Introduction
Le bail commercial constitue l’actif le plus précieux de nombreuses entreprises en exploitation, le support indispensable de leur activité et le garant de la valorisation de leur fonds de commerce. Pour le bailleur, la perception régulière des loyers et des charges représente le cœur de sa rentabilité financière et la contrepartie légitime de la mise à disposition de son bien immobilier. Afin de se prémunir contre la défaillance de son preneur, le propriétaire insère systématiquement dans le contrat une clause résolutoire de plein droit. Ce mécanisme conventionnel, régi par les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, offre une arme redoutable : la résiliation automatique du bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit des affaires à Paris.
Cependant, l’efficacité de cette stipulation contractuelle subit un choc frontal lorsque le locataire fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. À la logique purement individualiste et contractuelle du droit immobilier s’oppose alors l’ordre public économique du droit des entreprises en difficulté, dont l’objectif supérieur réside dans le sauvetage de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement collectif du passif. Ce droit dérogatoire, codifié au Livre VI du Code de commerce, impose des restrictions majeures aux prérogatives des créanciers, à commencer par le principe de l’interdiction des poursuites individuelles et le régime de la continuation forcée des contrats en cours.
L’articulation entre ces deux corps de règles d’ordre public suscite un contentieux abondant et une évolution jurisprudentielle constante. Le sort de la clause résolutoire diffère fondamentalement selon la date de naissance du manquement reproché au preneur. Si l’infraction contractuelle est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, elle se heurte à la rigueur de la suspension des poursuites, sauf si la résiliation était déjà définitivement acquise au jour du jugement. À l’inverse, si le défaut de paiement concerne des loyers ou charges postérieurs au jugement d’ouverture, le bailleur peut s’engager dans une démarche de résiliation, mais celle-ci est enserrée dans un régime légal autonome, caractérisé par des verrous temporels stricts et un contrôle rigoureux du juge compétent.
La résolution de ces conflits normatifs exige une maîtrise parfaite des concepts de force de chose jugée, d’acquisition de plein droit et de distinction entre les créances antérieures et postérieures. Dès lors, comment s’articulent la force obligatoire de la clause résolutoire du bail commercial et l’ordre public des procédures collectives du preneur, au regard de la temporalité des manquements et de la nature des pouvoirs dévolus aux organes de la procédure et aux juridictions judiciaires ?
Pour répondre à cette problématique, il convient d’analyser dans un premier temps le sort de la clause résolutoire pour manquements antérieurs au jugement d’ouverture, soumis à l’empire de l’interdiction des poursuites (I), avant d’étudier la mise en œuvre de la clause résolutoire pour manquements postérieurs au jugement d’ouverture, régie par un régime autonome et rigoureux (II).
I. Le sort de la clause résolutoire pour manquements antérieurs au jugement d’ouverture : l’empire de l’interdiction des poursuites
Le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire produit un effet de dessaisissement partiel ou total du débiteur et modifie immédiatement les droits de ses créanciers. L’un des piliers du droit des entreprises en difficulté est le principe d’égalité des créanciers et de suspension des poursuites individuelles. Ce principe fait obstacle à ce qu’un bailleur puisse tirer avantage de manquements commis par le preneur avant que la procédure collective ne soit ouverte, afin de préserver le bail commercial au sein de l’actif disponible pour l’élaboration d’un plan ou la réalisation des actifs.
A. La paralysie des actions en cours non consacrées par une décision passée en force de chose jugée
Dès le prononcé du jugement d’ouverture, les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement se voient interdire l’exercice ou la poursuite de toute action en justice visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution du contrat pour défaut de paiement. Cette règle d’ordre public, édictée à l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, s’impose avec force au bailleur commercial. Si ce dernier a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture, mais que le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce n’est pas expiré, ou si l’action judiciaire en constatation de la résiliation is pendante devant le juge des référés ou le juge du fond au jour du jugement, l’action est immédiatement interrompue et suspendue.
Le bailleur ne peut pas poursuivre l’instance judiciaire tendant à faire constater la résiliation du bail. Cette interdiction est absolue et d’ordre public. Elle s’applique également en liquidation judiciaire par l’effet du renvoi opéré par l’article L. 641-3 du Code de commerce. Le juge devant lequel l’action est poursuivie doit relever d’office cette irrecevabilité, sans qu’il soit possible d’y déroger par une clause contractuelle.
La jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation applique ce principe avec une sévérité constante. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a rappelé avec netteté les conditions de cette paralysie procédurale. Dans cette affaire, un bailleur avait obtenu une décision de première instance constatant la résiliation du bail, mais celle-ci avait fait l’objet d’un appel avant que le preneur ne soit placé en redressement judiciaire. La Cour d’appel de Versailles a décidé que :
« l’action introduite par le bailleur, avant le placement en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. » (CA Versailles, 4 décembre 2025, n° 25/00951)
Le fondement de cette solution réside dans l’absence de force de chose jugée de la décision de première instance au jour où le jugement d’ouverture est rendu. Dès lors que la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire est frappée d’une voie de recours ordinaire suspendante, comme l’appel, le lien contractuel n’est pas définitivement rompu. L’ouverture de la procédure collective vient alors figer la situation, interdisant aux juges du second degré de statuer sur la résiliation.
