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Succession France-Pays-Bas : hériter d’une maison à Amsterdam quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Pays-Bas : hériter d’une maison à Amsterdam quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Amsterdam depuis quinze ans. Vous vivez à Paris. Le notaris néerlandais vous confirme que la maison du Jordaan vous revient, avec un compte bancaire resté ouvert à Amsterdam et quelques titres logés dans une banque locale. Puis le raisonnement fiscal français s’impose : la maison entre dans la déclaration de succession souscrite en France, les droits sont calculés à Paris selon le barème français, et l’impôt déjà payé aux Pays-Bas ne s’impute que dans les limites de la loi. Faut-il payer deux fois ? Dans quel délai déclarer quand le défunt est mort à l’étranger ? Quelle loi désigne les héritiers et protège les enfants ? La succession franco-néerlandaise concentre toutes les difficultés des successions internationales : une règle européenne qui désigne la loi applicable, une fiscalité française au champ très large, un impôt néerlandais prélevé de son côté, et un réseau conventionnel qui, à la différence de l’Espagne ou de la Belgique, ne règle pas la matière successorale avec les Pays-Bas. Cet article expose la méthode complète, texte et décision à l’appui. D’abord la loi applicable et la part de chacun. Ensuite les droits réclamés par la France, l’imputation de l’impôt néerlandais et les délais. Enfin la déclaration pratique depuis Paris et les recours quand l’administration redresse ou refuse l’imputation.

I. Que devient la maison d’Amsterdam quand l’héritier vit à Paris ?

A. Quelle loi désigne les héritiers : résidence habituelle du défunt ou choix écrit de sa part ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales dans l’Union européenne obéit au règlement du 4 juillet 2012, applicable aux Pays-Bas comme à la France. La règle générale tient en une phrase : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement UE n° 650/2012). Quand votre père vivait durablement à Amsterdam, travaillait et payait ses impôts aux Pays-Bas, recevait sa famille et ses soins sur place, sa résidence habituelle se trouvait aux Pays-Bas et la loi néerlandaise régit par principe l’ensemble de la succession, y compris la maison du Jordaan. L’exception existe mais reste étroite : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » Un départ récent, un retour programmé à Paris, des attaches familiales et patrimoniales restées en France peuvent alimenter le débat, mais les juges exigent un faisceau d’indices sérieux, jamais une simple préférence des héritiers.

Le défunt pouvait toutefois écarter l’aléa : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22 du règlement UE n° 650/2012, professio juris). Un père français installé à Amsterdam pouvait donc désigner la loi française dans son testament, et « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » La portée pratique est considérable : la loi française apporte la réserve héréditaire, quand le droit néerlandais protège le conjoint survivant par un mécanisme différent, avec attribution large au conjoint et droit de créance des enfants exigible plus tard, notamment au décès du conjoint ou en cas de faillite. Le page des notaires de France sur le règlement européen des successions internationales rappelle le même principe, la loi de la dernière résidence du défunt, et la libre détermination de la loi applicable par le choix de la loi nationale. Le cabinet Euodia, dédié aux successions néerlandaises, décrit de son côté les règles civiles des Pays-Bas, la protection du conjoint, la question de la réserve et les droits prélevés sur place (analyses publiées par le cabinet Euodia). Vérifiez donc le testament en premier : une professio juris pour la loi française change toute la liquidation, et son absence renvoie à la loi néerlandaise pour la dévolution civile, sans exonérer pour autant la fiscalité française examinée plus loin.

La réserve héréditaire française mérite une attention propre quand la loi néerlandaise s’applique. Le Code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du Code civil). Depuis la loi du 24 août 2021, le même article ajoute un filet de sécurité : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès », quand le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant européen ou réside habituellement dans l’Union et que la loi étrangère applicable ne ménage aucun mécanisme réservataire. Dans une succession franco-néerlandaise, ce prélèvement ne porte que sur les biens situés en France, jamais sur la maison d’Amsterdam elle-même. L’articulation exige donc un inventaire précis, pays par pays, avant tout partage.

La compétence des tribunaux suit une logique voisine. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui déclinait la compétence française sans examiner la compétence subsidiaire : « les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10, § 1, sous a), du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. » La Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Quand le défunt, même résident hors Union, avait la nationalité française et possédait des biens en France, le juge français doit examiner d’office sa compétence pour l’ensemble de la succession. Le tribunal judiciaire de Paris applique la même méthode au fond : « Dit que la loi française est applicable à l’ensemble de la succession de Monsieur [N] [H] » (TJ Paris, 12 novembre 2024, n° 22/05367). Pour l’héritier parisien, l’issue pratique est claire : le partage judiciaire et les contestations sur la loi applicable relèvent du tribunal judiciaire de Paris, avec un notaire parisien en lien avec le notaris d’Amsterdam, et le certificat successoral européen permet de faire reconnaître dans chaque pays la qualité d’héritier et les pouvoirs sur les biens.

