Une saisie pratiquée sur le compte bancaire d’une ambassade en France ne se traite pas comme une saisie ordinaire entre les mains d’une banque. Le créancier peut disposer d’une décision définitive, d’une sentence arbitrale et d’une créance parfaitement chiffrée sans pouvoir demander directement au commissaire de justice de bloquer les fonds de la mission diplomatique. Le compte peut être protégé par l’immunité d’exécution, même lorsque l’État étranger a été condamné et même lorsque le compte contient des sommes importantes. La réponse dépend de l’affectation réelle des fonds, de l’existence d’une renonciation de l’État et du respect du contrôle préalable du juge de l’exécution. La distinction entre l’immunité de juridiction, l’inviolabilité des locaux et l’immunité d’exécution est donc décisive. Ce guide répond à la question pratique : peut-on saisir le compte d’une ambassade en France, comment demander l’autorisation d’une mesure et que faire lorsqu’une banque a déjà reçu un acte de saisie ? L’analyse porte sur les missions diplomatiques, les postes consulaires et les biens d’un État étranger situés en France, sans confondre le statut d’une ambassade avec celui d’un agent diplomatique ou d’une société de droit privé.
I. Peut-on saisir le compte d’une ambassade en France malgré l’immunité diplomatique ?
A. Compte d’ambassade et immunité d’exécution : quelle règle en droit français ?
La première question ne porte pas sur le montant de la dette, mais sur la nature du débiteur et du bien visé. Un État étranger peut être condamné par un juge français, par un juge étranger dont la décision a été reconnue en France ou par un tribunal arbitral. Cette condamnation ne transforme pas automatiquement ses biens en gage disponible. Le droit international public protège l’exercice des fonctions souveraines, et le droit français organise un filtrage renforcé lorsqu’une mesure de contrainte vise un bien appartenant à un État étranger.
Le Code des procédures civiles d’exécution énonce d’abord une règle générale. L’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». Cette disposition ne signifie pas que toute personne publique étrangère est à l’abri de toute procédure. Elle impose de déterminer, avant l’acte de saisie, si le débiteur et le bien relèvent effectivement de cette immunité.
Le texte ajoute une exigence procédurale propre aux États étrangers. Selon l’article L111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires ou d’exécution forcée sur un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être mises en œuvre que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Le créancier ne peut donc pas commencer par faire bloquer le compte puis espérer régulariser ensuite l’intervention du juge. L’autorisation doit précéder la mesure et la requête doit exposer les éléments permettant d’identifier l’actif, la créance et l’exception invoquée à l’immunité.
Cette règle concerne aussi la saisie conservatoire. L’absence de titre exécutoire ne donne pas au créancier une liberté supplémentaire : elle change la nature de la mesure, mais ne neutralise pas le régime d’immunité. Une banque qui reçoit un acte sur un compte d’ambassade doit pouvoir vérifier que le commissaire de justice agit sur le fondement d’une autorisation adaptée, rendue par le juge de l’exécution, et non sur la seule base d’une ordonnance obtenue contre une société commerciale liée à l’État.
Le cadre de fond figure à l’article L111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge ne peut autoriser la mesure que si l’une des trois conditions prévues par le texte est remplie : l’État a expressément consenti à la mesure ; il a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande ; ou, après un jugement ou une sentence arbitrale, le bien est spécifiquement utilisé à des fins autres qu’un service public non commercial et présente un lien avec l’entité condamnée. Le texte précise que les comptes bancaires utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique sont notamment regardés comme affectés à un service public non commercial.
Le régime est encore plus protecteur pour le compte directement utilisé par la mission. L’article L111-1-3 du même code prévoit que les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission auprès d’une organisation internationale ne peuvent faire l’objet d’une mesure « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés ». Une renonciation générale à l’immunité d’exécution, contenue dans un contrat ou dans une convention d’arbitrage, doit donc être examinée avec prudence lorsque le créancier vise les comptes de l’ambassade.
Cette protection trouve un écho dans l’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. Le paragraphe 3 indique que les locaux de la mission, leur ameublement, les objets qui s’y trouvent et les moyens de transport « ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution ». Le compte bancaire n’est pas un local, mais la protection du fonctionnement de la mission explique le traitement particulier des fonds qui alimentent son activité officielle.
