Après le règlement d’une succession, un héritier peut recevoir une maison, un appartement, un terrain ou une somme d’argent dans son lot. Si cet héritier doit personnellement de l’argent à une banque, à un ancien conjoint, à une entreprise ou à un particulier, une question pratique se pose immédiatement : le créancier peut-il saisir le bien qui vient de lui être attribué ? La réponse est souvent oui, mais seulement lorsque le partage a réellement mis fin à l’indivision et que le bien appartient juridiquement au débiteur. Avant cette étape, le créancier personnel ne peut pas saisir directement la quote-part de son débiteur dans les biens indivis ; il doit utiliser les mécanismes propres au partage. La date et la nature de l’acte sont donc décisives. Un projet établi par le notaire, un décompte provisoire ou une simple promesse ne produisent pas nécessairement le même effet qu’un acte de partage signé ou qu’une décision judiciaire devenue exécutoire. Cet article expose la frontière entre ces deux situations, les conditions de la saisie immobilière, le sort d’un prix conservé chez le notaire et les moyens de défense des héritiers. Pour replacer cette question dans l’ensemble du règlement successoral, le lecteur peut également consulter notre page consacrée au partage successoral.
I. Après le partage, un créancier peut-il saisir le bien attribué à un héritier ?
A. Pourquoi le partage change-t-il la réponse du droit des successions ?
La première distinction porte sur la qualité du créancier. Une dette personnelle de l’héritier n’est pas une dette de la succession. La banque qui a prêté à l’héritier, le bailleur qui réclame des loyers, la personne qui dispose d’une condamnation contre lui ou l’entreprise qui détient une facture impayée ne devient pas, par ce seul fait, créancière de l’indivision successorale. À l’inverse, une dette née de la conservation, de la gestion ou de l’acquisition d’un bien indivis peut relever d’un régime propre à l’actif successoral. Le moment où la saisie est envisagée doit être examiné avec cette qualification.
L’article 815-17 du Code civil pose la règle de départ. Il dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »
Le texte interdit donc la saisie directe d’une « part » encore confondue dans un immeuble détenu par plusieurs personnes. Il ne signifie pas que le patrimoine successoral devient insaisissable. Il organise un ordre de poursuite : le créancier personnel doit préserver ses droits en provoquant le partage ou en y intervenant, alors que le créancier de l’indivision peut poursuivre le bien indivis lorsque les conditions du premier alinéa sont réunies. Cette différence explique pourquoi un commandement visant directement la quote-part abstraite d’un héritier peut être contesté, tandis qu’une demande de partage introduite par un créancier peut être recevable.
Le partage opère ensuite une individualisation des biens. L’article 883 du Code civil énonce : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d’un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d’une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l’attribution des biens qui en ont fait l’objet. »
Cette règle est dite déclarative. Elle ne doit pas être comprise comme une dispense de vérifier l’acte qui a mis fin à l’indivision. Elle signifie que, dans les rapports entre les cohéritiers, l’héritier est juridiquement regardé comme ayant recueilli seul et immédiatement les biens de son lot. Si la maison est attribuée à Paul, la maison devient l’élément patrimonial sur lequel les créanciers personnels de Paul peuvent poursuivre leur paiement, sous réserve des droits réels déjà existants, des règles de procédure et de la valeur effectivement disponible. Si la maison est attribuée à sa sœur, le créancier de Paul ne peut pas la traiter comme un bien appartenant à Paul au seul motif que Paul était auparavant indivisaire.
La jurisprudence de la première chambre civile confirme que l’effet du partage dépend de l’attribution réelle du bien. Dans son arrêt du 1er avril 2015, n° 14-11.554, la Cour de cassation a censuré une décision qui ne tenait pas compte du fait que le créancier personnel est sans intérêt à intervenir lorsque son débiteur doit à l’indivision une somme supérieure à ses droits. Elle rappelle ainsi que la poursuite ne peut pas être détachée du résultat économique et juridique du partage. Un créancier n’obtient pas le droit de saisir n’importe quel immeuble de la succession ; il doit démontrer que l’opération peut conduire à l’attribution d’une valeur à son débiteur.
