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La créance de salaire différé : la rémunération différée du travail de l’enfant d’exploitant agricole — conditions, preuve, prescription et règlement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La créance de salaire différé : la rémunération différée du travail de l’enfant d’exploitant agricole — conditions, preuve, prescription et règlement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le droit successoral français réserve aux successions agricoles une mécanique singulière, souvent méconnue des héritiers comme de leurs conseils : la créance de salaire différé. Lorsqu’un enfant majeur a travaillé sur l’exploitation de son parent sans recevoir de salaire en argent et sans être associé aux résultats, la loi le répute bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé et lui reconnaît, au décès de l’exploitant, une créance contre la succession. Ce dispositif, codifié aux articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, traduit une idée simple : le travail familial fourni gratuitement au service de l’exploitation doit, à un moment ou à un autre, être rémunéré, sans quoi la transmission du patrimoine agricole ne ferait que récompenser celui qui a le plus profité du labeur des autres.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2022 et 2026, considérablement précisé le régime de cette créance, au point d’en faire un contentieux technique à part entière du partage successoral. Les arrêts rendus dans cette période fixent les conditions cumulatives de la créance, répartissent la charge de la preuve entre le descendant demandeur et ses cohéritiers, encadrent la prescription quinquennale de l’action et déterminent les modalités de règlement de la créance dans les opérations de partage. Cet article propose un décryptage complet de cette jurisprudence, indispensable à tout praticien du droit de la famille et des successions confronté à une exploitation agricole familiale.

I. Les conditions de la créance de salaire différé : un bénéfice légal subordonné à une participation effective et non rémunérée

La créance de salaire différé n’est pas une simple créance de droit commun. Elle repose sur une fiction légale : le descendant qui a collaboré à l’exploitation de ses parents sans contrepartie est réputé avoir conclu un contrat de travail, dont la rémunération, différée, sera exigible au décès. Cette construction implique des conditions strictes, dont la réunion conditionne le bénéfice de la créance. La jurisprudence récente de la première chambre civile les rappelle avec une fermeté croissante, tant sur le fond que sur la preuve.

A. Les conditions cumulatives de l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : majorité, participation directe et effective, absence de rémunération et d’association aux résultats

L’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime énonce le principe : « Les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers ». Quatre conditions cumulatives se dégagent ainsi de la lettre du texte : la qualité de descendant d’un exploitant agricole, la majorité de l’intéressé, une participation directe et effective à l’exploitation, et l’absence de contrepartie — ni salaire en argent, ni association aux bénéfices et aux pertes.

La première chambre civile a donné une portée exigeante à la dernière de ces conditions dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-14.720). En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait reconnu à un fils une créance de salaire différé sur la succession de sa mère, au seul motif qu’elle avait constaté « son emploi réel, habituel et effectif au profit de l’exploitation familiale ». La Cour de cassation censure cette approche : elle rappelle d’abord que, « selon ce texte, le bénéfice du salaire différé est subordonné à la condition de ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration », puis reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans caractériser l’absence corrélative de rémunération ». L’arrêt consacre ainsi la double exigence négative : le juge doit constater expressément que le descendant n’a pas été associé aux résultats et qu’il n’a perçu aucune rémunération en argent. Une participation même réelle ne suffit pas ; il faut encore la démonstration du caractère gratuit de la collaboration.

La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-12.644), apporté une précision essentielle sur l’étendue de la créance lorsque la participation n’a été que partielle. Elle juge qu’« il résulte de ce texte que le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle ». En l’espèce, la cour d’appel de Besançon avait alloué à une fille une créance calculée sur quarante mois et trois jours, alors même que l’attestation de l’assurance retraite établissait qu’elle avait été « partiellement en activité, en qualité d’apprentie ou de salarié, ou au chômage au cours de la période » litigieuse. La cassation est prononcée : la créance doit être liquidée au prorata de la participation effective, et non sur l’intégralité de la période revendiquée. Cette solution impose au demandeur de ventiler précisément les périodes de collaboration pleine et les périodes d’activité partielle ou interrompue.