Il faut enfin distinguer l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première peut empêcher un État ou un agent d’être jugé par les juridictions françaises pour certains actes. La seconde intervient au moment où un créancier cherche à immobiliser, transférer ou vendre un bien. Un État peut avoir accepté l’arbitrage ou renoncé à discuter la compétence du tribunal tout en conservant une protection sur ses biens diplomatiques. Inversement, un État peut avoir renoncé, dans des termes précis, à l’immunité d’exécution sur une catégorie d’actifs sans avoir renoncé à l’ensemble de ses immunités de juridiction.
La jurisprudence de la Cour de cassation permet de mesurer la portée concrète de cette distinction. Dans son arrêt du 28 septembre 2011, 1re chambre civile, pourvoi n° 09-72.057, la Cour a admis que les comptes ouverts au nom d’une ambassade sont présumés affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission. La décision rappelle également que l’immunité n’est pas un moyen de protéger indistinctement toute opération économique de l’État. L’examen porte sur l’utilisation du bien et sur le lien entre le bien saisi et la créance invoquée.
Dans un autre contentieux, la première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, a rappelé que, sans renonciation ou affectation du bien à la satisfaction de la demande, le bien d’un État peut être saisi seulement s’il est spécifiquement utilisé à des fins autres qu’un service public non commercial et s’il entretient un lien avec l’entité poursuivie. Cette formulation oblige le créancier à construire un raisonnement actif : il ne suffit pas d’établir que l’État possède le compte ; il faut montrer pourquoi l’exception à l’immunité s’applique à ce compte précis.
B. Quels comptes et quels biens sont réellement protégés par l’immunité diplomatique ?
Le mot « ambassade » recouvre plusieurs réalités. Il peut désigner les locaux de la mission, le service diplomatique, la personne morale de l’État accréditant, le compte de fonctionnement, le compte d’un poste consulaire, une résidence officielle ou, dans le langage courant, l’ensemble des agents qui travaillent dans la représentation. Le régime d’immunité varie selon le bien réellement visé. La saisie du compte opérationnel de la mission n’appelle pas la même analyse que la saisie d’une créance commerciale détenue par une entreprise publique de l’État ou d’un immeuble acquis comme investissement locatif.
Un compte bancaire présenté comme « ambassade », « paierie », « mission diplomatique » ou « délégation permanente » bénéficie d’une présomption d’affectation diplomatique lorsque les éléments du dossier confirment son rattachement au fonctionnement de la représentation. La présomption n’interdit pas toute discussion. Elle impose au créancier de produire des éléments sérieux : relevés ou documents contractuels obtenus licitement, nature de la créance à l’origine des fonds, identité du titulaire réel, échanges avec la banque, actes de renonciation, documents du protocole ou décision du ministère compétent.
L’arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, est souvent cité parce qu’il montre la difficulté de la preuve contraire. La Cour de cassation a examiné des comptes servant au fonctionnement quotidien de l’ambassade, des comptes de délégation auprès de l’UNESCO et des comptes de services rattachés à la représentation. Un compte peut donc rester protégé même si certaines dépenses relèvent de prestations ou d’achats ordinaires. Le fonctionnement quotidien d’une mission passe nécessairement par des loyers, salaires, travaux, déplacements, contrats de fourniture et paiements administratifs. La présence d’une opération de droit privé ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître l’affectation diplomatique lorsque le compte continue à financer la mission.
La question se pose différemment si le compte est utilisé par une entité commerciale séparée. Le créancier doit alors vérifier le titulaire juridique du compte, la personnalité morale de l’entité, l’existence d’une autonomie patrimoniale et le rapport entre la dette et l’activité exercée. Une banque ou une société nationale ne devient pas l’ambassade par le seul fait qu’elle appartient à l’État. Une société de droit privé peut être poursuivie sur ses biens propres, sous réserve des règles de compétence et d’exécution applicables, alors que les biens de la mission restent soumis à la protection diplomatique.
