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L’audition de l’enfant mineur et l’exclusion du divorce par consentement mutuel conventionnel : information obligatoire, discernement et basculement judiciaire (articles 229-2 et 388-1 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’audition de l’enfant mineur et l’exclusion du divorce par consentement mutuel conventionnel : information obligatoire, discernement et basculement judiciaire (articles 229-2 et 388-1 du Code civil)

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L’audition de l’enfant mineur et l’exclusion du divorce par consentement mutuel conventionnel : information obligatoire, discernement et basculement judiciaire (articles 229-2 et 388-1 du Code civil)

La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, constitue une transformation profonde de la pratique du droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille en France. En substituant à l’homologation judiciaire systématique un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, le législateur a entendu simplifier et accélérer le traitement des ruptures amiables. Cependant, cette liberté contractuelle nouvelle trouve sa limite la plus stricte et indérogeable dans la protection des droits fondamentaux de l’enfant mineur capable de discernement. L’équilibre recherché par le législateur repose ainsi sur la conciliation entre l’autonomie des époux et le respect de la parole de l’enfant issu de leur union.

L’économie générale du dispositif conventionnel repose sur une règle d’ordre public énoncée à l’article 229-2 du Code civil, qui interdit formellement le recours au divorce par acte sous signature privée dès lors que le mineur demande à être entendu par le juge. Cette interdiction légale s’articule avec l’obligation préalable d’information qui pèse sur les époux, destinée à garantir l’exercice effectif de la faculté reconnue à l’enfant par l’article 388-1 du Code civil. Or, la mise en œuvre pratique de cette exigence confronte les praticiens du droit à des interrogations complexes relatives à la caractérisation du discernement, à la traçabilité des diligences parentales et aux conséquences procédurales immédiates d’une volonté exprimée par l’enfant. Face à ces impératifs, l’intervention d’un avocat en divorce par consentement mutuel permet de sécuriser chaque étape de la convention et de prévenir toute nullité ultérieure.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une vigilance constante au respect des garanties substantielles entourant l’audition de l’enfant dans toutes les procédures familiales qui le concernent. Sa jurisprudence récente, particulièrement féconde au cours des années 2025 et 2026, rappelle sans ambiguïté que le droit de l’enfant d’être entendu constitue un principe d’ordre public dont les juges du fond ne peuvent s’affranchir sans motiver spécialement leur décision sur son discernement. En conséquence, la moindre manifestation de volonté émanant du mineur doté de discernement neutralise irrévocablement la compétence des praticiens pour formaliser un divorce conventionnel extrajudiciaire, contraignant les conjoints à ressaisir l’autorité judiciaire compétente.

L’étude approfondie de cette articulation invite à analyser successivement les deux dimensions fondamentales de ce mécanisme protecteur institué par le législateur. Il convient d’examiner en premier lieu l’exigence impérative d’information du mineur et le verrou qu’elle fait peser sur la validité de la procédure conventionnelle, avant de détailler en second lieu les modalités du basculement procédural vers le divorce judiciaire et l’office protecteur du juge aux affaires familiales.

I. L’exigence impérative d’information du mineur et le verrou du divorce conventionnel

A. L’obligation légale d’information parentale et la formalisation du discernement

Le régime du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire repose sur une exigence de transparence absolue à l’égard des enfants du couple. L’article 229-2, 1° du Code civil subordonne la validité de la convention au fait que « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge », ce qui implique nécessairement que cette information lui ait été loyalement et formellement délivrée. Dès lors, le recueillement de cette information ne relève pas d’une simple convenance domestique ou d’un conseil purement moral, mais constitue une formalité substantielle d’ordre public dont l’omission est susceptible d’entacher d’inefficacité ou de nullité l’acte conventionnel déposé chez le notaire.

Sur le plan procédural, les modalités d’exécution de ce devoir d’information ont été précisément encadrées par l’article 1144 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que « l’information prévue au 1° de l’article 229-2 du code civil prend la forme d’un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure ». Les parents doivent donc remettre à chaque enfant capable de discernement un document officiel, conforme au modèle réglementaire en vigueur, permettant à celui-ci de cocher la case relative à sa volonté d’être ou non entendu par un magistrat du siège.

