Votre société a obtenu une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à lui payer plusieurs millions d’euros, la sentence est revêtue de l’exequatur en France, vos huissiers ont localisé des comptes parisiens crédités de sommes considérables… et tout se bloque. La banque refuse de payer, le juge hésite, l’État débiteur invoque à la fois les sanctions de l’Union européenne et son immunité souveraine. Cette situation n’a rien d’exceptionnel à Paris : les fonds d’entités publiques libyennes, iraniennes, syriennes ou russes placés dans des banques françaises font l’objet de mesures de gel, tandis que leurs titulaires se retranchent derrière l’immunité d’exécution. Beaucoup de créanciers renoncent à ce stade, convaincus que le gel rend toute saisie impossible et que l’immunité protège tout. C’est une erreur coûteuse. La Cour de cassation a tranché le 5 février 2026 : une saisie sur des fonds gelés reste possible, mais elle exige une méthode rigoureuse en deux temps, avec une autorisation administrative préalable de la direction générale du Trésor puis une autorisation judiciaire du juge de l’exécution, et la preuve que le bien visé échappe à l’immunité d’exécution. Ce guide explique comment saisir à Paris les fonds gelés d’un État condamné, obtenir les deux autorisations dans le bon ordre, écarter l’immunité et transformer une sentence en paiement effectif.
I. Faire autoriser à Paris la saisie de fonds gelés appartenant à un État condamné par une sentence arbitrale
A. Comment obtenir d’abord l’autorisation de la direction générale du Trésor avant de saisir des fonds gelés
Le premier réflexe du créancier qui découvre des fonds gelés consiste à saisir directement le juge de l’exécution d’une requête en autorisation de saisie. Dans le contexte des sanctions internationales, ce réflexe conduit à l’échec. Depuis son arrêt du 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation impose un ordre impératif : l’autorisation administrative précède l’autorisation judiciaire, et le juge qui autoriserait une saisie sur des fonds gelés sans le feu vert préalable du Trésor violerait le droit de l’Union. Dans cette affaire, une société koweïtienne bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen, dont elle avait obtenu l’exequatur, s’était fait autoriser à pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale sur les sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority, le fonds souverain libyen. Le juge de l’exécution avait d’abord autorisé la mesure par ordonnance sur requête du 1er octobre 2020, la saisie avait été pratiquée le 15 octobre 2020 entre les mains de la banque puis dénoncée, avant que le fonds libyen n’en demande la mainlevée. Par jugement du 28 février 2022, confirmé en appel le 2 février 2023, le juge de l’exécution a rétracté son ordonnance et annulé la saisie, faute d’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par son arrêt du 5 février 2026, pourvoi numéro 23-15.936, et sa motivation mérite d’être lue attentivement car elle fixe la feuille de route de tout créancier dans cette situation.
Le fondement de cette exigence se trouve dans le règlement numéro 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Son article premier définit les fonds de manière très large : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris le numéraire, les dépôts auprès d’établissements financiers, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances, les intérêts et les dividendes. Son article 5, paragraphe 4, maintient gelés tous les fonds appartenant aux entités énumérées à son annexe VI, parmi lesquelles figure la Libyan Investment Authority, dès lors qu’ils se trouvaient hors de Libye au 16 septembre 2011. Son article 11, paragraphe 2, ouvre une porte étroite : les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds gelés pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat conclu ou d’une obligation souscrite avant la désignation de l’entité, que le paiement ne profite pas à une entité visée et que l’État membre ait notifié son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. Pour la France, l’autorité compétente désignée est la direction générale du Trésor. Concrètement, le créancier muni d’une sentence arbitrale doit donc déposer devant le Trésor une demande d’autorisation de déblocage en démontrant que sa créance résulte d’une obligation antérieure à la désignation, en identifiant précisément les comptes et les sommes visés, et en établissant que le paiement servira à désintéresser sa créance et non à réalimenter l’entité sanctionnée. Cette demande doit être documentée comme un dossier contentieux : sentence arbitrale et exequatur, relevés et attestations bancaires, chronologie de la désignation, projet d’affectation des fonds. Sans cette autorisation, toute la suite s’effondre.