La renonciation constitue un second axe d’analyse. Elle peut résulter d’un contrat, d’une convention d’arbitrage, d’un acte procédural ou d’un écrit ultérieur au différend. Sa portée doit être lue à la date de la mesure et au regard du bien ciblé. Une clause qui autorise l’exécution sur les actifs commerciaux ne permet pas nécessairement de saisir le compte de fonctionnement de l’ambassade. Lorsque le compte relève de l’article L111-1-3 du CPCE, le créancier doit rechercher une renonciation expresse et spéciale concernant les biens diplomatiques.
La première chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, fournit une illustration utile par contraste. La Cour a jugé qu’une renonciation expresse pouvait permettre l’exécution sur des créances fiscales de l’État dès lors que les biens n’étaient pas spécifiquement utilisés pour les missions diplomatiques ou consulaires. Ce raisonnement ne doit pas être élargi mécaniquement aux comptes de l’ambassade. L’arrêt enseigne surtout que la qualification du bien et la portée de la renonciation doivent être examinées avant la mesure, et non après le blocage.
Les biens immobiliers donnent lieu à une autre série de vérifications. Une résidence officielle, un immeuble abritant un service diplomatique ou un bâtiment déclaré comme local de mission ne se traite pas comme un immeuble d’investissement. Dans l’arrêt du 7 juillet 2021, première chambre civile, pourvoi n° 20-15.994, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas correctement répondu aux éléments relatifs à l’affectation officielle d’appartements à la résidence de l’ambassadeur. La mention ou la reconnaissance du statut par le protocole peut donc peser lourd dans le débat judiciaire.
La deuxième chambre civile a encore précisé le rôle de la preuve dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991. L’affaire concernait un bien immobilier présenté comme lié à une mission diplomatique et à une résidence auprès de l’UNESCO. La décision rappelle qu’une allégation suffisamment documentée peut faire naître une présomption d’affectation diplomatique, que le créancier doit ensuite discuter par des éléments provenant notamment du service du protocole. Le raisonnement ne dispense aucune partie de produire des pièces : il détermine seulement qui doit répondre à la présomption une fois celle-ci établie.
La charge générale de la preuve reste organisée par l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans un dossier d’immunité, ce principe doit être articulé avec les présomptions attachées aux biens diplomatiques. Le créancier prouve son titre, sa créance, le bien visé et les faits justifiant l’exception. L’État ou la mission produit les documents qui établissent l’affectation officielle, le statut du bien et, le cas échéant, l’absence de renonciation ou la limitation de toute renonciation antérieure.
Les avoirs d’une banque centrale étrangère répondent à un régime autonome. L’article L153-1 du Code monétaire et financier prévoit que ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les réserves de change, détenus ou gérés par une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère. Une exception existe lorsque le créancier muni d’un titre exécutoire établit que les biens détenus pour le propre compte de la banque centrale appartiennent à un patrimoine affecté principalement à une activité de droit privé. Un compte d’ambassade ne doit donc pas être confondu avec les réserves de la banque centrale, et l’inverse est également vrai.
Enfin, la saisie d’un compte personnel d’un diplomate peut relever de la Convention de Vienne et de règles propres au statut de l’agent, mais elle ne se déduit pas de la seule qualité de titulaire d’un passeport diplomatique. Le compte de l’ambassade, le compte privé de l’agent et le compte d’une personne morale liée à l’État exigent trois identifications distinctes. Une erreur sur le titulaire ou sur la destination des fonds fragilise la mesure et peut rendre nécessaire une demande de mainlevée.
II. Comment contester ou demander la saisie d’un compte d’ambassade en France ?
A. Quelle procédure le créancier doit-il suivre devant le juge de l’exécution ?
Le créancier doit commencer par reconstituer la chaîne d’exécution. Il lui faut une créance certaine dans son principe, liquide et exigible, ainsi qu’un titre permettant la mesure envisagée. L’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée dans les conditions propres à chaque mesure. Une décision étrangère ou une sentence arbitrale doit donc avoir acquis la force exécutoire requise en France avant la saisie, sauf régime particulier applicable au titre.
La deuxième étape consiste à identifier le débiteur et l’actif avec une précision suffisante. Le créancier ne doit pas se satisfaire de l’adresse d’une ambassade ou de la mention d’un pays sur un document bancaire. Il doit déterminer si le titulaire du compte est l’État étranger, la mission diplomatique, un poste consulaire, une société publique ou une entité privée. Il doit aussi préciser la mesure demandée : saisie-attribution d’une créance bancaire, saisie conservatoire, saisie immobilière, mesure sur un compte d’une représentation auprès d’une organisation internationale ou mesure sur un actif commercial.
