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Créancier d’un État étranger à Paris : obtenir l’autorisation du juge, saisir ses biens et déjouer l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Créancier d’un État étranger à Paris : obtenir l’autorisation du juge, saisir ses biens et déjouer l’immunité d’exécution

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Votre société a obtenu une sentence arbitrale ou un jugement qui condamne un État étranger à vous payer plusieurs millions d’euros. Le débiteur ne paie pas. Son ambassade occupe un hôtel particulier à Paris, ses comptes sont logés dans une banque de la place, un aéronef officiel se pose régulièrement au Bourget. Votre huissier vous annonce pourtant que la saisie est impossible sans feu vert préalable du juge, et la banque oppose l’immunité. Depuis la loi du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger ne peut intervenir sans autorisation préalable du juge, ordonnance sur requête à l’appui. La demande se prépare comme un dossier d’autorisation : titre exécutoire ou créance paraissant fondée, localisation précise des biens à Paris, démonstration que le bien visé entre dans l’un des trois cas d’ouverture prévus par la loi, et exclusion rigoureuse du sanctuaire diplomatique. Chaque étape compte, car le juge de l’exécution de Paris contrôle étroitement la requête, et l’État saisi conteste presque toujours en demandant la mainlevée. Ce décryptage explique comment obtenir l’autorisation, quels biens viser, comment renverser la présomption qui protège les comptes d’ambassade, et comment défendre la saisie une fois pratiquée.

I. Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution à Paris avant toute saisie d’un bien d’État étranger

A. Comment présenter une requête d’autorisation qui démontre une créance exigible, un bien localisé et un risque pour le recouvrement

Le principe général du droit français de l’exécution figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Le même article ajoute aussitôt la réserve qui fonde tout le régime applicable aux États : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » L’État étranger bénéficie d’une telle immunité en vertu du droit international coutumier, et la loi française organise la seule voie de passage : l’autorisation judiciaire préalable. L’article L. 111-1-1 du même code dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La formule ne souffre aucune lecture extensive : sans ordonnance, l’huissier ne peut instrumenter, et la banque destinataire d’une saisie pratiquée sans autorisation obtient la mainlevée.

La requête relève du régime de l’article 493 du code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Le créancier s’adresse au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le bien visé se trouve dans le ressort, ce qui est le cas des comptes ouverts dans une banque parisienne, des immeubles situés à Paris ou des meubles corporels présents sur le territoire du ressort, comme un aéronef stationné sur un aéroport francilien. La requête doit identifier le demandeur et l’État débiteur avec précision, viser le titre dont se prévaut le créancier, décrire le bien visé avec sa consistance exacte, et exposer en fait et en droit pourquoi l’autorisation peut être accordée. Pour une mesure conservatoire sollicitée avant même de disposer d’un titre exécutoire, le standard de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution s’ajoute : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » La créance doit donc paraître fondée en son principe, et le requérant doit établir des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, par exemple des mouvements de fonds sortants, une cession d’actifs annoncée, ou l’historique documenté d’un refus systématique de payer malgré plusieurs condamnations.

Le titre exécutoire le plus fréquent dans ces dossiers est une sentence arbitrale internationale rendue contre l’État, revêtue de l’exequatur en France, ou un jugement étranger exequaturé. La requête rappelle la sentence, son montant, les intérêts et frais, les paiements partiels éventuellement intervenus, et le solde restant dû. Elle joint le titre, la décision d’exequatur, le décompte actualisé de la créance, et tout élément établissant que l’État ne s’exécute pas spontanément. La localisation du bien doit être établie par des pièces concrètes : attestation bancaire, relevé, acte notarié, immatriculation, constat d’huissier, documents d’exploitation de l’aéronef. Une requête qui vise « tous les biens de l’État en France » sans désigner aucun bien déterminé expose l’ordonnance à la rétractation, car le juge doit contrôler bien par bien que les conditions légales sont remplies. La pratique parisienne montre que les ordonnances les mieux défendues sont celles qui visent un ou plusieurs biens nommément désignés, avec leur adresse, leurs références bancaires ou cadastrales, et la démonstration propre à chacun que l’un des trois cas d’ouverture de l’article L. 111-1-2 est satisfait. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable, le lecteur peut se reporter à l’étude de référence du cabinet sur les immunités d’exécution des États étrangers, la saisie conservatoire des comptes bancaires et la protection des biens diplomatiques, qui expose le cadre général dans lequel s’inscrit la procédure d’autorisation décrite ici.

