Votre société a obtenu une condamnation contre un État étranger, une sentence arbitrale qui lui ordonne de payer, ou un jugement français qui reconnaît une dette souveraine, et l’argent se trouve à Paris : un compte bancaire au nom d’une ambassade, des loyers d’un immeuble haussmannien, une créance détenue par une banque parisienne. L’huissier hésite, la banque oppose le secret, l’ambassade invoque l’immunité. En droit français, cette immunité d’exécution existe réellement, mais elle n’est ni générale ni automatique depuis la loi du 9 décembre 2016. Le législateur a posé une méthode stricte : autorisation préalable du juge, preuve d’un bien commercial, protection renforcée des biens diplomatiques. Cet article décrit cette méthode, les pièces à réunir à Paris et les erreurs qui font mainlever les saisies.
Le principe reste posé par le code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Tout l’enjeu consiste donc à démontrer que le bien visé sort de cette protection. Pour les créanciers comme pour les États, le contentieux se joue devant le juge de l’exécution de Paris, sur des questions de preuve très concrètes : à quoi sert le compte, qui l’utilise, quel lien avec l’entité condamnée. Les développements qui suivent expliquent comment obtenir l’autorisation, quels biens restent insaisissables et comment contester utilement une mesure à Paris et en Île-de-France.
I. Obtenir à Paris l’autorisation de saisir un bien d’un État étranger
A. Pourquoi toute saisie d’un État étranger exige l’autorisation préalable du juge à Paris
Depuis la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger sans feu vert judiciaire préalable. Le texte applicable dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette règle vaut pour les saisies-attributions, les saisies conservatoires de créances, les saisies de parts ou de loyers, et pour les biens détenus à Paris entre les mains d’une banque, d’un notaire ou d’un locataire.
Concrètement, le créancier saisit le juge de l’exécution par requête, sans contradictoire initial, en visant le titre exécutoire : jugement français, jugement étranger muni de l’exequatur, ou sentence arbitrale exequaturée. La décision qui a permis de faire juger l’État étranger à Paris et de vaincre son immunité de juridiction ne suffit pas : l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution obéissent à des régimes distincts, et le succès sur le premier terrain ne dispense jamais de l’autorisation du second. Le juge parisien contrôle alors trois points : l’existence d’un titre exécutoire ou d’une créance paraissant fondée, le risque pour le recouvrement, et surtout la localisation et la nature du bien visé.
La demande d’autorisation suit le régime général des mesures conservatoires. Le code précise que « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2 , une autorisation préalable du juge est nécessaire ». Le texte ajoute que « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur », ce qui, pour un État étranger sans domicile en France, conduit en pratique au juge du lieu où se trouve le bien ou du domicile du tiers saisi, très souvent le juge de l’exécution de Paris lorsque le compte ou l’immeuble est situé à Paris ou en Île-de-France. Le code de l’organisation judiciaire confie ce contentieux au juge de l’exécution, qui « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit » et qui, dans les mêmes conditions, autorise les mesures conservatoires.
La requête doit identifier le bien avec précision : numéro de compte si connu, établissement bancaire parisien, adresse de l’immeuble, identité exacte du titulaire, et lien entre ce titulaire et l’État condamné. Une formule vague visant « tous biens de l’État X en France » est rejetée. L’ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée et exécutée rapidement. Le code prévoit que « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ». Ce délai d’un mois court à compter de l’exécution de la mesure, selon le texte lu sur Légifrance dans ce run, et son non-respect entraîne la caducité. Le créancier qui dispose déjà d’un titre exécutoire n’est pas soumis à cette obligation d’engager une nouvelle procédure au fond dans le mois, mais il doit convertir et signifier dans les délais propres à chaque mesure.
À Paris, la pratique du pôle de l’exécution impose un dossier probatoire solide dès la requête : extrait du titre et de l’exequatur, preuve de l’implantation bancaire parisienne, éléments sur l’affectation du bien, organigramme montrant le lien entre l’émanation condamnée et le titulaire du compte. Les banques parisiennes, destinataires de la saisie, exigent une ordonnance limpide avant de bloquer les fonds. Une ordonnance imprécise expose à un refus d’exécution du tiers saisi, puis à une mainlevée devant le juge de l’exécution saisi par l’État.
