 2026 dans certaines portions de Paris, à Lyon, à Bordeaux, à Lille ou encore à Nice, puis reconduits pour la nuit de mardi à mercredi dans plusieurs villes, selon actu.fr le 20 octobre 2026. À Lyon, le préfet a reconduit le couvre-feu dans l’hypercentre de 21 h à 6 h ; à Marseille, un couvre-feu pour les mineurs s’applique dans certains quartiers à partir de 22 h jusqu’au vendredi 23 octobre inclus ; à Bordeaux, les mineurs non accompagnés sont concernés de 22 h à 7 h jusqu’au lundi 26 octobre au matin ; à Toulouse, un couvre-feu est annoncé de jeudi à dimanche, de minuit à 5 h autour du Capitole. Le Monde recense pour sa part des couvre-feux mardi soir à Paris, Marseille, Toulouse, Lyon, Bordeaux et Nice. Pour les salariés du soir – restauration, commerce, nettoyage, sécurité, livraison –, la conséquence est immédiate : établissement fermé plus tôt, équipe réduite, heures en moins sur le planning d’octobre. Qui paie ces heures perdues ? L’employeur peut-il les déduire du salaire, imposer la prise de congés ou exiger de les rattraper les semaines suivantes ? Et comment réagir quand le bulletin de paie d’octobre arrive amputé ? Les règles applicables distinguent trois situations : l’activité partielle, qui indemnise les heures chômées ; les congés et la récupération, que l’employeur ne peut pas imposer seul ; et le contrôle du bulletin, qui conditionne tout recours. Pour le cas particulier du salarié qui travaille la nuit sous couvre-feu, notre analyse du travail de nuit sous couvre-feu à Paris complète ce qui suit.

I. Votre établissement réduit ses horaires à cause du couvre-feu : le régime de vos heures perdues

A. L’activité partielle et son indemnité de 60 % : la seule voie qui paie vos heures chômées

Quand l’établissement ferme temporairement ou réduit l’horaire en deçà de la durée légale, le mécanisme prévu par le droit du travail est l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » (article L. 5122-1 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Un restaurant parisien qui ferme sa terrasse et son service du soir, ou un commerce qui avance sa fermeture pour que ses équipes rentrent avant le couvre-feu, entre dans ce second cas : la réduction de l’horaire pratiqué dans l’établissement. Le texte ajoute que le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et que l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Le montant qui vous est dû est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » (article R. 5122-18 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Deux bornes encadrent ce calcul : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », et « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. » Pour les salariés dont la rémunération comporte des éléments variables, le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments perçus au cours des douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle. Enfin, « Pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. » Concrètement, si votre employeur vous place en activité partielle pour les heures du soir supprimées par le couvre-feu, votre bulletin d’octobre doit faire apparaître une ligne d’indemnité d’activité partielle calculée sur cette base, et non une simple retenue pour absence.
Le calcul de cette indemnité donne lieu à un contentieux nourri, et la Cour de cassation contrôle strictement l’assiette retenue. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° V 22-20.415), la chambre sociale a cassé un arrêt d’appel qui avait calculé l’indemnité à partir du montant de l’indemnité de congés payés : « Vu l’article R. 5122-18, alinéa 1er, du code du travail », la Cour rappelle que l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés « et non sur celle de l’indemnité de congés payés », avant de conclure : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Eiffage énergie vallée du Rhône à payer à M. [U] la somme de 1 557,75 euros à titre de rappel d’indemnités d’activité partielle et celle de 216,88 euros à titre d’incidence de treizième mois, l’arrêt rendu le 21 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2024, n° 22-20.415). Cet arrêt, rendu sous une rédaction antérieure du texte qui retenait alors un taux de 70 %, illustre une règle durable : l’assiette légale s’impose à l’employeur comme au juge, et toute erreur de calcul ouvre droit à un rappel d’indemnités. Aujourd’hui, le taux applicable est celui de 60 % résultant de l’article R. 5122-18 dans sa version en vigueur, lue sur Légifrance le 20 octobre 2026. Pour une présentation d’ensemble du dispositif, de ses conditions et de ses recours, notre page de référence sur l’activité partielle, son indemnisation et sa contestation détaille chaque étape.

En pratique, trois vérifications s’imposent dès que l’employeur annonce des horaires réduits. D’abord, l’activité partielle suppose l’autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative : un employeur qui se contente de ne pas vous payer les heures supprimées, sans engager cette procédure, ne vous place pas en activité partielle et vous doit le salaire correspondant aux heures contractuelles. Ensuite, l’indemnité doit être calculée sur la bonne assiette et apparaître distinctement sur le bulletin ; une retenue sèche libellée « absence » ou « heure non effectuée » pour des heures supprimées à l’initiative de l’employeur n’est pas une indemnisation régulière. Enfin, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et ceux dont la rémunération est inférieure au SMIC horaire relèvent de planchers spécifiques prévus par ce même article R. 5122-18 : le bulletin doit les respecter.