L’erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à viser un compte d’ambassade en espérant que le juge fermera les yeux sur sa nature. Les comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique bénéficient d’une présomption d’affectation aux besoins de la mission, et la Cour de cassation juge que cette présomption ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le créancier. Une requête qui désigne un compte intitulé « Ambassade » sans apporter cette preuve contraire obtient au mieux une ordonnance fragile, au pire un refus, et fournit à l’État un moyen de mainlevée déjà prêt. Le temps investi dans l’identification d’un bien à usage commercial ou dans la réunion de preuves contraires sur l’usage réel d’un compte n’est jamais perdu : il conditionne la solidité de l’ordonnance et la résistance de la saisie à la contestation qui suivra presque certainement. Le créancier joint donc à sa requête les pièces bancaires disponibles, les éléments publics sur l’activité générée par le bien, et, lorsque le bien est un compte, tout indice sérieux que les fonds servent une activité commerciale et non le fonctionnement de la représentation diplomatique.

B. Les trois cas d’ouverture de l’article L. 111-1-2 : consentement exprès, bien réservé au paiement, bien commercial lié au litige

L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles le juge peut autoriser la mesure : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » La requête doit rattacher chaque bien visé à l’un au moins de ces trois fondements, avec les pièces correspondantes. Le juge parisien vérifie ce rattachement bien par bien, et l’ordonnance qui l’omet ou qui le formule en termes généraux encourt la rétractation sur recours de l’État.

Le premier cas, le consentement exprès de l’État à la mesure, appelle une lecture stricte. Une clause générale par laquelle un État renonce par avance à toute immunité de juridiction et d’exécution ne suffit pas lorsque le bien visé sert la mission diplomatique. La Cour de cassation a jugé, dans l’affaire qui a opposé la société Commissions Import Export à la République du Congo, que la loi nouvelle exige davantage : dans son arrêt du 10 janvier 2018, elle vise « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494), puis rappelle qu’« aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Une renonciation générale, même expresse, ne couvre donc pas les biens diplomatiques : il faut une renonciation expresse et spéciale, qui désigne la mesure ou la catégorie de biens concernée. En pratique, les renonciations contenues dans les contrats d’emprunt souverains ou les clauses de financement visent souvent l’exécution en général ; elles ouvrent la voie du premier cas pour les biens ordinaires, mais restent inopérantes sur un compte d’ambassade ou un local diplomatique. Le créancier qui invoque une clause de renonciation la produit en intégralité, en souligne le passage pertinent, et explique en quoi sa rédaction couvre la mesure sollicitée sur le bien désigné.

Le deuxième cas, le bien réservé ou affecté par l’État à la satisfaction de la demande, se rencontre lorsqu’un compte séquestre, un dépôt de garantie ou un actif nanti a été constitué pour répondre de la dette. La preuve résulte du contrat, de l’acte de nantissement, de la correspondance officielle qui affecte le bien au paiement, ou des documents de l’opération financée. Ce fondement est puissant car il repose sur la volonté propre de l’État, mais il suppose une affectation précise au litige en cause, et non une affectation vague à des paiements en général. Le troisième cas est le plus utilisé dans les dossiers d’exequatur de sentences arbitrales : un jugement ou une sentence a été rendu contre l’État, et le bien est spécifiquement utilisé, ou destiné à être utilisé, autrement qu’à des fins de service public non commerciales, avec un lien avec l’entité débitrice. L’article L. 111-1-2 détaille les biens présumés affectés à des fins de service public non commerciales, parmi lesquels « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales », ainsi que les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les biens d’exposition scientifique, culturelle ou historique non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. En dehors de ce sanctuaire, le créancier peut viser les biens à usage commercial : immeuble de rapport loué à des tiers, participation dans une société commerciale, créance née d’un contrat commercial, aéronef affecté à une exploitation commerciale, compte bancaire dédié à une activité marchande. La démonstration porte alors sur l’usage réel du bien, pièces à l’appui : baux, factures, relevés d’exploitation, publications officielles, données d’immatriculation, constats. Le lien avec l’entité débitrice doit également être établi, notamment lorsque le bien est détenu par un démembrement, une entreprise publique ou une banque centrale : le créancier explique la chaîne de détention et produit les documents qui la prouvent, car le juge refuse d’autoriser la saisie d’un bien dont l’appartenance à l’État débiteur n’est pas démontrée.

