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Les impenses en matière d’indivision familiale : l’indemnisation des dépenses de conservation et d’amélioration des biens indivis après un divorce ou une succession (art. 815-13 du code civil, jurisprudence Civ1 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les impenses en matière d’indivision familiale : l’indemnisation des dépenses de conservation et d’amélioration des biens indivis après un divorce ou une succession (art. 815-13 du code civil, jurisprudence Civ1 2023-2026)

Après un divorce ou le décès d’un proche, les ex-époux, les héritiers ou les anciens concubins se retrouvent fréquemment en indivision sur un immeuble. L’un d’eux a souvent continué seul à régler les échéances de l’emprunt, à financer la toiture, la cuisine ou le ravalement, voire à entretenir le bien de ses deniers personnels. La question se pose alors, à la liquidation : ces dépenses, que la pratique appelle les impenses, donnent-elles droit à une indemnité ? Et si oui, selon quelles modalités de calcul ?

L’article 815-13 du code civil organise l’indemnisation de l’indivisaire qui a dépensé ses deniers personnels pour la conservation ou l’amélioration d’un bien indivis. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, considérablement précisé le régime de ces créances, depuis la méthode de calcul du profit subsistant jusqu’à l’inscription des créances au passif de l’indivision dans le partage, en passant par la frontière avec les récompenses de communauté ou les créances entre époux séparés de biens.

Cet article propose un décryptage complet de cette jurisprudence, fondé sur les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, afin d’éclairer les praticiens et les justiciables sur leurs droits.

I. Le principe d’indemnisation des impenses : fondement et champ d’application

I.A. L’article 815-13 du code civil et la logique indemnitaire de l’indivision

L’article 815-13 du code civil pose un double principe. D’une part, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». D’autre part, « il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Le texte ajoute une règle symétrique : « inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Ce régime est distinct de celui des récompenses de communauté. Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, la Cour de cassation juge, depuis l’arrêt n° 22-11.649 du 23 mai 2024, publié au Bulletin : « il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis ». La règle de la plus forte des deux sommes est donc le cœur du dispositif : l’indivisaire créancier ne se voit pas seulement rembourser sa dépense, mais bénéficie de la valorisation que cette dépense a procurée au bien.

La première chambre civile a confirmé et étendu cette solution dans l’arrêt n° 23-10.887 du 15 janvier 2025, rendu à propos d’un époux ayant réglé, pendant l’indivision post-communautaire, les échéances des emprunts immobiliers afférents à l’immeuble acquis pendant la communauté. Elle y réaffirme que « le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis » et rappelle la méthode de calcul en trois étapes que nous détaillons en II.A.

La frontière avec les récompenses de communauté a été solennellement tracée par l’arrêt n° 24-10.269 du 4 mars 2026, qui constitue l’ancre de cette jurisprudence. En l’espèce, une héritière avait remboursé le capital de l’emprunt ayant servi à l’acquisition de la part indivise de son père dans un immeuble ; la cour d’appel avait fixé sa créance sur l’indivision successorale en appliquant les modalités de calcul de l’article 1469 du code civil, c’est-à-dire la règle de la plus faible des deux sommes. La Cour de cassation censure : « il résulte du premier de ces textes que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » et « en statuant ainsi, alors que ces dépenses n’ouvraient droit qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application ». L’arrêt distingue ainsi clairement l’indemnité d’indivision, soumise à la règle de la plus forte des deux sommes, de la récompense de communauté, régie par l’article 1469 du code civil, égale « en général, à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ».

Le choix du fondement n’est donc pas neutre : selon que l’on se trouve dans l’indivision ou dans la liquidation de la communauté, la créance de celui qui a payé peut varier du simple au double. C’est pourquoi la qualification de la dépense, au regard de l’article 815-13 du code civil, constitue un enjeu central du contentieux de la liquidation.

I.B. Le champ d’application de l’indemnisation : quelles indivisions, quelles dépenses ?

