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Crash avion Floride : jet affrété, qui indemnise les proches quand le vol a été vendu par une société et opéré par une autre ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crash avion Floride : jet affrété, qui indemnise les proches quand le vol a été vendu par une société et opéré par une autre ?

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Un Learjet 60 qui reliait Austin, au Texas, aux Bahamas s’est écrasé en Floride le dimanche 1er novembre 2026, tuant ses sept passagers et ses deux pilotes, et un automobiliste aurait également été blessé au sol. C’est ce que rapporte 20 Minutes avec l’AFP le 3 novembre 2026, qui précise que le vol avait été affrété par une société et opéré par une autre, selon l’autorité américaine chargée de l’enquête de sécurité, et que les causes de l’accident restent à déterminer. Depuis le 2 novembre, les recherches « crash avion floride », « jet privé floride » et « accident avion floride » figurent parmi les plus tapées en France. Derrière ces saisies se cache une question que la presse ne tranche pas : quand le vol mortel a été vendu par une société et effectué par une autre, contre qui les proches peuvent-ils agir, selon quelles règles et dans quel délai ? La convention de Montréal du 28 mai 1999 répond à cette configuration précise dans son chapitre V, à condition d’entrer dans son champ, ce qui ne va pas de soi lorsque la destination est un État qui ne l’a pas ratifiée. À la date de rédaction, aucune cause ni aucune responsabilité n’est établie par une source officielle : les développements qui suivent décrivent les règles applicables en général, en droit français et dans cette convention, sans décrire la situation des sociétés concernées par ce vol ni préjuger de l’enquête en cours. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Crash avion Floride et vol affrété : identifier le transporteur qui répond du décès des passagers

A. Transporteur contractuel, transporteur effectif : l’action des proches quand le vol a été vendu par l’un et opéré par l’autre

La première vérification porte sur le champ de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999. Son article 1er la rend applicable au transport international de personnes effectué par aéronef contre rémunération, ainsi qu’au transport sans rémunération effectué par une entreprise de transport aérien. Le même article définit le transport international comme celui dont les points de départ et de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou sur le territoire d’un seul État partie si une escale convenue est prévue sur le territoire d’un autre État, même non partie. Un vol affrété moyennant paiement entre donc, par sa nature rémunérée, dans la première condition. La seconde exige en revanche un examen document par document : sur la liste des parties tenue par l’Organisation de l’aviation civile internationale, dépositaire de la convention, consultée le 4 novembre 2026, les États-Unis figurent comme partie depuis le 4 novembre 2003, tandis que les Bahamas y apparaissent comme signataire du 28 mai 1999 sans dépôt d’instrument de ratification ni date d’entrée en vigueur. Pour un trajet au départ des États-Unis vers les Bahamas, l’application de la convention dépendra alors du contrat effectivement conclu : aller simple sec, ou trajet convenu comme une opération unique comportant une escale aux Bahamas au départ et à destination du même État partie. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse précise ; elle se vérifiera sur le contrat d’affrètement, le devis et la facture du vol, jamais sur la seule lecture d’un article de presse.

Lorsque la convention s’applique, son chapitre V vise exactement le montage rapporté par la presse, un vol vendu par une société et opéré par une autre. L’article 39 distingue le transporteur contractuel, qui conclut le contrat de transport avec le passager ou avec une personne agissant pour son compte, et le transporteur effectif, qui exécute tout ou partie de ce transport en vertu d’une autorisation du premier, cette autorisation étant présumée sauf preuve contraire. L’article 40 soumet l’un et l’autre aux règles de la convention, le transporteur contractuel pour la totalité du transport prévu au contrat, le transporteur effectif pour la seule partie qu’il exécute. L’article 41 répute les actes et omissions du transporteur effectif, pour le transport qu’il exécute, être aussi ceux du transporteur contractuel, et réciproquement dans la limite des plafonds de la convention. L’article 45 ouvre aux demandeurs une option décisive en pratique : l’action en dommages-intérêts peut être dirigée contre le transporteur effectif, contre le transporteur contractuel, ou contre les deux, conjointement ou séparément, celui des deux qui est seul poursuivi pouvant exiger la mise en cause de l’autre selon la procédure du tribunal saisi. L’article 47 annule les clauses qui tendraient à exonérer l’un ou l’autre de sa responsabilité, et l’article 48 réserve leurs recours entre eux, qui ne regardent pas les proches. Autrement dit, la convention interdit que le vendeur du vol et son opérateur se renvoient la charge de répondre aux familles : chacun répond dans son périmètre, et le demandeur choisit sa cible.