B. Congés imposés, jours de repos et heures à rattraper : ce que l’employeur ne peut pas décider seul

Faute d’activité partielle, certains employeurs puisent dans vos congés ou exigent la récupération des heures perdues. Ces deux voies sont étroitement encadrées. Sur les congés payés, l’article L. 3141-16 du code du travail prévoit qu’à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis, le cas échéant, du comité social et économique, puis ajoute : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » (article L. 3141-16 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Un employeur qui, cette semaine, vous impose cinq jours de congés à prendre dès lundi prochain au motif que le couvre-feu réduit l’activité ne respecte ni le délai d’un mois ni, en général, la consultation préalable : la mesure est contestable, et le couvre-feu ne figure dans aucun texte comme dispensant de ces garanties. La Cour de cassation sanctionne les congés imposés sans base : dans un arrêt du 6 juillet 2022 rendu en formation plénière de chambre (pourvoi n° U 21-15.189, publié au Bulletin), saisie de mesures imposées par note de service, elle a jugé que la cour d’appel, qui n’avait pas vérifié en quoi les éléments invoqués justifiaient le recours aux mesures permises, « a privé sa décision de base légale », et la cassation porte sur un arrêt qui avait dit « que les mesures prises par les sociétés Sanofi Winthrop industrie, Sanofi-Aventis France, Sanofi-Aventis groupe, Sanofi chimie, Genzyme Polyclonals SAS, Sanofi-Aventis recherche & développement, Sanofi Pasteur, SIP et Sanofi Pasteur Europe dans la note de service du 26 mars 2020 constituent un trouble manifestement illicite » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 21-15.189). Cet arrêt concernait un dispositif d’ordonnance propre à la crise sanitaire et ne se transpose pas tel quel au couvre-feu d’octobre 2026 ; il établit néanmoins le principe que le juge contrôle : toute imposition unilatérale de congés ou de repos doit reposer sur un fondement précis et démontré, faute de quoi elle est annulée.
Sur la récupération des heures perdues, la liste légale est limitative. L’article L. 3121-50 du code du travail dispose : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » (article L. 3121-50 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). La cour d’appel de Douai en a tiré la conséquence dans un arrêt du 10 juillet 2026 : « si l’interruption de travail ne correspond à aucun des cas limitativement énumérés, l’employeur ne peut en imposer la récupération au salarié, étant rappelé que ledit employeur a l’obligation de fournir un travail à son salarié correspondant au nombre d’heures d’emploi fixé au contrat » (cour d’appel de Douai, chambre sociale, 10 juillet 2026, n° 25/00198). Appliqué au couvre-feu, ce raisonnement impose la prudence des deux côtés : l’employeur soutiendra que la fermeture ordonnée par l’autorité administrative relève de la force majeure, tandis que le salarié fera valoir que la liste est d’interprétation stricte et que la récupération suppose en tout état de cause une interruption collective avérée, non une simple baisse d’activité ; seuls les motifs de la décision et, en cas de litige, le juge trancheront. Ce que les décisions consultées établissent en revanche sans ambiguïté, c’est que l’employeur ne peut ni supprimer unilatéralement des heures contractuelles sans les payer, ni exiger des heures supplémentaires déguisées en « rattrapage » hors du cadre légal.

Le même équilibre vaut pour les retenues sur salaire. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 11 décembre 2025, a validé une retenue en relevant que l’employeur avait fourni du travail que le salarié n’avait pas accompli : « C’est donc à juste titre qu’elle a opéré une retenue sur son salaire pour ces deux journées. » Mais elle a aussitôt posé la limite inverse : l’employeur ne pouvait pas décider seul de ne plus fournir de travail au salarié au motif de la désorganisation provoquée par son comportement, seule la voie du licenciement lui étant ouverte, avant de rappeler la charge de la preuve : « Il lui appartient donc, pour être déchargée de son obligation de paiement du salaire, d’apporter la preuve qu’elle a fourni du travail à M. [R] postérieurement au 24 avril et que celui-ci ne se tenait plus à sa disposition. » (cour d’appel de Rouen, chambre sociale, 11 décembre 2025, n° 22/00469). Transposé à votre situation : si vous vous êtes tenu à la disposition de l’employeur et que c’est lui qui a supprimé vos heures du soir à cause du couvre-feu, la retenue sèche est contestable ; si au contraire vous avez refusé de venir alors que du travail vous était proposé aux horaires aménagés, la retenue peut être justifiée. Tout se joue sur les preuves, ce qui conduit à la seconde partie.