La chambre commerciale a aussi qualifié le partage successoral d’acte patrimonial. Dans l’arrêt du 13 janvier 2015, n° 13-12.590, la Cour de cassation juge que « le partage successoral est un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers ». Dans cette affaire, les biens immobiliers attribués à l’héritier ont été regardés comme faisant partie de son patrimoine et pouvant être cédés dans le cadre de sa liquidation judiciaire. La solution ne crée pas une saisie automatique de tout bien successoral : elle confirme que l’acte qui individualise le lot a une portée patrimoniale et que l’actif ainsi attribué peut entrer dans le gage des créanciers du copartageant.
La réponse à la question posée dans le titre est donc conditionnelle. Oui, le créancier personnel peut, en principe, poursuivre le bien attribué à son débiteur après un partage qui a effectivement cessé l’indivision. Mais il doit établir que le bien a été attribué à cet héritier, disposer d’un titre exécutoire et respecter la mesure d’exécution adaptée. Non, il ne peut pas saisir directement le bien tant que l’acte n’est qu’un projet, que l’indivision subsiste ou que le lot revient à une autre personne. Entre ces deux réponses se trouvent les situations de partage partiel, de licitation, de soulte, d’usufruit et de prix de vente conservé par un tiers.
Il faut enfin ne pas confondre l’effet déclaratif avec une disparition rétroactive de toute sûreté. Le partage détermine le bien auquel les droits du débiteur peuvent se rattacher, mais les hypothèques, usufruits, droits de retour, servitudes et inscriptions doivent être examinés selon leur propre régime. La saisie ne donne au créancier que les droits que son débiteur possède réellement. Elle ne transforme pas une nue-propriété en pleine propriété et ne fait pas disparaître le droit d’un autre héritier.
B. Comment savoir si le partage est réellement achevé ?
La signature d’un acte notarié ne suffit pas à elle seule à répondre à toutes les questions, mais un document doit permettre d’identifier l’opération qui a fait cesser l’indivision, le bien concerné, les personnes qui le reçoivent et les éventuelles réserves. Dans un partage amiable, il faut lire le projet puis l’acte définitif, vérifier la signature de tous les ayants droit ou de leurs représentants habilités, relever la date et contrôler le traitement de la soulte. Dans un partage judiciaire, il faut distinguer le jugement qui ordonne les opérations, le jugement qui tranche les contestations, la décision d’adjudication et l’acte ou l’état liquidatif qui permet de déterminer le lot final.
Une déclaration de succession, un état des comptes établi pour préparer la liquidation, une proposition de répartition ou un courrier annonçant que « la maison reviendra » à un héritier ne mettent pas nécessairement fin à l’indivision. L’identité du futur attributaire peut encore changer, une dette entre copartageants peut modifier la valeur du lot et une vente peut remplacer une attribution en nature. Un créancier qui saisit sur la base d’une attribution seulement envisagée prend le risque de viser un bien qui ne fera finalement pas partie du patrimoine de son débiteur.
La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 30 septembre 2021, n° 19-12.810, publié sur Légifrance. À propos d’un prix de vente conservé par un notaire, la décision relève : « Les décomptes de l’étude notariale produits aux débats par les époux [M] ne valent aucunement partage puisqu’il s’agit de documents comptables de travail, l’acte de partage n’ayant été dressé que le 16 janvier 2017. » Elle en déduit que l’indivision qui existait sur le bien s’était reportée sur le prix de vente et qu’une saisie-attribution pratiquée par le créancier personnel avant le partage ne pouvait pas atteindre cette somme comme si elle était déjà disponible pour un seul indivisaire.
