Le 1er juillet 2026, Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle de 2027, annonçait dans une interview au Figaro sa volonté de supprimer le droit du sol, d’abolir les aides sociales pour les étrangers et de durcir considérablement la politique migratoire française. Cette proposition, qui s’inscrit dans un contexte de surenchère sécuritaire pré-électorale, soulève des questions juridiques fondamentales quant à sa compatibilité avec le bloc de constitutionnalité et la jurisprudence du Conseil d’État. Le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques du droit du sol en droit français, avant d’examiner le contrôle exercé par le juge administratif sur les restrictions à la nationalité et aux droits des étrangers, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. Les fondements constitutionnels et légaux du droit du sol en droit français
Le droit du sol, principe républicain consacré depuis plus d’un siècle, constitue l’un des piliers du droit français de la nationalité. Sa remise en cause par la proposition Retailleau impose d’en rappeler les fondements juridiques précis, tant dans leur dimension constitutionnelle que dans leur traduction législative.
A. L’ancrage historique et constitutionnel du droit du sol républicain
Le droit du sol n’est pas une simple disposition législative que le législateur pourrait abroger d’un trait de plume. Il s’inscrit dans une tradition républicaine consacrée par la loi du 26 juin 1889, qui institua le double droit du sol en réaction à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 août 1883 ayant jugé que les enfants nés en France de parents étrangers ne pouvaient être considérés comme Français sans manifestation de volonté. Cette loi fondatrice fut motivée par la volonté d’intégrer à la communauté nationale les descendants d’immigrés installés durablement sur le territoire.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°93-321 DC du 20 juillet 1993, a reconnu au droit du sol une valeur constitutionnelle en rattachant son principe à la tradition républicaine. Il a notamment jugé que les dispositions relatives au droit du sol relevaient de « l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » au sens du Préambule de la Constitution de 1946. Plus récemment, dans sa décision du 15 juillet 2024 (n°487830), le Conseil d’État a réaffirmé, en se fondant sur l’article 21-13-2 du code civil, que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement ». Cette décision consacre le lien indissoluble entre le droit du sol et le principe d’égalité républicaine.
L’article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, dispose que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Ce texte constitue la traduction législative du principe constitutionnel du droit du sol et impose aux « tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement » une obligation d’information du public sur les dispositions en vigueur en matière de nationalité.
Le droit du sol bénéficie également d’une protection conventionnelle indirecte. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, impose aux États de ménager un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des personnes concernées. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Genovese c. Malte du 11 octobre 2011, que la nationalité constitue un élément de l’identité sociale protégé par l’article 8. La suppression pure et simple du droit du sol pourrait ainsi se heurter à cette exigence conventionnelle, particulièrement pour les personnes ayant construit l’essentiel de leur vie privée et familiale en France.
B. Le cadre légal de l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence
Le droit positif français de la nationalité connaît plusieurs mécanismes d’acquisition liés à la naissance et à la résidence sur le territoire. Au-delà de l’article 21-7 précité, l’article 21-11 du code civil prévoit l’acquisition de la nationalité par un enfant né en France de parents étrangers dès l’âge de seize ans, sur déclaration, s’il réside en France à cette date et y a résidé pendant au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. L’article 21-13-2 organise quant à lui l’acquisition à la majorité pour les personnes résidant en France depuis l’âge de six ans et y ayant suivi leur scolarité obligatoire.
La proposition de suppression du droit du sol soulève également la question de la rétroactivité. En effet, de nombreux Français ont acquis la nationalité par l’effet de l’article 21-7. La déchéance de nationalité constitue, en l’état du droit, une sanction exceptionnelle strictement encadrée par les articles 25 et 25-1 du code civil, limitée aux cas de condamnation pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le Conseil d’État exerce sur ces décrets de déchéance un contrôle juridictionnel minutieux.
Dans un arrêt du 12 février 2026 (n°501297), le Conseil d’État a examiné le recours formé contre un décret de déchéance de la nationalité française prononcé à l’encontre d’un individu ayant acquis la nationalité sur le fondement de l’article 21-7 à sa majorité. La haute juridiction a rappelé la nécessité d’un contrôle strict des motifs de la déchéance, vérifiant que les faits reprochés étaient bien constitutifs des infractions limitativement énumérées par le code civil. Cette jurisprudence démontre que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux sur toute mesure privative de la nationalité, ce qui constituerait un rempart juridictionnel essentiel face à une éventuelle remise en cause générale du droit du sol.
