L’indivision successorale et les impenses : régime des dépenses de conservation et d’amélioration sous l’article 815-13 du Code civil, calcul de la plus-value, prescription et règlement des créances selon la Cour de cassation
I. La qualification juridique et le régime probatoire des impenses dans l’indivision successorale
A. La distinction impérative entre dépenses nécessaires de conservation et travaux d’amélioration
L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une situation d’indivision successorale dans laquelle la gestion matérielle et juridique des biens immobiliers concentre les tensions entre cohéritiers. Lorsqu’un héritier assume seul la charge financière de l’entretien d’un immeuble indivis, la loi organise un mécanisme rigoureux de compensation financière entre les ayants droit. Le législateur a consacré ce principe directeur au sein de l’article 815-13 du Code civil afin d’assurer l’équité patrimoniale lors des opérations définitives de partage successoral. Ce dispositif impose une distinction fondamentale entre les dépenses strictement indispensables à la conservation du bien indivis et les travaux ayant pour objet d’en accroître la valeur vénale.
Selon l’article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires engagées pour la conservation des biens indivis. Cette obligation légale subsiste intégralement quand bien même les débours financiers exposés par le cohéritier n’auraient apporté aucune plus-value matérielle ou esthétique à l’immeuble familial. La jurisprudence assimile à ces actes conservatoires l’ensemble des mesures matérielles et juridiques empêchant la déperdition physique ou juridique de l’actif successoral indivis. À cet égard, l’article 815-2 du Code civil autorise chaque indivisaire à accomplir ces actes conservatoires sans exiger l’accord préalable de ses coïndivisaires.
La Haute juridiction retient une conception économique extensive des impenses nécessaires en y intégrant expressément les charges fiscales pesant sur la propriété successorale indivise. La Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.189 a consacré cette orientation jurisprudentielle constante relative aux charges de propriété. Les hauts magistrats ont énoncé que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et devait être supporté proportionnellement par tous les indivisaires. Cette charge incombe à l’indivision dans son ensemble, même si l’un des héritiers a bénéficié de la jouissance privative compensée sous l’article 815-9 du Code civil.
La Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 9 septembre 2025, n° 23/05872 a réaffirmé ce principe protecteur relatif aux impôts fonciers successoraux. La juridiction d’appel rappelle qu’il est de jurisprudence constante que « l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision ». L’héritier qui s’est acquitté seul de cette imposition dispose ainsi d’une créance certaine à faire inscrire au passif de l’indivision lors de la liquidation liquidative. Par ailleurs, les charges de copropriété qui ne découlent pas de l’usage privatif de l’occupant constituent également des dépenses conservatoires incombant à l’indivision.
Le contentieux successoral s’est longuement cristallisé autour du sort des échéances de prêts bancaires contractés par le de cujus pour financer l’immeuble indivis. La Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 a apporté une clarification déterminante sur la qualification juridique de ces paiements réguliers. La Cour régulatrice a jugé que le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition fait partie intégrante des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble. En effet, l’apurement des mensualités de crédit préserve directement l’actif successoral du risque de défaillance financière et de saisie immobilière par l’établissement prêteur.
Cette qualification protectrice des deniers personnels de l’indivisaire s’applique avec la même rigueur en présence d’un remboursement anticipé du prêt immobilier souscrit antérieurement. Dans un avis fondateur, la Cour de cassation, Première chambre civile (Avis), 5 juillet 2023, n° 23-70.007 a fixé le principe gouvernant ce règlement anticipé. La Haute juridiction a énoncé que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire avec ses deniers personnels constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien. Dès lors, l’héritier qui libère la succession d’un passif hypothécaire onéreux acquiert incontestablement le statut de créancier à l’encontre de la masse successorale à partager.
