Vous êtes agent public et vous préparez une reconversion, une promotion ou un concours. Votre compte personnel de formation (CPF) affiche un solde d’heures suffisant, mais votre administration refuse de le mobiliser ou de payer la formation. Ce refus est-il légal ? Comment calculer exactement vos droits, et par quels recours contraindre l’administration à motiver sa décision, voire à la retirer ? Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, rendus en 2023 et 2024 dans les trois versants de la fonction publique, apportent des réponses précises : l’employeur n’est presque jamais tenu d’accepter, mais son refus doit être motivé, et la troisième demande consécutive exige l’avis de l’instance paritaire. Qui est concerné ? Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire et l’agent contractuel, dans la fonction publique de l’État, la territoriale comme l’hospitalière : le régime du compte personnel de formation est commun aux trois versants, avec des instances paritaires distinctes selon le statut. Cet article explique comment chiffrer vos heures, monter un dossier d’utilisation qui tient la route et contester un refus devant la commission paritaire puis devant le tribunal administratif.
I. Combien d’heures avez-vous vraiment et pour quelles formations les utiliser ?
A. Calculer son solde : alimentation annuelle, plafonds, majorations et conversions
Le principe est posé par le Code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » Ce droit appartient à tout agent public, fonctionnaire stagiaire ou titulaire comme contractuel, dans les trois versants : État, territoriale et hospitalière. Le compte est alimenté automatiquement à la fin de chaque année, et les droits demeurent acquis jusqu’à leur utilisation.
Pour un agent à temps complet, l’alimentation est de 25 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Une fois le plafond atteint, le compteur n’est plus alimenté tant que les heures ne sont pas utilisées. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet : un agent à 80 % acquiert donc les mêmes 25 heures annuelles. En revanche, pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, l’alimentation est calculée au prorata du temps travaillé. Ces règles, fixées par l’article L. 422-14 du Code général de la fonction publique, s’appliquent uniformément, et la fiche officielle de Service-Public pour la fonction publique de l’État comme celle couvrant la territoriale et l’hospitalière retiennent les mêmes chiffres.
Deux majorations méritent l’attention car elles changent le calcul. D’abord, le fonctionnaire de catégorie C, ou l’agent contractuel occupant un emploi de niveau équivalent, qui ne possède pas un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 (CAP, BEP) voit son compte alimenté de 50 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures. Ensuite, l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une inaptitude à l’exercice de ses fonctions peut obtenir un crédit supplémentaire de 150 heures, sur demande accompagnée d’un avis du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose à un risque d’inaptitude compte tenu de ses conditions de travail. Ce mécanisme est prévu par l’article L. 422-15 du Code général de la fonction publique.
Trois situations de mobilité exigent un calcul de conversion. Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, vos droits acquis en euros sont convertis en heures à raison d’une heure pour 15 euros, dans la limite de 150 heures, et le total des conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de six ans. Les droits acquis en euros au titre du compte d’engagement citoyen (CEC), mobilisés en complément du CPF pour un projet d’évolution professionnelle ou pour des activités bénévoles, sont convertis à raison d’une heure pour 12 euros. Enfin, si la durée de la formation dépasse votre solde, vous pouvez demander à utiliser vos droits par anticipation, dans la limite des droits susceptibles d’être acquis au cours des deux années civiles suivant la demande, soit 50 heures maximum. Un agent qui dispose de 80 heures au 1er janvier peut ainsi solliciter 25 heures au titre de l’année suivante et 25 heures au titre de l’année d’après, pour un total mobilisable de 130 heures. Ces conversions et cette anticipation relèvent des fiches officielles de Service-Public, et le principe de conservation des droits acquis avant le recrutement est garanti par l’article L. 422-16 du Code général de la fonction publique, qui dispose que ces droits « sont conservés et peuvent être convertis en heures ».
