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Cadre au forfait-jours en grève le 29 septembre 2026 : combien l’employeur peut-il retenir et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cadre au forfait-jours en grève le 29 septembre 2026 : combien l’employeur peut-il retenir et comment contester ?

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Le mouvement national du 29 septembre 2026 concerne aussi les cadres. Quand on travaille au forfait en jours, une question revient dans les open spaces parisiens et les tours de La Défense : puis-je cesser le travail une demi-journée ou une journée entière pour rejoindre le cortège, sans prévenir mon manager, sans voir mon contrat menacé et sans subir une retenue de paie calculée n’importe comment ? La réponse tient en trois temps. Oui, le cadre au forfait-jours dispose du même droit de grève que tout salarié du privé. Non, l’employeur ne peut ni rompre le contrat ni sanctionner, même indirectement, pour ce motif. Et la retenue sur salaire obéit à des règles précises, que beaucoup de bulletins de paie de septembre vont mal appliquer : proportionnalité stricte, identité de traitement avec les autres absences, et primauté de l’accord collectif qui encadre le forfait. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient d’annuler, le 2 juin 2026, des retenues pratiquées sur des cadres au forfait-jours pour deux heures de grève. Ce jugement donne la méthode pour lire votre bulletin de paie d’octobre, chiffrer le trop-perçu et exiger le remboursement. Voici comment vérifier, pièce par pièce, et comment agir devant le conseil de prud’hommes compétent à Paris et en Île-de-France si l’employeur refuse de corriger.

I. Faire grève en forfait-jours le 29 septembre 2026 : un droit entier, une paie suspendue

A. Puis-je faire grève sans prévenir mon employeur et sans risquer mon contrat ?

Oui. Les cadres du secteur privé peuvent faire grève et sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés : le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle reconnu à tout salarié dans l’entreprise, et aucune convention collective comme aucun contrat de travail ne peut l’interdire ou le limiter. Votre convention individuelle de forfait en jours, prévue par l’article L. 3121-55 du Code du travail qui dispose que « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit », ne change rien à ce principe. Le forfait organise le décompte du temps de travail, il ne retire aucun droit collectif. Peuvent d’ailleurs conclure une telle convention, selon l’article L. 3121-58 du Code du travail, les cadres « qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable ». Cette autonomie ne signifie ni disponibilité permanente ni interdiction de cesser le travail un jour de mouvement national.

Dans le secteur privé, le salarié n’a pas à déposer de préavis individuel ni à prévenir son employeur avant de rejoindre la grève : c’est l’appel syndical national qui couvre le mouvement. L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », mais cette obligation pèse sur les organisations syndicales dans les secteurs soumis au préavis, pas sur chaque cadre du privé. Vous pouvez donc cesser le travail le 29 septembre sans avoir écrit à votre manager la semaine précédente, et votre silence ne constitue ni une déloyauté ni une faute. Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, les mêmes protections s’appliquent quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail.

La protection du contrat est totale hors faute lourde. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit », en interdisant toute mesure discriminatoire liée à la grève, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Et l’article L. 1132-2 du Code du travail ajoute qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, un entretien d’évaluation dégradé brutalement après le 29 septembre, un bonus supprimé, une promotion gelée ou une mission retirée au retour du cortège sont des mesures suspectes dès lors qu’elles suivent de près la grève sans justification antérieure documentée.

La Cour de cassation applique cette protection sans indulgence pour les licenciements mixtes. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 2511-1, que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit », puis casse l’arrêt d’appel au motif qu’« il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). La leçon vaut pour les cadres : dès que la grève figure, même partiellement, parmi les motifs invoqués contre vous, la rupture est nulle. Conservez donc la lettre qui vous est adressée, comparez-la avec vos évaluations antérieures au 29 septembre, et faites constater par écrit toute remarque orale liant votre absence du jour du mouvement à une mesure défavorable.