Le fondement de la demande, pour un passager tué, est l’article 17 de cette convention. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans ces termes : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement » (tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2025, RG n° 23/08270). Deux éléments doivent être établis par le demandeur. Le tribunal judiciaire de Bobigny les énonce ainsi : « démontrer d’une part l’existence d’un fait générateur, à savoir un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement, d’autre part d’un lien de causalité entre l’accident et la mort ou la lésion » (tribunal judiciaire de Bobigny, 17 juin 2026, RG n° 21/00526). Ce même jugement montre, en creux, où se situe le débat ordinaire : il a débouté les ayants droit d’une passagère décédée d’un malaise en cabine, faute d’événement extérieur et soudain à la victime caractérisant un accident. Un écrasement d’aéronef ne pose pas cette difficulté de qualification ; le contentieux se déplace alors vers l’identité du défendeur, vers le champ de la convention et vers la liquidation des préjudices, c’est-à-dire précisément vers les questions traitées ici.

Sur l’étendue de la réparation, l’article 21 de la convention organise deux paliers. Dans le texte signé en 1999, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager ; au-delà, il n’est pas responsable s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou à un acte ou une omission préjudiciable de sa part, ou qu’il résulte uniquement de la négligence ou de l’acte ou de l’omission préjudiciable d’un tiers. Ce seuil n’est pas figé : l’article 24 prévoit sa révision par le dépositaire à intervalles de cinq ans en fonction d’un facteur d’inflation, de sorte que le montant opposable est celui qui résulte des révisions en vigueur à la date du fait, à vérifier sur la notification du dépositaire, et non le chiffre de 1999 repris dans d’anciennes décisions. L’article 20 permet en outre au transporteur de s’exonérer, en tout ou partie, s’il prouve que la négligence ou l’acte ou l’omission préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou de celle dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué. Enfin, l’article 29 ferme la porte aux contournements par le droit interne : selon la cour d’appel de Paris, « toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention » (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG n° 21/08958). Quand la convention gouverne, elle gouverne seule : c’est dans son économie propre, et d’abord dans l’identification du bon transporteur, que le dossier se construit, ce qui suppose de réunir le contrat de transport et les documents de l’affrètement avant toute assignation, tâche au cœur du travail d’un avocat en droit aérien saisi par des proches.

B. Vendeur du vol qui ne l’opère pas, appareil loué, assureur : ce que le droit français ajoute autour du transporteur

Toutes les sociétés qui touchent à un vol affrété ne sont pas des transporteurs au sens de la convention, et la distinction commande le fondement de l’action. Celui qui vend un titre ou un vol sans conclure le contrat de transport en qualité de partie principale, et sans opérer l’appareil, relève d’un autre régime. La Cour de cassation a ainsi jugé que « la responsabilité de l’agence de voyage qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée », après avoir relevé que la responsabilité de plein droit de l’agence qui vend des services qu’elle ne produit pas elle-même, prévue par le code du tourisme, ne s’applique pas à la vente d’un titre de transport aérien hors forfait touristique (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, n° 23-20.062). Transposée avec prudence au courtage de vols affrétés, la leçon est méthodologique : contre un intermédiaire qui s’est borné à vendre, les proches devront identifier et prouver une faute qui lui soit propre, par exemple dans le choix de l’opérateur ou dans l’information fournie, là où le transporteur contractuel et le transporteur effectif répondent, eux, dans le cadre strict de la convention. Confondre ces qualités, c’est assigner sur le mauvais terrain et s’exposer à la forclusion pendant que le délai court contre le bon défendeur.

L’appareil lui-même peut en outre appartenir à une personne distincte de celle qui l’exploite, hypothèse fréquente en aviation d’affaires où les avions sont loués. En droit français, l’article L. 6131-4 du code des transports dispose : « En cas de location de l’aéronef, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés. Toutefois, si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, le propriétaire n’est responsable que si le tiers établit une faute de sa part. » Ce texte, dont le champ est propre aux situations régies par le droit français, illustre la même préoccupation que le chapitre V de la convention : empêcher que la dissociation entre propriétaire, exploitant et vendeur du vol laisse la victime sans débiteur identifiable. Il montre aussi le réflexe à adopter dans tout dossier d’affrètement : obtenir le contrat de location ou d’affrètement de l’appareil et l’attestation d’assurance, et vérifier qui figure comme exploitant sur les documents du vol, car c’est cette qualité, et non le nom commercial mis en avant lors de la vente, qui détermine le répondant.