Le champ d’application de l’article 815-13 du code civil couvre toutes les indivisions familiales : l’indivision post-communautaire née de la dissolution du régime matrimonial, l’indivision successorale née du décès, et l’indivision entre concubins ou partenaires ayant acquis ensemble un bien. La jurisprudence 2023-2026 en donne plusieurs illustrations, tout en traçant les limites du texte.

La première limite tient à la nature des dépenses. L’arrêt n° 24-12.796 du 14 janvier 2026 juge que « ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second », c’est-à-dire l’article 1543 du code civil, qui renvoie lui-même aux règles de l’article 1479 du code civil. En d’autres termes, le financement de l’acquisition d’un bien indivis ne relève pas du régime des impenses, mais des créances entre époux : l’apport personnel de l’un ne crée pas une créance sur l’indivision, mais une créance à l’encontre de l’autre époux, évaluée selon les règles de l’article 1469 du code civil, troisième alinéa. Cette distinction est capitale en pratique : elle détermine le débiteur de la créance (l’indivision ou le conjoint) et son mode d’évaluation.

La deuxième limite tient à l’articulation entre l’indivision et l’usufruit. L’arrêt n° 24-12.274 du 20 mai 2026 est venu préciser que les règles de l’indivision s’appliquent même lorsque les droits des coïndivisaires sont démembrés. En l’espèce, une épouse survivante avait opté, au décès de son mari, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de l’immeuble, son fils détenant l’autre quart en pleine propriété ; elle avait engagé des travaux de couverture et demandé le remboursement de la moitié de leur coût. La cour d’appel avait écarté l’article 815-2 du code civil au profit des articles 605 et 606 du code civil, qui répartissent les réparations entre usufruitier et nu-propriétaire. La Cour de cassation casse : « en statuant ainsi, alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application ». L’indivision existant en pleine propriété sur une partie du bien, les dépenses nécessaires à sa conservation pouvaient être prises en charge selon les règles des articles 815-2 et 815-13 du code civil. L’arrêt 815-2 rappelle d’ailleurs que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » et qu’« à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ».

La troisième limite tient à l’existence même d’une indivision de droit commun. L’arrêt n° 21-23.100 du 1er juillet 2026 rappelle, sur le fondement de l’article 815 du code civil, que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué » et qu’« un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend ». Hors cette hypothèse exceptionnelle, le droit commun de l’indivision, et donc les articles 815-2 et 815-13 du code civil, s’applique pleinement aux biens détenus en commun par les membres d’une même famille.

Enfin, l’article 815-17 du code civil complète ce dispositif en garantissant le paiement des créanciers dont « la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis » : ils « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». La créance d’impenses bénéficie ainsi d’un traitement privilégié dans la liquidation, ce qui justifie l’importance de son chiffrage exact.

II. Le calcul des créances d’impenses et leur mise en œuvre dans la liquidation

II.A. La détermination de l’indemnité : dépense, profit subsistant et modalités d’évaluation

Le point le plus délicat de la pratique est la détermination du montant de l’indemnité due au titre des impenses. La Cour de cassation a progressivement élaboré une méthode de calcul précise, applicable au remboursement des emprunts comme aux travaux d’amélioration.

Pour les dépenses nécessaires à la conservation, et notamment le règlement des échéances d’un emprunt, la méthode a été fixée par l’arrêt n° 22-11.649 du 23 mai 2024, publié au Bulletin. La Cour énonce : « il appartient au juge d’établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». La créance correspond alors à la plus forte de ces deux sommes : la dépense réellement faite ou le profit subsistant, c’est-à-dire l’enrichissement procuré au patrimoine indivis.

