On vous a proposé une CPRE, cet examen par endoscopie qui explore les voies biliaires et le pancréas, parfois avec une section du sphincter d’Oddi pour laisser passer un calcul. Le geste a été présenté comme courant, presque bénin. Puis tout a basculé : douleurs abdominales violentes dès le réveil, transfert en réanimation, pancréatite aiguë, perforation du duodénum, nouvelle opération en urgence, semaines d’hospitalisation. Si ce récit ressemble au vôtre, cet article vous explique comment le droit tranche ces situations : quand la complication engage la faute du médecin, quand elle relève de la solidarité nationale, quelles preuves rassembler et combien les tribunaux accordent. Deux jugements rendus en 2025, l’un à Paris, l’autre à Nantes, éclairent directement ces questions, avec des indemnisations allant de 6 000 euros pour le seul défaut d’information jusqu’à plus de 111 000 euros pour le préjudice corporel. Vous trouverez ici la méthode complète : l’indication de l’examen, l’information due avant le geste, la surveillance due après, les trois voies d’indemnisation, les pièces qui font la différence et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Prouver la faute du médecin après une CPRE qui tourne mal
A. Examen des voies biliaires : les risques que le médecin devait vous annoncer avant la CPRE
La cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique, appelée CPRE, consiste à introduire un endoscope par la bouche jusqu’au duodénum, puis à injecter un produit de contraste dans les voies biliaires et le canal pancréatique pour les visualiser. Quand un calcul bloque le canal cholédoque, le médecin pratique souvent dans le même temps une sphinctérotomie endoscopique, c’est-à-dire la section du sphincter d’Oddi, parfois complétée par la pose d’une endoprothèse biliaire. L’examen est programmé dans la grande majorité des cas : douleurs de l’hypochondre droit, suspicion de calcul résiduel après une ablation de la vésicule, ictère, angiocholite. Parce qu’il est programmé, le temps de la réflexion existe, et c’est précisément ce temps que la loi protège.
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et la loi précise le contenu de cette information : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ce texte est l’article L1111-2 du code de la santé publique, en vigueur. Pour une CPRE avec sphinctérotomie, les risques graves normalement prévisibles sont connus et documentés : la pancréatite aiguë, l’hémorragie sur la section, la perforation duodénale et l’infection. Même rares, ces risques doivent être annoncés dès lors qu’ils sont graves, car c’est leur gravité, et non leur seule fréquence, qui fonde l’obligation d’informer. Le principe du consentement prolonge cette exigence : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. », selon l’article L1111-4 du code de la santé publique. Sans information loyale, le consentement signé sur un formulaire ne vaut rien.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 20 octobre 2025 dans une affaire de CPRE dramatique, enregistrée sous le numéro RG 23/01413. Une patiente née en 1945, déjà opérée de la vésicule en 1980, souffrait de crises de douleurs de l’hypochondre droit. Après une IRM montrant une sténose de la convergence biliaire, un médecin lui diagnostique une dysfonction du sphincter d’Oddi et réalise le 11 août 2017 une échoendoscopie, une CPRE et une sphinctérotomie avec pose d’une endoprothèse biliaire métallique couverte. Les suites sont catastrophiques : douleurs abdominales, emphysème sous-cutané extensif, transfert en réanimation, perforation duodénale avec pneumopéritoine et pneumo-médiastin, laparotomie exploratrice le jour même, réanimation du 11 au 25 août 2017, puis diagnostic d’une pancréatite aiguë le 13 août 2017. L’expert judiciaire conclut que le point de départ du dommage est un traumatisme accidentel de la paroi duodénale survenu pendant la CPRE, seul à l’origine d’une perforation avec désinsertion de la fenêtre duodénale, et il impute le dommage à 80 % à ce traumatisme du duodénum et à 20 % à la pancréatite. Surtout, l’expert relève qu’malgré la case cochée sur le formulaire, le dossier ne contient aucun document écrit ou illustré décrivant la procédure, sa technique et ses risques, et il souligne que la mortalité immédiate liée à une complication par perforation, infection ou pancréatite nécrosante reste inférieure à 0,5 %, un taux qui, même très faible, impose une information dédiée. Le tribunal en tire la conséquence juridique : le tribunal déclare le praticien responsable des conséquences du défaut d’information lors de l’intervention du 11 août 2017 et le condamne à verser à la patiente 6 000 euros pour son préjudice d’impréparation. La leçon pratique est directe : une case cochée sur un formulaire ne prouve pas l’information, et l’absence de document écrit sur les risques de la CPRE suffit à engager la responsabilité du praticien pour le préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc de subir sans s’y être préparée une complication que l’on vous avait tue.