Or, la question du discernement de l’enfant mineur constitue le pivot central de l’obligation d’information et suscite un contentieux abondant devant les juridictions suprêmes. L’article 1144-2 du Code de procédure civile prévoit expressément que « la convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l’information prévue au 1° de l’article 229-2 du code civil n’a pas été donnée en l’absence de discernement de l’enfant mineur concerné ». Cette dispense d’information ne saurait toutefois résulter d’une appréciation arbitraire ou opportuniste des époux désireux d’éviter un basculement de leur accord vers le tribunal judiciaire.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la qualification du discernement retenue par les juges du fond et par les conseils des parties. Par un arrêt marquant rendu le 15 janvier 2025, la Première chambre civile a censuré les juges d’appel qui prétendaient écarter le discernement d’une enfant de huit ans en invoquant la complexité technique des concepts juridiques débattus, ainsi que le consacre la Cour de cassation, Première chambre civile, du 15 janvier 2025, n° 22-19.312. La haute juridiction a jugé que pour rejeter la demande d’audition de la mineure, « l’arrêt retient que le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat », avant d’énoncer fermement qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Cette solution doctrinale a été pleinement réitérée dans des termes d’une remarquable netteté par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 juin 2026, n° 24-22.217. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que le jeune âge de l’enfant et son développement psycho-affectif excluaient la compréhension des enjeux d’un conflit familial aigu. La Cour de cassation a prononcé la cassation de la décision en affirmant qu’« en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’âge calendaire de l’enfant ne constitue jamais, à lui seul, un critère suffisant pour présumer de manière irréfragable l’absence de discernement.

Dès lors, les avocats rédacteurs de la convention de divorce ne peuvent se contenter d’alléguer l’âge de l’enfant pour omettre de lui délivrer le formulaire légal d’information lorsque celui-ci dispose d’une maturité suffisante pour exprimer un sentiment personnel sur son cadre de vie. La jurisprudence suprême constante rappelle depuis de nombreuses années que l’âge ne suffit pas à caractériser l’absence de discernement, comme l’avait déjà jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, du 18 mars 2015, n° 14-11.392, en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à se référer à l’âge du mineur sans motiver précisément son inaptitude à appréhender sa situation.

Par ailleurs, la charge d’exécuter cette obligation d’information et d’en rapporter la preuve incombe directement aux parents investis de l’autorité parentale. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 10 décembre 2025, n° 24-11.604, la haute juridiction a précisé la portée probatoire de cette règle en décidant qu’un parent « n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ».

En conséquence, l’information du mineur doit être matériellement matérialisée dans le dossier de divorce par un formulaire daté et signé par l’enfant ou, en cas d’impossibilité tenant au très bas âge, par une mention circonstanciée intégrée à la convention d’avocats. Cette mention fait l’objet d’un contrôle rigoureux lors du dépôt de l’acte au rang des minutes notariales en vertu de l’article 229-1 du Code civil. À défaut de justification de cette formalité, le notaire est tenu de refuser le dépôt de la convention, garantissant ainsi l’intégrité de la procédure extrajudiciaire.

B. La demande d’audition de l’enfant comme cause légale d’exclusion de la voie notariale

Lorsque l’enfant mineur, régulièrement informé de ses prérogatives par le formulaire légal, manifeste son intention d’être entendu par un magistrat, l’effet de cette décision est automatique et radical. L’article 229-2, 1° du Code civil pose une interdiction impérative dont la formulation ne laisse aucune marge d’appréciation discrétionnaire aux conjoints ni à leurs conseils juridiques. Les époux perdent instantanément le droit de divorcer par convention contresignée par avocats sans passer devant un tribunal. La volonté de l’enfant opère ainsi comme un véto légal à la déjudiciarisation complète de la séparation de ses parents.

Ce mécanisme d’exclusion s’appuie directement sur le principe fondamental posé par l’article 388-1 du Code civil, qui proclame que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Dès l’instant où l’audition est de droit pour le mineur, l’ordre juridique français refuse que des accords purement privés puissent le priver de son accès direct à un tribunal impartial.

La Première chambre civile a souligné la rigueur absolue de ce droit subjectif de l’enfant dans une décision de principe rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 juin 2025, n° 23-13.900. La Cour a rappelé la teneur combinée des textes applicables en affirmant que « selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ».

Il découle de cette distinction fondamentale que si les parents ne disposent pas d’un droit absolu à obtenir l’audition de l’enfant, le mineur bénéficie quant à lui d’un accès quasi-inconditionnel au juge dès lors qu’il est doué de discernement. Cette règle protectrice a été consacrée de nouveau par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 1er juillet 2026, n° 25-12.185, qui a réaffirmé qu’« il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Une juridiction ne saurait par conséquent esquiver l’audition en invoquant la sérénité des débats ou le caractère accessoire du litige.