Le champ des bénéficiaires est, en outre, limité aux descendants de l’exploitant. La jurisprudence le rappelle dans le cadre du contentieux de l’attribution préférentielle des biens agricoles, qui lui est connexe : dans sa décision du 11 décembre 2024 (n° 24-15.624), la première chambre civile, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 831 et 833 du code civil, a rappelé que l’attribution préférentielle, « en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager » et que, « si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis, en application de l’article 833, alinéa 1er, du code civil, qu’à solliciter une attribution en nue-propriété ». Si cette décision porte sur l’attribution préférentielle et non directement sur la créance de salaire différé, elle éclaire la philosophie de la chambre : les mécanismes successoraux agricoles ne peuvent bénéficier qu’aux personnes que la loi désigne, dans les conditions strictes qu’elle fixe, et le juge ne saurait étendre leur bénéfice par des constructions personnelles.

B. La charge de la preuve : l’exigence probatoire à la charge du descendant demandeur

La question de la preuve occupe une place centrale dans le contentieux du salaire différé. Qui doit démontrer la réunion des conditions légales ? La réponse de la jurisprudence est sans ambiguïté : il incombe au descendant qui se prétend créancier de rapporter la preuve de ce qu’il remplit les conditions légales du bénéfice du contrat de travail à salaire différé, et notamment de son absence de rémunération. La première chambre civile l’a affirmé dans l’arrêt précité du 4 mars 2026 (n° 24-14.720), en censurant la cour d’appel de Douai qui avait reconnu la créance « sans constater son absence de rémunération au titre de sa prétendue participation à l’exploitation familiale ». La charge de la preuve pèse donc intégralement sur le descendant demandeur : c’est lui qui doit établir la participation directe et effective, la majorité, l’absence d’association aux résultats et l’absence de salaire en argent.

L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-19.652) précise la portée de cette exigence probatoire et ses sanctions procédurales. En l’espèce, un fils réclamait une créance de salaire différé pour des périodes comprises entre 1967 et 1974, en produisant notamment un relevé de reconstitution de carrière établi par la MSA et des attestations. La cour d’appel de Dijon avait rejeté sa demande au motif qu’il « n’apporte pas la preuve, dont il a la charge, d’avoir participé de manière effective […] directement et effectivement sur l’exploitation agricole, et ce sans avoir perçu de contrepartie de sa collaboration ». La Cour de cassation relève, dans la motivation de l’arrêt d’appel, une affirmation remarquable : « l’affiliation à la MSA d’un descendant d’exploitant agricole en tant qu’aide familial ne créant pas une présomption de paiement d’un salaire ». Cette formule est fondamentale pour les praticiens : les documents de carrière sociale ne dispensent pas le descendant de rapporter la preuve de la gratuité de sa collaboration. L’affiliation au régime agricole en qualité d’aide familial établit une activité, non une absence de rémunération.

Mais l’intérêt principal de l’arrêt du 1er octobre 2025 tient à la sanction de la méconnaissance des pièces produites. La Cour rappelle, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé » et qu’« il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». La cour d’appel, qui avait écarté la créance sans examiner « même succinctement » les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois en cause d’appel — en l’occurrence le relevé MSA et les attestations —, s’est exposée à la cassation. La solution intéresse directement le contentieux successoral : la preuve de la créance de salaire différé se construit souvent par des pièces anciennes, hétérogènes, échelonnées sur plusieurs décennies, et le juge du fond ne peut les écarter globalement sans les analyser, fût-ce sommairement.

L’arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-12.269) ajoute une dernière pièce au dispositif probatoire : l’office du juge dans la liquidation. Saisi de la contestation d’un héritier sur le montant de sommes à intégrer au compte de l’indivision, la cour d’appel de Bourges avait renvoyé au notaire commis le soin d’intégrer « les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits ». La Cour de cassation censure cette délégation : « Il résulte de ce texte [l’article 4 du code civil] que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur ». Transposé au salaire différé, ce principe signifie que, lorsque l’existence ou le montant de la créance est contesté entre héritiers, le juge doit trancher lui-même le litige ; il ne peut se borner à renvoyer au notaire le soin de régler la contestation au vu de pièces futures. Le partage n’est pas un espace d’arbitrage notarial soustrait au contrôle du juge lorsque les parties le saisissent.

