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CPRE à Paris : pancréatite aiguë ou perforation du duodénum après l’examen, prouver la faute ou l’aléa et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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CPRE à Paris : pancréatite aiguë ou perforation du duodénum après l’examen, prouver la faute ou l’aléa et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous avez passé une cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique, la CPRE, pour explorer vos voies biliaires ou votre pancréas, et les heures qui ont suivi ont mal tourné : douleurs abdominales violentes, fièvre, vomissements, nouvelle hospitalisation en urgence, parfois une réanimation puis une opération en catastrophe. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. La fiche d’information de la Société française d’endoscopie digestive prévient elle-même : sa fiche range parmi les complications de la CPRE l’inflammation aiguë du pancréas, le saignement après sphinctérotomie, la perforation du duodénum et l’infection des voies biliaires, avec une fréquence d’environ 3 à 5 % pour la pancréatite aiguë, 1,4 % pour l’infection des voies biliaires, 1,3 % pour les saignements et 0,6 % pour les perforations. Autrement dit, sur cent patients, trois à cinq développent une pancréatite, et près d’un sur deux cents une perforation. Quand la complication survient, deux questions décident de tout : l’examen était-il vraiment indiqué, et avez-vous été informé de ces risques avant de signer ? Deux jugements récents montrent comment les tribunaux tranchent. Le 20 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre, RG n° 23/01413) a jugé qu’une perforation duodénale survenue pendant une CPRE avec sphinctérotomie constituait un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, tout en condamnant le praticien pour défaut d’information. Le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nantes (1re chambre, RG n° 19/03211) a au contraire retenu la faute d’un gastro-entérologue qui avait posé une indication abusive de cathétérisme rétrograde, avec plus de 111 000 euros de réparation et 10 000 euros pour le défaut d’information. Cet article vous explique comment réagir concrètement : reconnaître les signaux d’alerte, réunir les preuves, faire expertiser le geste, choisir entre la commission de conciliation et le tribunal, et obtenir une provision sans attendre la fin du procès.

I. Douleurs après une CPRE : reconnaître la pancréatite aiguë ou la perforation du duodénum et prouver le lien avec l’examen

A. Pancréatite aiguë, perforation duodénale, hémorragie et infection : les signaux d’alerte après l’examen et les pièces à réunir sans attendre

La CPRE consiste à introduire un endoscope par la bouche jusqu’au duodénum pour cathétériser la papille, injecter un produit de contraste dans les voies biliaires et pancréatiques, extraire d’éventuels calculs et, le plus souvent, sectionner le sphincter d’Oddi : c’est la sphinctérotomie endoscopique, parfois complétée par la pose d’une prothèse biliaire. L’examen se déroule sous sédation ou anesthésie, en général en ambulatoire ou au cours d’une courte hospitalisation. Le retour à domicile le jour même ne signifie pas que tout est terminé : la fiche d’information de la Société française d’endoscopie digestive insiste sur la surveillance des jours suivants, car ces complications surviennent pendant l’endoscopie ou dans les jours suivants, avec des douleurs abdominales, une jaunisse, du sang dans les selles, de la fièvre ou des frissons. Quatre complications dominent. La pancréatite aiguë arrive en tête : le pancréas s’enflamme au contact du cathétérisme, avec des douleurs abdominales transfixiantes irradiant vers le dos, des vomissements, parfois de la fièvre. Le risque grimpe dans certains terrains : le tribunal de Nantes a souligné, à partir du rapport d’expertise, que « le dysfonctionnement du sphincter d’Oddi est un des facteurs de risque spécifique qui prédispose à la survenue d’une pancréatite aiguë grave puisqu’il multiplie le risque par un facteur de 3 à 5 », et que dans ce contexte « le taux peut atteindre 25% des cas ». (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 janvier 2025)

Autrement dit, chez un patient jeune, sans calcul avéré, avec une voie biliaire fine et un traitement prolongé par morphiniques, la simple réalisation du geste fait exploser la probabilité de pancréatite. La deuxième complication redoutée est la perforation du duodénum : l’endoscope ou le sphinctérotome blesse la paroi digestive, avec des douleurs abdominales, un emphysème sous-cutané qui crépite sous les doigts au niveau du cou ou du thorax, un pneumopéritoine visible au scanner. L’expert cité par le tribunal de Nantes a précisé que « Lorsque que la perforation est importante, ce qui est le cas dans 1% des cas, le traitement doit en être chirurgical. Il s’agit d’une complication grave dont le taux de mortalité n’est pas nul. » (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 janvier 2025)