Or, la tentative éventuelle de parents de contourner le souhait de l’enfant en poursuivant la signature d’une convention extrajudiciaire exposerait l’acte à une nullité absolue pour violation d’une règle d’ordre public de protection. Les avocats contresignataires engagent leur responsabilité professionnelle s’ils finalisent une convention sous signature privée alors qu’un enfant mineur a manifesté son souhait d’être entendu par un juge aux affaires familiales. De même, le notaire instrumentaire qui enregistrerait une telle convention au mépris du formulaire d’audition engagerait sa responsabilité civile professionnelle, dans la mesure où le contrôle de la présence et de la teneur des formulaires relève de ses vérifications légales obligatoires.

À cet égard, la haute juridiction censure sévèrement toute décision qui éluderait la demande formelle formulée par l’enfant sans justifier d’un motif légal prévu par les textes. Dans un arrêt marquant rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 14 avril 2021, n° 18-26.707, la Cour a cassé un arrêt d’appel ayant écarté la demande de l’enfant sous prétexte de le préserver du conflit parental, en énonçant que « pour rejeter la demande d’audition du mineur, l’arrêt retient que l’audition a été refusée en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de préserver ce dernier de tout conflit parental. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Dès lors, l’expression de la volonté de l’enfant d’être entendu ferme définitivement la voie de la convention sous signature privée déposée chez le notaire. L’accord amiable intervenu entre les époux sur les effets patrimoniaux et la garde des enfants ne disparaît pas nécessairement, mais il doit obligatoirement être soumis à l’examen d’un juge aux affaires familiales. Le consentement mutuel cesse d’être purement contractuel et extrajudiciaire pour redevenir une procédure judiciaire d’homologation régie par le tribunal judiciaire.

II. Le basculement vers le divorce judiciaire et l’office protecteur du juge aux affaires familiales

A. La saisine juridictionnelle et les garanties procédurales de l’audition

Dès l’instant où l’exclusion de la voie contractuelle notariée est constatée en application de l’article 229-2 du Code civil, les époux doivent emprunter la voie juridictionnelle pour prononcer la dissolution de leur mariage. L’article 230 du Code civil organise expressément cette transition procédurale en prévoyant que « dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Ce mécanisme maintient la nature consensuelle du divorce tout en réintroduisant le filtre judiciaire impératif protecteur du mineur.

Sur le plan pratique, l’aiguillage procédural est régi par l’article 1148-2 du Code de procédure civile, qui prévoit que « dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 ». Les époux déposent ainsi une requête conjointe par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs ou d’un avocat commun, à laquelle ils annexent la convention réglant l’intégralité des conséquences du divorce, en sollicitant à la fois l’audition de leur enfant et l’homologation de leurs accords.

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi, l’organisation de l’audition du mineur obéit à des règles procédurales strictes définies aux articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile. L’article 338-1 du Code de procédure civile impose d’aviser sans délai le mineur de son droit d’être entendu et d’être assisté par un avocat d’enfant. L’assistance par un conseil indépendant, désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale sans condition de ressources pour le mineur, constitue une garantie substantielle destinée à prémunir l’enfant contre toute pression ou manipulation psychologique émanant de ses parents.

L’obligation de vérifier la bonne transmission de ces garanties procédurales a été réaffirmée avec force par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 20 mai 2026, n° 25-11.801. Dans cet arrêt, la haute cour a rappelé la portée de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-1 du Code de procédure civile en jugeant que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». L’omission de cette mention substantielle dans la décision emporte la nullité de la décision rendue.

Par ailleurs, si le magistrat estime exceptionnellement devoir refuser l’audition sollicitée, ce refus doit faire l’objet d’une motivation formelle et circonstanciée insérée au sein même de la décision au fond. La Première chambre civile l’a fermement rappelé dans une décision de principe rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-23.087. La Cour suprême y a énoncé que « selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », avant de casser la décision entreprise qui avait rejeté l’audition par simple courriel sans motivation dans le jugement au fond.

Cette obligation de motivation a été de nouveau confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 20 mai 2026, n° 24-15.753, qui a censuré une décision d’appel ayant statué sur le sort des enfants sans procéder à leur audition ni faire état du moindre motif de rejet. La Cour de cassation a souligné que les juges du fond n’avaient « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et avaient ainsi méconnu les exigences d’ordre public des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile.

