Dans la nuit du 19 au 20 octobre 2026, la préfecture de police de Paris a instauré un couvre-feu partiel dans la capitale, de 23 heures à 6 heures, sur l’esplanade de la République et dans plusieurs rues d’accès au quartier des Halles, après les pillages constatés en marge des manifestations contre la vie chère du 17 octobre. La presse fait état, dans le même temps, de couvre-feux localisés dans d’autres villes et de premières condamnations après ces violences. Pour les salariés qui travaillent la nuit à Paris — soignants, agents de sécurité, livreurs, boulangers, personnels de la restauration, agents d’entretien, conducteurs — la question est immédiate et concrète : peut-on sortir pour rejoindre son poste, avec quels justificatifs, et que risque-t-on face à un contrôle de police pendant les heures interdites ? Selon l’arrêté rapporté par la presse le 19 octobre 2026, les travailleurs qui sont dans l’obligation de rejoindre les périmètres concernés pour y exercer leur profession ne sont pas soumis à l’interdiction, au même titre que les résidents qui justifient de leur domicile, les services de secours et les commerçants. Encore faut-il pouvoir le prouver sur place, à 2 heures du matin, devant des policiers en mission de sécurisation. Cet article détaille les motifs professionnels admis, les preuves à préparer avant chaque sortie nocturne, le déroulement d’un contrôle d’identité pendant le couvre-feu, le montant de l’amende encourue en cas de sortie sans motif, et les délits qui transforment un simple contrôle en garde à vue : outrage, rébellion, refus d’obtempérer. Il s’achève par les réflexes de défense utiles devant le tribunal judiciaire de Paris et en Île-de-France.
I. Travailler la nuit pendant le couvre-feu à Paris : quels motifs sont admis
A. Sortir pour rejoindre son poste la nuit : le motif professionnel face au contrôle
Le couvre-feu instaure une interdiction de circuler sur la voie publique pendant des heures déterminées, dans des secteurs délimités. À Paris, le dispositif annoncé le 19 octobre 2026 court de 23 heures à 6 heures et vise l’esplanade de la République ainsi que les rues d’accès sud au quartier des Halles : place Maurice Quentin, rue Berger, passage des Lingères, boulevard de Sébastopol, rue Rambuteau et allée André Breton, selon le détail publié par la presse. Ces périmètres sont au cœur des zones où les commerces ont été pillés, et ils concentrent aussi des lieux de travail nocturne : hôtels, restaurants qui ferment tard, équipes de nettoyage, agents de sécurité privée, chantiers qui démarrent tôt, marchés et plateformes logistiques dont les équipes prennent leur poste avant l’aube. Pour ces salariés, l’interdiction de circuler n’est pas absolue : l’arrêté prévoit expressément que les travailleurs qui sont dans l’obligation de rejoindre les périmètres concernés pour y exercer leur profession ne sont pas visés, d’après la formulation rapportée par la presse. Autrement dit, le déplacement professionnel n’est pas une tolérance officieuse, c’est une exception écrite. Mais une exception écrite ne protège que celui qui peut l’invoquer utilement, avec des pièces, devant l’agent qui contrôle.
Le premier point à comprendre concerne la notion de travail de nuit, car beaucoup de salariés concernés par le couvre-feu parisien entrent dans cette catégorie sans le savoir. Aux termes de l’article L. 3122-2 du code du travail, est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, la période de travail de nuit commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Les plages du couvre-feu parisien, de 23 heures à 6 heures, se situent donc intégralement à l’intérieur de la nuit légale du travail. Cette concordance joue en faveur du salarié contrôlé : un planning qui mentionne une prise de poste à 4 heures ou une fin de service à minuit parle de lui-même et correspond à une réalité encadrée par le code du travail. Les secteurs les plus exposés aux contrôles nocturnes sont aussi ceux où le travail de nuit est structurel : établissements de santé et cliniques dont les équipes tournent en trois-huit, hôtellerie et restauration des quartiers des Halles et de la République, boulangeries dont les fournées commencent vers 3 ou 4 heures, entreprises de propreté qui interviennent dans les bureaux après 21 heures, convoyeurs, livreurs de nuit et chauffeurs qui desservent les commerces avant l’ouverture. Pour chacun de ces profils, le trajet domicile-travail accompli pendant les heures du couvre-feu relève du motif professionnel admis, à condition de relier précisément le déplacement à l’obligation de rejoindre le poste.