Viennent ensuite l’hémorragie après sphinctérotomie, qui peut imposer une transfusion, et l’infection des voies biliaires, l’angiocholite, avec fièvre, frissons et jaunisse. Le cas jugé à Paris illustre l’enchaînement dramatique : après une CPRE avec sphinctérotomie et pose d’une endoprothèse biliaire, la patiente a présenté « des douleurs abdominales, un emphysème sous-cutané extensif abdominal, thoracique et cervical », puis le transfert en réanimation a révélé « une perforation duodénale avec pneumopéritoine et pneumo-médiastin », imposant le jour même une laparotomie exploratrice, comme le retrace le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025.

Face à de tels symptômes, le premier réflexe consiste à recontacter immédiatement l’équipe qui a réalisé l’examen, puis, à défaut, à rejoindre les urgences les plus proches en signalant la CPRE récente : ce renseignement oriente le scanner et fait gagner des heures. Le deuxième réflexe consiste à sécuriser la preuve. Demandez par écrit la copie intégrale du dossier médical : compte rendu d’endoscopie, images, compte rendu d’anesthésie, feuille de surveillance, biologie avec la lipasémie, comptes rendus opératoires si une chirurgie a suivi, et le formulaire de consentement signé. Conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de dépassements d’honoraires et de frais restés à votre charge, les attestations de proches décrivant votre état avant et après. Photographiez les cicatrices et notez au jour le jour les douleurs, les soins et les déplacements. Ces pièces feront la matière de l’expertise, et leur absence complique toujours la démonstration.

Si l’établissement traîne à transmettre le dossier, le juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès : dans l’affaire parisienne, « Une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé du 12 juillet 2019, désignant le docteur [L] en qualité d’expert ». C’est l’arme la plus rapide pour figer les faits et obtenir un expert judiciaire indépendant, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025. La règle qui fonde ces mesures figure au code de procédure civile : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » C’est l’article 144 du code de procédure civile.

B. Faute du gastro-entérologue ou aléa thérapeutique : ce que l’expertise vérifie et ce que les tribunaux de Paris et de Nantes en ont déduit

En droit français, un médecin ou un établissement de santé n’est responsable « des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». C’est la règle posée par l’article L1142-1 du code de la santé publique, et elle s’applique pleinement à la CPRE. L’expertise judiciaire vérifie donc trois points, dans cet ordre : l’indication de l’examen, sa réalisation technique, et la surveillance des suites.

L’indication arrive en premier parce qu’une CPRE réalisée sans raison suffisante transforme un risque théorique en faute caractérisée. L’affaire jugée à Nantes en offre la démonstration la plus nette. Une patiente opérée de la vésicule en 1998, sans calcul de la voie biliaire principale avant ni pendant l’intervention, avait été adressée en 2004 pour un cathétérisme rétrograde avec sphinctérotomie sur l’hypothèse d’une lithiase résiduelle. L’expert a balayé cette hypothèse : « on peut considérer qu’en 1998, il n’existait pas au moment de la cholécystectomie, de lithiase cholédocienne et qu’une fois la cholécystectomie réalisée, il y avait un risque infime sinon nul pour qu’existe ce que l’on appelle une lithiase résiduelle de la voie biliaire principale, c’est à dire un calcul oublié par le chirurgien. Et c’est pourtant le diagnostic qu’a retenu le Docteur [N] quelques années plus tard ». Pire, la patiente prenait des opiacés depuis 1996, et l’expert a rappelé que les morphiniques contractent le sphincter d’Oddi : « on ne pouvait pas ne pas évoquer chez elle la possibilité d’un dysfonctionnement oddien. La proposition d’une sphinctérotomie endoscopique par le Docteur [N] a augmenté le risque de survenue d’une pancréatite aiguë post-sphinctérotomie dont on sait que le taux peut atteindre 25% des cas dans le contexte d’un dysfonctionnement oddien. » Le tribunal en a déduit la faute, avec cette formule sans ambiguïté : « DIT que le Docteur [N] a commis une faute engageant sa responsabilité ». (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 janvier 2025)

L’enseignement dépasse ce dossier : avant toute CPRE, exigez que l’indication soit écrite et argumentée, avec les examens qui l’étayent — échographie, bili-IRM, écho-endoscopie — et les alternatives envisagées, car l’imagerie non invasive permet souvent d’éviter le geste invasif. Les travaux américains sur les procès liés à la CPRE parviennent à la même conclusion pratique : les dossiers les plus solides contre les praticiens sont ceux où l’examen n’était pas justifié, et la moitié des procès concernent une pancréatite.