Deux précisions pratiques pour le 29 septembre. D’abord, le salarié absent pour motif de grève n’a pas à rattraper les jours non travaillés et n’a pas à réaliser l’ensemble des jours prévus dans son forfait : la grève suspend l’exécution du contrat, elle ne la reporte pas. Ensuite, si vous êtes cadre dans une entreprise chargée d’une mission de service public ou dans les transports, des règles particulières de préavis et de déclaration peuvent s’ajouter : vérifiez l’accord applicable dans votre entreprise avant le jour J, et en cas de doute déclarez votre participation selon la procédure interne sans pour autant renoncer à votre droit. Hors ces secteurs, aucun formalisme ne conditionne la régularité de votre grève.

B. Combien l’employeur peut-il retenir sur votre paie de septembre pour la grève ?

La grève suspend le contrat de travail et prive le salarié de rémunération pour la durée exacte de l’arrêt de travail, ni plus ni moins. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée non travaillée : l’employeur ne peut ni arrondir à la journée entière une absence d’une demi-journée, ni appliquer un forfait punitif, ni profiter de l’occasion pour rogner une prime d’une manière qu’il n’appliquerait pas aux autres absences. La chambre sociale l’a rappelé en validant une retenue calculée heure par heure, sur le fondement d’un texte qui prévoit que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Cette proportionnalité gouverne aussi votre paie de septembre 2026, y compris au forfait-jours.

Le point de départ reste la mensualisation. L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Votre salaire de septembre est donc versé en totalité, puis amputé de la seule part correspondant à la grève. Pour un cadre mensualisé au forfait-jours, la difficulté vient de ce que la durée du travail se compte en jours et non en heures : l’article L. 3121-62 du Code du travail précise que les salariés en forfait-jours « ne sont pas soumis aux dispositions relatives » à la durée quotidienne maximale, aux durées hebdomadaires maximales et « A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 ». Sans compteur horaire, comment chiffrer deux heures de cortège un après-midi du 29 septembre ? La réponse dépend d’abord de votre accord collectif.

Premier cas : la convention ou l’accord qui a institué le forfait dans votre entreprise fixe les modalités de la retenue pour les absences d’une durée non comptabilisable en journée ou en demi-journée. Il faut alors appliquer ces stipulations, avec deux bornes intangibles : la retenue doit rester proportionnelle à la durée de l’absence, et elle doit être identique pour toute autre absence de même durée. Un accord peut même interdire toute retenue pour les absences inférieures à la journée ou à la demi-journée, et cette interdiction s’impose à l’employeur. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 juin 2026 à propos de cadres au forfait-jours auxquels deux heures de grève avaient été retenues : l’accord d’entreprise ne réglementant pas spécifiquement l’incidence des absences sur la rémunération, le tribunal a appliqué la convention collective de branche, dont l’article 103.5.2 prévoit que seules les journées ou demi-journées non travaillées sont décomptées du forfait annuel et déduites de la rémunération mensuelle lissée, ce qui exclut toute retenue pour une absence inférieure à la demi-journée selon le tribunal (TJ Nanterre, pôle social, 2 juin 2026, RG 25/03018). Les retenues de deux heures ont été annulées et l’employeur condamné à 5 000 euros pour atteinte à l’intérêt collectif. Vérifiez donc avant tout votre accord d’entreprise : à défaut de stipulation propre sur les absences courtes, c’est la convention de branche, métallurgie, Syntec, chimie ou autre, qui peut interdire la retenue que votre bulletin affiche.

Second cas : aucun accord ne fixe ces modalités. L’employeur peut alors revenir à une base horaire fictive pour chiffrer la retenue, en tenant compte de la durée précise de l’absence multipliée par votre salaire horaire reconstitué. La méthode usuelle part de votre salaire annuel ou mensuel, rapporté au nombre de jours du forfait, puis converti en taux horaire en prenant pour base la durée légale du travail si la durée applicable aux cadres à l’horaire collectif dans l’entreprise lui est inférieure, ou cette durée collective si elle lui est supérieure. Exemple : dans une entreprise à 35 heures sur cinq jours, un cadre qui fait grève une heure voit sa retenue calculée à partir de son salaire journalier, soit son salaire annuel divisé par le nombre de jours du forfait, lui-même divisé par sept. Refaites ce calcul avec vos chiffres : si le montant retenu dépasse nettement ce résultat, ou si le bulletin applique une journée entière pour une demi-journée de cortège, la retenue est excessive et doit être remboursée.