Le tribunal judiciaire de Nantes a jugé dans le même sens le 9 janvier 2025, sous le numéro RG 19/03211, avec une réparation plus lourde. Une patiente opérée de la vésicule en 1998 est prise en charge en avril 2004 pour ce qui est présenté comme une lithiase résiduelle de la voie biliaire principale. Le 16 avril 2004, un cathétérisme rétrograde suivi d’une sphinctérotomie endoscopique est réalisé. Les suites associent une pancréatite nécrosante et une perforation duodénale, qui imposent une réintervention lourde au CHU le 23 avril 2004, un drainage avec exclusion duodénale, puis des années plus tard une remise en circuit du duodénum en février 2007. Le tribunal retient notamment un défaut d’information et le tribunal condamne le médecin à verser à la patiente 10 000 euros pour le défaut d’information. Concrètement, si l’on ne vous a pas expliqué avant la CPRE qu’une pancréatite grave ou une perforation pouvaient survenir, ce seul manquement ouvre déjà droit à une indemnisation autonome, même si le geste technique lui-même n’est pas fautif. Demandez systématiquement la copie du document d’information qui vous aurait été remis et vérifiez ce que le dossier contient vraiment : c’est le contenu du dossier, et non le souvenir du médecin, qui fait foi devant l’expert.
L’indication même de l’examen constitue le second terrain de la faute, et il est souvent décisif. À Nantes, l’expert démontre que le diagnostic de calcul oublié de la voie biliaire ne tenait pas : après une cholécystectomie documentée sans calcul de la voie principale en 1998, le risque d’une lithiase résiduelle, c’est-à-dire d’un calcul oublié par le chirurgien, était infime voire nul, et c’est pourtant le diagnostic retenu des années plus tard. Le tribunal tranche : la faute du médecin est de ne pas avoir envisagé le diagnostic de dysfonctionnement oddien et d’avoir proposé d’emblée une sphinctérotomie sans vérifier cette hypothèse, alors qu’elle portait le risque de pancréatite aiguë à 25 % Autrement dit, proposer d’emblée une sphinctérotomie sans explorer une hypothèse alternative qui multiplie par quatre le risque de pancréatite constitue une faute d’indication. Si votre CPRE a été décidée sur un diagnostic fragile, sans imagerie préalable suffisante comme une bili-IRM ou une écho-endoscopie, ou sans discussion d’alternatives moins invasives, faites vérifier l’indication par un expert : c’est là que se gagnent les dossiers les plus solides. Le droit commun de la faute s’applique ici sans détour, rappelé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », complété par l’article 1241 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière médicale, ce principe est précisé par l’article L1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
B. Douleurs après une CPRE : perforation et pancréatite, les signes que l’équipe devait surveiller
Après une CPRE, certaines douleurs sont attendues et transitoires, liées à l’insufflation d’air et à la manipulation. Mais des douleurs abdominales intenses et persistantes dès le retour de la salle de réveil, des vomissements, de la fièvre, un ballonnement qui s’aggrave, un essoufflement avec gonflement sous la peau du cou ou du thorax, ou des selles noires après une sphinctérotomie, imposent une réaction rapide de l’équipe. La pancréatite aiguë post-CPRE se révèle en général dans les heures qui suivent par une douleur épigastrique en barre irradiant dans le dos, avec une élévation de la lipase dans le sang. La perforation duodénale, elle, se signale par un tableau infectieux, un pneumopéritoine visible au scanner, parfois un emphysème sous-cutané. Quand ces signes sont présents, l’équipe doit doser la lipase, prescrire un scanner abdominal sans attendre, demander l’avis d’un chirurgien viscéral et organiser le transfert en réanimation si l’état se dégrade. Toute temporisation se paie en nécrose, en infection et en séquelles digestives définitives.