La requête préalable au juge de l’exécution est le point central. Le créancier expose la créance, le titre, la personne contre laquelle la mesure est envisagée, le bien ciblé, le fondement de l’exception à l’immunité et les pièces produites. Il doit expliquer pourquoi l’actif n’est pas affecté à un service public non commercial, ou démontrer l’existence d’un consentement de l’État. Lorsqu’il invoque une renonciation, il joint le texte exact de la clause, la correspondance, la sentence ou l’acte procédural qui la contient, puis précise si cette renonciation vise les biens diplomatiques eux-mêmes.
Le juge de l’exécution connaît de l’application du Code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article L121-1 du CPCE. Le juge ne se prononce pas sur une simple hypothèse abstraite. Il doit pouvoir contrôler le lien entre le bien et l’entité poursuivie, la nature de l’activité financée, le contenu du titre et les conditions prévues aux articles L111-1-1 et L111-1-2. Une requête trop générale, qui demande l’autorisation de saisir « tous les comptes » d’un État, risque de ne pas répondre au contrôle renforcé exigé par le code.
Lorsque le compte est présenté comme celui d’une ambassade, le créancier doit traiter séparément les deux régimes. L’article L111-1-2 du CPCE prévoit notamment que les comptes bancaires utilisés dans les fonctions d’une mission diplomatique sont considérés comme des biens affectés au service public non commercial. L’article L111-1-3 exige ensuite une renonciation expresse et spéciale pour une mesure sur ces comptes. Le créancier qui ne traite que la première condition et oublie la seconde expose sa mesure à une contestation immédiate.
Le créancier doit aussi anticiper le débat sur la preuve. Une simple recherche sur le nom du compte, une publication de presse ou le constat que l’ambassade paie un fournisseur ne suffit pas toujours à démontrer un usage commercial. Le dossier doit relier l’actif à la créance : contrat commercial conclu par la mission, opération de financement, revenus tirés d’un immeuble utilisé à des fins privées, compte séparé affecté à une activité marchande ou engagement écrit de renonciation. La décision du 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, montre qu’un compte peut contenir des paiements de travaux ou de services sans perdre sa fonction diplomatique lorsqu’il reste utilisé pour la mission.
Une fois l’autorisation obtenue, le commissaire de justice met en œuvre la mesure dans le cadre fixé par l’ordonnance. L’acte doit correspondre au bien et à la personne visés. Une saisie exécutée sur un compte différent de celui décrit dans la requête, ou sur une entité non concernée par le titre, ouvre un débat sur la régularité de l’acte. La banque, tiers saisi, doit conserver les fonds selon les effets de la mesure et répondre aux demandes prévues par la procédure, sans devenir l’arbitre de l’immunité.
Le créancier doit enfin tenir compte des délais de contestation. Pour une saisie-attribution, l’article R211-11 du CPCE prévoit que les contestations sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. La contestation doit également être dénoncée au commissaire de justice et le tiers saisi doit être informé. Ce délai concerne cette procédure particulière ; il ne faut pas le présenter comme un délai universel applicable à toutes les mesures visant un État étranger.
Le créancier qui envisage une saisie immobilière doit respecter un calendrier différent. L’article R311-5 du CPCE prévoit que les contestations et demandes incidentes ne peuvent en principe être formées après l’audience d’orientation, sauf pour les actes postérieurs. L’existence d’une immunité diplomatique doit donc être soulevée et documentée au moment utile, avant que la procédure immobilière ne se trouve enfermée dans ses délais. Une stratégie efficace ne consiste pas à multiplier les actes, mais à sélectionner le bien et la voie d’exécution dont les conditions peuvent être démontrées.
B. Quel recours pour l’ambassade après une saisie bancaire ou une mesure de contrainte ?
Lorsqu’une ambassade découvre qu’un compte est bloqué, la priorité est d’obtenir les actes complets : procès-verbal de saisie, dénonciation au débiteur, ordonnance du juge de l’exécution, titre invoqué, décompte de la créance et identité exacte du titulaire du compte. Une notification de la banque indiquant seulement « compte bloqué » ne permet pas de choisir une voie de recours. Il faut savoir s’il s’agit d’une saisie-attribution, d’une saisie conservatoire, d’une saisie de créance entre les mains d’un tiers ou d’une mesure immobilière.