La même exigence d’égalité de traitement protège vos primes et avantages. Le tribunal de Nanterre pose la même exigence d’égalité de traitement : l’employeur ne peut tenir compte des absences de grève dans la paie que si toutes les absences de même durée, hormis celles que la loi assimile à du temps de travail effectif, produisent exactement les mêmes effets (TJ Nanterre, 2 juin 2026, RG 25/03018). Une prime d’assiduité amputée pour la grève du 29 septembre alors qu’un arrêt maladie ou un congé de même durée ne produit aucun effet identique révèle une différence de traitement. De même, les jours de repos et les jours de réduction du temps de travail sont affectés proportionnellement par les absences : l’employeur ne peut pas vous priver d’une journée de repos entière pour deux heures de grève. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire liée à l’exercice d’un droit, et l’article L. 1134-1 du Code du travail organise la preuve : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Un bulletin qui retient plus que la durée réelle, un accord qui interdit la retenue et un collègue non gréviste absent le même mois sans aucune retenue forment déjà un faisceau solide.

II. Contester une retenue abusive après la grève du 29 septembre 2026

A. Prouver la retenue disproportionnée ou discriminatoire : le dossier à constituer dès la paie d’octobre

Tout se joue sur le bulletin de paie versé début octobre au titre de septembre. Comparez-le ligne par ligne avec celui d’août : identifiez la ligne de retenue, son libellé et son montant, puis rapportez ce montant à la durée réelle de votre absence le 29 septembre. Une retenue d’une journée entière pour un cortège de l’après-midi, un montant sans explication, ou une retenue qui dépasse le calcul à l’heure fictive exposé plus haut signalent un trop-perçu. Demandez aussitôt à votre employeur, par écrit, le détail du mode de calcul : base journalière retenue, taux horaire reconstitué, accord appliqué, nombre d’heures ou de demi-journées décomptées. Un employeur qui refuse de montrer son calcul ou qui répond par des formules vagues fragilise sa position, car c’est à lui de justifier toute différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à la grève.

Rassemblez ensuite les textes applicables dans votre entreprise. Réclamez votre accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et le forfait-jours, en particulier tout article sur l’incidence des absences sur la rémunération lissée, puis la convention collective de branche applicable : métallurgie, Syntec, chimie, banque ou autre. Si l’accord d’entreprise reste muet sur les absences inférieures à la demi-journée alors que la branche interdit toute retenue dans ce cas, la branche s’applique et la retenue est illégale, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre en 2026. Photographiez ou conservez les versions en vigueur au 29 septembre 2026, car un accord révisé après coup ne peut pas justifier rétroactivement la retenue. Ajoutez votre convention individuelle de forfait, vos plannings, vos badges ou relevés de connexion qui établissent vos heures de présence ce jour-là, et tout message de votre manager évoquant votre participation au mouvement.

Construisez la comparaison qui fait la discrimination. Relevez comment l’entreprise traite les autres absences courtes : un rendez-vous médical, une absence autorisée ou un retard sans motif donnent-ils lieu à une retenue calculée de la même façon ? Demandez à des collègues non grévistes, sans les exposer, comment leurs propres absences ont été décomptées, et conservez tout bulletin anonymisé qu’ils acceptent de partager. Si la grève est la seule absence qui déclenche une retenue, ou la seule chiffrée aussi lourdement, le faisceau d’indices est constitué et l’employeur devra prouver la justification objective de l’écart. Chiffrez votre demande au centime : salaire annuel divisé par le nombre de jours du forfait pour obtenir le taux journalier, conversion horaire selon la méthode applicable, multiplication par la durée exacte de grève, comparaison avec la retenue pratiquée, différence réclamée en rappel de salaire brut plus congés payés afférents.