Reste l’assureur, personnage central en pratique même s’il n’apparaît pas dans les gros titres. L’article 50 de la convention de Montréal impose aux États parties d’exiger de leurs transporteurs le maintien d’une assurance adéquate couvrant leur responsabilité au titre de la convention, un transporteur pouvant être requis de justifier de cette assurance dans l’État où il opère. Devant le juge français, lorsque la garantie n’est pas contestée, l’assureur peut être condamné avec le transporteur : dans le jugement déjà cité du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a dit la compagnie entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à bord et l’a condamnée, in solidum avec son assureur, à réparer les préjudices subis (tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2025, RG n° 23/08270). Pour les proches, la conséquence pratique est directe : la première démarche utile n’est pas de commenter les causes, inconnues à ce stade, mais de faire identifier l’exploitant, le transporteur contractuel et leurs assureurs respectifs, puis de leur adresser une réclamation écrite et documentée qui fera courir les échanges sans attendre les conclusions de l’enquête technique, dont la presse indique qu’elle prendra plusieurs jours pour le seul examen des lieux.

II. Automobiliste blessé au sol et proches en France : le bon régime, le bon juge et un délai de deux ans qui ne pardonne pas

A. La personne blessée à la surface n’est pas un passager : en droit français, l’exploitant répond de plein droit

Selon 20 Minutes avec l’AFP, l’écrasement de Floride aurait également blessé un automobiliste. Cette victime-là n’était partie à aucun contrat de transport : la convention de Montréal, qui régit les rapports entre le passager et le transporteur, ne dit rien de son sort. Son action relève du droit du lieu du dommage, dont cet article ne prétend pas exposer le contenu pour la Floride. En revanche, pour une hypothèse comparable survenant sous l’empire du droit français, le régime est écrit et il est sévère pour l’exploitant. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » La victime au sol n’a donc, en droit français, ni faute à établir ni lien contractuel à invoquer : le dommage causé par l’évolution de l’aéronef suffit, et la seule atténuation ouverte à l’exploitant est la preuve d’une faute de la victime elle-même. La cour d’appel de Rennes a appliqué ce texte, qu’elle cite dans ses motifs, pour condamner à réparer les dommages subis à la surface par des propriétaires de parcelles (cour d’appel de Rennes, 4 février 2025, RG n° 22/02172).

Ce régime de surface éclaire, par contraste, la stratégie à tenir dans l’accident qui occupe l’actualité. D’un côté, les proches des passagers relèvent, si le champ de la convention est réuni, du couple transporteur contractuel et transporteur effectif décrit plus haut, avec ses paliers et son exclusivité. De l’autre, la personne touchée au sol agit contre l’exploitant de l’appareil sur un terrain qui ignore le contrat de transport, et dont les conditions seront fixées, pour un fait survenu en Floride, par le droit local applicable, que seul un examen du dossier par un conseil du lieu permettra de déterminer ; cet article ne le décrit pas et ne le déduit pas du droit français. Dans les deux cas, en revanche, la question préalable est identique et purement factuelle : qui exploitait l’aéronef au sens des documents du vol ? C’est la réponse à cette question, établie par le contrat d’affrètement, le manifeste des passagers et l’attestation d’assurance, qui désigne le défendeur, bien avant que l’enquête technique ne dise pourquoi l’appareil est tombé. Les proches conserveront donc, dès les premiers jours, le devis et la facture du vol, les échanges avec le vendeur, tout document remis avant l’embarquement et les justificatifs de leurs propres préjudices, que les juridictions françaises indemnisent poste par poste lorsque la convention s’applique : la cour d’appel de Paris a ainsi confirmé des condamnations réparant les préjudices économiques et d’affection de la famille d’un passager tué dans un écrasement, tout en rejetant la demande formée au titre des souffrances endurées par la victime directe (cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, RG n° 19/12487).

B. Dans quel délai et devant quel tribunal agir quand l’enquête sur les causes est encore en cours

Le délai est le premier piège, car il est plus court que les prescriptions ordinaires et il éteint le droit lui-même. Pour les actions gouvernées par la convention, la cour d’appel de Paris rappelle que « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG n° 21/08958). Le texte de la convention précise les points de départ de substitution lorsque l’avion n’arrive pas : la date à laquelle il aurait dû arriver, ou celle à laquelle le transport s’est arrêté, le mode de calcul du délai étant déterminé par la loi du tribunal saisi. Dans l’affaire jugée en 2023, le passager qui avait assigné plus de deux ans après son arrivée a été déclaré irrecevable, la cour écartant la prescription quinquennale de droit commun qu’il invoquait. Pour les proches, la conséquence est sans nuance : le texte ne subordonne pas ce délai à l’achèvement de l’enquête technique ni à l’issue des discussions avec les assureurs, de sorte que les deux années courent pendant que l’enquête se poursuit. Le calendrier du dossier se fixe donc dès la première semaine, en retenant le point de départ le plus défavorable parmi ceux que le texte prévoit, puis en assignant largement avant son expiration contre les deux transporteurs identifiés.