La même décision formule la limite en des termes utiles : « L’article 815-17 du code civil s’oppose à ce qu’un créancier personnel d’un indivisaire procède à la saisie d’un bien indivis, la seule action lui étant ouverte étant de provoquer le partage de l’indivision ou d’intervenir à celui-ci. » Le créancier doit donc regarder la réalité patrimoniale au jour de la saisie. Une somme inscrite dans la comptabilité de l’étude, un virement prévu mais non exécuté ou un projet d’état liquidatif ne prouve pas que le débiteur détient une créance disponible contre le notaire.
Le prix de vente d’un immeuble illustre bien la difficulté. La vente peut avoir fait disparaître l’indivision sur l’immeuble, sans avoir réparti le prix entre les héritiers. Le prix est alors détenu pour les opérations de remboursement des créanciers de l’indivision, de calcul des droits, de paiement des frais et de distribution des soldes. Tant que le reliquat attribuable à l’héritier n’est pas déterminé et disponible, une saisie-attribution dirigée contre le notaire peut être privée d’objet. La date de l’acte de partage ou de l’état de distribution, les comptes de l’étude et les sommes effectivement dues au jour de la mesure doivent être vérifiés ensemble.
La première chambre civile a apporté une nuance dans son arrêt du 15 mai 2019, n° 18-12.779, publié au bulletin. L’affaire concernait un usufruit détenu par une seule personne, alors que la nue-propriété était détenue en indivision. La Cour a retenu que, lors de la vente, l’usufruitière avait « sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit ». La saisie-attribution pouvait donc porter sur ce droit distinct. Cette solution ne permet pas de saisir la quote-part indivise d’un héritier dans tous les cas ; elle impose de distinguer le droit réel propre de l’usufruitier de la quote-part indivise dans la nue-propriété.
La sûreté inscrite avant le partage doit être étudiée avec la même prudence. Dans l’arrêt du 1er avril 2015, n° 14-11.554, la première chambre civile a relevé que les effets de l’hypothèque, « y compris le droit de suite, [étaient] sous la dépendance du sort de ce bien dans le partage ». Une inscription du chef d’un indivisaire ne garantit donc pas que le créancier pourra poursuivre l’immeuble si celui-ci est attribué à un autre copartageant, sauf régime particulier de la sûreté et circonstances propres au dossier. L’effet déclaratif peut faire disparaître rétroactivement les droits que le débiteur pouvait avoir sur le bien qui ne lui est pas échu.
Avant le partage, la voie normale reste l’action oblique en partage lorsque l’héritier reste inactif et que cette inertie met la créance en péril. Dans son arrêt du 21 novembre 2018, n° 17-26.245, la première chambre civile, accessible sur Légifrance, a validé l’analyse d’une carence lorsque la dette était impayée depuis plus de dix ans, que le bien constituait le seul élément d’actif du débiteur et qu’aucune vente amiable n’avait abouti. La Cour a jugé que cette situation pouvait justifier l’action oblique en partage. Elle n’a pas autorisé une saisie immédiate du bien indivis au profit du créancier personnel.
Le créancier qui choisit cette voie doit aussi communiquer un décompte intelligible. Dans l’arrêt du 27 mai 2010, n° 09-11.460, la première chambre civile, publié au bulletin, a jugé que les coïndivisaires ne peuvent arrêter l’action qu’en connaissant le montant de la dette à acquitter. La décision précise que « l’exercice de cette dernière faculté suppose que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils devraient payer pour arrêter le cours de l’action ». Un décompte ancien, non actualisé ou qui ne tient pas compte des paiements peut donc empêcher les héritiers de mesurer la somme nécessaire pour préserver le bien.
En pratique, quatre dates doivent être isolées : le décès et l’ouverture de l’indivision successorale, la signature ou le prononcé de l’acte qui met fin à l’indivision, la date de publication ou d’opposabilité de l’acte immobilier et la date de la saisie. Une cinquième date peut être déterminante lorsque l’immeuble est vendu : le moment où le prix ou le reliquat devient effectivement payable à l’héritier. Une erreur sur cette chronologie peut faire croire à un créancier qu’il saisit un actif personnel alors qu’il ne détient encore qu’un droit futur ou une créance indivise.