La contestation peut viser l’absence d’autorisation préalable. Une mesure directement signifiée à la banque sans ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution ne respecte pas le mécanisme de l’article L111-1-1 du CPCE. La discussion peut aussi porter sur le contenu de l’ordonnance : le juge a-t-il identifié le bien ? A-t-il examiné la renonciation ? A-t-il vérifié le lien avec l’entité condamnée ? L’autorisation préalable n’est pas un visa automatique donné à toute mesure future contre l’État ; elle est un contrôle concret du bien et de la créance.
Le second moyen porte sur l’affectation diplomatique. L’ambassade produit les pièces qui montrent que le compte sert au paiement des salaires, loyers, dépenses de sécurité, déplacements, travaux, charges, services consulaires ou autres dépenses nécessaires à la mission. Elle peut joindre une attestation bancaire, les documents du titulaire, les notes du protocole, les échanges avec le ministère français des Affaires étrangères, le budget de fonctionnement et les éléments qui distinguent les fonds de la mission de ceux d’une entité commerciale. Les relevés doivent être communiqués dans le respect du secret bancaire et de la confidentialité des opérations sensibles ; le juge peut apprécier les modalités de production utiles au débat.
Le troisième moyen concerne la renonciation. L’État doit vérifier si un contrat ou une convention d’arbitrage contient une clause d’exécution, si elle vise les biens de la mission et si elle a été formulée de façon expresse et spéciale. Une clause prévoyant que l’État « renonce à toute immunité » ne produit pas nécessairement le même effet qu’un acte visant précisément les comptes de l’ambassade. La rédaction, la date, la partie signataire et le lien avec le litige sont déterminants. Une renonciation consentie par une entreprise publique ne vaut pas automatiquement renonciation de l’État, et une renonciation consentie pour un actif commercial ne vise pas forcément un compte diplomatique.
La décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, doit être lue avec cette nuance. Elle admet qu’une renonciation expresse puisse ouvrir la voie à une mesure sur des actifs qui ne sont pas spécifiquement utilisés pour les missions diplomatiques. Elle ne supprime pas l’exigence de qualification du bien. Dans le dossier d’une ambassade, le débat se concentre sur la destination de l’actif et sur la renonciation spéciale requise par l’article L111-1-3.
La contestation doit être déposée dans le délai adapté à la mesure. Pour une saisie-attribution, le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du CPCE court à partir de la dénonciation de la saisie au débiteur. L’assignation doit être dénoncée au commissaire de justice dans les conditions du texte et la copie doit être remise au greffe du juge de l’exécution selon les modalités applicables. Une ambassade ne doit pas attendre une réponse de la banque ou une négociation diplomatique pour préserver le délai judiciaire.
Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée si la mesure est irrégulière, inutile ou abusive. L’article L121-2 du CPCE lui donne le pouvoir d’« ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive » et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Le recours doit exposer le préjudice concret : impossibilité de payer les salaires, risque de rupture d’un contrat de sécurité, interruption d’un service consulaire, atteinte au fonctionnement de la mission ou blocage de fonds qui ne sont pas ceux du débiteur.
Le préjudice ne remplace pas la démonstration juridique. Une ambassade ne peut pas obtenir la mainlevée uniquement parce que le blocage est gênant. Elle doit rattacher la demande à l’absence de renonciation spéciale, à l’affectation diplomatique, à l’absence de lien entre le compte et l’entité condamnée ou à une irrégularité de la procédure. La décision du 12 juin 2025, pourvoi n° 21-11.991, montre que la Cour de cassation examine les documents relatifs au statut et à l’affectation du bien. Une déclaration générale sur la souveraineté ne remplace pas les pièces portant sur le compte ou l’immeuble effectivement saisi.