L’audition peut être réalisée directement par le juge aux affaires familiales ou, lorsque l’intérêt supérieur du mineur le commande, par une personne déléguée spécialement qualifiée, telle qu’un enquêteur social ou un psychologue. La Première chambre civile a précisé dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 juin 2025, n° 23-10.408, ainsi que dans la décision parallèle rendue par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 juin 2025, n° 22-23.646, que l’entretien avec le mineur capable de discernement doit être conduit sous une forme individuelle garantissant la liberté totale de son expression.

B. L’appréciation souveraine des déclarations de l’enfant et l’homologation de la convention

Le déroulement de l’audition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu dont la communication aux parties est soumise aux exigences impératives du principe du contradictoire. L’article 338-12 du Code de procédure civile énonce précisément que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Ce document retranscrit les sentiments et observations exprimés par le mineur sans toutefois trahir sa confiance ni l’exposer inutilement aux ressentiments de ses parents.

La Première chambre civile veille avec une intransigeance absolue au respect effectif du contradictoire concernant ce compte rendu d’audition. Dans un arrêt de référence rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 juillet 2023, n° 21-19.362, la haute cour a cassé une décision ayant fixé la résidence de l’enfant sans justifier de la transmission du compte rendu aux parents, en proclamant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L’arrêt fixe la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné que celui-ci a été entendu… En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Une fois l’audition menée et le compte rendu contradictoirement débattu entre les conseils des époux, le juge aux affaires familiales se trouve investi d’une mission de contrôle particulièrement délicate. L’audition du mineur ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l’instance, conformément aux termes exprès de l’article 388-1 du Code civil. En conséquence, les souhaits formulés par l’enfant n’ont pas de force obligatoire pour le magistrat, qui conserve une liberté d’appréciation souveraine pour déterminer ce que commande son intérêt supérieur.

C’est à la lumière des déclarations recueillies que le juge procède à l’examen de la convention conjointe soumise par les époux. Les critères de cet arbitrage judiciaire sont fixés par l’article 232 du Code civil, qui dispose que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux ».

La Cour de cassation rappelle régulièrement l’étendue de cet office du juge en matière d’homologation d’accord familial. Par un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, du 12 février 2020, n° 19-10.088, la haute juridiction a rappelé qu’en matière de convention réglant les conséquences du divorce, « le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce ». Si la parole de l’enfant révèle que les modalités de résidence alternée ou de droit de visite prévues par les parents méconnaissent gravement son équilibre affectif ou scolaire, le juge dispose du pouvoir de refuser l’homologation.

Or, en cas de refus d’homologation fondé sur l’atteinte portée aux intérêts des mineurs, les époux se trouvent confrontés à une alternative procédurale. Ils peuvent soit modifier les termes de leur convention pour les aligner sur les préconisations du juge et les besoins exprimés par l’enfant, soit renoncer à la procédure conjointe et engager une instance contentieuse sur le fondement de l’altération définitive ou de l’acceptation du principe de la rupture. La protection de l’enfant mineur constitue ainsi le garant ultime contre des accords parentaux de convenance qui sacrifieraient son bien-être au profit d’un règlement patrimonial accéléré.

Conclusion

L’exclusion du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en cas de demande d’audition de l’enfant mineur illustre avec éclat les limites que le législateur contemporain a entendu assigner au contractualisme en droit de la famille. Si la simplification procédurale et l’évitement du prétoire constituent des objectifs louables pour pacifier les ruptures conjugales, ils s’effacent impérativement devant l’exigence suprême d’assurer l’écoute directe de l’enfant concerné par la réorganisation de son cadre de vie familial.

La rigueur de la jurisprudence rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation au fil des années 2025 et 2026 confère à cette protection une portée pratique incontournable. En sanctionnant systématiquement les motivations insuffisantes sur le discernement et les manquements au formalisme de l’information préalable ou du compte rendu contradictoire, la Cour suprême rappelle aux praticiens du droit que l’accord des époux ne saurait se construire au détriment de la parole de leurs enfants.

Dès lors, la pratique du divorce amiable impose aux avocats une rigueur déontologique et technique irréprochable dès la phase préparatoire des pourparlers. Loin de constituer un simple obstacle chronophage, la consultation loyale du mineur et l’accueil bienveillant de son souhait éventuel de rencontrer un magistrat garantissent la pérennité humaine et la solidité juridique des solutions familiales arrêtées pour l’avenir.

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