Le jugement de Nantes sanctionne précisément cette temporisation. L’expert relève que le praticien a assuré seul et exclusivement le suivi post-opératoire de son geste, et il s’étonne que, face à l’intensité des douleurs et du syndrome infectieux, il n’ait pas sollicité un chirurgien viscéral ni prescrit plus tôt un scanner abdominal, se contentant d’abord d’une échographie réalisée par lui-même aux résultats décevants. L’expert conclut qu’à cette étape les soins n’ont pas été adaptés ni diligents, et qu’une attitude pluridisciplinaire avec un scanner plus précoce aurait probablement permis de diagnostiquer la perforation duodénale avant le septième jour Le tribunal constate qu’il a manqué de réactivité face aux symptômes inquiétants présents dès le retour de la salle de réveil le 16 avril, alors que le scanner n’a été prescrit que le 21 avril, et rappelle que c’est la patiente elle-même qui a demandé son transfert au CHU le 22 avril, suivi dans la nuit d’une laparotomie en urgence révélant une perforation duodénale postérieure et une pancréatite nécrosante. La synthèse du tribunal est nette : au total, il est démontré que le médecin a commis deux fautes dans cette prise en charge, à l’origine de la pancréatite post-sphinctérotomie et de la perforation duodénale, puis le tribunal dit que le médecin a commis une faute engageant sa responsabilité Pour les familles, le message est clair : conservez la chronologie heure par heure des douleurs, des appels à l’aide, des examens réalisés et des réponses obtenues, car c’est le décalage entre les symptômes alarmants et les examens prescrits qui établit le défaut de surveillance.
À l’inverse, le jugement parisien montre que le geste technique lui-même peut être jugé non fautif sans que la victime reste sans réparation. L’expert y retient que l’écho-endoscopie, la CPRE, l’infundibulotomie, la sphinctérotomie et la pose d’endoprothèse étaient justifiées au regard du diagnostic de dysfonction du sphincter d’Oddi, et la demanderesse elle-même reconnaît que l’expert n’a retenu aucune faute à l’origine du traumatisme chirurgical. Le tribunal applique alors le second versant de l’article L1142-1 du code de la santé publique, celui de la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Dans cette affaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, a été condamné à réparer aux côtés du praticien pour le défaut d’information, avec des postes détaillés : 7 232 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 400 euros pour le préjudice esthétique permanent et 1 600 euros pour le préjudice esthétique temporaire, outre les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire et l’assistance par tierce personne. La distinction est donc simple à manier : geste maladroit, indication abusive ou surveillance défaillante relèvent de la faute et de l’assureur du praticien ; complication grave et anormale sans faute établie ouvre la voie de l’ONIAM. Dans les deux cas, la victime est indemnisée, mais par des payeurs et des procédures différents, ce qui rend le choix de la voie essentiel.
II. Obtenir l’indemnisation après une complication de CPRE
A. Faute du médecin ou aléa thérapeutique : CCI, ONIAM ou tribunal, que choisir
Trois voies s’offrent à vous, et elles peuvent se combiner. La première est la voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, compétente pour votre région. La CCI fait examiner votre dossier par un expert indépendant, organise une réunion d’expertise contradictoire où le médecin mis en cause est convoqué, puis rend un avis : faute du praticien, aléa relevant de l’ONIAM, ou ni l’un ni l’autre. L’avis ne s’impose pas comme un jugement, mais quand il retient une faute, l’assureur du praticien propose une offre dans un délai encadré, et quand il retient un aléa grave, l’ONIAM adresse sa propre offre. Saisir la CCI présente un avantage financier immédiat : l’expertise y est gratuite pour la victime, alors qu’une expertise judiciaire privée coûte plusieurs milliers d’euros. L’assurance du praticien, elle, est obligatoire : la loi dispose que les professionnels et établissements « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne », selon l’article L1142-2 du code de la santé publique. Il existe donc toujours un assureur solvable en face de vous quand une faute est établie.
