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Créancier hypothécaire ou privilégié impayé : faire vendre le navire aux enchères, passer avant les autres et toucher le prix

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créancier hypothécaire ou privilégié impayé : faire vendre le navire aux enchères, passer avant les autres et toucher le prix

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Votre banque a financé un navire et les échéances ne sont plus payées. Votre chantier a réparé un bateau au large et la facture reste lettre morte. Le navire est à quai à Marseille, au Havre ou à Dunkerque, il peut appareiller demain et votre gage avec lui. La question n’est pas théorique : comment transformer une créance maritime en argent, avant les autres créanciers, par la vente forcée du navire, sans rater le rang, le délai ou la procédure qui conditionne le paiement.

Le droit français donne au créancier maritime un atout rare : le navire répond de la dette, le suit entre les mains de l’acquéreur, et se vend aux enchères sous contrôle du juge avec un ordre de paiement strict. Encore faut-il entrer dans la bonne case. Les privilèges maritimes priment l’hypothèque, l’hypothèque prime le droit commun, et le créancier saisissant sans sûreté ne prime personne du seul fait d’avoir saisi. La Cour de cassation applique ces textes à la lettre et casse les décisions qui constatent un privilège sans vérifier ses conditions exactes. Le tribunal qui ordonne la vente fixe la mise à prix, organise la publicité et dit que le prix sera distribué entre les créanciers en fonction de leur privilège et de leurs hypothèques. Chaque étape compte : inscription au fichier, commandement de payer, jugement de vente, enchères, consignation, distribution.

Cet article décrit le chemin complet : d’abord identifier votre rang réel entre privilèges, hypothèque et droit commun, ensuite faire vendre le navire et vous faire payer à votre rang, avec les preuves à réunir, les délais à tenir et les erreurs qui font perdre la priorité. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux maritime, le lecteur peut se reporter au guide du droit maritime du cabinet : saisie, vente, responsabilités et recours.

I. Passer avant les autres : privilèges maritimes, hypothèque et rang réel

Le prix d’un navire vendu aux enchères ne se partage pas à proportion entre tous les créanciers. Il se distribue selon un ordre fermé : frais de justice de la vente d’abord, puis privilèges maritimes dans leur ordre interne, puis hypothèques selon leur inscription, puis privilèges du droit commun, puis chirographaires. Se tromper de case, c’est accepter d’être payé après ceux qui auraient dû passer derrière vous, ou découvrir que votre privilège s’est éteint faute d’action à temps. Avant de saisir, le créancier vérifie donc sa nature exacte, son assiette, son rang et sa durée de vie.

A. Les privilèges maritimes qui priment même l’hypothèque inscrite

Le Code des transports dresse une liste fermée de créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. La liste figure à l’article L. 5114-8 : frais de justice de la vente et de la distribution, droits de port et taxes, pilotage, garde et conservation depuis l’entrée au dernier port, salaires des gens de mer, rémunérations de sauvetage et contribution aux avaries communes, indemnités d’abordage et dommages aux ouvrages, lésions corporelles, pertes ou avaries de cargaison, puis créances nées des contrats du capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels du navire. C’est ce dernier poste qui nourrit le plus de litiges de fournisseurs, réparateurs et prêteurs.

La condition doit être lue au mot près. Sont visées, selon le texte, « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». Trois verrous cumulatifs : hors du port d’attache, par le capitaine en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation ou de la continuation du voyage. Le texte ajoute qu’il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine. Hors ce cadre, pas de privilège maritime, même si la dépense était utile et la créance certaine.

La chambre commerciale l’a rappelé avec fermeté le 9 décembre 2020 dans l’affaire du navire affrété coque nue puis sous-affrété pour un transport d’engrais entre le Nigéria et La Rochelle, avec escale au Ghana. Le sous-affréteur et son gérant avaient payé équipage, soutes et frais de port pour achever le voyage, puis avaient fait constater des créances privilégiées sur le navire, au détriment du propriétaire et du créancier hypothécaire. La Cour de cassation a cassé partiellement : les juges avaient retenu des dépenses certaines et nécessaires, demandées par le capitaine sur injonction d’une juridiction étrangère, sans préciser quelles dépenses entraient dans le champ du privilège, ni comment un privilège de l’équipage ou du port aurait été transmis, ni en quoi le 6° de l’article L. 5114-8 s’appliquait alors que le capitaine s’était borné à demander des dépenses sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux. La formule qui clôt la censure doit être méditée par tout créancier : « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit : une facture nécessaire ne fait pas un privilège. Il faut prouver le contrat passé par le capitaine, hors du port d’attache, dans ses pouvoirs, pour un besoin réel, ou la transmission régulière d’un privilège d’un tiers.