II. Quelle saisie et quels recours pour le créancier ou les cohéritiers ?
A. Quelles conditions réunir pour saisir le bien immobilier attribué ?
Une fois le partage achevé et le bien attribué au débiteur, le créancier revient au droit commun de l’exécution forcée. Le principe général figure à l’article 2285 du Code civil : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Cette règle ouvre un droit de poursuite, mais elle ne dispense ni de l’obtention d’un titre ni du respect de la procédure correspondant au bien saisi.
Le premier contrôle concerne le titre. L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Une lettre de relance, une facture contestée, une reconnaissance non revêtue de la formule exécutoire ou un jugement qui ne peut pas encore être exécuté ne suffisent pas nécessairement. Le créancier doit vérifier le dispositif, la signification, l’absence de suspension et le montant actuel de la dette.
La créance doit être liquide, c’est-à-dire déterminée ou déterminable dans son montant, et exigible. Les paiements intervenus après le jugement, les intérêts, les frais déjà réglés et les délais accordés doivent être intégrés. Le créancier ne peut pas réclamer deux fois une même somme ou poursuivre une valeur manifestement supérieure à ce que le titre permet. L’héritier doit demander le décompte complet, le titre et les actes de signification lorsqu’une mesure est annoncée. Une contestation sur le montant peut porter sur la saisie, même si la dette de principe n’est plus discutée.
Pour un immeuble, l’article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution définit la finalité de la procédure : « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix. » Le créancier ne devient pas propriétaire par la seule signification d’un acte. La saisie rend le bien indisponible selon les règles applicables, organise une vente forcée et répartit le prix entre les créanciers selon leur rang. Le fait que l’immeuble provienne d’une succession ne supprime pas cette architecture.
L’article L. 311-2 du même code ajoute : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. » Le créancier doit donc choisir la saisie immobilière lorsque son objectif est la vente forcée de la maison ou du terrain. Une saisie-attribution vise plutôt une somme détenue par un tiers, par exemple un reliquat de prix effectivement dû à l’héritier. Les deux mesures ne se substituent pas librement l’une à l’autre.
Le périmètre de la saisie dépend aussi du droit qui figure dans le lot. L’article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession. » Si l’acte attribue la pleine propriété à l’héritier, le créancier peut envisager la saisie de cet immeuble. Si le lot ne contient qu’une nue-propriété, un usufruit ou une quote-part qui demeure indivise avec un tiers, la poursuite doit être limitée à ce droit et à ce qui peut juridiquement être cédé.
La lecture du titre de propriété est donc indispensable. Un lot peut comprendre une maison grevée d’un usufruit au profit du conjoint survivant, un terrain détenu avec un tiers, une servitude, une hypothèque publiée ou un droit de retour. La saisie ne neutralise pas ces droits. Elle peut conduire à la vente du droit du débiteur, mais l’acquéreur devra respecter la situation juridique de l’immeuble. Un créancier qui présente comme une pleine propriété un simple droit démembré expose sa procédure à une contestation et à des frais inutiles.
L’identification du juge est territoriale. Selon l’article R. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi. » Le créancier doit donc contrôler la commune, le cadastre et le tribunal compétent avant de faire délivrer les actes. Pour un bien situé à Paris ou en Île-de-France, cette vérification pratique est particulièrement importante lorsque l’héritier réside dans un autre ressort, que la succession est suivie par un notaire d’une autre ville ou que plusieurs immeubles ont été attribués dans des lots différents.