La deuxième voie est la saisine directe de l’ONIAM pour les accidents non fautifs les plus graves. Le seuil de gravité est fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. », selon l’article D1142-1 du code de la santé publique, et ce même article ouvre aussi la solidarité nationale en cas d’arrêt des activités ou de déficit fonctionnel temporaire prolongé, d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Une pancréatite nécrosante avec réanimation, laparotomie, stomie ou séquelles digestives durables dépasse presque toujours ce seuil. Pour les infections nosocomiales les plus graves, un texte voisin s’applique : la solidarité nationale répare aussi les infections nosocomiales les plus graves, au-delà d’un taux d’atteinte permanente fixé par décret, selon l’article L1142-1-1 du code de la santé publique, ce qui vise par exemple une infection du site opératoire après la laparotomie de sauvetage. La troisième voie est le tribunal judiciaire, qui reste le juge naturel de la faute : c’est lui qui a condamné à Nantes le praticien à verser à la victime 111 597,77 euros pour son préjudice corporel, outre 58 502,64 euros reversés à la caisse primaire d’assurance maladie pour ses débours. Le tribunal ordonne généralement une expertise judiciaire préalable en référé, puis statue au fond sur la faute, le lien avec chaque préjudice et les montants poste par poste.
Le choix entre ces voies dépend de votre dossier. Si le dossier montre une indication discutable, une information absente ou une surveillance tardive, la voie de la faute devant le tribunal ou la CCI avec positionnement sur la faute rapporte davantage, car elle répare l’intégralité des préjudices sans seuil de gravité. Si le geste était justifié, l’information complète et la surveillance diligente, mais que la complication grave et anormale est survenue malgré tout, la voie ONIAM offre une réparation sans avoir à démontrer une faute, à condition de franchir le seuil de gravité. Quand les deux se cumulent, comme à Paris où l’aléa du traumatisme accidentel coexiste avec le défaut d’information, les deux payeurs sont condamnés ensemble, chacun pour sa part. Une erreur fréquente consiste à accepter l’explication de l’aléa servie par l’équipe sans la faire vérifier : dans l’affaire nantaise, la perforation aurait pu passer pour une évolution spontanée de la pancréatite, et c’est l’expertise qui a établi que, dans les deux hypothèses envisagées, la perforation reste liée aux fautes relevées. Ne laissez donc jamais l’hôpital qualifier seul votre complication : faites-la qualifier par un expert indépendant, en CCI ou en référé-expertise. Pour situer votre situation dans l’ensemble des recours après une erreur médicale, vous pouvez aussi consulter notre page de synthèse sur l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours, et si votre parcours a commencé par une opération de la vésicule, notre analyse de l’ablation de la vésicule avec jaunisse, fistule ou plaie des voies biliaires complète utilement ce dossier.
B. Dossier, délais et chiffrage : les pièces qui font gagner, à Paris et en Île-de-France
Un dossier de complication de CPRE se gagne sur pièces, et les pièces se perdent vite si vous attendez. Réclamez sans délai votre dossier médical complet : compte rendu de la CPRE avec le détail des gestes réalisés, clichés et films de l’examen, document d’information et consentement signé, feuille d’anesthésie, observations infirmières des heures suivant l’examen, résultats de biologie avec la cinétique de la lipase et de la CRP, comptes rendus de scanner, d’IRM et de réintervention, ordonnances de sortie et arrêts de travail. Tout établissement public ou privé doit vous communiquer ces éléments, et chaque demande doit être faite par écrit avec accusé de réception. Photographiez aussi les cicatrices à dates régulières, conservez chaque ordonnance, chaque facture de soins restés à votre charge, chaque attestation de proches décrivant votre état et l’aide qu’ils vous apportent au quotidien. Quand une perforation ou une pancréatite a nécessité une réanimation, demandez également le résumé du séjour en réanimation et les feuilles de surveillance : c’est là que se lit le délai réel entre les premiers signes et les décisions prises.