L’assiette du privilège mérite la même attention. Le privilège porte sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. Le fret encore dû ou détenu par le capitaine ou l’agent du propriétaire peut être appréhendé : le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que son montant se trouve entre leurs mains. Les accessoires visés sont les indemnités pour dommages matériels non réparés ou perte de fret, les indemnités d’avaries communes de même nature et les rémunérations de sauvetage dues au propriétaire jusqu’à la fin du voyage, déduction faite des parts de l’équipage. En revanche, les indemnités d’assurance, primes et subventions publiques ne sont pas des accessoires. Le créancier qui compte sur l’assurance du propriétaire pour asseoir son privilège se trompe de gage.

L’ordre interne entre privilèges obéit à des règles propres. Les créances d’un même voyage sont payées dans l’ordre d’énumération de l’article L. 5114-8, les créances nées d’un même événement étant réputées nées ensemble, avec une inversion pour le sauvetage et les fournitures du 6° : dans ces deux catégories, la créance la plus récente passe avant la plus ancienne, parce qu’elle a permis de sauver le gage commun. À montant insuffisant dans une même catégorie, répartition au marc le franc. Et les privilèges du dernier voyage priment ceux des voyages précédents, sauf contrat unique d’engagement sur plusieurs voyages qui s’aligne sur le dernier. Concrètement, le fournisseur du dernier voyage passe avant le fournisseur du voyage précédent, et le sauveteur le plus récent avant le premier. Le créancier ancien qui laisse partir le navire sans agir recule à chaque voyage.

Deux caractères rendent le privilège redoutable et fragile à la fois. Il suit le navire en quelque main qu’il passe : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » Vendre le navire ne purge pas le privilège, sauf les cas d’extinction légale. Mais il s’éteint vite : « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8 , qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. » Six mois pour les fournitures du capitaine, un an pour les autres. L’extinction joue indépendamment de l’extinction de la créance elle-même : « Ils sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. » Le fournisseur qui attend neuf mois pour agir a perdu son privilège tout en gardant une créance chirographaire. Le créancier qui découvre une vente volontaire publiée depuis trois mois arrive après la purge.

Réflexes pratiques. Si vous êtes réparateur, fournisseur de soutes, agent portuaire ou prêteur au capitaine : faites signer ou contresigner par le capitaine lui-même, hors du port d’attache, avec mention explicite du besoin (conservation, continuation du voyage), conservez l’ordre écrit, la facture détaillée, la preuve du paiement, le journal de bord et les échanges avec la passerelle. Si vous êtes membre d’équipage ou pilote : conservez contrat, décomptes, relevés d’escale. Si vous invoquez un privilège transmis (vous avez payé l’équipage ou le port à la place du débiteur) : conservez l’acte de subrogation ou la quittance subrogative, sans quoi le juge vous répondra comme en 2020 que la transmission n’est pas établie. Et agissez dans le délai : assignez, saisissez ou faites reconnaître la créance avant six mois ou un an selon sa nature.

B. L’hypothèque et le fichier public : exister à la distribution

Face aux privilèges, la banque qui finance un navire dispose d’une sûreté conventionnelle : l’hypothèque maritime. Elle ne naît pas d’une simple convention de prêt. Elle suppose un écrit, à peine de nullité, identifiant les parties et le navire : tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou d’un droit réel sur un navire enregistré est constaté par écrit sous peine de nullité. Puis elle doit être inscrite sur la fiche du navire. Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant l’identification du bâtiment, le nom du propriétaire et les droits sur le navire. Le fichier d’inscription est public et chacun peut en obtenir des extraits. « Le fichier d’inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. » Avant de prêter, de vendre ou de saisir, le créancier avisé lève l’état des inscriptions : il y lit le propriétaire, les hypothèques inscrites et leur rang, les mentions qui annoncent la concurrence à la distribution.