Le deuxième point tient au périmètre géographique. L’exception vise les travailleurs dans l’obligation de rejoindre les périmètres concernés pour y exercer leur profession. Deux situations doivent être distinguées. Première situation : le lieu de travail se trouve à l’intérieur du secteur bouclé, par exemple un restaurant rue Rambuteau, un hôtel près de la place de la République, un commerce des Halles dont il faut sécuriser les locaux après les pillages. Le salarié doit alors traverser ou pénétrer dans la zone interdite, et c’est exactement le cas prévu par l’exception. Deuxième situation : le lieu de travail se trouve hors secteur, mais le trajet habituel traverse la zone, ou le salarié habite à l’intérieur du périmètre et doit en sortir pour rejoindre son poste ailleurs dans Paris ou en petite couronne. L’arrêté mentionne à la fois les résidents qui justifient de leur domicile dans les périmètres et les travailleurs tenus de les rejoindre : le salarié qui cumule les deux qualités — domicilié dans la zone et en route vers son travail — réunit deux motifs convergents. En pratique parisienne, les contrôles se déroulent souvent aux abords des stations fermées ou aux points de filtrage mis en place par la préfecture de police, et les agents vérifient d’abord la cohérence entre le lieu d’interception, l’heure, la direction empruntée et le motif déclaré. Un salarié intercepté à 1 heure du matin place de la République, en possession d’un planning de nuit et se dirigeant vers un hôtel du secteur, présente une situation lisible. Un détour inexpliqué, un horaire incompatible avec le poste allégué ou l’absence totale de justificatif fragilisent la déclaration, même si le motif est réel. La crédibilité immédiate du travailleur de nuit repose donc sur trois éléments simples : un lieu de travail identifié, un horaire de nuit vérifiable et des documents qui relient l’un à l’autre.
Le troisième point concerne la durée et l’évolution du dispositif. Le couvre-feu parisien a été annoncé pour la seule nuit du 19 au 20 octobre 2026, et la presse rappelait que des interdictions de manifester et de rassemblement accompagnaient la mesure autour des institutions, des gares parisiennes et des places sensibles. Mais l’expérience des couvre-feux localisés, également signalés dans d’autres villes après les émeutes du 17 octobre, montre qu’un dispositif peut être reconduit, étendu ou déplacé d’une nuit à l’autre selon l’évolution de l’ordre public. Le salarié qui travaille la nuit ne peut donc pas raisonner une fois pour toutes : avant chaque prise de poste, il vérifie le communiqué de la préfecture de police de Paris pour la nuit concernée — secteurs, horaires, modalités — et il adapte son itinéraire et ses justificatifs. Cette vigilance vaut aussi pour les Franciliens qui convergent vers Paris : un agent de sécurité domicilié en Seine-Saint-Denis et en poste dans les Halles, une aide-soignante qui rentre vers le Val-de-Marne après un service de nuit, un boulanger qui rejoint son fournil depuis la banlieue. Chacun traverse des contrôles susceptibles d’être renforcés aux portes de Paris et aux abords des gares, le soir et tôt le matin. L’exception professionnelle les couvre dès lors que le déplacement est bien celui qui mène au poste ou qui en revient, et dès lors que les pièces le démontrent. Anticiper, c’est ici éviter que le trajet professionnel ne soit confondu avec une présence sans motif dans un secteur sous tension.
B. Attestation employeur et justificatifs : quelles preuves préparer avant de sortir
Face à un contrôle nocturne, le droit applicable valorise la preuve par tout moyen. L’arrêté parisien, tel que rapporté, prévoit que les résidents peuvent justifier de leur domicile par tout moyen, et la même logique irrigue en pratique la vérification du motif professionnel : aucun texte cité dans ce dossier n’impose un formulaire unique, et c’est la cohérence du faisceau de pièces qui emporte la conviction de l’agent. Le document le plus utile reste l’attestation de l’employeur, établie sur papier à en-tête de l’entreprise, datée et signée, qui mentionne l’identité du salarié, son poste, l’adresse exacte du lieu de travail, ses horaires habituels de nuit et, idéalement, la période couverte par la mission. Une attestation qui précise que le salarié est tenu de se trouver à telle adresse entre 23 heures et 6 heures épouse exactement le vocabulaire de l’exception et facilite la lecture du policier. Les salariés en intérim, en extra ou en mission ponctuelle — renforts de sécurité après les pillages, équipes de remise en état des commerces dégradés — ont intérêt à demander une attestation spécifique à chaque mission, avec les dates et le lieu d’intervention, plutôt que de se contenter d’un contrat-cadre. Les travailleurs indépendants, livreurs à leur compte, chauffeurs et artisans boulangers qui se rendent à leur local professionnel préparent l’équivalent : extrait d’immatriculation, bail commercial ou attestation d’assurance du local, et preuves de l’activité nocturne comme les bons de commande, les tournées ou les factures.