La portée de l’exigence est plus large que les créanciers ne l’imaginent. La Cour de cassation énonce en effet « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement », comme l’a jugé la Cour dans son arrêt du 5 février 2026, pourvoi numéro 23-15.936. Autrement dit, même une mesure qui ne transfère pas immédiatement la propriété, comme une saisie conservatoire créant un droit de préférence, reste interdite sans le feu vert administratif. Et la Cour ajoute : « à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 », selon ce même arrêt du 5 février 2026. Le créancier qui soutenait que l’autorisation du Trésor n’était exigée qu’au stade du paiement, postérieurement à la saisie, a été fermement contredit : le gel affecte la saisie dans sa validité même, pas seulement dans son efficacité. L’autorisation administrative doit donc précéder la requête devant le juge, et la requête doit en justifier. À Paris, où siègent la direction générale du Trésor et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, cette séquence peut être conduite sans déplacement, mais elle exige de la rigueur : chaque semaine perdue entre la localisation des fonds et la demande au Trésor expose au déplacement des avoirs vers une autre juridiction.
B. Comment faire autoriser la saisie par le juge de l’exécution de Paris sur requête contre un État étranger
Une fois l’autorisation du Trésor obtenue, la seconde étape se joue devant le juge de l’exécution. Depuis la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, aucune mesure conservatoire ni aucune mesure d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger ne peut être mise en œuvre sans l’autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête. Le texte est limpide : l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». La Cour de cassation a pris soin de préciser, dans son arrêt du 5 février 2026, que cette autorisation judiciaire ne remplace pas l’autorisation administrative et ne la fait pas disparaître : en vertu du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national, l’autorisation du Trésor précède celle du juge de l’exécution, et les deux se cumulent. Le dossier de requête doit donc présenter les deux fondements dans l’ordre : d’abord la décision du Trésor, ensuite la démonstration que les conditions légales de la saisie sur un bien d’État étranger sont réunies. Omettre l’une des deux pièces expose à la rétractation de l’ordonnance sur recours du débiteur, comme l’a subi la société koweïtienne dans l’affaire libyenne.
Le juge de l’exécution ne peut autoriser la mesure que si l’une des trois conditions posées par l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution est remplie : soit l’État concerné a expressément consenti à la mesure, soit il a réservé ou affecté le bien visé à la satisfaction de la demande, soit un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre lui et le bien est spécifiquement utilisé par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales, avec un lien entre le bien et l’entité poursuivie. Pour le créancier muni d’une sentence arbitrale revêtue de l’exequatur, c’est en pratique la troisième branche qui est invoquée : il faut démontrer que le compte bancaire ou l’actif visé sert à une activité commerciale ou patrimoniale de l’État, et non à une mission de service public non commercial, et qu’il entretient un lien avec l’entité débitrice. La loi énumère à titre indicatif les biens présumés affectés au service public non commercial : les biens de la mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel et les archives, les objets d’exposition scientifique ou culturelle, les créances fiscales ou sociales. Un compte d’exploitation d’une société d’État commerciale, les revenus de placements financiers d’un fonds souverain ou les loyers d’un immeuble de rapport ne relèvent d’aucune de ces catégories et constituent des cibles naturelles. La requête doit donc contenir un volet probatoire solide sur la nature du bien : statuts de l’entité titulaire, relevés bancaires montrant l’usage commercial des fonds, documents attestant l’absence d’affectation diplomatique ou militaire. À Paris, le pôle 1 chambre 10 de la cour d’appel, qui connaît des recours contre les décisions du juge de l’exécution en matière d’immunités, examine ces dossiers avec une exigence documentaire élevée, comme le montrent les arrêts parisiens des 6 septembre 2018, 3 juin 2021 et 2 février 2023 rendus dans les sagas congolaise et libyenne.
