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Composition et fonctionnement de l’observatoire
Article 1er
1.1. Forme juridique
Il est créé un observatoire des métiers et des qualifications sous forme d’une association loi 1901.
1.2. Conseil d’administration paritaire
1.2.1. Composition.
L’observatoire est administré par un conseil d’administration paritaire composé de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés et de 2 représentants de chaque organisation professionnelle d’employeurs, signataires du présent accord.
Le conseil d’administration paritaire constitue le comité de pilotage de l’observatoire.
1.2.2. Rôle.
Le conseil d’administration est l’organe chargé de gérer l’association. Son rôle consiste notamment à :
– adopter chaque année le cahier des charges de l’observatoire pour l’année à venir et le budget prévisionnel correspondant, dans le cadre d’un programme annuel de travail préalablement défini en commission paritaire ;
– décider, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;
– suivre, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits ;
– établir le rapport annuel d’activité de l’observatoire, qu’il transmet aux membres de la commission paritaire ;
– valider les documents produits et en décider la diffusion ;
– fixer les modalités de diffusion des documents et études aux tiers.
1.3. Moyens de l’observatoire
Pour assurer ses missions, l’observatoire dispose notamment des :
– fonds versés par les organismes paritaires collecteurs agréés, habilités par la branche à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
– produits financiers ;
– subventions ;
– dons et legs.
Missions de l’observatoire
Article 2
L’observatoire conçoit des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail, etc.) permettant de suivre et d’anticiper les conséquences des évolutions technologiques, économiques et sociales des professions sur l’ensemble des métiers couverts par la branche.
Ces outils doivent permettre de mesurer les évolutions quantitatives et qualitatives afin que tous les acteurs concernés puissent en tirer les enseignements en termes de qualification et de formation.
En fonction des directives données par le conseil d’administration, l’observatoire édite et diffuse le résultat de ses travaux.
Dispositions diverses
Article 3
3.1. Champ d’application
Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
3.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.
3.3. Extension de l’accord
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.