Le dossier de saisie devrait comprendre au minimum le titre exécutoire, le décompte à jour, l’acte de partage définitif, le titre immobilier ou les références de publication, la désignation complète du bien, les inscriptions connues et les informations sur les autres titulaires de droits. Le créancier doit rapprocher l’adresse et la désignation de l’acte de partage avec celles du fichier immobilier. Une différence de parcelle, de lot de copropriété ou de nom peut créer une difficulté d’opposabilité. L’héritier qui reçoit un commandement doit obtenir l’intégralité des pièces et non seulement la première page de l’acte.
Si le bien attribué est déjà vendu par l’héritier, l’objet de la poursuite change. Le créancier peut chercher à saisir le prix ou le compte bancaire sur lequel il a été versé, si une somme identifiable reste due au débiteur. Si le prix est encore détenu par le notaire au titre d’une distribution non achevée, il faut vérifier si le notaire est réellement débiteur d’une somme disponible au jour de la saisie. L’arrêt du 30 septembre 2021, n° 19-12.810, montre qu’un document comptable interne ne suffit pas à établir cette disponibilité. La saisie doit viser la bonne créance, auprès du bon tiers, à la bonne date.
Le cas d’une soulte mérite une attention particulière. L’héritier qui reçoit la maison peut devoir une soulte à un autre copartageant ; cette obligation réduit la valeur nette de son lot. Le créancier de l’héritier peut poursuivre l’immeuble, mais la distribution du prix doit tenir compte de la créance de soulte et des droits publiés. À l’inverse, si l’héritier doit recevoir une soulte au lieu d’un immeuble, le créancier pourra viser cette créance lorsqu’elle est certaine, liquide et exigible. Avant le paiement effectif, la contestation de son montant ou de son exigibilité doit être résolue.
Le créancier doit enfin se demander si une mesure conservatoire est nécessaire avant l’exécution. Une hypothèque judiciaire provisoire ou une saisie conservatoire peut avoir un intérêt lorsque le partage est imminent, que l’héritier organise son insolvabilité ou que le titre exécutoire n’est pas encore disponible, mais les conditions propres à ces mesures doivent être réunies. Cette logique est distincte de la saisie directe de la quote-part successorale encore indivise. Elle ne dispense pas de respecter l’article 815-17 ni de démontrer le risque qui justifie la mesure.
B. Comment contester une saisie, un partage frauduleux ou une dette mal calculée ?
L’héritier qui reçoit une saisie doit commencer par déterminer si le partage était achevé au jour de la mesure. Il faut demander l’acte intégral, ses annexes, l’état liquidatif, la décision judiciaire éventuelle et les justificatifs de publication. Si le document produit par le créancier n’est qu’un projet, si la signature d’un cohéritier manque ou si l’attribution était soumise à une condition non réalisée, la démonstration de la propriété personnelle du débiteur peut faire défaut. La contestation ne doit pas rester générale : elle doit identifier l’acte précis qui n’a pas mis fin à l’indivision et expliquer le droit qui subsistait à la date de la saisie.
La deuxième vérification concerne la nature de la dette. Une dette du défunt ou une dépense nécessaire à la conservation de l’actif n’est pas traitée comme une dette personnelle de l’héritier. Les créanciers de la succession peuvent disposer d’un droit de prélèvement ou de poursuite sur les biens indivis prévu par le premier alinéa de l’article 815-17. À l’inverse, le créancier d’un héritier doit établir son titre contre cet héritier. Une erreur de débiteur peut conduire à demander la mainlevée, à appeler les autres indivisaires ou à réorienter la procédure vers la liquidation de la succession.
La troisième vérification porte sur le bien saisi. L’article 883 regarde chaque cohéritier comme ayant succédé au contenu de son lot. Si l’acte attribue l’appartement à Claire et une somme d’argent à Paul, le créancier de Paul ne peut pas poursuivre l’appartement en affirmant que Paul en était anciennement copropriétaire. Si le bien a été vendu et que Paul n’a reçu qu’un reliquat après remboursement des dettes communes, seule la somme réellement due à Paul peut être recherchée. Si Paul a reçu un usufruit, la saisie doit correspondre à cet usufruit, comme l’illustre l’arrêt du 15 mai 2019, n° 18-12.779, et non à la nue-propriété détenue par une autre personne.
