Les créances entre époux à la dissolution du mariage : l’apport en industrie, les récompenses et l’enrichissement injustifié sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)
La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec la prestation compensatoire, le second versant financier du divorce. Si la prestation compensatoire obéit à une logique de correction de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, les créances entre époux relèvent d’une tout autre nature : elles ne réparent pas, elles restituent. Elles visent à rétablir l’équilibre comptable d’une communauté de vie dissoute, en neutralisant les transferts de valeur opérés d’un patrimoine à l’autre pendant l’union.
La première chambre civile de la Cour de cassation, au fil d’une jurisprudence abondante rendue entre 2022 et 2026, a considérablement précisé les contours de ces créances, qu’il s’agisse de l’apport en industrie d’un époux au bénéfice du patrimoine de l’autre, du régime des récompenses dans la communauté légale, ou encore du recours subsidiaire à l’enrichissement injustifié lorsque les mécanismes propres aux régimes matrimoniaux sont inapplicables.
Ces décisions dessinent un paysage contentieux complexe, dont la maîtrise conditionne la stratégie patrimoniale du divorce. La question centrale n’est pas mince : le travail gratuit fourni par un époux, l’investissement en temps et en industrie dans le bien personnel ou professionnel de l’autre, la participation au remboursement d’un emprunt souscrit par le conjoint, tous ces flux doivent-ils être restitués au moment de la séparation, ou sont-ils définitivement absorbés par l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage qu’édicte l’article 214 du code civil ?
La réponse, on le verra, dépend étroitement du régime matrimonial adopté par les époux, de la qualification retenue par le juge et du degré d’exigence probatoire imposé à celui qui réclame. L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile permet d’en dégager les lignes de force.
I. L’identification des créances entre époux : le conflit entre contribution aux charges du mariage et droit à récompense
A. L’apport en industrie : contribution aux charges du mariage ou créance entre époux ?
La qualification de l’apport en industrie d’un époux au bénéfice du patrimoine de l’autre constitue l’une des difficultés les plus récurrentes et les plus délicates de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce. La question se pose en ces termes : lorsqu’un époux, par son travail, ses compétences ou son savoir-faire, améliore un bien personnel appartenant à l’autre, doit-il bénéficier d’une créance à l’encontre de son conjoint, ou cette prestation gratuite est-elle réputée accomplie au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ?
Un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, apporte un éclairage décisif sur cette articulation. Dans cette affaire, un époux maçon de métier avait réalisé sur un terrain personnel de son épouse des travaux de construction et d’aménagement d’une maison à usage d’habitation, affectée à l’usage familial du couple. La Cour, saisie à l’occasion de la liquidation de la succession du mari, a approuvé la cour d’appel d’avoir « pu décider que l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.920, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
La solution est remarquable en ce qu’elle consacre expressément que l’industrie déployée par un époux pour améliorer un bien personnel de l’autre, lorsqu’elle est affectée à l’usage familial, peut relever de l’exécution de l’obligation édictée par l’article 214 du code civil. Elle écarte, par conséquent, toute créance entre époux à ce titre. Toutefois, la Cour prend soin de relever que les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d’entre eux « serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage », ce dont la cour d’appel avait justement déduit que cette clause instituait une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation.
Il en résulte, en creux, que l’absence d’une telle clause dans le contrat de mariage pourrait autoriser l’époux industrieux à revendiquer une créance. La frontière entre contribution aux charges et droit à récompense dépend donc largement des stipulations de la convention matrimoniale.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue deux situations. D’une part, lorsque l’activité de l’époux participe de l’entretien normal du ménage et de l’éducation des enfants, elle relève de l’obligation édictée par l’article 214 et n’ouvre droit à aucune créance, même si elle profite indirectement au patrimoine de l’autre époux. D’autre part, lorsque l’investissement de l’époux excède notablement sa part contributive aux charges du mariage, il peut caractériser un appauvrissement ouvrant droit à une créance sur le fondement de l’enrichissement injustifié ou, dans un régime communautaire, à une récompense.