Or, la Cour de cassation veille rigoureusement à distinguer les dépenses conservatoires des simples apports financiers destinés à l’acquisition originaire du bien immobilier litigieux. Dans un arrêt marquant, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796 a rappelé la frontière séparant ces régimes juridiques distincts. Les magistrats de cassation ont souligné avec fermeté que l’article 815-13 du Code civil ne s’applique aucunement aux dépenses engagées lors de l’acquisition initiale du patrimoine. En conséquence, un apport en capital préalable au décès ne relève pas des comptes d’indivision successorale mais obéit aux règles spécifiques des créances entre personnes.
À l’inverse des dépenses de conservation, les travaux d’amélioration de l’immeuble supposent l’existence d’une réelle augmentation de la valeur vénale du patrimoine successoral indivis. La Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 février 2025, n° 23/01624 a précisé que la plus-value constitue la condition sine qua non de l’indemnisation. Si les rénovations n’ont généré aucun enrichissement mesurable au jour du partage, l’indivisaire imprudent ne peut obtenir aucune compensation financière de la part de ses cohéritiers. La distinction entre impenses de conservation et d’amélioration détermine donc l’exigibilité et la formule mathématique de calcul applicable au dénouement de l’indivision successorale.
B. L’administration de la preuve du sacrifice financier personnel et le rejet de l’industrie personnelle
L’octroi d’une indemnité au titre des impenses suppose que l’héritier demandeur administre la preuve rigoureuse d’un décaissement financier effectif prélevé sur ses deniers personnels. En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge probatoire de ces dépenses pèse exclusivement sur l’indivisaire qui prétend être créancier de la succession. La seule allégation de travaux ou de règlements fiscaux ne saurait emporter la conviction des magistrats sans production d’éléments matériels incontestables et vérifiables. Les juridictions du fond exercent un contrôle approfondi sur l’authenticité des pièces justificatives fournies par les héritiers lors de la liquidation des comptes successoraux.
La Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile B, 9 septembre 2025, n° 23/05872 a rejeté les demandes fondées sur de simples présomptions fiscales non étayées. Dans cette affaire, la cour a jugé insuffisant pour l’indivisaire d’affirmer que le paiement est nécessairement effectif sous prétexte d’absence de recouvrement forcé engagé. La juridiction a également écarté des avis de taxes foncières comportant de simples mentions manuscrites de numéros de chèque sans relevés bancaires lisibles correspondants. En conséquence, l’héritier doit impérativement produire des factures acquittées et les extraits de comptes bancaires démontrant la réalité du débit sur ses deniers propres.
Le contentieux des successions confronte régulièrement les tribunaux à la situation d’un héritier qui a réalisé personnellement d’importants travaux de rénovation de l’immeuble. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-24.014 a fixé une règle prétorienne d’une portée capitale pour le règlement successoral. La Cour régulatrice a affirmé que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ne peut être assimilée à une dépense financière au sens de la loi. Les hauts magistrats en déduisent formellement que la plus-value immobilière procurée par l’industrie personnelle de cet héritier accroît exclusivement à la masse indivise partageable.
Cette jurisprudence refuse de convertir le temps et l’énergie consacrés par un copartageant en une dépense ouvrant droit à une créance de conservation ou d’amélioration. L’article 815-13 du Code civil exige en effet un sacrifice patrimonial pécuniaire, de sorte que le labeur physique ne constitue point un débours indemnisable. Dès lors, l’héritier bricoleur ou artisan ne peut réclamer la valeur marchande du travail accompli sur le fondement textuel des impenses d’amélioration immobilière. Par ailleurs, l’achat de matériaux par l’indivision prive totalement l’indivisaire de tout droit d’invoquer une indemnité assise sur la plus-value de l’immeuble réhabilité.
Pour autant, le droit des successions n’abandonne pas l’héritier diligent sans aucune compensation juridique face à l’enrichissement procuré à ses cohéritiers. L’indivisaire ayant déployé une activité de gestion peut seulement prétendre à une rémunération en application de l’article 815-12 du Code civil. L’article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère les biens indivis a droit à la rémunération de son activité fixée à l’amiable ou judiciairement. Le juge du partage apprécie alors souverainement le montant de cette indemnité de gérance en fonction de l’importance des diligences accomplies pour l’intérêt commun.