Le rang hypothécaire se joue à l’inscription, mais il passe après les privilèges maritimes. C’est la hiérarchie que la banque découvre parfois avec stupeur à la distribution : salaires de l’équipage, frais de garde depuis l’entrée au dernier port, sauvetage, abordage et fournitures privilégiées du dernier voyage passent avant elle, même inscrits nulle part. En revanche, l’hypothèque prime les privilèges du droit commun : « Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. » Le fournisseur qui n’a qu’un privilège général du droit civil, le Trésor hors droits de port, l’URSSAF ou le vendeur impayé sans privilège maritime passent après l’hypothèque la plus mal classée. D’où l’enjeu de la qualification : le même réparateur sera payé avant la banque s’il établit le 6° de l’article L. 5114-8, après elle s’il n’établit qu’une créance ordinaire.

La purge conditionne la stratégie d’achat comme celle du créancier. La vente en justice purge privilèges et hypothèques du navire et reporte les droits sur le prix : l’adjudicataire reçoit un navire libre et les créanciers se disputent les deniers. Le transfert volontaire ne purge qu’après publication et délai : deux mois après la publication de l’acte de transfert. L’acquéreur d’un navire d’occasion qui n’a pas levé l’état des inscriptions ni vérifié les privilèges occultes (salaires, garde, sauvetage, fournitures du dernier voyage, qui ne s’inscrivent nulle part) achète avec les dettes attachées au navire pendant deux mois au moins. Laudit préalable comprend donc l’état du fichier, les rôles d’équipage, les factures du dernier voyage, les escales, les événements de mer et les saisies en cours. Le vendeur qui dissimule une hypothèque ou un privilège connu s’expose à la résolution et aux dommages-intérêts, mais l’acquéreur reste exposé aux créanciers entre-temps.

La saisie ne fait pas sortir le navire du port sans contrôle. « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le texte ajoute que si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai, la garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert. Pour le créancier, c’est une protection : le gage reste à quai. Pour le débiteur qui veut continuer d’exploiter, c’est une soupape payante : obtenir un ou plusieurs voyages contre garantie. Pour la banque hypothécaire, c’est un signal : si le débiteur demande l’autorisation de partir, elle doit exiger d’être associée à la garantie et surveiller son sort.

Le créancier saisissant sans privilège ni hypothèque doit comprendre sa place exacte. Saisir ne crée pas de préférence. Après la vente judiciaire, le saisissant chirographaire vient après les privilégiés et les hypothécaires, en concours avec les autres chirographaires et les opposants, au marc le franc si le solde ne suffit pas. Son intérêt à saisir reste entier quand le navire a de la valeur au-delà des sûretés, quand il veut empêcher un départ ou une vente volontaire qui disperserait le gage, ou quand il veut forcer une négociation. Mais il ne doit pas présenter la saisie comme une garantie de paiement prioritaire. Seule la distribution dira ce que le solde, après désintéressement des préférés, laisse aux autres.

II. Faire vendre et toucher le prix : commandement, enchères et distribution

Obtenir le paiement suppose une chaîne sans maillon manquant : titre exécutoire, état des inscriptions, commandement de payer, procès-verbal de saisie, jugement qui ordonne la vente, publicité, adjudication, consignation, distribution. Chaque maillon a ses mentions, ses délais et ses preuves. Le jugement marseillais du 11 mars 2025 qui a ordonné la vente du voilier OKEANOS-2 illustre la mécanique complète, du titre définitif à la mise à prix attractive, et servira de fil conducteur. Les praticiens qui ont déjà pratiqué une mesure avant départ connaîtront la différence avec la saisie conservatoire, qui immobilise sans vendre : sur ce point, la présentation détaillée de la saisie conservatoire du navire, de l’autorisation au sister-ship et à la mainlevée reste le pendant exact de la vente forcée décrite ici.

A. Bloquer le navire, commander, faire ordonner la vente

La saisie-exécution suppose un titre exécutoire : jugement définitif, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, contrainte, arrêt. Le tribunal de Marseille a vérifié une décision devenue définitive condamnant le propriétaire à payer principal, intérêts, dommages-intérêts et frais, puis un commandement de payer avant saisie fixant le solde en principal, intérêts et accessoires, puis le procès-verbal de saisie-exécution dénoncé à la capitainerie le même jour, puis l’inscription de la saisie au greffe et l’état des inscriptions ne mentionnant aucune autre inscription. Cette discipline probatoire conditionne tout : sans titre, pas de vente ; sans décompte actualisé, pas de commandement valable ; sans dénonciation et inscription, pas d’opposabilité.