La quatrième vérification porte sur l’existence d’une fraude. Un héritier débiteur peut être tenté de choisir un lot sans valeur immédiatement saisissable, de sous-évaluer un actif, de consentir une attribution à un proche ou de transférer rapidement le bien reçu. Le créancier ne peut pas déduire la fraude de la seule existence d’un partage. Il doit construire une preuve avec la date de la dette, la connaissance du litige, la chronologie des actes, l’écart entre la valeur du bien et la soulte, la situation financière du débiteur, les liens avec le bénéficiaire et l’effet d’appauvrissement.
L’article 1341-2 du Code civil prévoit : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » L’action paulienne ne consiste pas à demander l’annulation automatique de tout acte de partage défavorable. Elle tend à rendre l’acte inopposable au créancier qui prouve la fraude et le préjudice. La stratégie doit préciser si l’on attaque le partage, une vente postérieure, une donation, une renonciation à un droit ou la constitution d’une sûreté.
Un acte gratuit et un acte à titre onéreux ne se prouvent pas de la même façon. Pour une donation, la discussion portera notamment sur l’appauvrissement du débiteur et la fraude à la date de l’acte. Pour une vente ou une cession avec soulte, il faudra aussi établir que le tiers connaissait la fraude, sauf régime spécial. Un partage qui respecte les valeurs, répartit réellement les droits et laisse au débiteur un actif saisissable n’est pas frauduleux parce qu’il contrarie la préférence du créancier. La preuve doit montrer une organisation destinée à soustraire le gage, et non la simple existence d’un choix familial.
Les cohéritiers disposent aussi d’un moyen spécifique avant le partage : ils peuvent arrêter l’action engagée par le créancier personnel en payant la dette au nom et pour le compte de l’héritier débiteur. L’article 815-17 prévoit leur remboursement par prélèvement sur les biens indivis. Cette solution demande un calcul fiable. L’arrêt du 27 mai 2010, n° 09-11.460, refuse de considérer que les coïndivisaires peuvent exercer cette faculté sans connaître le montant réellement dû. Ils doivent réclamer un décompte actualisé, vérifier les paiements et, en cas de désaccord sérieux, demander que le montant soit déterminé dans le cadre approprié.
Après le partage, ce mécanisme de paiement ne remplace pas les contestations de la saisie. L’héritier ou le cohéritier peut discuter l’absence de titre, l’exigibilité, le montant, la désignation du bien, la qualité du débiteur, la nullité d’un acte de procédure ou le respect des règles de publicité. Les délais sont attachés à la mesure signifiée et peuvent être courts. Une personne qui reçoit un commandement de payer valant saisie ou un acte de dénonciation doit relever immédiatement la date de remise, conserver l’enveloppe et transmettre toutes les pages à son avocat.
Le droit de suite d’une hypothèque ne doit pas être invoqué de façon mécanique. L’arrêt du 1er avril 2015, n° 14-11.554, montre que les effets d’une hypothèque inscrite sur un bien indivis peuvent dépendre de l’attribution finale du bien. Si l’immeuble revient au débiteur, la sûreté peut conserver un intérêt dans les limites de son inscription et de son rang. Si le bien revient à un autre héritier, l’effet déclaratif du partage peut anéantir les droits que le débiteur avait sur cet immeuble. Le créancier doit donc examiner l’acte de partage et la publication, plutôt que conclure que l’inscription lui donne un droit identique sur tous les lots.
La jurisprudence rappelle par ailleurs que l’action en partage du créancier personnel est une action oblique, non une saisie déguisée. Dans l’arrêt du 16 septembre 2020, n° 19-15.939, la première chambre civile, publié au bulletin, a jugé que les dispositions protectrices invoquées par les débiteurs ne pouvaient, hors fraude, être opposées au créancier qui utilise la faculté de provoquer le partage sur le fondement de l’article 815-17. La décision montre l’importance de la voie choisie : avant partage, le créancier demande que l’indivision cesse ; après partage, il poursuit le bien qui appartient au débiteur selon les formes de l’exécution forcée.