II. Le règlement de la créance : prescription quinquennale, calcul et articulation avec les opérations de partage

Une fois les conditions réunies et prouvées, la créance de salaire différé doit être exercée dans des délais stricts et réglée selon des modalités spécifiques au sein de la succession. La jurisprudence 2022-2026 a tranché les questions les plus délicates : le point de départ et les causes d’interruption de la prescription, le calcul de la créance, et son articulation avec les autres mécanismes successoraux, qu’il s’agisse du rapport des libéralités, du recel successoral ou des transactions conclues entre héritiers.

A. La prescription quinquennale de l’action et ses causes d’interruption : le point de départ et le rôle du notaire

L’action en paiement de la créance de salaire différé est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La première chambre civile a fixé le point de départ de ce délai à la date de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès de l’exploitant. C’est la solution consacrée par l’arrêt du 2 mai 2024 (n° 21-26.014), qui vise les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil. En l’espèce, une petite-fille, venant par représentation de sa mère prédécédée, se voyait reconnaître une créance de salaire différé de 26 152 euros, prélevée sur la succession avant partage, alors même que la mère n’avait jamais agi en justice avant l’expiration du délai de cinq ans courant du décès de la grand-mère en 2011.

La question centrale de cet arrêt est celle de l’interruption de la prescription par une déclaration de créance faite au notaire. La cour d’appel de Nîmes avait jugé l’action non prescrite au motif que « la déclaration de créance salariale avait été effectuée le 31 mai 2013 devant le notaire chargé du règlement des successions ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « il résulte de ces textes que la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prévue par le code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée », et « alors qu’une déclaration de créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession n’interrompt pas la prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Cette solution est l’une des plus importantes de la période pour les praticiens : la simple déclaration de la créance au notaire liquidateur, si elle permet d’inscrire la créance au passif, ne sauvegarde pas l’action au-delà du délai de cinq ans. Seuls les actes énumérés par les articles 2240 à 2244 du code civil — reconnaissance par le débiteur, demande en justice, mesure conservatoire, acte d’exécution forcée — interrompent utilement la prescription.

L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-14.675) complète ce dispositif sur un point procédural : la possibilité d’opposer la prescription en tout état de cause. En l’espèce, des héritiers demandaient au juge « d’ordonner au notaire saisi du partage d’écarter toute créance de salaires différés » au motif qu’elle était prescrite, alors qu’aucune demande en fixation de cette créance n’avait été formée par les bénéficiaires. La cour d’appel de Rennes avait considéré la fin de non-recevoir « sans objet », faute de demande adverse. La Cour de cassation, au visa des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, juge qu’« il résulte de ces textes que, même en l’absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause ». Le texte de l’article 2248 du code civil est explicite : « Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ». Les cohéritiers peuvent donc écarter une créance de salaire différé prescrite dès la phase amiable du partage, en demandant au juge d’enjoindre au notaire de ne pas l’inscrire au passif, sans attendre qu’une demande de fixation soit formée contre eux.

L’articulation de ces deux arrêts dessine une stratégie claire pour les héritiers débiteurs : la prescription quinquennale courant du décès, il leur appartient de la soulever dès qu’une créance de salaire différé apparaît au projet de partage, y compris avant toute demande judiciaire en fixation. Pour le descendant créancier, la vigilance s’impose : aucune démarche notariale, aucune discussion amiable n’interrompt le délai ; seule une action en justice, une reconnaissance du débiteur ou une mesure conservatoire le fait utilement courir à nouveau.

B. Le calcul et le règlement de la créance : plafond décennal, prélèvement avant partage, rapport des libéralités, recel et transaction

Le calcul de la créance de salaire différé obéit à des règles légales précises. L’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime fixe le taux annuel du salaire à « la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l’exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance ». Le texte précise également que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales « ne peut donner lieu au paiement d’une soulte à la charge des cohéritiers ». L’article L. 321-17 du même code plafonne la créance : « les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l’exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années ». Le même article organise l’exercice de la créance : « le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession », sous réserve du remplissage de son vivant, notamment lors d’une donation-partage.