L’attestation employeur ne suffit jamais seule : elle prend sa force dans un dossier de poche cohérent que le salarié garde sur lui à chaque sortie nocturne. Les pièces complémentaires les plus efficaces sont celles qui ancrent le déplacement dans le temps et dans l’espace. Le planning de la semaine ou du mois, signé ou validé par l’employeur, montre que la nuit du contrôle est bien une nuit travaillée. Le bulletin de paie récent, avec la mention d’heures de nuit ou de primes afférentes, corrobore la régularité du rythme nocturne. Le badge d’accès, la carte professionnelle — notamment la carte professionnelle des agents de sécurité privée — et les échanges de messages avec l’employeur sur les horaires complètent utilement le dossier. Pour le trajet lui-même, un titre de transport, un justificatif de réservation de véhicule de service ou, pour les automobilistes, les papiers du véhicule et l’itinéraire logique entre le domicile et le poste permettent de répondre aux questions sur la direction empruntée. Les soignants et les personnels des établissements de santé disposent en général de cartes professionnelles et de tableaux de garde qui parlent d’eux-mêmes ; les commerçants des secteurs concernés, également exemptés par l’arrêté, joignent l’extrait d’immatriculation de leur commerce et, après les pillages, éventuellement la déclaration de sinistre ou le dépôt de plainte qui explique une présence nocturne liée à la sécurisation des locaux. Chaque pièce prise isolément peut sembler secondaire ; ensemble, elles racontent une histoire vérifiable en deux minutes, ce qui est exactement le temps dont dispose un agent en poste de filtrage.
Reste la question de l’attitude pendant la vérification, qui conditionne autant l’issue que les papiers. Le contrôle d’identité pendant un couvre-feu s’inscrit dans un cadre où les policiers peuvent vérifier l’identité de toute personne pour prévenir une atteinte à l’ordre public, conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui autorise ce contrôle quel que soit le comportement de la personne, notamment pour prévenir une atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes ou des biens. Le salarié présente donc spontanément sa pièce d’identité, annonce d’emblée son motif professionnel, remet l’attestation employeur et propose les pièces complémentaires sans attendre qu’on les lui réclame une à une. Les formulations simples et factuelles sont les plus efficaces : le nom de l’employeur, l’adresse du poste, l’heure de prise de service, le nom du supérieur joignable. À l’inverse, le refus de présenter ses papiers, l’énervement, les propos déplacés ou la tentative de forcer un barrage exposent à une escalade dont les conséquences dépassent de très loin la contravention initiale, comme le montrera la seconde partie. Conserver une copie numérique des justificatifs sur son téléphone, en plus des originaux ou des copies papier, prévient la perte et permet de transmettre immédiatement un document à un proche ou à l’employeur si la vérification se prolonge. Enfin, si l’agent maintient une contravention malgré des justificatifs réguliers, le salarié ne s’oppose pas sur place : il relève précisément les circonstances — heure, lieu, identité des agents si elle est visible, témoins — et conserve tous ses documents pour la contestation ultérieure. La rue n’est jamais le lieu du débat juridique ; le tribunal l’est.
II. Contrôlé sans motif valable pendant le couvre-feu : amende, garde à vue et défense
A. Contrôle d’identité et contravention : combien coûte une sortie sans motif et comment la contester
Sortir dans un secteur placé sous couvre-feu sans résider sur place, sans motif professionnel et sans relever des autres exceptions expose à une sanction contraventionnelle. Le mécanisme est celui du droit commun des arrêtés de police : l’article R. 610-5 du code pénal prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictés par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Et l’article 131-13 du code pénal fixe le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe à 150 euros au plus. Concrètement, le contrevenant intercepté pendant les heures du couvre-feu risque donc une amende dont le maximum légal est de 150 euros, prononcée pour la violation de l’arrêté préfectoral. Ce montant doit être rapporté à la réalité du contentieux de masse des nuits sous tension : lorsque des centaines de personnes sont interpellées, comme lors du week-end des 17 et 18 octobre, les suites données varient selon les situations, du simple rappel à la loi à la contravention dressée, et les personnes qui se trouvent en outre impliquées dans des violences, des dégradations ou des pillages relèvent de qualifications délictuelles ou criminelles distinctes, bien plus lourdes. La contravention de violation du couvre-feu sanctionne la seule présence irrégulière ; tout comportement supplémentaire — insultes, violences, refus d’obéir — appelle ses propres qualifications, examinées dans la sous-partie suivante.