Cette méthode, d’abord posée pour le règlement des échéances de l’emprunt ayant financé l’acquisition, a été transposée à l’indivision post-communautaire par l’arrêt n° 23-10.887 du 15 janvier 2025. En l’espèce, l’époux avait continué à rembourser seul, sur ses deniers personnels, les emprunts immobiliers afférents à l’immeuble commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté. La cour d’appel avait calculé la créance « en rapportant la somme remboursée par l’indivisaire à la valeur du bien à la date de la dissolution de la communauté, puis en appliquant cette proportion à la valeur du bien au jour du partage ». La Cour de cassation censure ce calcul, qui ne correspond pas à la méthode légale : la proportion doit être établie au regard du financement global de l’acquisition (prix, frais d’acquisition et coût du crédit), et non de la seule valeur du bien au jour de la dissolution, puis appliquée à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, avant comparaison avec la dépense faite.

Pour les dépenses d’amélioration, le principe est celui de l’équité : l’indivisaire a droit à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. L’arrêt n° 24-12.796 du 14 janvier 2026 en donne une application rigoureuse. M. [K], époux séparé de biens, avait financé des travaux de création d’une salle de bain et d’un WC, d’une salle de douche et la rénovation de la cuisine pour un total de 21 578,44 euros. La cour d’appel lui avait alloué cette somme. La Cour de cassation casse : « alors que l’indemnité due à M. [K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La créance d’amélioration ne se confond donc pas avec la dépense : elle est fonction de la plus-value réelle apportée au bien, appréciée au jour du partage, selon l’équité.

Le même arrêt n° 24-12.796 du 14 janvier 2026 rappelle par ailleurs que la créance d’acquisition, exclue du champ de l’article 815-13 du code civil comme indiqué en I.B, relève des créances entre époux régies par les articles 1543 et 1479 du code civil : la cour d’appel avait à tort fixé la créance de M. [K] « en fonction du profit subsistant » sur le modèle de l’indivision, alors que le financement de la part de son conjoint devait être traité comme une créance entre époux.

Le régime des impenses comporte aussi un volet passif : l’indivisaire qui dégrade le bien en répond. L’arrêt n° 23-16.501 du 1er octobre 2025 applique l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, selon lequel « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Un ex-époux, qui avait occupé seul le domicile conjugal pendant plus de dix ans, devait supporter la perte de valeur du bien résultant de son occupation. La Cour de cassation précise que, pour l’évaluation du bien au partage, « en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». L’article 829 du code civil dispose en ce sens que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », cette date étant « la plus proche possible du partage ».

Enfin, l’indivisaire qui a apporté son travail personnel à la conservation ou à l’amélioration du bien peut prétendre, non à une impense au sens strict, mais à la rémunération de son activité sur le fondement de l’article 815-12 du code civil. L’arrêt n° 24-11.196 du 2 juillet 2025 juge : « selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ». En l’espèce, un ancien concubin, devenu partenaire, avait déployé une activité personnelle sur des biens immobiliers indivis ; la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que sa créance, non chiffrée, n’était ni déterminée ni déterminable. La Cour de cassation censure, dès lors que « le principe même de l’activité personnelle déployée par M. [E] sur les biens indivis n’était pas contesté ». Le travail personnel de l’indivisaire constitue donc un chef de créance distinct des impenses pécuniaires, susceptible d’être rémunéré par le juge.

II.B. La mise en œuvre des créances dans la liquidation et le partage : passif, lésion et procédure

La reconnaissance d’une créance d’impenses ne suffit pas : encore faut-il l’inscrire correctement dans les opérations de liquidation et de partage. La Cour de cassation a fixé, dans l’arrêt n° 21-25.251 du 22 novembre 2023, publié au Bulletin, la méthodologie complète du partage : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ». La Cour précise en outre que « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ». L’arrêt, qui statue au fond (cassation sans renvoi), applique lui-même la méthode : après déduction des créances de 165 268,56 euros de l’actif brut de 697 548,77 euros, l’actif net de 532 280,21 euros est partagé par moitié, puis chaque part est majorée de la créance détenue et minorée des sommes dues, aboutissant à des droits de 165 981,07 euros pour l’épouse et de 324 018,92 euros pour l’époux. Cet arrêt, rendu dans le cadre d’une indivision entre époux séparés de biens, s’applique par renvoi de l’article 1542 du code civil, qui soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens « après divorce ou séparation de corps » aux « règles qui sont établies au titre des successions pour les partages entre cohéritiers ».