L’examen du droit comparé révèle que la France demeure, avec la Belgique et le Royaume-Uni, l’un des rares États européens à maintenir un droit du sol aussi étendu. Les États-Unis, qui ont longtemps symbolisé ce principe, l’ont remis en cause sous l’administration Trump par un décret exécutif du 20 janvier 2025 visant à restreindre l’acquisition de la citoyenneté par la naissance, mesure dont la constitutionnalité est actuellement contestée devant la Cour suprême. Cet exemple illustre la fragilité du droit du sol face aux poussées souverainistes, mais aussi la résistance des juridictions constitutionnelles à ces remises en cause.
II. Le contrôle du Conseil d’État sur les restrictions à la nationalité et aux droits des étrangers
Si la proposition Retailleau se concentre sur la suppression du droit du sol, elle s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des droits des étrangers en France. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’un contrôle juridictionnel renforcé sur ces restrictions, à travers deux prismes principaux : la déchéance de nationalité et le refus de titre de séjour.
A. La déchéance de nationalité sous le contrôle renforcé du juge administratif
La déchéance de nationalité constitue l’une des prérogatives régaliennes les plus sensibles de l’État. Le Conseil d’État, en formation de chambres réunies, exerce sur cette matière un contrôle qui s’est considérablement approfondi au cours des dernières années, dans le sens d’une protection accrue des droits fondamentaux.
Dans un arrêt de principe du 29 mai 2026 (n°503644, 2ème et 7ème chambres réunies), le Conseil d’État a considérablement enrichi sa jurisprudence en matière de déchéance de nationalité. La haute juridiction a jugé « que, dans la mesure où la perte de la nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, les États membres doivent, dans l’exercice de leur compétence en la matière, respecter le droit de l’Union ». Elle a ainsi procédé à un contrôle de proportionnalité exigeant, vérifiant que la décision de déchéance ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 2 février 2024 (n°484051) par lequel le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, avait annulé un décret du 5 mai 1977 portant libération de liens d’allégeance avec la France. La haute juridiction avait jugé que l’administration ne pouvait légalement autoriser un mineur à perdre la nationalité française sans que ses deux parents aient présenté une demande en ce sens. Cette décision illustre l’attention particulière que porte le juge administratif à la protection des mineurs dans les procédures relatives à la nationalité.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2026 (n°25PA05137), a fait application de l’article 21-7 du code civil pour rejeter l’exception de nationalité française soulevée par un requérant à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a rappelé que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Cet arrêt démontre que le droit du sol conserve toute sa vigueur dans le contentieux administratif quotidien et qu’une proposition de suppression se heurterait à un corpus jurisprudentiel solidement établi.
La décision du Conseil constitutionnel n°2025-881 DC du 7 mai 2025, qui figure dans les liens associés à l’article 21-7, constitue un autre rempart constitutionnel. Le Conseil constitutionnel y a rappelé les limites que le constituant a entendu fixer à la compétence du législateur en matière de nationalité, consacrant implicitement la valeur constitutionnelle du principe d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France.
B. L’office du juge face au refus de titre de séjour et à la protection de la vie privée familiale
Au-delà de la question spécifique de la nationalité, la proposition Retailleau de supprimer les aides sociales pour les étrangers et de durcir la politique migratoire s’inscrit dans une tendance restrictive que le juge administratif encadre avec une vigilance croissante. La jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de refus de titre de séjour atteste d’un contrôle de proportionnalité toujours plus rigoureux.
Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n°505764), le Conseil d’État a rappelé l’étendue du contrôle du juge sur la motivation des refus de titre de séjour et sur l’appréciation de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale. La haute juridiction a censuré une cour administrative d’appel qui n’avait pas suffisamment pris en compte les liens personnels et familiaux du requérant en France, rappelant que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose un examen concret et circonstancié de chaque situation individuelle.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 juin 2026 (n°503776), a précisé les standards du contrôle juridictionnel en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris, dont la décision a été confirmée, avait relevé « que ce refus n’avait pas, par lui-même, pour objet ni pour effet de le séparer de sa compagne et de ses enfants ». Cette formule illustre le faisceau d’indices que le juge mobilise pour apprécier la proportionnalité des mesures d’éloignement.
L’article L.423-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ‘vie privée et familiale’ d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, le conjoint a conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Ce texte, qui constitue l’une des principales voies d’accès au séjour pour motif familial, témoigne de l’articulation étroite entre droit de la nationalité et droit au séjour. La suppression du droit du sol aurait donc des répercussions bien au-delà du seul droit de la nationalité, affectant l’ensemble de l’architecture du droit des étrangers fondée sur la distinction entre Français et étrangers.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n°24TL01636), a procédé à une application rigoureuse de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a rappelé que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Cette motivation, reprise in extenso de l’article 8, constitue désormais un standard prétorien que toute restriction aux droits des étrangers doit satisfaire.