Le choix du fondement détermine le contenu du dossier. Sur le consentement, le créancier produit la clause et son contexte. Sur l’affectation, il produit l’acte d’affectation. Sur l’usage commercial, il produit la preuve de l’usage et du lien. Dans tous les cas, il expose pourquoi le bien désigné n’appartient pas au sanctuaire diplomatique, ou, s’il s’agit d’un compte dont l’intitulé suggère un tel rattachement, pourquoi la preuve contraire renverse la présomption. Cette discipline probatoire dès la requête conditionne la suite : l’ordonnance solidement motivée résiste à la demande de rétractation, tandis que l’ordonnance obtenue sur un dossier léger s’effondre au premier recours de l’État, après des mois de procédure et des frais irrécupérables.

II. Exécuter sans se heurter au sanctuaire diplomatique et défendre la saisie contestée par l’État

A. Comptes d’ambassade, locaux diplomatiques et biens militaires : la présomption d’affectation et la preuve contraire par tous moyens

L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution verrouille le sanctuaire diplomatique : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Aucune autorisation judiciaire ne peut contourner cette exigence : sur un bien diplomatique, seule la renonciation expresse et spéciale de l’État ouvre la voie. La jurisprudence donne à cette protection une portée concrète et sévère pour les créanciers. Dans son arrêt du 3 février 2021 rendu dans le litige Commisimpex contre République du Congo (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669), la première chambre civile énonce : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». Elle ajoute : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » L’intitulé du compte joue ici un rôle décisif : dans cette affaire, la société avait fait pratiquer une saisie-attribution sur plusieurs comptes ouverts au nom de la mission diplomatique, et la cour d’appel de Paris en avait ordonné la mainlevée, décision que la Cour de cassation approuve pour l’essentiel.

Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. Le même arrêt (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669) précise : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » La Cour relève ensuite qu’ayant constaté « que l’intitulé des comptes bancaires saisis, à l’exception de deux d’entre eux, confortait la présomption d’affectation des fonds les créditant à l’exercice de la mission diplomatique de la représentation du Congo en France », puis « que la société Commisimpex n’apportait pas d’éléments de preuve contraire », la cour d’appel avait légalement justifié la mainlevée. L’enseignement pratique est direct : saisir un compte d’ambassade sans preuve contraire, c’est engager des frais d’huissier, de banque et de procédure pour une saisie vouée à la mainlevée. La preuve contraire, elle, se construit par tous moyens : relevés montrant que le compte sert des opérations commerciales sans rapport avec la mission, documents établissant que les fonds transitent vers des bénéficiaires commerciaux, baux et facturations qui rattachent le compte à une activité marchande, attestations et constats d’huissier, correspondances officielles qui révèlent l’usage réel. Chaque élément doit être daté, sourcé et produit en original ou en copie certifiée, car le juge de l’exécution écarte les simples affirmations et les pièces invérifiables.