La réalisation technique vient en deuxième. L’expert contrôle le respect des règles de l’art : cathétérisme sélectif, nombre de tentatives, recours à l’infundibulotomie en cas de cathétérisme difficile, prévention médicamenteuse de la pancréatite par anti-inflammatoire, pose d’une prothèse pancréatique chez les patients à haut risque selon les recommandations de 2025, qualité de la sphinctérotomie. Une perforation ou une pancréatite ne prouve pas à elle seule une maladresse : dans l’affaire parisienne, l’expert a estimé que les actes « étaient justifiés », que « la réalisation des actes étaient conformes aux règles de l’art », et que « les complications étaient inévitables pour n’importe quel opérateur normalement diligent », qualifiant le traumatisme de la paroi duodénale d’« accidentel ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

Le tribunal a suivi cette analyse et a jugé que « Mme [J] [Y] a été victime d’un accident médical non-fautif le 11 août 2017 au sens des dispositions précitées l’article L.1142-1-II ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

Troisième point : la surveillance. Un retard à diagnostiquer la complication — douleurs minimisées, sortie prématurée sans consigne, scanner tardif devant un tableau évocateur — peut constituer une faute autonome même quand le geste initial était irréprochable. C’est pourquoi la mention écrite des consignes de sortie et l’heure exacte de chaque alerte comptent autant que le compte rendu d’endoscopie.

Quand aucune faute n’est établie mais que le dommage est grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient […] au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret », selon l’article L1142-1 du code de la santé publique.

Dans le dossier parisien, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a ainsi été condamné « à indemniser Mme [J] [Y] à hauteur de 80% de son dommage », avec un détail chiffré qui donne l’échelle des réparations : 40 587,68 euros de dépenses de santé actuelles, 7 912 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 4 102,80 euros de déficit fonctionnel temporaire, 12 000 euros de souffrances endurées, 1 600 euros de préjudice esthétique temporaire, 7 232 euros de déficit fonctionnel permanent et 2 400 euros de préjudice esthétique permanent. (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

Le même jugement rappelle que l’Office « est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale […] des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale », selon l’article L1142-22 du code de la santé publique. Pour situer votre situation, comparez votre dossier à ces deux pôles : indication fragile et risque majoré ignoré du côté de Nantes, geste justifié mais complication inévitable du côté de Paris. Dans les deux cas, l’expertise indépendante a fait basculer l’issue, et dans les deux cas le défaut d’information a été sanctionné en plus. Pour une vision d’ensemble des deux voies — faute contre praticien et aléa contre la solidarité nationale — le dossier consacré à l’accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale détaille les conditions de chaque recours, tandis que l’analyse de la pancréatite aiguë et de sa prise en charge tardive complète utilement ce tableau quand le pancréas est en cause.

II. Obtenir l’indemnisation après une CPRE compliquée à Paris : faute ou solidarité nationale, CCI ou tribunal, et montants réclamés poste par poste

A. Qui paie après une pancréatite ou une perforation : l’assureur du praticien en cas de faute, l’ONIAM en cas d’aléa, et la perte de chance entre les deux

Une fois l’expertise rendue, trois issues se dessinent, et chacune désigne un payeur différent. Première issue : une faute est établie — indication abusive, geste maladroit, surveillance défaillante — et c’est l’assureur du praticien ou de l’établissement qui doit réparer l’intégralité des préjudices. Le jugement de Nantes l’illustre au franc : « CONDAMNE le Docteur [N] à payer à Mme [F] [W] la somme de 111.597,77 euros en réparation de son préjudice corporel, provision non déduite », plus le remboursement des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, 58 502,64 euros, et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 janvier 2025)

Deuxième issue : aucune faute n’est retenue, mais le dommage est directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état initial et d’une gravité suffisante, et c’est la solidarité nationale qui indemnise par l’intermédiaire de l’Office. Le jugement de Paris a fixé la perte de chance d’éviter le dommage à 80% : « DIT que l’accident médical est à l’origine d’une perte de chance de 80% pour Mme [J] [Y] de ne pas subir le dommage », d’où une indemnisation « à hauteur de 80% de son dommage ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

Troisième issue, souvent combinée aux deux autres : le défaut d’information, qui obéit à ses propres règles. Tout patient doit recevoir, au cours d’un entretien individuel, une information « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». C’est l’exigence de l’article L1111-2 du code de la santé publique.