Le changement d’employeur ne fait pas perdre les droits. En cas de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement sont assurés par l’employeur d’accueil. En cas de mise à disposition, c’est l’administration d’origine qui reste compétente, sauf clause contraire de la convention. Et si vous perdez involontairement votre emploi, l’article L. 422-18 du Code général de la fonction publique prévoit que l’employeur public qui assume la charge de l’allocation d’assurance chômage prend en charge les frais de formation au titre du CPF. Conservez donc vos attestations d’alimentation annuelle délivrées via le traitement automatisé de la Caisse des Dépôts : elles constituent la preuve du solde en cas de litige sur le nombre d’heures.
Prenons un cas chiffré fréquent. Une adjointe administrative de catégorie C, sans diplôme de niveau 3, travaille à temps plein depuis trois ans. Son alimentation annuelle vaut 50 heures et son plafond personnel est de 400 heures : après trois ans, son solde théorique atteint 150 heures. Pour un agent nommé sur un emploi à temps non complet, l’alimentation annuelle est calculée au prorata du temps travaillé. Si elle a auparavant été caissière dans le privé avec 900 euros de droits convertibles, la conversion à 15 euros l’heure lui ajoute 60 heures, dans la limite du plafond. Avec 150 heures au total, elle peut financer une formation qualifiante longue, ou combiner un congé de formation professionnelle de dix mois avec ses heures CPF. Autre cas : un technicien territorial à temps plein dispose de 80 heures et vise une formation de 130 heures ; il demande l’anticipation de 50 heures sur les deux années suivantes et joint à sa demande le devis détaillé, le calendrier et la description de son projet de promotion interne. Ces deux montages montrent que le calcul ne se limite jamais au solde affiché : majoration catégorielle, proratisation, conversions et anticipation doivent être vérifiés ligne par ligne avant de déposer la demande, car une demande fondée sur un solde erroné expose à un refus régulier que le juge validera.
B. Choisir une formation éligible et l’articuler avec le congé de formation et les concours
Le CPF ne finance pas n’importe quelle formation. Il porte, hors les actions d’adaptation aux fonctions exercées, sur toute action ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires au projet d’évolution professionnelle. Une formation de reconversion sans lien avec le poste actuel, comme une formation de moniteur d’atelier pour une accompagnante d’élèves en situation de handicap, ou une formation personnelle d’équicienne pour une assistante sociale, entre dans ce champ : l’administration ne peut pas les écarter au motif qu’elles ne seraient pas indispensables aux fonctions présentes. C’est l’enseignement direct de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 février 2024, qui rappelle ce champ large tout en validant le refus pour un autre motif, et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 26 septembre 2023 qui examine au fond une demande de reconversion vers le métier d’équicienne.
Le CPF se combine avec les autres dispositifs, et c’est souvent là que se joue le montage financier et calendaire. L’article L. 422-10 du Code général de la fonction publique dispose : « Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. » Concrètement, un congé de formation professionnelle accordé pour dix mois peut être prolongé dans son financement par les heures CPF, et la préparation personnelle d’un concours peut mobiliser à la fois le CPF et le compte épargne-temps, dans la limite de cinq jours par an pour ce temps de préparation. Si vous préparez un concours, lisez aussi notre analyse des recours contre le refus d’inscription, la note et la délibération du jury de concours : elle complète utilement ce dossier, car un refus d’inscription au concours et un refus de mobilisation du CPF obéissent à des régimes de contestation distincts.
L’administration examine les demandes en donnant la priorité aux formations qui préviennent une inaptitude, aux bilans de compétences et aux validations des acquis de l’expérience des agents les moins qualifiés. Les formations suivies dans le cadre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail : si votre formation se déroule hors temps de service, précisez-le dans la demande et organisez la dispense partielle de service sollicitée en parallèle, car le refus de dispense et le refus de mobilisation sont deux décisions distinctes, susceptibles de recours distincts, comme le montre le dossier nantais où l’agente contestait à la fois le refus de CPF et le refus de dispense de service pendant son congé de formation.