La difficulté, en pratique, réside dans la distinction entre ces deux hypothèses. Les juges du fond disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, que la Cour de cassation ne censure qu’en cas de dénaturation ou de violation de la loi. La charge de la preuve incombe à l’époux qui réclame : il lui appartient d’établir non seulement l’existence et la consistance de son apport, mais également que cet apport excédait l’exécution normale de son obligation contributive. La preuve est libre en la matière et peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages et présomptions.
Le contentieux de l’apport en industrie se concentre dans les régimes de séparation de biens, où l’absence de masse commune rend d’autant plus aiguë la question de la restitution des transferts de valeur. Dans ces régimes, la Cour de cassation a admis que l’époux qui a participé par son industrie à l’amélioration d’un bien personnel de son conjoint peut prétendre à une créance, à condition de rapporter la preuve que cette participation a excédé sa contribution normale aux charges du mariage. À défaut d’une telle preuve, l’apport en industrie est réputé fait à titre gratuit, en exécution de l’obligation édictée par l’article 214.
Cette construction prétorienne, qui résulte directement de l’arrêt du 4 février 2026, offre désormais un cadre prévisible aux époux séparés de biens comme aux praticiens. Elle invite les rédacteurs de contrats de mariage à une vigilance particulière dans la rédaction des clauses relatives à la contribution aux charges du mariage, dont la formulation peut déterminer, des années plus tard, l’issue du contentieux liquidatif.
B. La récompense pour profit personnel : l’article 1437 du code civil et ses frontières
À la différence de l’apport en industrie absorbé par les charges du mariage, la récompense sanctionne un transfert de valeur entre les masses patrimoniales lorsque l’un des époux tire un profit personnel des biens de la communauté. L’article 1437 du code civil dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
La jurisprudence de la première chambre civile précise les contours de ce mécanisme. Dans un arrêt du 23 mai 2024, elle a rappelé que « selon l’article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911, lien Cour de cassation).
Cette définition, volontairement large, embrasse des hypothèses variées : le financement par la communauté du prix d’acquisition d’un bien propre à un époux, le paiement de dettes personnelles par prélèvement sur les deniers communs, ou encore l’amélioration d’un bien propre grâce à des fonds communs. Dans tous les cas, le mécanisme est le même : la communauté s’est appauvrie au bénéfice d’un époux, qui doit l’indemniser au moment de la liquidation.
La distinction est fondamentale avec la contribution aux charges du mariage régie par l’article 214. Celle-ci correspond à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, à proportion des facultés respectives des époux, et n’ouvre droit à aucune créance. La récompense de l’article 1437, au contraire, concerne les dépenses qui excèdent la contribution normale aux charges du ménage et qui ont procuré un enrichissement personnel à l’un des conjoints au détriment de la masse commune.
II. L’évaluation des créances entre époux : le calcul de la récompense sous le contrôle de la Cour de cassation
A. La méthode du profit subsistant : le double plafond de l’article 1469
Si l’article 1437 pose le principe de la récompense, l’article 1469 du code civil en détermine le quantum. Le texte prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Cette règle du double plafond constitue l’épine dorsale du droit des récompenses, et sa mise en œuvre a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile.
Le profit subsistant s’entend de l’avantage réellement procuré au patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, en énonçant que « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur et doit être calculé en faisant la différence entre les valeurs du bien avec et sans les travaux » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cette méthode, dite « par différence », impose de comparer la valeur du bien au jour de la liquidation avec celle qu’il aurait eue sans les dépenses financées par la communauté. Elle évite que la récompense ne soit fixée à un montant forfaitaire ou arbitraire, et garantit qu’elle corresponde au plus juste à l’enrichissement effectivement subsistant.
Dans un arrêt antérieur du 30 novembre 2022, la Cour avait déjà précisé que « la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-13.662, lien Cour de cassation).