Le commandement de payer précède obligatoirement la saisie. « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » Il somme le débiteur de payer le solde détaillé et l’avertit qu’à défaut le navire sera saisi et vendu. Il doit identifier le titre, le décompte en principal, intérêts et frais, le navire visé et le délai laissé. Un commandement périmé, mal signifié ou au montant fantaisiste expose à la nullité et au retard, pendant lequel le navire peut partir ou se grever. Le créancier joint le titre, le décompte arrêté à date, l’identification précise du navire (nom, pavillon, numéro, port d’enregistrement, caractéristiques) et la preuve de la signification.

La saisie elle-même immobilise juridiquement et physiquement : procès-verbal de l’huissier, dénonciation à la capitainerie, inscription au fichier. L’état certifié des inscriptions levé à ce stade révèle la concurrence : hypothèques, saisies antérieures, mentions. S’il révèle une hypothèque de premier rang supérieure à la valeur probable, le saisissant chirographaire mesure le risque de faire vendre à perte et d’exposer des frais privilégiés sans retour. S’il ne révèle rien, il ne doit pas conclure à l’absence de privilèges occultes : salaires, garde, sauvetage et fournitures du dernier voyage n’y figurent pas et surgiront aux oppositions.

La vente est ensuite ordonnée par jugement. « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » Le tribunal vérifie la régularité de la procédure au regard des articles L. 5114-23 et suivants, l’absence de contestation qui l’arrêterait, puis fixe la mise à prix et les conditions : ministère de l’avocat poursuivant, lieu et audience, dépôt du cahier des conditions de vente et du descriptif, règles des enchères par ministère d’avocat, publicité quinze jours au moins avant l’audience, sort du prix. Dans l’affaire OKEANOS-2, le tribunal a jugé la procédure régulière, ordonné la vente devant la chambre des criées, fixé la mise à prix à 35 000 euros en la voulant attractive pour attirer les enchérisseurs et garantir le meilleur prix, imposé le dépôt préalable du cahier des conditions et du descriptif, renvoyé aux règles des enchères par avocat et à la publicité des articles R. 5114-30 à R. 5114-32, et dit que le prix serait distribué entre les créanciers en fonction de leur privilège et de leurs hypothèques, frais de poursuite en frais privilégiés de vente.

La publicité protège le débiteur et les créanciers comme le marché. « La vente sur saisie, lorsqu’elle se fait à l’audience du juge de l’exécution, a lieu quinze jours après une apposition d’affiches et leur insertion » dans un journal d’annonces légales du ressort et dans une publication maritime autorisée par le juge. Quinze jours au moins avant l’audience, affiches et insertions annoncent le navire, la mise à prix, les conditions, la date et le lieu. Une publicité bâclée fait fuir les enchérisseurs, tire le prix vers la mise à prix et expose à la contestation. Le créancier poursuivant y veille comme à un investissement : descriptif précis, photographies, état, inventaire des agrès et apparaux, situation locative ou d’armement, visites organisées. Un navire mal décrit se vend mal et paie mal.

B. Adjudication, consignation et ordre de paiement : toucher à son rang

La vente forcée a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. » Le juge peut toutefois ordonner qu’elle se tienne devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. Les enchères sont portées par ministère d’avocat selon les règles des articles R. 322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le créancier prépare l’audience comme un dossier de plaidoirie : cahier des conditions déposé, descriptif précis, publicité justifiée, mise à prix argumentée, présence organisée.

L’adjudication produit trois effets immédiats que le créancier doit connaître. D’abord, elle fait cesser les fonctions du capitaine : « L’adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. » L’adjudicataire prend un navire sans commandement imposé. Ensuite, elle convertit les revendications en argent : « Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l’adjudication. » Celui qui prétendait être propriétaire d’un équipement ou d’une part ne bloque plus la vente, il se reporte sur le prix. Enfin, elle purge le navire : les privilèges et hypothèques cessent de le grever et se reportent sur le prix, ce qui donne à l’adjudicataire la sécurité juridique qui fait monter les enchères.