B. Les trois seuls cas où le juge parisien peut autoriser la saisie d’un bien souverain
Une fois le principe de l’autorisation acquis, le juge ne peut autoriser la mesure que dans trois hypothèses fermées. Le texte dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ». Il faut lire chaque branche comme un régime de preuve distinct.
La première branche vise le consentement exprès. Une renonciation générale à l’immunité de juridiction dans un contrat ne suffit pas pour les biens diplomatiques, comme le montrera la seconde partie. Pour les biens ordinaires, la Cour de cassation exige un consentement identifiable à l’exécution elle-même. En pratique parisienne, ce cas concerne les clauses de financement souverain où l’État accepte par avance l’exécution sur certains actifs, ou les lettres d’engagement signées après le litige. Le créancier doit produire l’écrit exact, sa traduction assermentée et la preuve du pouvoir du signataire.
La deuxième branche vise le bien réservé ou affecté à la satisfaction de la demande. L’exemple classique est le compte séquestre ouvert pour garantir le paiement du marché litigieux, ou la redevance contractuellement fléchée vers le créancier. Le lien entre le bien et la demande doit être direct, documenté par le contrat ou un avenant. Une affectation comptable interne, non opposable, ne suffit pas.
La troisième branche, la plus plaidée à Paris, suppose un jugement ou une sentence contre l’État et un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que de service public non commercial, avec un lien avec l’entité condamnée. La Cour de cassation a jugé, dans l’affaire opposant la société Citibank à la société Rasheed Bank, émanation de l’État irakien, que le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, permet l’exécution lorsque ces critères sont réunis, sans exiger un lien entre le bien et la demande initiale. L’arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, consulté sur le site de la Cour pendant ce run, rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 octobre 2019 et valide la saisie pratiquée entre les mains de Natixis sur le fondement d’un jugement néerlandais exequaturé : voir l’arrêt n° 656 du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, Rasheed Bank contre Citibank. Les motifs retiennent que les biens d’un État étranger ou de ses émanations peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution en vertu d’un jugement ou d’une sentence lorsque, à défaut de renonciation ou d’affectation, il est établi qu’ils sont situés sur le territoire du for, spécifiquement utilisés à des fins autres que de service public non commercial, et liés à l’entité visée.
Pour le créancier parisien, cela signifie une enquête ciblée : relevés montrant une activité commerciale du compte, bail commercial des locaux dont les loyers sont saisis, facturation d’une entreprise d’État, utilisation mixte d’un immeuble. À l’inverse, un compte qui reçoit des dotations budgétaires de souveraineté, paie les salaires des diplomates et règle les charges de l’ambassade reste protégé. Le juge exige des pièces, pas des affirmations : extraits bancaires obtenus loyalement, constats, attestations du syndic, publications officielles de l’État sur l’usage du bien.
II. Protéger les biens diplomatiques et contester utilement la saisie à Paris
A. Comptes d’ambassade et biens militaires ou culturels : ce que le créancier ne peut pas saisir à Paris
Certains biens bénéficient d’une protection renforcée qui résiste même à la troisième branche. Le code range parmi les biens considérés comme affectés à des fins de service public non commercial « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales », ainsi que les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les biens d’exposition scientifique ou culturelle non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. Un compte qui sert au fonctionnement courant d’une ambassade à Paris entre dans cette catégorie.
Pour les comptes diplomatiques, la loi ajoute un verrou supplémentaire. Le texte dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Autrement dit, une renonciation générale et indistincte ne permet pas de saisir le compte de l’ambassade : il faut une renonciation expresse et spéciale visant ces biens diplomatiques.
La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans le contentieux opposant la société Commisimpex à la République du Congo, la première chambre civile a visé, le 10 janvier 2018, l’arrêt n° 3 du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, qui énonce « Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Les saisies pratiquées entre les mains d’une banque sur des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO avaient été déclarées régulières par la cour d’appel de renvoi au motif qu’une lettre d’engagement du 3 mars 1993 emportait renonciation expresse sur tous biens. La Cour censure : la loi nouvelle impose, pour les biens diplomatiques, une renonciation expresse et spéciale, et la cour d’appel aurait dû vérifier ce caractère spécial. L’arrêt est annulé sur ce point.