Un dossier pratique peut être organisé autour de trois scénarios. Premier scénario : un jugement condamne Paul à payer une banque, puis un acte de partage définitif lui attribue une maison en pleine propriété. La banque peut engager une saisie immobilière sur cette maison si le jugement est exécutoire, la créance liquide et exigible, et les actes correctement délivrés. Les droits du conjoint survivant, les hypothèques antérieures et la valeur de la maison seront pris en compte, mais l’origine successorale du bien ne suffit plus à faire obstacle à la poursuite.
Deuxième scénario : la maison a été vendue, le prix se trouve encore chez le notaire et les comptes définitifs n’ont pas été approuvés. Le créancier de Paul ne peut pas présumer que la moitié du prix est une somme disponible pour Paul. Il doit vérifier les dettes de la succession, les droits des autres héritiers, les frais, la distribution et la date à laquelle le reliquat lui est effectivement dû. L’arrêt du 30 septembre 2021, n° 19-12.810, fournit un repère important : des documents comptables de travail ne valent pas acte de partage.
Troisième scénario : Paul était indivisaire, mais l’acte final attribue la maison à sa sœur et lui donne une créance de soulte. La banque ne peut pas saisir la maison comme si Paul l’avait reçue. Elle peut rechercher la soulte lorsqu’elle constitue une créance disponible, demander le partage avant qu’il ne soit achevé si les conditions de l’article 815-17 sont remplies, ou agir contre un acte frauduleux avec les preuves requises. Le bien attribué à la sœur ne devient pas le gage général de Paul par la seule présence de son nom dans les opérations initiales.
Quatrième scénario : Paul reçoit un usufruit et sa sœur la nue-propriété. Le créancier de Paul peut chercher à saisir l’usufruit, qui est un droit réel susceptible d’évaluation et de cession dans les limites légales. Il ne peut pas vendre la nue-propriété de la sœur. La solution de l’arrêt du 15 mai 2019, n° 18-12.779, rappelle qu’un droit propre peut se distinguer d’une indivision portant sur un autre droit. L’acte de partage et la consistance exacte du démembrement doivent être joints au dossier d’exécution.
La préparation d’une défense doit enfin éviter les échanges dispersés. L’héritier doit conserver l’acte de partage, les courriers du notaire, les relevés montrant les paiements, les évaluations, les décisions de justice, le commandement, la dénonciation et les justificatifs de publication. Il doit signaler au notaire toute saisie reçue, sans lui demander de prendre parti sur une question qui relève du juge. Le créancier, de son côté, doit conserver la chaîne de propriété, les actes de signification et le décompte qui justifie le montant poursuivi. Cette méthode réduit le risque de confondre une créance future, une valeur indivise et un bien personnel déjà attribué.
Conclusion
Après un partage effectivement achevé, le bien attribué à un héritier entre dans son patrimoine selon l’effet déclaratif de l’article 883 du Code civil. Le créancier personnel de cet héritier peut alors envisager une saisie immobilière ou, selon le cas, une saisie d’une somme qui lui est réellement due. Cette possibilité reste subordonnée à un titre exécutoire, à une créance liquide et exigible, à l’identification exacte du droit reçu et au respect des règles de procédure.
Avant la cessation de l’indivision, la règle est différente : l’article 815-17 interdit la saisie directe de la part indivise du débiteur, tout en permettant au créancier de provoquer le partage ou d’y intervenir. Un projet notarié, un décompte provisoire ou un prix non distribué ne doit pas être traité comme un actif personnel disponible. En cas de fraude, d’erreur sur le lot, de dette mal calculée ou de droit démembré mal identifié, les pièces et la chronologie déterminent le recours utile.