Avant même la requête, le créancier doit s’assurer que sa sentence arbitrale est exécutoire en France. Une sentence rendue à Londres, Genève ou Singapour contre un État étranger ne permet aucune saisie tant qu’elle n’a pas obtenu l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, qui vérifie notamment que la sentence n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international et que l’arbitrage était régulier. Cette phase de l’exequatur donne souvent lieu à un premier bras de fer sur l’immunité de juridiction, distincte de l’immunité d’exécution : l’État qui a accepté une clause compromissoire est généralement réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction pour le contentieux de l’exequatur, mais cette renonciation ne vaut pas autorisation de saisir ses biens. Une fois l’exequatur obtenu, le créancier dispose d’un titre exécutoire français et peut engager la séquence Trésor puis juge de l’exécution. Les lecteurs qui conduisent en parallèle un procès à l’étranger et cherchent à sécuriser des avoirs parisiens trouveront la méthode complète des mesures conservatoires d’attente dans notre guide sur la saisie conservatoire et l’exequatur à Paris en appui d’un procès à Londres ou New York. L’articulation entre ces procédures doit être pilotée comme un calendrier unique : exequatur, demande au Trésor, requête au juge de l’exécution, signification et dénonciation de la saisie, puis défense contre la demande de mainlevée que l’État débiteur ne manquera pas de former. Chaque étape compte des délais stricts, et la dénonciation tardive ou irrégulière de la saisie au débiteur reste une cause classique d’annulation.
II. Vaincre l’immunité d’exécution de l’État débiteur et transformer la saisie de fonds gelés en paiement à Paris
A. Comment écarter l’immunité d’exécution : fonds souverain émanation de l’État, bien non diplomatique et renonciation de l’État
L’État condamné oppose presque systématiquement deux boucliers : le titulaire du compte ne serait pas l’État lui-même mais une entité distincte, et le bien serait couvert par l’immunité diplomatique. La jurisprudence parisienne des dernières années démonte ces deux lignes de défense et offre au créancier une méthode éprouvée. Premier bouclier : l’écran de la personnalité morale. Les fonds gelés sont souvent détenus par un fonds souverain, une banque centrale ou une société nationale qui prétendent disposer d’un patrimoine propre, distinct de celui de l’État. Dans son arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi numéro 19-25.108, rendu dans la saga de la Libyan Investment Authority, la première chambre civile a validé l’analyse de la cour d’appel de Paris qui avait caractérisé l’absence d’indépendance organique du fonds libyen par rapport à l’État libyen : créé par la loi pour investir les fonds attribués par le comité populaire général afin d’augmenter les rentrées du Trésor public, dirigé par un conseil de fiduciaires composé de membres du gouvernement, doté d’un capital détenu à 100 pour 100 par l’État et augmenté ou réduit par décision gouvernementale, employant des agents soumis aux règles de l’emploi public. La cour en avait déduit que l’autorité « n’a pas de patrimoine propre » et se confond avec l’État libyen, de sorte que les biens du fonds répondent des dettes de l’État. Pour le créancier, l’enseignement est direct : réunir les textes de création de l’entité, la composition de ses organes dirigeants, les règles de dotation en capital et tout document établissant la tutelle gouvernementale permet de faire tomber l’écran et de saisir les comptes du fonds pour une dette de l’État. Ce travail documentaire, souvent mené à partir des journaux officiels étrangers et des rapports publics, conditionne tout le reste.
Second bouclier : l’immunité diplomatique. L’État débiteur soutient parfois que les fonds saisis servaient à sa représentation diplomatique et qu’ils sont donc insaisissables. Le droit applicable distingue soigneusement deux cercles de protection. D’un côté, les biens affectés à la mission diplomatique au sens strict bénéficient d’une protection renforcée : l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». De l’autre, les autres biens de l’État peuvent être saisis dès lors que l’État a expressément renoncé à son immunité, sans exigence de renonciation spéciale. La première chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, à propos de la saisie d’un aéronef de la République du Congo : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat », de sorte que l’aéronef affecté à la présidence pouvait être saisi sur la seule renonciation expresse, sans renonciation spéciale. Pour le créancier qui vise des comptes bancaires parisiens d’un fonds souverain ou d’une société d’État, la démonstration à conduire est donc double : établir que les fonds ne servent pas au fonctionnement de l’ambassade ou du consulat, et produire la clause de renonciation à l’immunité que contiennent la plupart des contrats d’investissement et des conventions d’arbitrage signés par les États.