Or, l’article 815-13 du Code civil comporte un second alinéa d’une redoutable sévérité à l’encontre de l’héritier occupant ou gestionnaire de l’immeuble. Le texte dispose impérativement que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. La Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi n° 14-25.106 a dégagé les conséquences patrimoniales rigoureuses de cette faute de gestion. La Haute juridiction a jugé que l’indivisaire fautif doit répondre seul envers l’indivision de la totalité des sommes correspondant aux pertes de valeurs vénale et locative.
La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501 a réitéré avec fermeté cette articulation fondamentale. La Cour censure ainsi les juges ayant minoré la valeur de l’immeuble au lieu d’imputer une créance sous l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil. Les hauts magistrats rappellent que les dégradations commises par un copartageant doivent être sanctionnées par une indemnisation intégrale au profit de la masse successorale indivise. À cet égard, l’indivision conserve le droit d’exiger la réparation intégrale de son préjudice pour restaurer l’égalité absolue entre tous les héritiers appelés au partage.
La combinaison de ces règles probatoires impose aux héritiers une vigilance documentaire constante dès les premiers instants de l’ouverture de la succession patrimoniale. L’absence d’anticipation et de rigueur comptable expose le cohéritier diligent à un rejet pur et simple de ses réclamations lors des opérations de liquidation notariale. En conséquence, la traçabilité intégrale de chaque dépense personnelle constitue le préalable incontournable à toute valorisation judiciaire d’une créance contre la succession indivise. Les parties doivent constituer sans délai un dossier probatoire complet comprenant les factures certifiées, les relevés bancaires personnels et les constats matériels pertinents.
II. L’évaluation financière et la liquidation des créances d’impenses lors du partage successoral
A. Les méthodes d’évaluation de l’indemnité : dépense faite et profit subsistant
L’évaluation des indemnités d’impenses constitue le cœur technique des opérations de liquidation successorale en présence de réclamations croisées entre les copartageants. L’article 815-13 du Code civil instaure une distinction mathématique fondamentale selon que la dépense engagée ressortit à la conservation ou à l’amélioration du bien. Pour les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, le texte impose d’avoir égard à la plus forte des deux sommes entre dépense et profit. Ce mécanisme légal protège l’indivisaire contre l’érosion monétaire tout en lui garantissant de recouvrer au minimum le montant nominal de ses débours nécessaires.
La Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 a fixé la méthodologie arithmétique régissant avec précision le remboursement d’emprunt conservatoire. La Cour suprême a énoncé qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente très exactement l’enrichissement net procuré au patrimoine indivis par l’apurement progressif du capital et des intérêts du crédit immobilier. La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui n’avaient pas établi la proportion exacte dans laquelle les mensualités avaient contribué au financement global.
La méthode impérative dégagée par cet arrêt exige de calculer le ratio entre les règlements effectués par l’indivisaire et le coût global de l’acquisition. Ce pourcentage doit ensuite être appliqué à la valeur vénale actuelle de l’immeuble successoral estimé dans son état initial au jour de l’achat. En conséquence, si la valeur vénale a progressé sur le marché immobilier, l’héritier bénéficie de la réévaluation proportionnelle de sa créance contre l’indivision. Par ailleurs, en cas de dépréciation du marché, l’indivisaire conserve le droit inaliénable de réclamer la dépense faite selon sa valeur nominale originelle déboursée.
Pour les travaux d’amélioration, le législateur adopte une formule plus restrictive en subordonnant expressément l’indemnisation à l’existence d’une augmentation de la valeur vénale. La Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796 a réaffirmé avec fermeté cette exigence légale d’équité liquidative. La Cour a cassé un arrêt d’appel qui avait accordé le montant exact des factures de rénovation d’une salle de bains et d’une cuisine. Les magistrats du quai de l’Horloge rappellent que l’indemnité d’amélioration sous l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil doit être déterminée exclusivement au regard du profit subsistant.
La Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 février 2025, n° 23/01624 offre une démonstration concrète de l’application pratique de cette évaluation technique indispensable. La juridiction d’appel énonce que le profit subsistant s’obtient en comparant, au jour de la liquidation, la valeur de l’immeuble amélioré et non amélioré. Dans cette espèce, des travaux d’extension et de véranda avaient augmenté la surface habitable pondérée de trente-cinq mètres carrés selon le rapport du technicien. Dès lors, en multipliant cette surface nouvelle par la valeur du mètre carré, la cour a fixé la créance d’amélioration à quatre-vingt-huit mille euros.
Cette évaluation du profit subsistant s’opère nécessairement à la date de jouissance divise, conformément aux prescriptions impératives de l’article 829 du Code civil. L’article 829 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date la plus proche possible du partage définitif. La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501 a réaffirmé la primauté absolue de cette date liquidative impérative. Les juges ne peuvent déroger à cette règle temporelle qu’en démontrant qu’une date antérieure apparaît manifestement plus favorable à la réalisation de l’égalité du partage.
Or, l’évaluation exacte des créances d’amélioration conditionne directement la validité même de l’acte de partage successoral conclu entre les héritiers appelés à la succession. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.051 a sanctionné une grave erreur d’évaluation commise par les juges. La Cour régulatrice a jugé que pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance de travaux doit être évaluée selon l’article 815-13 du Code civil. À cet égard, les parties ne peuvent valablement figer conventionnellement un montant nominal erroné si cette fixation artificielle entraîne une lésion de plus d’un quart.
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 avril 2026, n° 23/02625 confirme que ces créances d’impenses viennent en déduction directe de l’actif net partageable. L’estimation rigoureuse des débours par un expert judiciaire désigné permet ainsi de rétablir un équilibre financier parfait avant la ventilation finale des parts successorales. En conséquence, la fixation contradictoire du profit subsistant protège l’ensemble des héritiers contre tout enrichissement sans cause au détriment de la communauté successorale. Cette rigueur méthodologique garantit l’inattaquabilité de l’acte liquidatif définitif dressé par l’officier ministériel commis à la liquidation de l’indivision patrimoniale.
B. L’exigibilité, la prescription quinquennale et l’imputation au passif du partage judiciaire
La liquidation des créances d’impenses soulève des interrogations récurrentes quant à leur exigibilité temporelle et à leur soumission éventuelle aux règles de prescription extinctive. L’article 865 du Code civil pose pour principe que la créance contre un copartageant n’est pas exigible avant la clôture définitive des opérations du partage. Ce report légal d’exigibilité s’explique par la nature globale de la liquidation qui fusionne l’ensemble des débits et crédits au sein d’une masse unique. En conséquence, les créances résultant des dépenses de conservation ou d’amélioration ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement isolé en dehors du partage successoral.
La Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302 a tiré les conséquences procédurales de ce principe fondamental d’inexigibilité. La Haute juridiction a jugé que la créance née au titre du bien indivis n’est soumise à aucune prescription extinctive avant la clôture du partage. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.518 a rappelé que la créance opposable à l’indivision ne s’éteint point prématurément. L’héritier qui a engagé des frais conservatoires il y a plus de dix ans conserve l’entière faculté de faire valoir ses droits lors du règlement liquidatif.
Or, ce régime d’imprescriptibilité provisoire s’oppose radicalement à la prescription quinquennale gouvernant la recherche des fruits et revenus issus des biens indivis successoraux. L’article 815-10, alinéa 3, du Code civil énonce expressément qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après leur perception. Ce délai de forclusion quinquennal frappe directement l’indemnité d’occupation réclamée à l’indivisaire qui a joui privativement de l’immeuble sous l’article 815-9 du Code civil. La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963 rappelle les conditions strictes gouvernant cette indemnité privative d’occupation.