Le prolongement parisien du 3 février 2021 confirme la méthode probatoire. Statuant sur de nouvelles saisies-attributions pratiquées le 19 octobre 2016 sur différents comptes ouverts au nom de la mission diplomatique du Congo à Paris, la cour d’appel avait ordonné la mainlevée en retenant une présomption d’affectation diplomatique déduite de l’intitulé des comptes, sauf pour deux comptes à dénomination commerciale : voir l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, Commisimpex contre République du Congo. La Cour rejette les critiques contre cette présomption d’affectation tirée de l’intitulé et de l’usage, tout en contrôlant la charge de la preuve. En pratique, un compte intitulé « Ambassade », « Paierie », « Mission » ou « Délégation UNESCO » est présumé diplomatique, et c’est au créancier d’apporter la preuve contraire par des éléments tangibles d’usage commercial.
Pour le créancier, la leçon parisienne est nette : avant de viser un compte d’ambassade, vérifier l’intitulé exact, l’historique des opérations connues, et l’existence d’une renonciation spéciale. Sans renonciation spéciale, diriger la saisie vers un bien commercial distinct : immeuble loué à des tiers, compte d’une entreprise d’État agissant comme opérateur privé, créance née d’un contrat commercial. Pour l’État, la protection suppose une tenue rigoureuse : comptes diplomatiques séparés des comptes commerciaux, intitulés explicites, documentation de l’usage, absence de promiscuité entre fonds souverains et recettes commerciales.
B. Contester ou défendre la saisie devant le juge de l’exécution de Paris : procédure et preuves
Le contentieux se concentre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le tiers saisi ou le bien est situé dans le ressort. L’État étranger conteste par assignation à jour fixe ou en référé selon l’urgence, et demande la mainlevée, la restitution des fonds et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour saisie abusive. Le créancier défend l’autorisation et la régularité de la mesure, et doit rapporter la preuve des trois conditions déjà exposées. Le juge statue sur pièces, avec un contrôle strict de la loyauté probatoire : pas de relevés obtenus par fraude, pas de renseignement bancaire illicite, pas d’interprétation extensive d’une renonciation.
La charge de la preuve suit la nature du bien. Si l’État établit que le compte est ouvert au nom de la mission et fonctionne comme tel, la présomption diplomatique joue et le créancier doit renverser cette apparence par des opérations commerciales identifiées, datées et significatives. Une opération isolée ou ancienne ne suffit pas. Si le créancier établit au contraire que le compte sert une activité de droit privé, par exemple l’encaissement de loyers commerciaux d’un immeuble parisien détenu à titre patrimonial, l’État doit démontrer l’affectation publique. Les attestations de l’ambassadeur ne suffisent pas à elles seules : le juge exige des mouvements, des contrats, des factures.
Le débat sur l’émanation est décisif à Paris, où de nombreux comptes sont ouverts au nom d’entreprises d’État, de banques centrales ou d’offices. La jurisprudence issue de l’affaire Rasheed Bank, déjà citée, admet la saisie d’un bien d’une émanation lorsque le jugement ou la sentence a été rendu contre elle et que le bien est lié à cette entité et affecté à une activité de droit privé. Le créancier doit donc établir la qualité d’émanation ou, à l’inverse, l’autonomie patrimoniale selon son intérêt : statuts de l’entité, contrôle capitalistique de l’État, mission de service public ou activité concurrentielle, confusion des patrimoines. Une banque centrale bénéficie en outre de protections propres et d’une lecture stricte par les tribunaux, de sorte que la saisie de ses avoirs à Paris suppose un dossier renforcé.