La même logique s’applique aux autres biens du sanctuaire : locaux de la mission, résidences diplomatiques protégées, biens militaires, archives et patrimoine culturel non destinés à la vente, créances fiscales et sociales. Le créancier avisé écarte d’emblée ces biens de sa requête, sauf à détenir une renonciation expresse et spéciale qui les vise. Il concentre sa demande sur les actifs commerciaux : immeubles de rapport, loyers commerciaux, créances nées de contrats d’achat ou de vente, actifs financiers sans lien avec la mission, aéronefs exploités commercialement. L’arrêt du 13 mars 2024 illustre cette frontière sur un bien emblématique (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599) : la société Commisimpex avait fait pratiquer la saisie d’un aéronef appartenant à la République du Congo en exécution des sentences arbitrales, et l’État en demandait la mainlevée en invoquant l’immunité diplomatique attachée à l’ensemble de ses activités, y compris celles de son chef d’État. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’État et approuve la cour d’appel de Paris d’avoir écarté l’immunité pour ce bien, au terme d’un examen concret de son affectation. La leçon vaut pour tout dossier : l’immunité ne se présume pas sur un bien ordinaire, elle se prouve sur un bien diplomatique, et le sort de la saisie dépend de l’usage réel démontré pièces à l’appui. Le créancier qui vise un aéronef produit les plans de vol commerciaux, les contrats d’affrètement, les factures d’exploitation et les données publiques d’utilisation ; celui qui vise un immeuble produit les baux, les quittances et les relevés de loyers ; celui qui vise une créance produit le contrat commercial et les factures impayées qui la fondent.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à confondre l’État et ses démembrements : saisir le compte d’une entreprise publique pour une dette de l’État central, ou inversement, sans démontrer le lien exigé par le troisième cas de l’article L. 111-1-2, expose la mesure à la mainlevée. La seconde consiste à produire une renonciation générale et à croire qu’elle couvre les comptes diplomatiques : depuis la loi de 2016 et l’arrêt du 10 janvier 2018, cette lecture est fermée, et le dossier doit comporter soit une renonciation spéciale, soit une preuve contraire sur l’usage. Le créancier qui tient compte de ces deux écueils dès la requête divise par deux le risque de mainlevée et raccourcit les délais, car l’État conteste d’autant moins une saisie dont le dossier est verrouillé que ses moyens sont comptés.

B. Faire pratiquer la saisie à Paris, répondre à la contestation de l’État et sécuriser le recouvrement jusqu’au paiement

L’ordonnance obtenue, la mesure est pratiquée par commissaire de justice dans le ressort de Paris : saisie-attribution entre les mains de la banque parisienne pour les comptes, saisie des loyers entre les mains des locataires pour un immeuble de rapport, saisie d’aéronef sur l’aéroport francilien avec le concours des autorités, saisie conservatoire suivie d’une assignation au fond lorsque le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire. L’acte de saisie doit reproduire l’ordonnance ou y renvoyer avec exactitude, désigner le bien comme l’ordonnance le désigne, et respecter le périmètre autorisé à la lettre : toute extension au-delà du bien visé offre à l’État un moyen de nullité. La dénonciation à l’État débiteur suit les règles de la signification aux États étrangers, par voie diplomatique ou selon les conventions applicables, avec des délais allongés que le créancier intègre dans son calendrier. À Paris, le dossier suit ensuite son cours devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire : l’État forme presque systématiquement un recours en rétractation contre l’ordonnance sur requête et une contestation de la saisie, en invoquant l’immunité, la renonciation insuffisante, l’usage diplomatique du bien ou l’absence de lien avec l’entité débitrice. La procédure devient alors contradictoire, et le créancier défend son ordonnance avec le dossier probatoire déjà constitué, complété des éléments nouveaux recueillis depuis la saisie, comme les relevés bancaires postérieurs ou les documents d’exploitation actualisés.

La défense de la saisie repose sur trois piliers. Le premier est la régularité formelle : ordonnance préalable visant le bien exact, acte de saisie conforme, dénonciation régulière, délais respectés. Le deuxième est le fondement d’autorisation : rattachement du bien à l’un des trois cas de l’article L. 111-1-2, avec les pièces qui l’établissent. Le troisième est l’exclusion du sanctuaire : démonstration que le bien n’est ni diplomatique ni militaire ni culturel protégé, ou, pour un compte à l’intitulé ambigu, preuve contraire à la présomption d’affectation. Le juge de l’exécution statue au vu de ce dossier complet, et sa décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Paris, avec un effet suspensif variable selon la nature de la mesure. Le créancier prévoit ce calendrier : plusieurs mois entre la requête initiale et une décision définitive sur la contestation, davantage en cas de pourvoi en cassation. Pendant ce temps, la saisie conservatoire bloque les fonds ou indisponible le bien, ce qui préserve l’assiette du recouvrement et crée les conditions d’une négociation. La saisie-attribution, elle, transfère en principe la créance saisie au profit du saisissant, sous réserve de l’issue des contestations, et le cantonnement peut être discuté lorsque l’État propose une garantie équivalente.