L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle une convergence remarquable des solutions. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n°23DA02354), a annulé un jugement de tribunal administratif pour avoir insuffisamment contrôlé la proportionnalité d’un refus de titre de séjour au regard de l’article 8. La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 23 octobre 2024 (n°23LY03465), a également exercé un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par le préfet sur l’atteinte à la vie familiale.
Cette jurisprudence convergente des juridictions administratives illustre l’émergence d’un standard juridictionnel exigeant en matière de droits des étrangers, fondé sur le triptyque motivation suffisante, examen particulier de la situation individuelle et contrôle de proportionnalité. Ce standard s’opposerait frontalement à une politique de restriction systématique des droits des étrangers, telle que celle proposée par Bruno Retailleau.
Conclusion
La proposition de suppression du droit du sol formulée par Bruno Retailleau le 1er juillet 2026 soulève des difficultés juridiques considérables. D’une part, le droit du sol bénéficie d’une protection constitutionnelle en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République, consacré par une tradition législative ininterrompue depuis 1889. D’autre part, la jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment les arrêts du 12 février 2026 (n°501297), du 29 mai 2026 (n°503644) et du 2 juillet 2026 (n°505764), témoigne d’un contrôle juridictionnel renforcé sur toute mesure restrictive de la nationalité ou des droits des étrangers.
La suppression du droit du sol nécessiterait une révision constitutionnelle préalable, sauf à s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Elle devrait également respecter les engagements conventionnels de la France, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne relatif à la citoyenneté, tel qu’interprété par le Conseil d’État dans son arrêt du 29 mai 2026. Enfin, elle se heurterait à une jurisprudence administrative désormais bien établie qui impose au juge de contrôler de manière approfondie la proportionnalité de toute mesure portant atteinte aux droits des étrangers.
La richesse de la jurisprudence récente illustre par ailleurs l’approfondissement constant du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives en matière de séjour. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi statué, dans un arrêt du 26 juin 2026 (n°25NC00287), sur la proportionnalité du refus de titre de séjour opposé à un couple d’étrangers au regard de leur situation familiale, confirmant que la préfète des Vosges n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation eu égard à la possibilité pour la famille de se reconstituer dans le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 24 juillet 2025 (n°24VE00892), a pour sa part examiné avec minutie l’investissement scolaire d’un jeune étranger pour apprécier l’atteinte portée à sa vie privée par un refus de séjour, illustrant la prise en compte croissante par le juge administratif des efforts d’intégration déployés par les requérants.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 (n°501280), a par ailleurs rappelé les conditions strictes de l’effet collectif de la naturalisation, en jugeant qu’un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur et qu’à la condition que ce parent ait porté son existence à la connaissance de l’administration préalablement à la signature du décret. Cette exigence procédurale, d’apparence technique, traduit en réalité la volonté du juge de garantir que l’acquisition de la nationalité, même par effet dérivé, repose sur une manifestation de volonté claire et non équivoque.
Dans un arrêt du 26 juin 2025 (n°495268), le Conseil d’État a également précisé les modalités de l’effet collectif attaché à la naturalisation, rappelant que l’enfant doit être mineur à la date du décret et que le parent naturalisé doit avoir porté son existence à la connaissance de l’administration. Cette jurisprudence constante, confirmée par l’arrêt du même jour (n°495489) et par l’arrêt du 26 novembre 2024 (n°492999), démontre la permanence et la cohérence de l’office du juge de la nationalité, qui s’attache à préserver l’intégrité du lien de filiation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.
Enfin, le Conseil d’État, dans sa formation de jugement la plus solennelle, a rappelé par un arrêt du 17 décembre 2024 (n°479074, 2ème et 7ème chambres réunies) que l’administration peut rejeter une demande de passeport s’il existe un doute suffisant sur la nationalité du demandeur, mais qu’il lui appartient d’établir ce doute par des éléments objectifs et vérifiables. Cette décision illustre l’équilibre délicat que le juge administratif s’efforce de maintenir entre les prérogatives de l’État en matière de nationalité et la protection des droits individuels des personnes se prévalant de la qualité de Français.
Le débat sur l’immigration, légitime dans une démocratie, ne saurait faire l’économie d’une analyse juridique rigoureuse. Les propositions les plus radicales doivent être confrontées à l’état du droit positif et à la jurisprudence des hautes juridictions, seules à même d’éclairer le débat public sur les contraintes constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent l’action du législateur.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste et représente les personnes confrontées à un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français ou toute autre difficulté liée à leur situation administrative.