La question de la lésion est également directement liée au régime des impenses. L’arrêt n° 21-25.051 du 25 octobre 2023, publié au Bulletin concerne un partage amiable dans lequel les parties avaient convenu d’évaluer la créance de travaux d’amélioration de l’un des indivisaires à sa valeur nominale, soit 129 582 euros, « s’abstenant de rechercher si ceux-ci avaient permis d’augmenter la valeur du bien ». Après la revente du bien à un prix supérieur, l’autre indivisaire a agi en lésion de plus du quart. La Cour de cassation juge que « pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage » et que « pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par M. [W] sur l’indivision devait être évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil », c’est-à-dire au regard de la plus-value apportée au bien et non au nominal de la dépense. Les copartageants ne peuvent donc pas, par une stipulation de l’acte de partage, figer la créance d’impenses à sa valeur nominale au détriment de l’appréciation globale de la lésion.

La liquidation des intérêts patrimoniaux fait également intervenir l’indemnité d’occupation, que l’article 815-9, alinéa 2, du code civil met à la charge de « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise », « sauf convention contraire ». L’arrêt n° 23-22.003 du 12 juin 2025, publié au Bulletin précise que l’indemnité d’occupation ne peut être fixée « pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage » sans « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette échéance ». L’indemnité d’occupation, qui répare la jouissance privative, se combine avec les impenses : l’arrêt n° 23-16.501 du 1er octobre 2025 juge que l’indemnité d’occupation « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative, les dégradations et détériorations de son fait ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Le juge ne peut donc pas, comme l’avait fait la cour d’appel de Nîmes, minorer l’indemnité d’occupation pour tenir compte des dégradations imputables à l’occupant : les deux chefs se cumulent, l’un au profit de l’indivision (indemnité d’occupation), l’autre au profit de celle-ci également (indemnisation des dégradations), sans compensation déguisée.

Sur le plan procédural, l’arrêt n° 24-12.796 du 14 janvier 2026 rappelle les règles de recevabilité des demandes dans le partage judiciaire : « en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport », et « en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables ». Ces règles des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile conditionnent l’examen au fond des créances d’impenses dans le cadre du partage judiciaire.

Enfin, la jurisprudence 2023-2026 rappelle que l’indivision familiale n’est pas une situation figée : l’article 815 du code civil garantit à chacun le droit de provoquer le partage. L’arrêt n° 22-24.672 du 15 janvier 2025, publié au Bulletin le juge, dans le cadre d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : « il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements ». La Cour, qui statue au fond (cassation sans renvoi), déclare recevable l’action du nu-propriétaire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Cette solution garantit que les créances d’impenses pourront être examinées dans le cadre d’un partage effectif, même lorsque l’indivision résulte de mécanismes successoraux complexes.

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine ainsi un régime complet des impenses en matière d’indivision familiale : règle de la plus forte des deux sommes pour les dépenses de conservation, évaluation des améliorations au regard du profit subsistant au jour du partage, exclusion des dépenses d’acquisition renvoyées aux créances entre époux, indemnisation des dégradations, rémunération de l’industrie personnelle, inscription des créances au passif de l’indivision et appréciation de la lésion au regard des règles de l’article 815-13 du code civil. Les arrêts n° 24-10.269 du 4 mars 2026 et n° 24-12.274 du 20 mai 2026 montrent que ce chantier demeure ouvert, au service de l’égalité entre les copartageants.

Pour les époux en cours de divorce, la détermination précise des créances d’impenses est un enjeu majeur de la liquidation du régime matrimonial : elle requiert la conservation de toutes les justifications de paiement, des relevés de remboursement d’emprunt aux factures de travaux. Un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial peut sécuriser cette étape, dont les enjeux financiers sont considérables. Les héritiers confrontés à une indivision successorale trouveront également un accompagnement adapté auprès d’un avocat en partage successoral, pour le chiffrage de leurs créances et la conduite du partage.

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