Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
CQP  » maîtrise professionnelle technicien en produits sports  » – Convention IDCC 1557

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Portée de l’avenant

Article 4

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.

Publicité et extension

Article 5

Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 132-2-2 du code du travail.

A l’issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l’article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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