Le choix du tribunal obéit à la même logique d’option encadrée. Sous l’empire de la convention, le tribunal judiciaire de Strasbourg rappelle que « l’article 33 lui permet d’agir au choix devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination » (tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 novembre 2025, RG n° 25/03717). Pour le décès d’un passager, le paragraphe 2 de cet article ajoute une cinquième juridiction, celle de la résidence principale et permanente du passager au moment de l’accident, mais à des conditions cumulatives strictes : le transporteur doit y exploiter des services de transport de passagers, sur ses propres appareils ou sur ceux d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial, et y exercer son activité depuis des locaux loués ou détenus par lui ou par ce partenaire. Un opérateur de jets affrétés sans établissement dans l’État de résidence de la victime échappera le plus souvent à cette option, ce qui ramène l’action vers son domicile, son siège ou le lieu de destination. Le chapitre V ajoute enfin, par son article 46, une juridiction supplémentaire propre aux vols opérés par un tiers : le tribunal du domicile ou du siège principal du transporteur effectif. Pour des proches résidant en France, l’analyse de ces options, de la signification des actes à l’étranger et de l’articulation avec une éventuelle procédure locale fait partie des premiers travaux à mener, pièces du vol en main ; c’est à ce stade qu’il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat d’affrètement et la facture, plutôt que d’attendre un rapport d’enquête dont la date n’est pas connue.

L’enquête en cours commande enfin la mesure des demandes immédiates. À la suite d’un écrasement ayant tué cent cinquante-deux passagers, des ayants droit avaient obtenu en référé une provision calculée au-delà du premier palier de responsabilité ; la Cour de cassation a cassé cette décision au motif que le juge avait statué « alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-29.038). Tant que les causes ne sont pas déterminées, le transporteur reste en situation de rapporter, pour la part des dommages qui excède le premier palier, la preuve exonératoire que l’article 21 lui réserve ; une provision rapide se discutera donc d’abord dans la limite de l’obligation non sérieusement contestable. L’article 28 de la convention prévoit par ailleurs des paiements anticipés aux personnes ayant droit à réparation pour faire face à leurs besoins économiques immédiats, mais seulement si la loi nationale du transporteur l’exige, et sans que ces versements valent reconnaissance de responsabilité. Les proches liront aussi avec profit, pour la mécanique générale d’une indemnisation après un écrasement survenu hors de France, l’analyse consacrée au crash d’avion à l’étranger et aux recours des familles en France ainsi que celle qui détaille le champ de la convention pour un accident d’avion à l’étranger subi par des victimes françaises ; le présent article y ajoute la seule question que le fait de Floride pose en propre, celle du vol vendu par une société et opéré par une autre.

Conclusion

Le crash survenu en Floride le 1er novembre 2026, tel que la presse le rapporte à ce jour, cumule trois difficultés que les recherches « crash avion floride cause » ne résoudront pas : une destination dont l’État n’apparaît pas, sur la liste du dépositaire consultée le 4 novembre 2026, comme partie à la convention de Montréal, ce qui rend son application dépendante du contrat effectivement conclu ; un montage d’affrètement qui dissocie le vendeur du vol, son opérateur et le propriétaire de l’appareil ; et une victime au sol qui ne relève d’aucun de ces contrats. Lorsque la convention s’applique, son chapitre V donne aux proches une réponse claire sur le défendeur : le transporteur contractuel répond de tout le transport convenu, le transporteur effectif de la partie qu’il a exécutée, et l’action peut viser l’un, l’autre ou les deux, dans le délai de déchéance de deux ans et devant l’une des juridictions limitativement prévues. En droit français, la personne blessée à la surface bénéficie, elle, de la responsabilité de plein droit de l’exploitant, que seule sa propre faute peut atténuer. Aucune de ces règles ne dit encore rien des causes de l’accident de Floride, qu’aucune source officielle n’a déterminées à la date de rédaction, ni des responsabilités qui pourraient en résulter : les contrats du vol priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi à temps et contre le bon transporteur, décidera.

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