Deux distinctions protègent contre les erreurs les plus fréquentes. Dans la fonction publique hospitalière, il faut séparer le plan de formation de l’établissement et le CPF : l’accès de droit après trois années sans formation, prévu par le décret du 21 août 2008, concerne le plan de formation, pas le CPF, de sorte qu’un moyen fondé sur ce texte contre un refus de CPF est inopérant. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 31 octobre 2023 à propos d’une infirmière à qui l’hôpital refusait la prise en charge de sa scolarité de cadre de santé. Ensuite, ne transposez jamais le régime des salariés du privé : la participation forfaitaire de 150 euros par formation et les règles de mobilisation via l’application Mon Compte Formation concernent le CPF des salariés, pas celui des agents publics, dont les frais sont pris en charge par l’employeur public selon les règles exposées ci-après.
II. Obtenir l’accord de l’administration et faire censurer un refus abusif
A. Monter une demande complète et exiger la prise en charge des frais
L’utilisation commence toujours par une demande écrite adressée à l’administration, qui doit porter sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, et préciser le projet d’évolution professionnelle qui la fonde. Aucune ancienneté de service n’est exigée. Avant de déposer la demande, vous pouvez solliciter un accompagnement personnalisé pour construire le projet professionnel. L’article L. 422-9 du Code général de la fonction publique dispose : « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. » Si plusieurs formations répondent au besoin et que l’une est organisée par votre employeur, celle-ci vous est proposée en priorité.
Lorsque l’accord est obtenu, le financement suit. L’article L. 422-17 du Code général de la fonction publique dispose : « Les frais de formation liés à l’utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l’employeur public, sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs. » L’article 9 du décret du 6 mai 2017, dont la cour administrative d’appel de Nantes rappelle les termes, précise que « l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation », tout en autorisant des plafonds fixés par arrêté ministériel, délibération ou décision de l’autorité de nomination selon le versant. L’employeur peut aussi prendre en charge les frais de déplacement. En revanche, si vous abandonnez tout ou partie de la formation sans motif valable, vous devez rembourser les frais pris en charge : ne vous inscrivez que si le calendrier est tenable.
Le point que les agents sous-estiment le plus est le suivant : disposer d’heures suffisantes ne crée aucun droit automatique à leur mobilisation. Dans l’arrêt nantais du 20 février 2024, la cour énonce : « En effet, l’autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail, lesquelles visent à lutter contre l’illettrisme. » Pour toutes les autres formations, l’administration départage les demandes dans la limite de ses ressources budgétaires, au vu de critères de priorité éventuellement définis et de l’intérêt des projets. Le recteur avait donc pu légalement opposer « un défaut de crédits disponibles » à l’accompagnante d’élèves en situation de handicap qui voulait financer sa formation de moniteur d’atelier à hauteur de 1 500 euros par an. Et la cour ajoute que le refus de mobilisation étant légal, l’agente ne pouvait plus invoquer l’article 9 du décret pour exiger la prise en charge des frais pédagogiques : sans mobilisation accordée, pas de financement exigible. La seule exception à cette liberté de l’administration est le socle de connaissances et compétences : l’article L. 422-12 du Code général de la fonction publique dispose que « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences », c’est-à-dire les formations de lutte contre l’illettrisme visées à l’article L. 6121-2 du code du travail. « Le cas échéant, l’entrée dans cette formation peut être différée dans l’année qui suit la demande. » Autrement dit, seule la lutte contre l’illettrisme impose l’accord, avec un simple report possible d’un an.
B. Contester le refus : motivation obligatoire, instance paritaire, juge administratif et réparation
Un refus n’est jamais une simple fin de non-recevoir. L’article L. 422-11 du Code général de la fonction publique dispose : « L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d’utilisation doit être motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. » Concrètement, la décision de refus doit exposer ses motifs : défaut de crédits, nécessités de service, projet insuffisamment défini, formation ne relevant pas du champ du CPF. Un refus non motivé ou motivé par un motif erroné en droit, par exemple l’exigence d’une ancienneté que les textes n’imposent pas, encourt l’annulation. Saisissez d’abord l’instance paritaire compétente : la commission administrative paritaire (CAP) pour le fonctionnaire, la commission consultative paritaire (CCP) pour l’agent contractuel. Cette contestation paritaire ne remplace pas le recours gracieux adressé à l’autorité qui a refusé, utile pour obtenir un réexamen et pour faire courir de nouveaux délais.