Le règlement de la créance s’opère par prélèvement sur l’actif successoral avant partage. L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 21-26.014) l’illustre : la somme reconnue au titre du salaire différé était « prélevée sur la succession avant tout partage et attribuée » à l’ayant droit. Cette technique du prélèvement préalable distingue la créance de salaire différé des autres droits successoraux : le descendant créancier est payé par priorité sur l’actif, avant le partage entre héritiers, ce qui garantit l’effectivité de la rémunération différée du travail familial.

La jurisprudence de la période a également précisé l’articulation de la créance avec le rapport des libéralités, consacré par l’article 843 du code civil. Selon ce texte, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts de la période que le rapport suppose une libéralité, c’est-à-dire un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-14.720), elle juge qu’« il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » et censure la cour d’appel qui avait condamné un fils à rapporter 142 600 euros reçus de sa mère « sans constater l’intention libérale de [la mère] à l’égard de son fils ». L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-19.652) applique la même exigence aux fermages impayés : la cour d’appel avait jugé que « l’exploitation gratuite d’un bien par un cohéritier constitue un avantage qui doit être retenu comme une libéralité », là encore sans caractériser l’intention libérale. La Cour de cassation censure : le défaut de règlement des fermages par un fils exploitant ne constitue pas, par lui-même, une donation rapportable ; l’intention de gratifier doit être démontrée. Ces solutions sont essentielles dans les dossiers familiaux agricoles où s’entremêlent créance de salaire différé, fermages impayés, versements de la mère ou du père et comptes entre héritiers : chaque somme doit être qualifiée selon son propre régime, sans présomption globale de libéralité.

Le recel successoral, prévu par les articles 778 et 1353 du code civil, a également été précisé par l’arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-12.269). Un héritier avait été déclaré coupable de recel sur une somme de 58 942,33 euros reçue de son père, au motif qu’il « n’en [pouvait] démontrer la cause ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au regard de la charge de la preuve : « lorsqu’il n’incombait pas à [l’héritier] de démontrer la cause de ces remises mais à ses co-héritiers d’établir l’intention libérale qui aurait présidé à ces remises, la cour d’appel a violé les articles 778 et 1353 du code civil ». La solution fait écho à la philosophie probatoire dégagée pour le salaire différé : les flux financiers entre le défunt et ses héritiers ne se présument pas des libéralités, et la qualification de recel exige la preuve de l’intention libérale par celui qui l’allègue.

Enfin, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.376) apporte une précision majeure sur le sort de la créance lorsque les héritiers ont conclu une transaction. En l’espèce, deux sœurs avaient signé les 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020 des protocoles d’accord organisant le partage de la succession de leur père, l’un d’eux reconnaissant au profit de l’une d’elles « une créance de salaire différé arrêtée à la somme forfaitaire de 100 000 euros ». La cour d’appel de Reims avait déclaré irrecevables les demandes de celle-ci, au motif que les protocoles avaient « épuisé leur droit d’action ». La Cour de cassation, au visa de l’article 2052 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, rappelle le principe : « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ». La cour d’appel avait écarté les demandes « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les protocoles d’accords transactionnels signés entre les parties […] avaient été correctement exécutés, alors que ce n’est qu’à cette condition qu’ils pouvaient être opposés aux demandes formulées ». L’arrêt consacre donc la double exigence : une transaction portant sur la créance de salaire différé n’éteint les actions des parties que si elle a été exécutée, et c’est celui qui l’invoque qui doit établir cette exécution.

La jurisprudence de la première chambre civile de 2022 à 2026 dessine ainsi un régime complet et exigeant de la créance de salaire différé. Le bénéfice de la créance est subordonné à la réunion de conditions légales strictes, dont la preuve incombe intégralement au descendant demandeur, sans présomption tirée des documents sociaux. La créance s’exerce dans un délai de cinq ans à compter du décès, que ne sauvegarde aucune démarche notariale, mais que les cohéritiers peuvent opposer en tout état de cause, même avant toute demande judiciaire. Son règlement, par prélèvement avant partage et dans la limite du plafond décennal, s’articule avec les règles du rapport des libéralités et du recel successoral, qui exigent l’une et l’autre la preuve de l’intention libérale, et avec les transactions familiales, dont l’opposabilité suppose l’exécution. Pour les familles agricoles et leurs conseils, ces solutions constituent une grille d’analyse indispensable lors de la transmission de l’exploitation, tant dans la phase amiable que devant le juge.

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