Sur le plan parisien et francilien, plusieurs points pratiques méritent l’attention. La compétence territoriale suit le bien ou le tiers saisi : compte tenu de la concentration bancaire à Paris, à La Défense et à Saint-Denis, le juge de l’exécution de Paris est le plus souvent saisi, mais une saisie de loyers d’un immeuble situé en petite couronne peut conduire devant le juge du lieu de l’immeuble. La signification à un État étranger obéit à la voie diplomatique ou conventionnelle, avec des délais allongés que le créancier doit anticiper : assigner tardivement expose à une audience lointaine pendant laquelle les fonds restent bloqués ou, à l’inverse, sont libérés. Les huissiers parisiens connaissent ces circuits, et une erreur d’adressage à l’ambassade plutôt qu’au ministère des affaires étrangères de l’État concerné retarde la procédure. Enfin, lorsque le titre est une sentence arbitrale CCI ou un jugement anglais ou américain, l’exequatur préalable devant le tribunal judiciaire de Paris conditionne toute exécution forcée : le chemin de l’exequatur à Paris avant de saisir les biens du débiteur doit être purgé avant la requête en autorisation contre l’État, sous peine d’irrecevabilité.
Le juge contrôle enfin la proportionnalité et l’absence de détournement. Une saisie conservatoire autorisée pour garantir une créance ne peut servir à paralyser le fonctionnement d’une ambassade ni à obtenir des documents. Le cantonnement peut être accordé si l’État propose une garantie équivalente. En cas d’échec, le créancier conserve les voies de la pression diplomatique indirecte : signalement pour la notation souveraine, cession de créance, saisie dans un autre État plus favorable, négociation d’un échéancier adossé à des recettes commerciales identifiées. Chaque option suppose une analyse juridiction par juridiction, car un bien protégé à Paris peut être saisissable ailleurs, et inversement.
Un point de méthode mérite d’être souligné pour les dossiers parisiens récents. Lorsque la banque tiers saisie déclare ne pas détenir de fonds au nom exact visé par l’ordonnance, le créancier ne peut pas élargir de lui-même la saisie à un compte voisin au nom légèrement différent, même si tout laisse penser qu’il s’agit du même État. Il doit revenir devant le juge par une requête complémentaire qui établit l’identité de titulaire, par exemple par la preuve que l’entreprise d’État agit comme simple démembrement sans autonomie patrimoniale, ou que le compte est en réalité tenu pour le compte de l’entité condamnée. Les juges parisiens sanctionnent les extensions opérées sans autorisation nouvelle, car l’ordonnance sur requête délimite strictement le périmètre de la mesure autorisée sur un bien souverain.
De même, la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution après obtention du titre exécutoire suppose un acte de conversion régulier et signifié, dont l’État peut contester la portée devant le juge de l’exécution. Dans l’affaire Rasheed Bank déjà citée, la saisie conservatoire pratiquée en 2011 avait été convertie en 2014 après exequatur de la décision néerlandaise, et c’est cette conversion qui concentrait le débat sur l’affectation commerciale des créances saisies entre les mains de l’établissement parisien. Le créancier avisé prépare donc dès la requête initiale le chemin de la conversion : désignation du tiers saisi parisien qui conservera les fonds, calendrier de l’exequatur, et traçabilité des actes signifiés à l’État selon les formes applicables aux États étrangers.
Conclusion
Créancier d’un État étranger à Paris, la saisie est possible mais elle ne s’improvise pas. Retenir l’essentiel : sans autorisation préalable du juge par ordonnance sur requête, aucune mesure sur un bien souverain ne peut prospérer ; sans consentement exprès, sans bien réservé à la demande, ou sans preuve d’un usage commercial précis lié à l’entité condamnée, le juge refuse ou mainlève. Les comptes et locaux diplomatiques parisiens exigent en outre une renonciation expresse et spéciale, et leur intitulé crée une présomption d’affectation que seul un dossier d’usage commercial renverse. Le succès repose sur trois piliers vérifiés dans ce run sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation : un titre exécutoire purgé de l’exequatur, une requête parisienne qui désigne un bien précis et documente son usage, et une preuve loyale de son caractère commercial. À défaut, la mainlevée est rapide et coûteuse. Avec un dossier complet, le juge de l’exécution autorise, la banque bloque, et la négociation s’ouvre sur des bases solides.