Le sort du contrat de crédit-bail immobilier en redressement judiciaire : continuation forcée ou résiliation ?
Le crédit-bail immobilier constitue, pour de nombreuses entreprises, un outil de financement indispensable, leur permettant de disposer des locaux nécessaires à leur exploitation sans mobiliser immédiatement des capitaux propres importants. Toutefois, lorsque l’entreprise traverse une période de crise financière et fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la question de la pérennité du contrat de crédit-bail se pose avec une acuité particulière. Le crédit-bailleur, soucieux de sa sécurité financière, se trouve confronté aux règles d’ordre public du droit des entreprises en difficulté, qui privilégient le maintien de l’activité du débiteur. Ce conflit de logiques — droit des sûretés d’un côté, droit de la prévention et du traitement des difficultés de l’autre — impose une analyse rigoureuse des dispositions applicables et de la jurisprudence récente qui encadre l’exercice des droits respectifs des parties.
I. Le sort contractuel : Continuation ou Résiliation sous l’empire de la procédure collective
A. La continuation forcée : une exception à l’interdiction de paiement des dettes antérieures (Art. L. 622-13)
Le principe fondamental du droit des entreprises en difficulté est la poursuite de l’activité. Pour ce faire, l’article L. 622-13 du Code de commerce permet au débiteur, assisté de l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné, de maintenir les contrats en cours, dont le contrat de crédit-bail immobilier. Cette continuation forcée impose au crédit-bailleur, nonobstant toute clause contraire, de poursuivre l’exécution de ses obligations. Le créancier, privé de sa faculté de résiliation pour défaut de paiement antérieur, se voit contraint de maintenir la jouissance des locaux au profit du débiteur, à la condition toutefois que les prestations postérieures à l’ouverture de la procédure soient honorées à leur échéance.
La doctrine souligne l’importance cruciale de cette faculté pour le débiteur qui dépend de l’usage des locaux pour assurer la pérennité de son exploitation. Sans cette faculté de continuation forcée, la procédure de redressement judiciaire serait, dans la majorité des cas, vouée à l’échec faute de moyens matériels pour exercer l’activité. Le crédit-bailleur, bien que subissant cette contrainte, conserve une garantie : le privilège de paiement institué par l’article L. 622-17 du Code de commerce, qui assure la priorité de paiement des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.
B. La résiliation : encadrement temporel et interdiction des poursuites
L’exercice du droit de résiliation par le crédit-bailleur est strictement encadré par le principe de l’interdiction des poursuites. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris illustre cette contrainte : l’action en résiliation engagée avant le jugement d’ouverture ne peut être poursuivie dès lors qu’elle n’a pas abouti à une décision passée en force de chose jugée. La Cour souligne que « l’action introduite par le crédit-bailleur avant la mise en liquidation judiciaire de la société SB Bâtiment, en vue de faire constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture ne peut, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement » CA Paris, 17 janv. 2025, n° 24/08874. Cette jurisprudence limite considérablement les velléités de résiliation du bailleur en cours de procédure, le forçant à soumettre sa prétention à l’appréciation du juge de la procédure collective.
De plus, il convient de distinguer la résiliation pour défaut de paiement antérieur, frappée d’interdiction, de la résiliation pour défaut de paiement postérieur. Cette dernière reste, en principe, possible, mais nécessite une mise en demeure préalable et respecte les délais de grâce prévus par les textes.
II. Le sort créancier : Obligations déclaratives et sécurités
A. L’exigence de déclaration des créances pour les contrats continués
La continuation du contrat n’exonère nullement le crédit-bailleur de ses obligations de déclaration de créance. La Cour d’appel d’Amiens a rappelé avec fermeté cette exigence procédurale : « il résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce que les créanciers doivent, pour pouvoir participer aux distributions, déclarer leurs créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, et qu’aux termes de l’article L. 622-25 du même code la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture » CA Amiens, 27 mars 2025, n° 24/01346. Le non-respect de cette formalité entraîne l’inopposabilité de la créance, ce qui peut se révéler particulièrement préjudiciable pour le crédit-bailleur, même si le contrat se poursuit.
Cette obligation déclarative s’applique non seulement aux loyers impayés antérieurs, mais également, selon la pratique et la jurisprudence, à l’ensemble des échéances, incluant celles à échoir, pour permettre au mandataire de justice d’apprécier le passif global de l’entreprise. Cette rigueur procédurale, souvent méconnue des crédit-bailleurs, constitue une condition sine qua non de la préservation de leurs droits.
B. L’indemnité de résiliation et le pouvoir modérateur du juge
Lorsque le contrat vient à être résilié, le crédit-bailleur peut réclamer une indemnité de résiliation, souvent constituée de loyers à échoir et d’une valeur résiduelle. Toutefois, cette indemnité, ayant la nature d’une clause pénale, est susceptible de modération judiciaire. La jurisprudence confirme ce pouvoir : « le cumul de ces 3 clauses pénales est manifestement excessif et entraînera une modération. En conséquence eu égard aux pouvoirs modérateurs du juge, notamment lorsque le montant réclamé excède notablement le montant du préjudice réellement subi et serait susceptible de procurer un avantage excessif au créancier il y a lieu de fixer à la somme de 90 000 ‘ le montant non sérieusement contestable de la provision » CA Nîmes, 3 avr. 2025, n° 24/02727. La vigilance est donc de mise lors de la rédaction des clauses indemnitaires pour en assurer l’efficacité.
Le juge dispose ainsi d’un levier puissant pour rééquilibrer le contrat en cas d’excessivité manifeste de l’indemnité réclamée par le crédit-bailleur. Cette modération, fondée sur les principes du droit commun des obligations, est un rappel constant que l’indemnité de résiliation n’a pas pour objet d’enrichir le crédit-bailleur au détriment des autres créanciers de la procédure collective, mais de réparer le préjudice subi.
Conclusion
Le contrat de crédit-bail immobilier en redressement judiciaire demeure un terrain complexe où le droit des procédures collectives impose des limites substantielles aux droits du crédit-bailleur. La continuation forcée du contrat et l’interdiction des poursuites limitent sa capacité de réaction face aux impayés, tandis que ses obligations déclaratives sont maintenues avec une rigueur procédurale exemplaire. Enfin, la modération judiciaire des indemnités de résiliation constitue un risque contentieux permanent que le crédit-bailleur doit anticiper par une rédaction contractuelle précautionneuse. L’équilibre entre la protection du créancier et le redressement de l’entreprise nécessite une parfaite maîtrise de cette jurisprudence évolutive.
Sources et décisions citées