II. Défendre votre paie d’octobre à Paris et en Île-de-France

A. Contrôler votre bulletin de paie et réunir vos preuves dès maintenant à Paris

L’employeur parisien fait face à une double contrainte : respecter l’arrêté de couvre-feu et protéger ses équipes. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », mesures qui comprennent « Des actions de prévention des risques professionnels », « Des actions d’information et de formation » et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés », et il « veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (article L. 4121-1 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Concrètement, dans les quartiers parisiens visés par le couvre-feu, cela passe par l’avancement des fins de service, l’aménagement des plannings, l’information écrite des salariés sur les horaires et les justificatifs de déplacement professionnel, et, lorsque le retour au domicile aux heures du couvre-feu pose une difficulté avérée, par l’examen des solutions d’organisation disponibles. Ces adaptations relèvent du pouvoir de direction, mais elles ne l’autorisent pas à transférer le coût du couvre-feu sur le salaire : toute heure contractuelle supprimée doit être traitée par l’activité partielle ou payée, et toute modification des horaires s’apprécie au regard du contrat et, le cas échéant, de l’accord collectif applicable.
Dès réception du bulletin d’octobre, contrôlez chaque ligne : le nombre d’heures payées au taux normal, la présence et le montant de la ligne d’indemnité d’activité partielle, la nature exacte de chaque retenue (« absence », « congé sans solde », « mise à pied ») et le solde de congés payés, qui ne doit pas avoir fondu sans votre accord écrit ou sans respect de la procédure de l’article L. 3141-16. Rassemblez ensuite vos preuves pendant que les faits sont frais : le planning initial et le planning modifié, les messages de l’employeur annonçant la fermeture anticipée ou la suppression des heures, l’arrêté préfectoral applicable à votre secteur à Paris ou dans votre commune d’Île-de-France, votre contrat de travail et vos douze derniers bulletins pour établir l’assiette de l’indemnité, ainsi que toute attestation de déplacement professionnel qui vous a été remise. Si l’employeur affirme avoir sollicité l’activité partielle, demandez-lui la confirmation du dépôt de la demande : l’autorisation de l’administration conditionne le dispositif, et son absence rend la simple non-rémunération des heures très fragile en cas de contentieux. Côté frais, vérifiez votre accord d’entreprise et les usages de la maison sur la prise en charge des surcoûts de transport liés aux horaires aménagés : les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas cette question, qui dépend de vos stipulations contractuelles et collectives.

B. Saisir les prud’hommes : rappel de salaire et délais pour agir après une paie amputée

Quand le dialogue avec l’employeur n’aboutit pas, la voie du recours passe par le conseil de prud’hommes. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la compétence territoriale suit le lieu d’exécution du travail : l’article R. 1412-1 du code du travail dispose que « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent », qui est « Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié », le salarié pouvant « également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi » (article R. 1412-1 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Un salarié qui travaille dans un établissement parisien peut donc saisir le conseil de prud’hommes de Paris ; s’il travaille en petite ou en grande couronne, c’est le conseil du ressort de son établissement qui est compétent. Avant toute saisine, l’envoi d’une réclamation écrite et chiffrée à l’employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, fixe le point de départ de vos démarches et interrompt utilement les échanges informels.

Les délais pour agir sont stricts et les textes lus dans ce dossier les fixent sans détour. Pour le salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Votre rappel de salaire pour les heures d’octobre 2026 amputées à cause du couvre-feu relève de ce délai de trois ans, dont le point de départ court du jour où vous avez connu les faits, en pratique la remise du bulletin d’octobre. Pour les autres demandes liées à l’exécution du contrat – par exemple la contestation de congés imposés irrégulièrement ou d’heures de récupération exigées hors cadre légal –, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail, en vigueur, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026). Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autre question de délai, de suspension ou de point de départ propre à une hypothèse particulière : en cas de doute sur l’articulation entre ces délais, faites vérifier votre situation avant d’agir, car une demande formée après l’expiration du délai applicable est irrecevable. Un avocat prud’hommes vous aide à chiffrer le rappel – heures au taux normal, indemnité d’activité partielle au taux de 60 %, incidence sur le treizième mois et les congés – et à présenter au bureau de conciliation puis au bureau de jugement un dossier appuyé sur le bulletin, les plannings et les messages de l’employeur.

Conclusion

Le couvre-feu reconduit dans la nuit du 20 au 21 octobre 2026 à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice et Toulouse ne suspend pas votre contrat de travail : les heures du soir supprimées par l’employeur relèvent de l’activité partielle, indemnisée à 60 % de la rémunération brute d’assiette après autorisation de l’administration ; les congés ne peuvent pas être imposés du jour au lendemain hors du cadre de l’article L. 3141-16 ; les heures perdues ne se rattrapent que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 3121-50 ; et toute retenue suppose que l’employeur ait effectivement fourni le travail. À Paris et en Île-de-France, le contrôle du bulletin d’octobre, la conservation des plannings et des messages, puis, si nécessaire, la saisine du conseil de prud’hommes territorialement compétent dans les délais de trois ans pour le salaire et de deux ans pour l’exécution du contrat, dessinent la marche à suivre. Les questions que les décisions consultées ne tranchent pas – notamment la prise en charge des surcoûts de transport et l’articulation fine des délais dans les situations mixtes – appellent une vérification au cas par cas, pièces en main.

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