La force de ce principe est renforcée par l’interdiction faite au juge de se défausser de son office sur un tiers. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait renvoyé au notaire le soin de calculer le montant de la récompense, au visa de l’article 4 du code civil qui prohibe le déni de justice (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-10.115, lien Cour de cassation). Le juge ne peut se contenter d’ordonner une expertise sans trancher : il doit, le cas échéant, évaluer lui-même le montant de la récompense.
La liquidation des récompenses présente une singularité procédurale importante : selon la Cour de cassation, l’autorité de la chose jugée attachée à une première décision ayant fixé une récompense selon la règle de la dépense faite ne fait pas obstacle à une réévaluation ultérieure selon la règle du profit subsistant, dès lors que les circonstances ont changé (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette solution, qui ouvre la voie à une réévaluation des récompenses, constitue un outil stratégique non négligeable dans les contentieux successoraux ou les liquidations complexes.
B. L’enrichissement injustifié et le recours subsidiaire dans les régimes séparatistes
Lorsque les mécanismes propres aux régimes matrimoniaux ne permettent pas de rétablir l’équilibre patrimonial rompu, le recours à l’enrichissement injustifié de l’article 1303 du code civil offre une voie subsidiaire. Ce texte dispose que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».
La première chambre civile a fait application de ce mécanisme dans un arrêt remarqué du 22 juin 2022, publié au Bulletin, concernant les époux séparés de biens. Relevant que « les règles du code civil relatives à la séparation de biens n’excluent pas que, dans les rapports entre époux, les principes de l’enrichissement injustifié puissent s’appliquer » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation), la Cour a combiné les articles 1543, 1479 et 1469 du code civil pour calculer le montant de la créance.
Cette décision est capitale en ce qu’elle reconnaît expressément la compatibilité du mécanisme de l’enrichissement injustifié avec le droit des régimes matrimoniaux, spécialement dans la séparation de biens où, par hypothèse, le principe de la récompense n’a pas vocation à s’appliquer, faute de masse commune. Le juge apprécie alors l’enrichissement et l’appauvrissement à l’aune des contributions respectives de chaque époux à la constitution ou à la conservation des patrimoines personnels.
L’enrichissement injustifié trouve également à s’appliquer lorsque l’assistance apportée à un époux excède les obligations normales du mariage. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, en reconnaissant une créance sur le fondement de l’enrichissement injustifié « au titre de l’assistance apportée » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle vigilant de motivation. Elle censure les décisions qui se bornent à affirmer l’existence ou l’absence d’une créance sans caractériser concrètement l’enrichissement et l’appauvrissement allégués. Dans un arrêt du 17 juin 2026, elle a rappelé que la créance invoquée par l’époux doit être établie dans son principe comme dans son montant, et que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.774, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
En pratique, l’époux qui revendique une créance fondée sur l’enrichissement injustifié doit donc rapporter la preuve non seulement de l’appauvrissement de son propre patrimoine, mais aussi de l’enrichissement corrélatif de celui de son conjoint, et établir que cet enrichissement est dépourvu de cause légitime — c’est-à-dire qu’il ne trouve pas sa justification dans l’exécution des obligations matrimoniales normales.
La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire » lorsque des deniers propres ont été utilisés pour acquérir, conserver ou améliorer un bien commun, ce qui permet en sens inverse de caractériser une créance de l’époux contre la communauté (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408, lien Cour de cassation). La réciprocité est totale : de même que la communauté doit récompense à l’époux dont le patrimoine propre l’a enrichie, l’époux doit récompense à la communauté lorsqu’il en a tiré un profit personnel.
La computation de la récompense obéit à des règles procédurales strictes. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut ordonner le renvoi des parties devant notaire pour les opérations de liquidation sans avoir, au préalable, déterminé les masses actives et passives ainsi que les droits des parties (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151, lien Cour de cassation). À défaut, l’arrêt encourt la cassation pour violation des articles 1437 et 1469 du code civil.