B. Combien la France taxe-t-elle : domicile fiscal, barème et imputation de l’impôt néerlandais ?

La France taxe très largement, et la maison d’Amsterdam n’y échappe pas dans le cas courant. Le texte fondateur énonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Quand le défunt habitait Amsterdam sans domicile fiscal français, un second fondement prend le relais : les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Vous vivez à Paris de façon durable : la maison et le compte d’Amsterdam entrent dans l’assiette française. La loi ajoute une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un héritier installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années sort de ce fondement, et la France ne taxe alors, pour un défunt non domicilié, que les biens situés en France. Le domicile fiscal français se définit lui-même sans détour : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du Code général des impôts). Foyer parisien, séjour principal à Paris, activité exercée en Île-de-France : chaque critère suffit à lui seul.

Les Pays-Bas taxent de leur côté la transmission : l’erfbelasting est prélevée sur l’héritier, avec un barème distinct du nôtre. À titre indicatif, le cabinet Euodia publie des taux de 10 % sous environ 123 248 euros puis 20 % au-delà entre conjoint, partenaire et enfants, 18 % puis 36 % pour les petits-enfants, 30 % puis 40 % pour les autres héritiers, avec des abattements tels que 20 371 euros pour les enfants (taux et exonérations publiés par le cabinet Euodia). Ces chiffres, variables selon la situation familiale et l’actualisation annuelle, doivent être validés par le notaris à partir de l’aanslag, l’avis d’imposition néerlandais, et de la valeur retenue sur place. Le risque de payer deux fois est réel : comme l’explique le site Héritage et Succession, la double imposition naît quand deux États taxent la même transmission, la convention applicable prime la loi interne, et sans convention adaptée le risque de double taxation demeure (analyses du site Héritage et Succession). Or la convention franco-néerlandaise publiée sur impots.gouv.fr, modifiée par la convention multilatérale, couvre l’impôt sur le revenu (convention fiscale France Pays-Bas sur impots.gouv.fr), pas les droits de succession, à la différence par exemple de la convention franco-espagnole en matière de successions commentée par le BOFiP. Le dossier franco-néerlandais repose donc sur le mécanisme interne français d’imputation, que le notaire vérifie au cas d’espèce avant de conclure.

Ce mécanisme figure à l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts). Concrètement, l’erfbelasting régulièrement payée sur la maison d’Amsterdam vient en déduction des droits français calculés sur cette maison, sans jamais créer de remboursement : si l’impôt néerlandais dépasse l’impôt français, l’impôt français tombe à zéro et l’excédent reste perdu ; s’il est inférieur, le solde français reste dû. Le calcul français suit le droit commun : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du Code général des impôts), avec en ligne directe des tranches telles que « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 » et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Chaque enfant bénéficie en outre d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du Code général des impôts). Prenons un exemple chiffré, ordre de grandeur hors dettes déductibles et frais : maison d’Amsterdam évaluée 600 000 euros, enfant unique héritier à Paris. Part taxable après abattement : 500 000 euros. Droits français : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 484 068 euros à 20 %, soit 96 813,60 euros ; total arrondi à 98 194 euros. Côté néerlandais, avec les taux indicatifs cités plus haut : base de 579 629 euros après abattement de 20 371 euros, 123 248 euros à 10 %, soit 12 324,80 euros, puis 456 381 euros à 20 %, soit 91 276,20 euros, total arrondi à 103 601 euros. L’imputation efface alors les 98 194 euros français, sans restitution des quelque 5 400 euros d’excédent. Si la maison valait 1 200 000 euros ou si plusieurs enfants se partageaient la succession, chaque part, chaque abattement et chaque tranche se recalculent séparément : demandez au notaire un décompte écrit, ligne par ligne, avant de payer.

II. Comment déclarer depuis Paris et contester en cas de redressement ?

A. Où et quand déclarer la maison et le compte d’Amsterdam quand on habite Paris ?

Le délai dépend du lieu du décès, pas de votre adresse. La loi fixe : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Décès à Amsterdam : vous disposez d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession française. Le retard n’efface pas les droits et déclenche intérêts et majorations, mais le Conseil d’État a jugé, à propos d’une exonération liée aux monuments historiques, que le dépôt tardif de la déclaration ne suffit pas, à lui seul, à priver l’héritier du bénéfice de l’exonération (Conseil d’État, pourvoi contre l’arrêt n° 19VE01380 de la CAA de Versailles du 27 mai 2021). Retenez la leçon : déposez dans l’année, et si le délai est dépassé, régularisez vite en documentant chaque avantage demandé plutôt que d’abandonner un droit. Les dispenses de déclaration existent mais visent les petites successions : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont dispensés « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » sans donation antérieure non déclarée (article 800 du Code général des impôts). Avec une maison à Amsterdam, ce seuil est dépassé dans presque tous les dossiers.