Le rôle du protocole et du ministère des Affaires étrangères doit être compris sans lui attribuer un pouvoir juridictionnel qu’il n’a pas. Une note verbale, une déclaration d’affectation ou une correspondance du service du protocole peut éclairer le statut du bien et alimenter une présomption. Le juge de l’exécution reste compétent pour décider de la mesure, de l’immunité et de la mainlevée. Dans l’arrêt du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.994, la Cour a censuré le raisonnement qui écartait des éléments relatifs à la reconnaissance officielle d’une résidence d’ambassadeur. La pièce diplomatique doit donc être produite et discutée dans le cadre judiciaire.
Lorsque le créancier soutient que le compte est commercial, l’ambassade peut demander que le débat porte sur le compte concret et non sur l’activité générale de l’État. Un État peut mener une opération commerciale sans que tous les comptes de sa mission deviennent saisissables. À l’inverse, l’intitulé « ambassade » ne permet pas de protéger un compte qui aurait été ouvert pour une activité marchande totalement séparée, dépourvue de lien avec la mission, lorsque l’État a renoncé à son immunité dans les conditions requises. La méthode consiste à produire une cartographie des flux et des fonctions, pas une affirmation abstraite.
Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans sa décision du 10 juillet 2023, n° 454276. Il a jugé que les articles L111-1 à L111-1-2 du CPCE reprennent la règle de principe de l’immunité d’exécution des États et que l’intervention du juge de l’exécution doit être sollicitée avant de conclure à l’impossibilité de recouvrer. Pour le créancier, cela signifie qu’un refus de saisie n’autorise pas à déclarer immédiatement le préjudice définitif : il faut d’abord utiliser la voie prévue par le code et rechercher un actif qui entre dans l’une des exceptions.
Dans un dossier rattaché à Paris ou à l’Île-de-France, la préparation doit intégrer le tribunal judiciaire compétent, l’emplacement du compte ou de l’immeuble, la nature de la mission et le calendrier de la mesure. Une banque située à Paris, une résidence officielle en proche couronne et un compte d’une délégation auprès d’une organisation internationale peuvent relever de procédures ou de pièces différentes. Le recours doit indiquer le ressort concerné, joindre les actes signifiés et éviter de confondre la compétence territoriale du juge de l’exécution avec le statut diplomatique de la mission.
La stratégie contentieuse peut aussi rechercher une solution amiable ou institutionnelle sans renoncer au recours judiciaire. Une demande de paiement volontaire, une proposition d’échelonnement, la désignation d’un compte commercial clairement séparé ou une clarification du périmètre de la renonciation peuvent réduire le conflit. Ces échanges ne doivent pas laisser expirer le délai de contestation et ne doivent pas être présentés comme une renonciation implicite à l’immunité. Chaque courrier doit préciser s’il est envoyé sans préjudice des droits de l’État et de la mission.
En pratique, les deux parties doivent conserver une chronologie complète : naissance de la créance, signature du contrat, sentence ou jugement, exequatur ou déclaration de force exécutoire, ordonnance sur requête, acte de saisie, dénonciation, réponse de la banque, échanges diplomatiques et audience devant le juge de l’exécution. Cette chronologie permet de vérifier si la mesure était prématurée, si le bon débiteur a été poursuivi, si le délai d’un mois a été respecté et si les pièces produites au juge correspondent au compte effectivement bloqué.
Conclusion
La saisie du compte d’une ambassade en France n’est pas impossible dans toutes les hypothèses, mais elle ne peut pas être traitée comme une saisie bancaire ordinaire. Le créancier doit obtenir l’autorisation préalable du juge de l’exécution, établir le titre et la créance, identifier le titulaire du compte, démontrer l’exception à l’immunité et respecter, pour les biens diplomatiques, l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale. L’ambassade ou l’État étranger doit, de son côté, réagir dès la réception de la dénonciation, produire les pièces d’affectation du compte et saisir le juge dans le délai correspondant à la mesure. La jurisprudence des 1re et 2e chambres civiles, ainsi que la décision du Conseil d’État n° 454276, montrent que le statut du bien, son usage réel et la qualité de la preuve déterminent l’issue du litige. Une analyse du compte, du titre, de la renonciation et de la procédure est nécessaire avant toute demande de saisie ou de mainlevée. Pour une approche générale de l’immunité diplomatique et des recours en France, voir aussi la page consacrée à l’immunité diplomatique en France après une infraction ou un litige.