La complexité du calcul ne dispense pas le juge de son office. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour a clairement énoncé que le juge ne peut se borner à renvoyer les parties devant le notaire sans avoir préalablement tranché les contestations relatives à l’existence et au montant des récompenses (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin). Cette exigence procédurale garantit que la phase judiciaire de la liquidation fixe le cadre juridique dans lequel le notaire instrumentera.
Sur le fond, la distinction entre les deux règles de calcul — dépense faite et profit subsistant — revêt une importance pratique considérable. La règle de la dépense faite, qui correspond au nominal, s’applique par principe. La règle du profit subsistant, qui peut être supérieure lorsque la valeur du bien a augmenté, trouve à s’appliquer lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation. Il appartient au créancier de la récompense d’établir que les conditions de cette règle plus favorable sont réunies.
Enfin, la Cour de cassation admet, dans l’hypothèse où la règle du profit subsistant est applicable, que le juge tienne compte de la dépréciation monétaire et de l’érosion de la valeur nominale de la dépense faite au jour de la liquidation. Cette prise en compte permet d’éviter que l’époux créancier ne subisse une spoliation du fait du temps écoulé entre la dépense et la liquidation.
Pour les époux séparés de biens, qui ne relèvent pas du régime des récompenses, le fondement de la créance est spécifique. L’article 1543 du code civil renvoie aux règles de l’enrichissement injustifié et à la théorie des créances entre indivisaires, par le jeu combiné des articles 1479 et 1469. Il en résulte que l’époux séparé de biens qui a financé par ses deniers personnels l’acquisition d’un bien appartenant en propre à son conjoint dispose d’une créance, dont le montant est évalué selon les mêmes règles que les récompenses — c’est-à-dire, en principe, à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Cette transposition des règles de la récompense au régime de la séparation de biens, opérée par la Cour de cassation, assure une cohérence d’ensemble du droit des créances entre époux, quel que soit le régime matrimonial adopté. Elle facilite le travail des praticiens en unifiant les méthodes de calcul, tout en préservant les spécificités de chaque régime.
Plus généralement, cette exigence de motivation traduit une tendance plus profonde de la jurisprudence : le refus de voir la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux se réduire à un exercice purement comptable ou notarial. La Cour de cassation impose que le juge exerce son office en déterminant lui-même l’existence, la nature et le montant des créances, sans pouvoir s’en remettre à un tiers, fût-il notaire. Ce contrôle juridictionnel renforcé constitue une garantie essentielle pour la protection des droits de l’époux qui s’estime créancier.
L’articulation entre les différents fondements juridiques possibles — contribution aux charges du mariage (art. 214), récompense (art. 1437), enrichissement injustifié (art. 1303) et créance entre époux dans la séparation de biens (art. 1543, 1479) — impose au praticien une analyse rigoureuse de la situation patrimoniale des époux. Le choix du fondement détermine non seulement le régime probatoire applicable, mais aussi, et surtout, les règles de calcul de la créance et le juge compétent pour en connaître.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue entre 2022 et 2026 consolide un édifice juridique cohérent autour des créances entre époux à la dissolution du mariage. Le principe directeur en est simple : toute prestation qui excède l’exécution normale de l’obligation de contribuer aux charges du mariage doit donner lieu à restitution, selon les modalités propres au régime matrimonial des époux.
La qualification de l’apport en industrie constitue le nœud central du contentieux. L’arrêt du 4 février 2026 apporte une contribution majeure en précisant les conditions dans lesquelles le travail gratuit d’un époux sur le patrimoine de l’autre est absorbé par l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Pour le reste, le double mécanisme de la récompense (art. 1437 et 1469) et de l’enrichissement injustifié (art. 1303) offre un arsenal complet au service de la restitution des transferts de valeur injustifiés opérés entre époux pendant l’union.
La rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond dans la détermination des créances entre époux témoigne de l’importance qu’elle attache à cette matière, dont les enjeux financiers sont souvent considérables pour les parties. La liquidation des intérêts patrimoniaux n’est pas une simple annexe du divorce : elle en est, bien souvent, le cœur économique.