Le contrôle lui-même obéit aux règles du contrôle d’identité. Pendant un couvre-feu, les agents peuvent inviter toute personne à justifier de son identité et de son motif de présence, et le refus persistant de décliner son identité ou de se soumettre aux vérifications peut conduire à une conduite au poste pour vérification, voire à des suites plus graves si la situation dégénère. Le salarié qui dispose d’un motif régulier n’a aucune raison de refuser : il présente ses documents, répond aux questions factuelles et demande, si une contravention est néanmoins relevée, communication des mentions du procès-verbal. La contestation d’une contravention pour violation de couvre-feu repose ensuite sur la démonstration que l’exception s’appliquait : attestation employeur datée et circonstanciée, planning, preuves du trajet, témoignages de collègues ou du supérieur. Le juge de proximité ou le tribunal compétent appréciera si, au jour, à l’heure et au lieu du contrôle, le déplacement entrait dans l’une des catégories exemptées. Un point de droit mérite d’être souligné pour les salariés inquiets des traces durables d’une telle contravention : une condamnation contraventionnelle ne produit pas les mêmes effets qu’une condamnation délictuelle sur le casier judiciaire, et les règles de l’effacement du casier judiciaire concernent d’abord les mentions issues de condamnations délictuelles. En revanche, si le contrôle nocturne débouchait sur une qualification délictuelle — outrage, rébellion, violences — les enjeux de casier changeraient complètement de nature, ce qui renforce l’intérêt de ne jamais transformer une contravention à 150 euros d’amende encourue en délit d’audience de la nuit.
Un dernier élément de calendrier protège indirectement les contrevenants comme les salariés contrôlés à tort : la prescription. Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai d’un an sans acte de poursuite, aucune condamnation ne peut plus intervenir pour la sortie litigieuse. Cette règle d’un an, lue dans le texte même de l’article 9, s’applique à la violation du couvre-feu comme à toute contravention, et elle fournit aussi un repère utile pour classer ses justificatifs : conserver l’attestation employeur, le planning et les preuves du trajet au moins jusqu’à l’expiration de ce délai permet de répondre à toute convocation tardive. Pour les salariés parisiens et franciliens, la démarche pratique se résume en trois temps : vérifier chaque soir le périmètre et les horaires applicables, circuler avec le dossier de preuves complet, et en cas de contravention contestée, faire vérifier rapidement le procès-verbal et les mentions de l’arrêté visé avant de former tout recours. Une contravention régulièrement contestée avec des pièces solides reste un litige mineur ; une contravention ignorée ou payée sans examen alors que l’exception s’appliquait devient une sanction définitive et inutile.
B. Quand le contrôle tourne mal : outrage, rébellion, refus d’obtempérer et droits en garde à vue
C’est le basculement le plus coûteux des nuits de couvre-feu : un contrôle qui aurait pu se solder par une vérification de papiers ou, au pire, par une contravention, se transforme en interpellation pour délit lorsque le ton monte ou lorsque le contrôlé refuse d’obéir. La première qualification à connaître est l’outrage. Aux termes de l’article 433-5 du code pénal, constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Un policier en poste de filtrage pendant le couvre-feu est précisément une personne chargée d’une mission de service public en exercice : l’insulte proférée au barrage, le geste méprisant filmé et adressé aux agents, la menace lancée en quittant les lieux entrent dans le champ du texte. Mais l’outrage n’est pas constitué par la seule grossièreté : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.254, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), que : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » La même décision précise que les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, et elle casse l’arrêt qui n’avait pas recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Deux enseignements pour la défense : l’outrage suppose des propos adressés à l’agent dans ou à l’occasion de sa mission et de nature à atteindre sa dignité, et il suppose une intention, que l’accusation doit établir. Le simple propos tenu sous le coup de la fatigue d’une nuit de travail, sans volonté d’atteindre la fonction, se discute pied à pied devant le tribunal correctionnel, pièces et témoignages à l’appui.