La Cour suprême précise que l’occupation solitaire ne caractérise pas en soi une jouissance privative si elle n’exclut pas juridiquement ou matériellement les coïndivisaires. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 avril 2026, n° 23/02625 a rejeté une demande reconventionnelle d’indemnité d’occupation faute de preuve d’une exclusion des cohéritiers. La juridiction bordelaise a en revanche accueilli les créances de conservation et d’amélioration présentées par l’indivisaire ayant entretenu le bien durant plusieurs décennies. Les cohéritiers ne peuvent donc pas opposer la prescription de l’article 815-10 du Code civil aux dépenses conservatoires régies par l’article 815-13 du Code civil.
Pour débloquer une succession paralysée par ces conflits financiers, chaque héritier peut toujours assigner ses cohéritiers en partage judiciaire de l’actif indivis. L’article 815 du Code civil pose solennellement que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être judiciairement provoqué. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672 a réaffirmé le caractère absolu de ce droit d’action en justice ouvert à chaque coïndivisaire. L’assistance d’un avocat chevronné s’avère indispensable pour engager avec succès le partage judiciaire de la succession devant le tribunal judiciaire compétent.
L’instance en partage judiciaire se déroule sous le contrôle rigoureux du juge commis, conformément aux exigences des article 1373 et article 1374 du Code de procédure civile. La Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796 a précisé la portée des pouvoirs d’arbitrage conférés à ce magistrat. La Cour régulatrice a jugé qu’en l’absence de rapport du juge commis relatant les désaccords subsistants, toutes les demandes relatives au partage demeurent recevables. La Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-18.536 a souligné que le juge commis peut prescrire des mesures urgentes conservatoires.
Le règlement pratique des créances d’impenses s’opère par leur inscription directe au passif de la masse indivise préalablement à la formation des lots. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 avril 2026, n° 23/02625 a ordonné le prélèvement prioritaire des créances sur le prix séquestré. Ce prélèvement avant tout partage garantit que l’indivisaire créancier est intégralement désintéressé avant la répartition du solde net entre tous les cohéritiers. Dès lors, la créance s’impute sur la part de l’héritier débiteur par confusion légale en application de l’article 864 du Code civil.
À cet égard, l’article 826 du Code civil prescrit impérativement que l’égalité dans le partage successoral est une égalité parfaite en valeur financière. La liquidation scrupuleuse des impenses de conservation et d’amélioration permet ainsi de neutraliser les disparités financières et de préserver la paix des familles. En conséquence, la maîtrise des subtilités de l’article 815-13 du Code civil constitue l’arme maîtresse de la défense patrimoniale dans tout litige successoral complexe. Les praticiens du droit doivent veiller à articuler harmonieusement les règles de preuve, d’évaluation et de procédure pour assurer le triomphe de la justice distributive.
Conclusion
Le contentieux des impenses au sein de l’indivision successorale met en lumière l’exigence permanente d’équilibre patrimonial qui anime le droit français des successions. L’article 815-13 du Code civil offre un rempart efficace contre l’injustice en indemnisant l’héritier qui préserve ou améliore le patrimoine familial au détriment de ses deniers. Or, la rigueur probatoire imposée par les tribunaux sanctionne impitoyablement toute négligence dans la conservation des preuves matérielles et bancaires des dépenses engagées. Par ailleurs, le refus constant d’indemniser l’industrie personnelle invite les copartageants à privilégier l’indemnité de gestion autonome consacrée par l’article 815-12 du Code civil. Dès lors, les méthodes arithmétiques sophistiquées fixées par la Cour de cassation assurent une répartition équitable des fruits et des charges de l’indivision. En conséquence, l’accompagnement stratégique par un avocat rompu aux arcanes du partage successoral demeure le gage absolu d’un dénouement rapide et équilibré. À cet égard, la liquidation concertée des créances d’indivision restaure la concorde familiale et prévient des années de procédures judiciaires épuisantes et coûteuses.