Le délai pour agir est de dix ans, mais il ne court pas du jour de l’examen : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. », selon l’article L1142-28 du code de la santé publique. La consolidation est la date à laquelle votre état est stabilisé et où les séquelles peuvent être décrites de façon définitive. Dix ans paraissent longs, mais les dossiers anciens sont plus difficiles : les praticiens partent, les archives s’égarent, les souvenirs s’estompent. Surtout, l’expertise médicale se prononce au regard des données de la science à la date des faits, comme l’a plaidé en vain le praticien à Nantes en soutenant que certains examens n’existaient pas en 2004 : saisir tôt, c’est figer les preuves quand elles existent encore. Si vous êtes proche d’une victime décédée, vous agissez en qualité d’ayant droit dans le même délai, et les mêmes pièces doivent être réclamées au plus vite.
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et les deux jugements de 2025 en donnent des repères concrets. À Nantes, le tribunal a fixé l’ensemble des préjudices à 170 100,41 euros, avec 111 597,77 euros versés à la victime pour son préjudice corporel, 10 000 euros pour le défaut d’information, 58 502,64 euros pour la caisse d’assurance maladie, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure. À Paris, l’évaluation distingue le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire évalué à 1 600 euros, le déficit fonctionnel permanent évalué à 7 232 euros, le préjudice esthétique permanent évalué à 2 400 euros, l’assistance par tierce personne et le préjudice d’impréparation évalué à 6 000 euros. Pour votre dossier, faites évaluer chaque poste : les dépenses de santé restées à charge, l’assistance par une tierce personne avant et après consolidation, le déficit fonctionnel temporaire total et partiel, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, les préjudices esthétique, d’agrément et sexuel, le retentissement professionnel avec perte de gains et incidence sur la carrière, et le préjudice d’impréparation quand l’information a manqué. Une pancréatite nécrosante avec laparotomie, séjour en réanimation, diabète secondaire ou insuffisance pancréatique exocrine, fistule digestive ou éventration laisse des séquelles qui se chiffrent haut, à condition que l’expert les décrive avec précision et que chaque affirmation soit adossée à une pièce.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques méritent d’être connus. Les CPRE sont réalisées dans les grands services d’endoscopie interventionnelle des hôpitaux universitaires comme dans les cliniques privées disposant d’un plateau d’endoscopie, et les complications graves sont transférées en réanimation dans ces mêmes structures : vos demandes de dossier doivent donc viser chaque établissement successivement, y compris l’hôpital américain ou la clinique de convalescence quand le parcours s’y est poursuivi, car chaque séjour détient une partie des preuves. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour les actes réalisés à Paris ou en Île-de-France est la CCI d’Île-de-France, et le tribunal compétent pour juger la faute d’un praticien libéral ou d’une clinique privée est le tribunal judiciaire du lieu des soins, avec à Paris une chambre dédiée au contentieux médical qui a jugé l’affaire de 2025 citée dans cet article. Pour les établissements publics hospitaliers, c’est le tribunal administratif qui est compétent, avec des règles proches mais des circuits distincts. Les expertises se tiennent généralement dans des cabinets parisiens ou en visioconférence, et votre présence assistée d’un médecin-conseil de victimes y est déterminante : l’expert y entend votre récit, examine vos cicatrices et confronte le praticien à ses propres écrits. Préparez cette réunion comme une audience, avec une chronologie écrite, vos questions sur l’indication et vos observations sur la surveillance.
Conclusion
Une pancréatite aiguë ou une perforation duodénum après une CPRE n’est jamais une fatalité juridique : c’est soit une faute d’indication, d’information, de geste ou de surveillance dont le praticien répond, soit un accident non fautif grave dont la solidarité nationale répond. Les tribunaux de Paris et de Nantes viennent de le démontrer en 2025, l’un sans faute technique mais avec un défaut d’information indemnisé 6 000 euros, l’autre avec deux fautes caractérisées et plus de 111 000 euros pour la victime. Votre conduite à tenir tient en quatre réflexes : exiger le dossier complet par écrit, faire vérifier l’indication et l’information par un regard indépendant, reconstituer la chronologie des symptômes et des examens heure par heure, et choisir la voie adaptée, CCI, ONIAM ou tribunal, avant que les preuves ne s’effacent. Le délai de dix ans à compter de la consolidation vous protège, mais chaque mois perdu affaiblit le dossier. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, la chambre médicale du tribunal judiciaire de Paris et la CCI d’Île-de-France connaissent parfaitement ce contentieux : servez-vous-en.