Lorsque l’État débiteur prétend qu’un compte bancaire parisien servait à sa mission diplomatique, le créancier n’est pas démuni. Dans son arrêt du 3 février 2021, pourvoi numéro 19-10.669, la première chambre civile a rappelé que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », et que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ». L’immunité des comptes d’ambassade repose donc sur une présomption simple d’affectation diplomatique : l’intitulé du compte et son rattachement à la représentation confortent la présomption, mais le créancier peut la renverser par tous moyens, par exemple en démontrant que le compte servait à des opérations commerciales, que les fonds y transitaient vers d’autres bénéficiaires ou que son solde excédait manifestement les besoins de fonctionnement de la mission. En pratique parisienne, les huissiers et les avocats du créancier exploitent les relevés bancaires obtenus par la procédure, les correspondances de la banque et les pièces produites par l’État lui-même pour établir l’usage réel des fonds. Les lecteurs confrontés à la situation miroir, celle d’un compte d’ambassade dont la saisie est contestée par l’État accréditant, trouveront l’analyse détaillée de ce contentieux dans notre guide sur la saisie du compte d’une ambassade en France et l’immunité diplomatique. Dans le dossier des fonds gelés qui nous occupe ici, l’argument diplomatique est généralement plus fragile encore, car les fonds sanctionnés d’un fonds souverain ou d’une entité désignée par le Conseil de sécurité n’ont par nature rien d’une caisse d’ambassade.
B. Comment obtenir le paiement effectif malgré l’interprétation large du gel par la Cour de justice de l’Union européenne
Le dernier obstacle est souvent sous-estimé : convaincre la banque parisienne tiers saisi de payer, alors que le gel européen fait peser sur elle une menace de sanction en cas de mise à disposition irrégulière. La Cour de justice de l’Union européenne donne au gel une portée très large, et le créancier doit construire son dossier en tenant compte de cette rigueur. Dans l’affaire iranienne examinée par la Cour de cassation le 7 septembre 2022, la Cour de justice avait déduit de la définition du gel, dans une interprétation reprise par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi numéro 19-25.108, qu’elle « englobe toute utilisation de fonds ayant pour conséquence, notamment, un changement de la destination de ces fonds, même si une telle utilisation des fonds n’a pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur ». Elle avait ajouté que les définitions du gel « revêtent une interprétation large parce qu’il s’agit d’empêcher toute utilisation des avoirs gelés qui permettrait de contourner les règlements en cause et d’exploiter les failles du système », et que l’importance des objectifs poursuivis justifie « des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs, y compris pour ceux qui n’ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l’adoption des mesures concernées, mais qui se trouvent affectés notamment dans leurs droits de propriété ». Le créancier ne peut donc pas soutenir que sa saisie serait neutre au motif qu’elle ne ferait que réserver les fonds : toute utilisation, y compris la constitution d’un droit de préférence, entre dans le champ du gel et requiert l’autorisation du Trésor. C’est précisément pour cela que l’autorisation administrative obtenue en première étape doit couvrir non seulement la saisie elle-même mais aussi le paiement final entre les mains du créancier, avec un montant et un circuit de versement identifiés.