La répétition des refus renforce vos garanties. L’article L. 422-13 du Code général de la fonction publique dispose : « Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. » Déposez donc une demande chaque année, conservez chaque refus écrit et sa date, et à la troisième demande exigez la saisine préalable de la CAP ou de la CCP : un troisième refus prononcé sans cet avis est entaché d’irrégularité. Dans la fonction publique territoriale, une garantie voisine protège les autres actions de formation : l’autorité ne peut opposer deux refus successifs à une demande de formation personnelle qu’après avis de la commission administrative paritaire. L’arrêt toulousain du 26 septembre 2023 illustre l’articulation : l’assistante sociale n’avait présenté qu’une seule demande de congé de formation en 2019 avant d’abandonner son projet en 2021, de sorte que la garantie des refus successifs ne pouvait pas jouer en sa faveur et que sa demande indemnitaire de 27 300 euros a été rejetée.
Devant le tribunal administratif, trois voies se combinent. D’abord le recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, qui doit être formé dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Assortissez-le de conclusions à fin d’injonction : si le juge annule le refus, il peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande ou de prendre en charge les frais, éventuellement sous astreinte. L’arrêt lyonnais du 31 octobre 2023 le confirme en creux : les conclusions d’injonction et d’astreinte de l’infirmière ont été rejetées « par voie de conséquence » du rejet de l’annulation, ce qui signifie qu’une annulation au fond aurait ouvert la porte à l’injonction. Ensuite, le recours indemnitaire permet de demander réparation des préjudices causés par un refus fautif, mais il exige une faute, un préjudice et un lien direct et certain entre les deux. À Toulouse, l’assistante sociale réclamait 11 200 euros de frais de formation avancés, 7 000 euros de congés sans solde, 3 000 euros de perte de traitement liée au temps partiel, 2 000 euros de préjudice moral et ses frais d’hébergement et de transport : tout a été rejeté, faute de faute établie et faute de preuve médicale reliant son syndrome anxieux, attesté par de simples certificats de son médecin généraliste, au refus de l’administration. Chiffrez donc chaque poste avec factures, bulletins de salaire et certificats circonstanciés, et adressez au préalable une demande indemnitaire chiffrée à l’administration, comme l’avait fait la requérante toulousaine avant de saisir le tribunal.
Le contentieux du CPF reste un contentieux de l’excès de pouvoir classique : le juge contrôle la motivation, l’exactitude matérielle des faits et l’erreur de droit, mais il ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité budgétaire à celle de l’administration. Vos meilleures chances d’annulation portent sur le défaut de motivation, l’absence d’avis paritaire au troisième refus, l’erreur sur le champ du CPF, par exemple le rejet d’une reconversion au motif qu’elle ne servirait pas le poste actuel, et la méconnaissance du socle de connaissances et compétences. À l’inverse, un refus fondé sur des crédits objectivement insuffisants, avec des critères de priorité publiés et appliqués de manière égale aux candidats, résiste au recours, comme le démontrent les trois arrêts de 2023 et 2024 qui ont tous rejeté les requêtes des agents. La leçon opérationnelle est claire : attaquez la forme et la motivation du refus plutôt que le principe du pouvoir de refuser.
En pratique, constituez dès aujourd’hui un dossier en cinq pièces : relevé annuel de vos heures et justificatifs de conversion le cas échéant, demande écrite précisant nature, calendrier, financement et projet d’évolution professionnelle, devis de l’organisme de formation, décision de refus et sa motivation, et trace de la saisine de la CAP ou de la CCP. C’est ce dossier qui permettra à votre avocat de vérifier le calcul des droits, de déceler un vice de motivation et de saisir le tribunal dans le délai de deux mois avec des conclusions d’annulation, d’injonction et, si les conditions sont réunies, d’indemnisation.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.