Adressez alors une mise en demeure écrite, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, qui expose la chronologie, cite l’accord applicable, détaille le calcul et réclame le remboursement sous quinze jours. Joignez le tableau comparatif et les pièces. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fige votre position : beaucoup d’employeurs régularisent à ce stade, surtout quand la jurisprudence Nanterre de juin 2026 leur est citée avec le numéro de répertoire. Si la direction persiste, le syndicat de votre branche peut agir à vos côtés : l’article L. 1242-6 du Code du travail et l’article L. 1251-10 du Code du travail interdisent de contourner une grève en recrutant des remplaçants précaires, et les syndicats « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent », selon l’article L. 2132-3 du Code du travail. Un dossier individuel solide, adossé si besoin à l’action syndicale, pèse lourd dans la négociation comme devant le juge.

B. Saisir le conseil de prud’hommes : délais, demandes et réflexes Paris et Île-de-France

La contestation d’une retenue abusive passe par une action en paiement du salaire. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc d’un délai confortable, mais n’attendez pas : les souvenirs s’estompent, les managers changent et les outils internes sont purgés. Paradoxalement, agir vite renforce aussi votre dossier, car une réclamation immédiate après la paie d’octobre démontre le sérieux du grief. Si votre demande mêle la retenue et une mesure discriminatoire d’exécution du contrat, gardez en tête qu’l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

La requête doit exposer la chronologie du 29 septembre, rappeler le fondement du droit de grève au forfait-jours, démontrer l’excès ou la discrimination par le calcul comparatif, et formuler des demandes précises : rappel de salaire brut correspondant au trop-perçu, congés payés afférents, dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève et discrimination le cas échéant, intérêts légaux, indemnité de procédure et dépens. Joignez le contrat et la convention de forfait, l’accord d’entreprise et la convention de branche, les bulletins d’août et de septembre, la mise en demeure restée sans effet, les preuves de présence partielle et les attestations de témoins rédigées dans les formes avec pièce d’identité. Devant le bureau de conciliation, n’acceptez une transaction que si le remboursement couvre l’intégralité du trop-perçu chiffré et si le protocole exclut toute reconnaissance d’une faute liée à la grève ; faites relire tout projet par un avocat avant de signer, car la transaction signée clôt définitivement le litige sur ces faits.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes augmentent vos chances quand vient le moment de saisir les prud’hommes. Saisissez le conseil du lieu d’exécution de votre contrat ou de votre domicile : Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Créteil, Bobigny ou Saint-Denis selon votre affectation, en vérifiant la convention collective de votre siège parisien, car certaines branches d’Île-de-France ajoutent des stipulations propres sur le forfait-jours et les absences. Les formations de jugement franciliennes sont chargées : présentez un dossier ordonné et paginé, avec bordereau de pièces, tableau chronologique en première page et note de calcul d’une page qui permet au juge de vérifier votre chiffrage en deux minutes. Si votre entreprise parisienne applique un accord d’entreprise dérogatoire, produisez-le en version applicable au 29 septembre 2026 et surlignez l’absence ou la présence de stipulations sur les absences courtes : c’est ce point précis qui a fait basculer le jugement de Nanterre. Enfin, mentionnez dans la requête les juridictions et les dates avec exactitude, car une erreur d’aiguillage entre conseils franciliens retarde l’audience de plusieurs mois.

Conclusion

Cadre au forfait-jours, vous pouvez faire grève le 29 septembre 2026 comme tout salarié du privé, sans préavis individuel et sans craindre pour votre contrat hors faute lourde. La retenue sur salaire n’est légitime que si elle reflète la durée exacte de votre absence, traite la grève comme toute autre absence de même durée et respecte l’accord collectif qui encadre votre forfait. Quand la branche interdit toute retenue sous la demi-journée et que l’accord d’entreprise reste muet, une retenue de deux heures est illégale et doit être annulée, comme le tribunal de Nanterre vient de le juger. Face à un bulletin de paie d’octobre qui retient trop, le raisonnement gagnant tient en quatre gestes : relire l’accord applicable, refaire le calcul à l’heure fictive, comparer avec les autres absences, puis réclamer par écrit avant de saisir le juge. Constituez ce dossier dès maintenant, chiffrez au centime et ne laissez pas une retenue excessive devenir définitive par lassitude.

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