Le paiement du prix est sécurisé par la consignation. « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. » À défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit et l’adjudicataire défaillant doit la différence si la revente produit moins, plus les frais, sans préjudice des dommages-intérêts. C’est la sanction de la folle enchère : on ne porte pas d’enchère sans financement. Le créancier qui voit l’adjudicataire défaillir ne perd pas la procédure : la revente sur folle enchère reprend sur la même base et la différence reste due.

Vient la distribution, le moment où les rangs deviennent des euros. Le jugement marseillais l’a dit en une phrase : le prix sera distribué entre les créanciers en fonction de leur privilège et de leurs hypothèques. Concrètement, le juge ou le distributeur paie dans l’ordre : frais privilégiés de vente et de distribution, privilèges maritimes du dernier voyage selon leur ordre interne, privilèges des voyages antérieurs, hypothèques selon leur rang d’inscription, privilèges du droit commun, chirographaires au marc le franc, reliquat au propriétaire. Chaque créancier produit ses titres, justifie son rang et son montant en principal, intérêts et frais. Les contestations sur l’existence, le montant ou le rang se jugent avant paiement : c’est là que le fournisseur au 6° strictement prouvé passe avant la banque, et que la banque bien inscrite passe avant le droit commun.

Les délais d’extinction rejouent à ce stade comme des couperets. Le créancier qui produit après l’année ou les six mois de l’article L. 5114-17 produit une créance ordinaire, pas un privilège. Le créancier qui a laissé publier une vente volontaire depuis plus de deux mois sans agir a perdu le droit de suite. Le créancier qui n’a pas interrompu par une action en justice, une saisie ou une reconnaissance voit son rang s’effacer même si le fond reste dû. D’où la règle d’or : produire vite, produire complet, contester les rangs adverses par écrit avec pièces, et ne jamais tenir un privilège pour acquis sans le démontrer poste par poste.

Le créancier hypothécaire impayé ajoute une corde : la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate du solde du prêt, les intérêts et l’indemnité contractuelle, puis la saisie du navire financé. Il vérifie son inscription, son rang face aux privilèges occultes du dernier voyage, la valeur vénale face au solde, et l’opportunité d’une vente amiable sous contrôle avant la vente forcée. Quand la valeur couvre le solde et les préférés, la vente forcée paie vite. Quand elle ne la couvre pas, la banque arbitre entre vente forcée à perte partielle, accord de restructuration garanti et poursuite du débiteur sur ses autres biens. Le fournisseur privilégié, lui, arbitre entre saisie du navire au port actuel et opposition sur le prix d’une vente déjà ordonnée : si un autre créancier a déjà fait ordonner la vente, il est souvent plus rapide et moins coûteux de faire opposition et de produire que de lancer une seconde saisie.

Erreurs qui coûtent la priorité : saisir sans titre exécutoire valable, commander pour un montant non ventilé, oublier la dénonciation à la capitainerie ou l’inscription au greffe, fixer une mise à prix dissuasive sans étude de valeur, négliger la publicité maritime, produire après extinction du privilège, invoquer un privilège transmis sans subrogation écrite, confondre créance certaine et créance privilégiée, laisser partir le navire sans garantie. Chacune se paie en mois de retard ou en rangs perdus. Chacune s’évite par une vérification en amont : titre, fichier, délai, preuve du pouvoir du capitaine, subrogation, publicité.

Conclusion

Faire vendre un navire et passer avant les autres obéit à une logique simple et exigeante : le privilège maritime strictement prouvé prime l’hypothèque, l’hypothèque prime le droit commun, et la vente en justice reporte tous les droits sur le prix selon cet ordre. Le créancier qui documente le pouvoir du capitaine, agit dans les six mois ou l’année, inscrit son hypothèque, commande puis saisit sur un titre exécutoire, fait fixer une mise à prix attractive avec une publicité sérieuse, et produit à la distribution avec titres et rang justifiés, transforme le navire immobilisé en paiement. Celui qui se contente d’une facture nécessaire, d’une saisie sans titre ou d’un privilège affirmé sans preuve rejoint le rang des chirographaires et partage les miettes. Devant un navire à quai et une créance impayée, le réflexe utile tient en quatre gestes : lever l’état des inscriptions, qualifier le rang exact au regard de l’article L. 5114-8, vérifier le délai d’extinction, puis commander et saisir avant le départ. Le prix de la vente paiera ensuite chacun à sa place, ni avant ni après.

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