Pour la CPRE, les risques à annoncer sont connus et chiffrés par la fiche de la Société française d’endoscopie digestive : pancréatite, saignement après sphinctérotomie, perforation duodénale, infection biliaire, avec leurs fréquences. Le tribunal de Paris a jugé que cette information ne se présume pas : « Il ne peut être déduit de la rédaction de l’article L 1111-2 du code de la santé publique […] que le législateur ait entendu exclure du devoir d’information et de conseil du praticien l’information sur les risques exceptionnels dès lors qu’ils étaient connus au moment de l’acte de soins. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

L’expert avait pourtant relevé un formulaire signé, mais le tribunal a constaté que « ce dernier document n’est pas versé », que « le formulaire […] ne précise aucun de ces éléments et ne permet pas de confirmer qu’une information complète, incluant le risque de perforation duodénale et de pancréatite aiguë ait été fournie ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025)

« La circonstance que Mme [J] [D] [D] exerçait à l’époque comme avocate dans le domaine de la responsabilité médicale n’implique pas qu’elle était déjà avertie des risques médicaux de l’intervention et ne dispensait aucunement le médecin de lui fournir tous les éléments d’information de nature médicale. » Conclusion : « il y a lieu de retenir un manquement à l’obligation d’information », avec 6 000 euros « en réparation de son préjudice d’impréparation ». À Nantes, le même manquement a été évalué à 10 000 euros : « CONDAMNE le Docteur [N] à payer à Mme [F] [W] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice au titre du défaut d’information ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025) (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 9 janvier 2025)

Les jugements de Paris et de Nantes confirment cette autonomie : l’indemnité pour défaut d’information s’ajoute à la réparation du dommage corporel, que celui-ci relève de la faute du praticien ou de la solidarité nationale. Concrètement, même quand le geste était justifié et bien exécuté, l’absence d’information prouvée sur la pancréatite et la perforation ouvre droit à une indemnité propre, cumulable avec la réparation de l’aléa. C’est pourquoi la première question à poser à votre dossier est simple : que vous a-t-on remis par écrit, et quand ? Une information orale deux jours avant un acte programmé, sans document décrivant la technique et ses risques, ne pèse pas lourd face à un juge, comme l’a montré le dossier parisien. Le dossier consacré à la responsabilité du gastro-entérologue replace ces exigences dans l’ensemble de l’activité endoscopique, de la coloscopie au cathétérisme biliaire. Pour chiffrer votre réclamation, raisonnez poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels : dépenses de santé restées à charge, assistance par tierce personne avant et après consolidation, déficit fonctionnel temporaire par classe, souffrances endurées évaluées de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité physique, incidence professionnelle et pertes de gains, préjudices d’agrément et sexuel, préjudices des proches par ricochet. Les deux jugements cités montrent l’éventail : de quelques milliers d’euros pour un préjudice d’impréparation isolé à plus de cent mille euros quand une pancréatite nécrosante avec perforation bouleverse durablement l’existence. N’oubliez pas les frais futurs : prothèse à changer, surveillance annuelle, risque de récidive lithiasique, régime alimentaire contraint, aide à domicile. L’expert les évalue si vous les documentez ; sinon, personne ne les inventera pour vous.

B. Le parcours parisien pas à pas : CCI d’Île-de-France ou tribunal judiciaire de Paris, provision en référé et délais à ne pas manquer