La deuxième qualification est la rébellion, qui vise l’opposition violente à l’action des agents. Aux termes de l’article 433-7 du code pénal, la rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et la rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pendant un couvre-feu, les scénarios typiques sont la bousculade au barrage, le refus musclé de remettre ses papiers, la tentative de forcer un point de filtrage ou de s’extraire d’une interpellation. Chaque geste compte : repousser la main d’un policier, se débattre pendant la palpation, appeler des tiers à s’interposer. La circonstance de réunion aggrave considérablement la peine encourue, et les nuits sous tension favorisent précisément les attroupements autour des contrôles, avec leur cortège de téléphones qui filment et d’interventions solidaires. Sur ce point, le droit des attroupements mérite d’être rappelé : l’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, et l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise sa dispersion par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. Celui qui continue volontairement à participer à un attroupement après les sommations encourt, en vertu de l’article 431-4 du code pénal, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour le travailleur de nuit, la consigne est simple : ne jamais s’attarder autour d’un contrôle qui s’envenime, ne jamais s’associer à un groupe qui fait face aux forces de l’ordre, et s’éloigner dès les sommations. La solidarité avec un collègue interpellé s’exprime comme témoin — en relevant les faits avec précision — jamais en s’interposant physiquement.
La troisième qualification concerne les automobilistes et les conducteurs de deux-roues, nombreux parmi les travailleurs de nuit franciliens. Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route, le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pendant le couvre-feu, les contrôles routiers sont resserrés, les sommations se multiplient, et la tentation de forcer un barrage pour ne pas rater une prise de poste peut coûter deux ans d’emprisonnement : l’addition d’une contravention de couvre-feu et d’un délit de refus d’obtempérer transforme une soirée de travail en comparution devant le tribunal correctionnel, avec une inscription au casier qui compromet l’emploi lui-même, notamment pour les métiers soumis à agrément ou à carte professionnelle. Le conducteur avisé s’arrête donc à toute sommation régulière, coupe son moteur, présente ses papiers et son attestation employeur, et signale son horaire de prise de poste. Si la sommation émane d’agents dont la qualité n’est pas identifiable, la discussion porte ensuite sur la régularité de l’ordre, devant le juge, et non sur la chaussée.
Lorsque l’interpellation a lieu, le régime de la garde à vue s’applique. Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, visant une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et elle doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs que le texte énumère. Autrement dit, une simple contravention de couvre-feu, qui n’est punie que d’amende, ne réunit pas à elle seule les conditions du placement en garde à vue : il faut un délit puni d’emprisonnement — outrage, rébellion, refus d’obtempérer, participation à un attroupement après sommations — ou la nécessité d’investigations impliquant la présence de la personne. Le gardé à vue n’est pas démuni : aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, il est immédiatement informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, ainsi que de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction. L’entretien avec l’avocat dès le début de la mesure, la demande d’examen médical et l’avis à un proche ou à l’employeur sont des droits à exercer sans délai, et tout manquement à leur notification ouvre la voie à une contestation de la procédure. Les développements qui précèdent sur la garde à vue et ses vices de procédure trouvent ici leur application directe : qualification exacte retenue, heures de notification, accès effectif à l’avocat, tout doit être vérifié pièce par pièce. Enfin, si un agent victime d’outrage se constitue partie civile, rappelons qu’aux termes d’un arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2025 (pourvoi n° 23-86.596, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), il résulte de l’article 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l’action publique : la défense garde donc l’initiative sur le terrain pénal, y compris lorsque la victime est un agent de l’État.
Conclusion
Le couvre-feu parisien de l’automne 2026 n’interdit pas de travailler la nuit : il impose de le prouver. Les salariés dont le poste se trouve dans les secteurs de la République et des Halles, ou dont le trajet les traverse entre 23 heures et 6 heures, circulent sous le couvert de l’exception professionnelle prévue par l’arrêté, à condition de présenter une attestation employeur précise et un faisceau de justificatifs cohérents — planning, badge, preuves du trajet — et de vérifier chaque soir le dispositif applicable. La violation sans motif expose à une contravention de deuxième classe, d’un maximum de 150 euros d’amende, prescrite au bout d’un an. Mais le véritable danger de ces nuits sous tension n’est pas la contravention : c’est l’escalade vers l’outrage, la rébellion ou le refus d’obtempérer, autant de délits punis d’emprisonnement qui ouvrent la voie à la garde à vue et au tribunal correctionnel. Face aux policiers, la fermeté tranquille, les papiers en règle et le silence sur tout le reste protègent mieux qu’un éclat. Et devant le juge, seules comptent les pièces préparées à l’avance, les heures relevées avec exactitude et les textes applicables, cités dans leur version en vigueur.