Le compte bancaire d’Amsterdam appelle une déclaration propre, distincte de la succession. La loi impose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du Code général des impôts). Tant que le compte reste ouvert pendant le règlement, déclarez ses références chaque année avec vos revenus, puis déclarez sa clôture l’année où les fonds sont rapatriés ou partagés. L’amende pour omission est lourde et s’ajoute aux droits : joignez les relevés bancaires néerlandais au dossier successoral pour que le notaire intègre le solde au jour du décès dans l’actif taxable, intérêts courus compris.

Depuis Paris et l’Île-de-France, organisez le dossier ainsi. Faites évaluer la maison par un professionnel d’Amsterdam et conservez la valeur WOZ, la valeur administrative néerlandaise, comme point de comparaison, tout en retenant pour la France la valeur vénale au jour du décès, attestée par des comparables du quartier. Rassemblez l’acte de décès international, le testament et sa traduction assermentée, l’attestation du notaris sur la dévolution selon la loi applicable, l’avis d’imposition néerlandais avec la preuve du paiement, les relevés du compte, et le certificat successoral européen. Déposez la déclaration française auprès du service compétent de votre domicile parisien, avec le paiement ou une demande de délai argumentée. En cas de désaccord civil entre héritiers, le tribunal judiciaire de Paris tranche ; en cas de désaccord fiscal après réclamation, le tribunal administratif de Paris juge. Gardez chaque envoi en recommandé et chaque récépissé : en succession internationale, la preuve du dépôt et de la date fait souvent basculer le dossier. Pour le risque de reprise quand une succession n’a pas été déclarée à temps, notre article pilier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise fiscale détaille la méthode de régularisation.

B. Comment faire corriger une double imposition ou un redressement sur la maison d’Amsterdam ?

Quand l’avis de mise en recouvrement arrive, reprenez chaque ligne avant de payer ou de réclamer. Vérifiez d’abord la valeur retenue pour la maison : l’administration doit taxer la valeur vénale au jour du décès, pas une estimation forfaitaire ni la seule valeur WOZ convertie sans analyse du marché du Jordaan ou du quartier concerné. Apportez des ventes comparables récentes, un rapport d’expertise et l’état d’entretien du bien. Vérifiez ensuite l’abattement de 100 000 euros par enfant et la tranche du barème appliquée à chaque part, puis l’imputation : l’avis doit mentionner l’erfbelasting payée et la déduire des droits français sur la maison. L’erreur la plus fréquente reste l’oubli pur et simple de l’imputation, quand l’héritier a payé aux Pays-Bas mais n’a joint ni l’avis néerlandais ni la preuve du virement. La deuxième erreur consiste à confondre résidence civile et domicile fiscal : la loi néerlandaise peut régir la dévolution pendant que la France taxe en vertu de l’article 750 ter, les deux raisonnements coexistent sans se neutraliser. La troisième erreur touche le compte d’Amsterdam, omis de la déclaration annuelle des comptes étrangers, qui attire une procédure distincte alors que le dossier successoral semblait clos.

La contestation suit un ordre strict. Répondez par écrit à toute demande ou proposition de l’administration, avec pièces numérotées : acte de décès, testament, attestation du notaris, évaluation et comparables, avis d’imposition néerlandais et preuve du paiement, relevés bancaires, calcul détaillé de l’imputation demandée. Si l’imposition est maintenue, déposez une réclamation dans le délai légal auprès du service concerné, en visant chaque chef de redressement et en chiffrant la décharge sollicitée. En cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour l’héritier domicilié dans la capitale, avec un mémoire qui reprend le décompte ligne par ligne. Le juge administratif contrôle le motif réel de la décision, comme l’illustre l’affaire tranchée par le Conseil d’État sur la substitution de motifs et le respect des formalités : une administration qui change de fondement en cours de procédure ou qui exige une formalité non prévue par les textes s’expose à l’annulation. Quand le litige porte sur la loi applicable ou le partage lui-même, la voie civile reprend le dessus devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement du règlement européen et des décisions citées dans la première partie. Dans les deux voies, le dossier qui gagne réunit trois qualités : des textes exacts, des chiffres prouvés et des dates respectées.

Conclusion

Hériter d’une maison à Amsterdam quand on vit à Paris oblige à mener deux raisonnements de front. Au civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, sauf choix écrit pour la loi nationale, et le juge français vérifie d’office sa compétence quand le défunt était français avec des biens en France. Au fiscal, la France taxe la maison dès lors que l’héritier parisien remplit la condition de domicile, applique son barème après l’abattement de 100 000 euros par enfant, puis impute l’impôt néerlandais sans remboursement de l’excédent. La déclaration se dépose dans l’année du décès, le compte d’Amsterdam se déclare chaque année, et chaque paiement étranger se prouve par écrit. Avec cette méthode, la double imposition cesse d’être une fatalité et devient un calcul contrôlable, contestable devant le juge de Paris quand l’administration se trompe de valeur, oublie l’imputation ou exige une formalité sans texte.

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