Une fois les deux autorisations réunies, la saisie-attribution produit son effet le plus puissant : à concurrence des sommes saisies, elle emporte attribution immédiate de la créance au profit du saisissant, avec ses accessoires. La banque tiers saisi, qui a l’obligation de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et les modalités qui pourraient les affecter, ne peut plus se retrancher derrière le gel dès lors que l’autorisation du Trésor lève l’interdiction de mise à disposition pour le paiement autorisé. En pratique parisienne, l’avocat du créancier notifie à la banque, avec le procès-verbal de saisie, la décision d’autorisation du Trésor et l’ordonnance du juge de l’exécution, puis suit le délai d’un mois pendant lequel le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution. L’État débiteur forme presque toujours ce recours en demandant la mainlevée pour violation du gel ou de l’immunité : c’est à ce stade que le dossier construit en amont, avec l’autorisation du Trésor en première pièce et la démonstration de la nature non diplomatique du bien, fait la différence. Si la contestation est rejetée, la banque paie ; si elle fait droit à la mainlevée, l’appel devant la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, doit être immédiatement préparé, car les fonds libérés peuvent être déplacés en quelques heures. Pour les créances relevant du dispositif national français de lutte contre le financement du terrorisme, le raisonnement est comparable : l’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet au ministre de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider conjointement, pour six mois renouvelables, « le gel des fonds et ressources économiques » des personnes impliquées dans le terrorisme, et l’article L. 562-4 du même code oblige les banques et les personnes qui réalisent des opérations en France à appliquer ces gels sans délai et à en informer le ministre. Le créancier qui vise des fonds gelés au titre national doit donc, là aussi, solliciter l’autorité compétente avant de saisir, puis faire valider sa mesure par le juge. Les personnes qui subissent elles-mêmes un gel et cherchent à le contester relèvent d’un contentieux inverse, exposé dans notre guide sur le gel des avoirs et les sanctions internationales : contester et obtenir le déblocage en France.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités que le créancier doit intégrer dès le premier rendez-vous. La compétence territoriale concentre les dossiers : la direction générale du Trésor siège à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris connaît des requêtes visant les banques parisiennes, et la cour d’appel de Paris statue sur les recours. Les banques dépositaires, Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole et leurs homologues, disposent de services de conformité qui exigent des actes parfaitement en règle avant tout paiement : autorisation du Trésor mentionnant les références exactes des comptes, ordonnance du juge de l’exécution visant expressément les fonds gelés, certificats de non-recours ou preuve de l’issue des contestations. Le calendrier doit aussi tenir compte des délais de notification au comité des sanctions, de dix jours ouvrables minimum avant l’autorisation de déblocage dans le régime libyen, et des délais de dénonciation de la saisie au débiteur. Enfin, lorsque l’État débiteur est engagé dans une actualité internationale brûlante, qu’il s’agisse d’une procédure devant la Cour pénale internationale, d’une instance devant la Cour internationale de justice ou d’un nouveau train de sanctions européennes, chaque événement peut modifier la liste des entités désignées et le périmètre du gel : une vérification actualisée des annexes du règlement européen et du registre national des gels, le jour même de la requête, est indispensable. Un dossier de saisie sur fonds gelés se pilote donc comme une opération combinant droit européen des sanctions, voies d’exécution françaises et stratégie bancaire parisienne, avec une équipe capable d’agir en quelques jours entre la localisation des fonds et la signification de la saisie.
Conclusion
La saisie à Paris des fonds gelés d’un État condamné par une sentence arbitrale n’est ni impossible ni improvisable : elle repose sur une séquence stricte dont chaque maillon a été fixé par la Cour de cassation. Le créancier commence par identifier le régime de gel applicable et obtient de la direction générale du Trésor l’autorisation de déblocage exigée par le droit de l’Union, comme l’impose l’arrêt du 5 février 2026 dans l’affaire de la Libyan Investment Authority. Il fait ensuite autoriser sa mesure par le juge de l’exécution sur requête, en démontrant l’une des conditions de saisie d’un bien d’État étranger. Il écarte l’écran de la personnalité morale en établissant que le fonds souverain est une émanation sans patrimoine propre de l’État, selon la méthode validée le 7 septembre 2022, puis il neutralise l’argument diplomatique en prouvant l’usage non diplomatique des fonds et en produisant la renonciation expresse de l’État, conformément aux arrêts du 3 février 2021 et du 13 mars 2024. Il sécurise enfin le paiement en tenant compte de l’interprétation large du gel retenue par la Cour de justice de l’Union et en notifiant à la banque parisienne un dossier complet qui ne lui laisse aucun motif de refus. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées du jour et une stratégie de défense anticipée contre la demande de mainlevée, la procédure transforme une sentence inexécutée en recouvrement réel. L’expérience montre que les créanciers qui échouent sont presque toujours ceux qui ont sauté l’étape du Trésor ou négligé la preuve de la nature des fonds : deux fautes que ce guide permet désormais d’éviter.