À Paris et en Île-de-France, deux guichets s’offrent à vous, et le choix dépend de votre objectif. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France, offre une voie amiable devant une commission publique : dépôt d’un dossier avec le formulaire, les pièces médicales et l’exposé des préjudices, puis examen de la recevabilité selon la gravité, expertise contradictoire avec les assureurs et l’Office, et avis sur la faute ou l’aléa. Quand la commission retient la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », comme l’impose l’article L1142-14 du code de la santé publique. Quand elle retient l’aléa, c’est l’Office qui présente l’offre. L’avis ne lie personne, mais dans la pratique parisienne il cadre la négociation : un avis motivé, adossé à une expertise de qualité, conduit le plus souvent à une offre chiffrée poste par poste. Si l’offre tarde ou écrase les montants, le tribunal judiciaire de Paris prend le relais. Sa formation spécialisée, la 19e chambre chargée du contentieux médical, a rendu le jugement du 20 octobre 2025 cité dans cet article : c’est devant elle que se plaident les dossiers parisiens de CPRE compliquée, contre le praticien, la clinique ou l’hôpital, avec l’Office en intervention quand l’aléa est invoqué et la caisse d’assurance maladie pour ses débours. La procédure au fond dure en général de dix-huit mois à trois ans avec expertise, mais vous n’avez pas à attendre sans ressources. D’abord, le juge des référés peut ordonner l’expertise avant même d’assigner au fond, ce qui fige les constatations médicales pendant que les séquelles évoluent. Ensuite, le même juge peut accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », selon l’article 835 du code de procédure civile. Une provision suppose un dossier déjà étayé : compte rendu d’endoscopie mentionnant la difficulté du cathétérisme, biologie montrant la pancréatite dans les heures suivantes, scanner objectivant la perforation, éventuellement un premier rapport d’expertise amiable ou de la CCI. Les juges parisiens accordent des provisions de plusieurs dizaines de milliers d’euros quand la faute ou l’aléa grave ne fait guère de doute, et ces sommes viennent en déduction de l’indemnité finale sans jamais être remboursées si le chiffrage définitif est supérieur. Surveillez les délais. L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, mais chaque situation appelle une vérification : date de consolidation retenue par l’expert, majorité du patient, recours préalable devant la CCI qui suspend les délais, mise en cause de l’assureur. En pratique parisienne, les pièces décisives se perdent vite : demandez le dossier médical sans tarder, faites constater les cicatrices et l’amaigrissement par votre médecin traitant, conservez chaque convocation, chaque ordonnance, chaque bulletin de salaire amputé. Si une infection nosocomiale s’ajoute au tableau — angiocholite après prothèse, infection sur drain — le régime de responsabilité de l’établissement est plus sévère, et le dossier consacré à la perforation du côlon après coloscopie montre comment les juges articulent faute, infection et solidarité nationale dans l’endoscopie digestive. Enfin, préparez l’audience comme l’expertise : un exposé chronologique d’une page, de la première colique hépatique à la dernière consultation, avec les dates, les lieux — hôpital parisien, clinique de petite couronne, cabinet de ville — et les noms des praticiens rencontrés, vaut mieux qu’un classeur en désordre. Les experts parisiens, habitués aux dossiers de CPRE, testent la cohérence du récit : indication initiale, information reçue, délai entre les premiers symptômes et le scanner, qualité de la reprise chirurgicale. Un récit précis, adossé aux pièces, donne à l’expert les moyens de répondre aux trois questions qui commandent l’indemnisation : fallait-il faire cet examen, a-t-il été bien fait, et la complication a-t-elle été prise en charge sans retard.

Conclusion

Une pancréatite aiguë ou une perforation du duodénum après une CPRE n’est jamais une simple malchance dont on devrait se contenter : c’est un accident médical dont le droit organise la réparation. Les deux jugements de 2025 balisent la route. Quand l’examen n’était pas indiqué, comme à Nantes où un dysfonctionnement du sphincter d’Oddi sous morphiniques avait été pris pour une lithiase résiduelle, la faute du praticien ouvre droit à la réparation intégrale, ici plus de 111 000 euros, plus 10 000 euros pour l’information manquée. Quand le geste était justifié et bien exécuté, comme à Paris où l’expert a estimé les complications inévitables pour tout opérateur diligent, la solidarité nationale indemnise à hauteur de la perte de chance, ici 80% du dommage, et le défaut d’information reste sanctionné pour lui-même, ici 6 000 euros. Votre conduite à tenir tient en cinq actes : alerter dès les premières douleurs, exiger le dossier médical complet, faire ordonner une expertise judiciaire indépendante, vérifier l’indication et l’information reçue à la lumière des risques connus et chiffrés, puis saisir la CCI d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris en réclamant une provision. La CPRE reste un examen précieux qui évite des chirurgies lourdes, mais sa difficulté technique impose une contrepartie : une indication rigoureuse, une information loyale sur la pancréatite et la perforation, et une surveillance rapprochée. Quand l’un de ces maillons manque, les juges le sanctionnent, et l’indemnisation suit.

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