Le volet parisien et francilien mérite une attention propre, car c’est là que se trouvent les biens et que se jouent les délais. Juridiction compétente : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour les biens situés à Paris, avec appel devant la cour d’appel de Paris, pôle spécialisé. Pièces à préparer : titre exécutoire et exequatur, décompte de créance avec intérêts et frais, ordonnance d’autorisation, actes de saisie, preuves d’usage commercial du bien, documents de détention et de lien avec l’État débiteur, correspondances attestant du refus de payer. Canal procédural : requête non contradictoire pour l’autorisation, puis procédure contradictoire sur contestation, avec signification à l’État par la voie appropriée. Délais pratiques : quelques semaines pour l’ordonnance sur requête bien documentée, plusieurs mois pour le jugement sur contestation, plus d’un an en cas d’appel puis de pourvoi. Points d’attention du ressort : banques parisiennes rompues aux saisies d’États qui exigent une ordonnance visant précisément le compte, huissiers franciliens habilités pour les constats sur les aéroports, nécessité d’anticiper les périodes de fermeture judiciaire pour les mesures urgentes. Le créancier qui cale son action sur ce calendrier, qui fait pratiquer la mesure dès l’ordonnance et qui signifie sans retard, maximise la pression utile et limite les fenêtres pendant lesquelles l’État peut organiser l’insolvabilité apparente du bien visé.

La négociation accompagne souvent la procédure sans jamais la remplacer. L’État qui conteste la saisie propose parfois un échéancier, un paiement partiel contre mainlevée partielle, ou une garantie bancaire. Le créancier n’accepte une mainlevée, même partielle, que contre un paiement effectif ou une garantie autonome à première demande émise par une banque de premier rang, et il fait constater l’accord par le juge pour lui donner force exécutoire. Il refuse les engagements vagues, les promesses de paiement adossées à de futures recettes pétrolières ou minières, et les garanties émises par des entités liées à l’État sans surface financière vérifiable. Chaque concession procédurale se paie d’une contrepartie tangible et immédiate, faute de quoi la saisie reste en place jusqu’à la décision définitive. Cette fermeté négociée, adossée à une saisie régulière sur un bien commercial avéré, produit plus de paiements que les années de relances diplomatiques qui précèdent généralement le dossier.

Conclusion

Saisir à Paris les biens d’un État étranger qui refuse de payer suppose une autorisation préalable du juge, une désignation exacte du bien visé, un rattachement rigoureux à l’un des trois cas légaux, et l’exclusion démontrée du sanctuaire diplomatique. Les textes applicables, vérifiés en vigueur au jour de la rédaction, sont les articles L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, L. 111-1-3 et L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 493 du code de procédure civile, éclairés par les arrêts de la première chambre civile du 10 janvier 2018, du 3 février 2021 et du 13 mars 2024, qui fixent la portée de la renonciation expresse et spéciale, la présomption d’affectation des comptes diplomatiques, sa preuve contraire par tous moyens, et le contrôle concret de l’usage des biens ordinaires comme les aéronefs. Le dossier parisien qui réunit ces éléments obtient l’ordonnance, résiste à la contestation et conduit au paiement, par exécution forcée ou par accord sécurisé. Le dossier qui vise un compte d’ambassade sans preuve contraire, qui invoque une renonciation générale sur un bien diplomatique, ou qui désigne un bien sans en démontrer la détention par l’État, s’expose à la mainlevée et à la perte des frais engagés. Entre ces deux issues, la différence tient à la préparation : identifier un bien commercial, documenter son usage, rattacher chaque bien à son fondement légal, et défendre la saisie avec constance devant le juge de l’exécution jusqu’au recouvrement effectif.

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