Cette position est corroborée par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 30 juin 2026, qui retient que :
« dès lors qu’au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la société, l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire était frappée d’appel, l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas définitive » (CA Chambéry, 30 juin 2026, n° 25/01111)
L’instance d’appel en cours tendant au constat de la résiliation doit être déclarée irrecevable, car elle tend directement à faire prononcer ou constater la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent antérieure au jugement d’ouverture, en violation frontale de l’article L. 622-21 du Code de commerce.
De même, la Cour d’appel de Paris, dans une décision du 7 février 2025, est venue préciser la portée de cette irrecevabilité en retenant que :
« l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ne peut être poursuivie. » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 8, 7 février 2025, n° 23/17661)
Cette paralysie est d’autant plus redoutable pour le bailleur qu’il ne peut pas non plus solliciter du juge des référés l’octroi d’une provision au titre des loyers antérieurs impayés, cette demande se heurtant également à la règle de l’interdiction des paiements des créances antérieures. Le bailleur est alors contraint de déclarer sa créance de loyers antérieurs au passif de la procédure collective, dans les conditions et délais des articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, sous peine d’extinction de son droit à dividende.
L’arrêt des poursuites individuelles est un principe d’ordre public de protection du débiteur et de l’intérêt collectif des créanciers, qui s’analyse comme une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit soulever d’office, comme l’illustre également l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 19 décembre 2025 :
« L’article L 622-21 du code de commerce consacre le principe de l’arrêt des poursuites en énonçant que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » (CA Nîmes, 19 décembre 2025, n° 25/00706)
Le bailleur ne peut donc en aucun cas tenter de contourner cette interdiction en continuant des poursuites en cours. Toute décision qui serait rendue en méconnaissance de ce principe d’arrêt des poursuites serait entachée d’une nullité d’ordre public.
B. La consécration de la résiliation acquise de manière irrévocable avant le jugement d’ouverture
Si le principe de l’interdiction des poursuites individuelles paralyse les actions non encore définitivement jugées, il ne saurait avoir pour effet de ressusciter un contrat de bail commercial qui s’est trouvé résolu de manière irrévocable avant le prononcé du jugement d’ouverture. En effet, la procédure collective ne peut appréhender que les éléments actifs présents dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d’ouverture. Si le bail commercial a cessé d’exister antérieurement à cette date, il ne peut être considéré comme un « contrat en cours » au sens de l’article L. 622-13 du Code de commerce, et les organes de la procédure ne disposent d’aucun pouvoir pour en imposer la poursuite.
Pour que la résiliation soit considérée comme acquise de manière irrévocable avant le jugement d’ouverture, il faut que les effets de la clause résolutoire se soient pleinement et définitivement réalisés. En matière de baux commerciaux, cela suppose que le délai d’un mois ouvert par le commandement de payer délivré sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce soit expiré sans que les causes du commandement n’aient été réglées, et qu’aucune demande de délais de grâce n’ait été formulée par le locataire avant l’expiration de ce délai, ou encore qu’une décision de justice constatant la résiliation soit passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture.
La jurisprudence de la Cour de cassation est très claire sur ce point et distingue rigoureusement la situation des actions pendantes de celle des résiliations définitivement consommées. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Haute juridiction a affirmé que :
« Le principe édicté à l’article L. 622-21, I, du code de commerce… ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résolution d’un contrat… par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture… » (Cass. Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047)
Dans cette hypothèse, le bailleur est recevable à agir en justice postérieurement au jugement d’ouverture pour faire simplement « constater » une résiliation qui était déjà acquise en la forme avant ce jugement. L’intervention du juge n’a alors qu’un caractère déclaratif et non constitutif de droit : le juge ne prononce pas la résiliation, il se borne à vérifier que les conditions contractuelles s’étaient réunies de manière irrévocable avant l’ouverture de la procédure collective.
Cette solution exige toutefois une vigilance extrême quant à la réunion effective des conditions de l’acquisition de la clause. Si le preneur avait saisi la juridiction des référés d’une demande d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil avant l’expiration du délai d’un mois du commandement, et que cette procédure n’est pas achevée au jour du jugement d’ouverture, les effets de la clause résolutoire demeurent suspendus. L’ouverture de la procédure collective fait alors obstacle à ce que le juge puisse statuer sur la résiliation, le contrat devant être considéré comme en cours.
La Cour d’appel de Paris a illustré cette rigueur dans un arrêt du 4 juin 2026, retenant que :
« Pour que la résiliation du bail commercial fondée sur la clause résolutoire soit définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective, il faut que le commandement de payer soit resté infructueux pendant un mois sans qu’aucune décision passée en force de chose jugée n’ait accordé de délais de paiement. » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 2, 4 juin 2026, n° 25/15367)
De plus, si le bailleur intente une action postérieurement au jugement d’ouverture pour faire constater une résiliation qu’il prétend acquise antérieurement, il doit se borner à solliciter le constat de la résiliation et l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, mais il ne peut en aucun cas réclamer la condamnation du débiteur au paiement des arriérés de loyers antérieurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande de paiement en application de l’article L. 622-21 du Code de commerce.
Il s’induit de cette articulation complexe que le bailleur qui souhaite sécuriser son droit de récupérer les locaux doit agir avec la plus grande célérité dès la survenance des impayés, afin d’obtenir une décision passée en force de chose jugée avant toute ouverture de procédure collective de son preneur, ou de s’assurer que le délai du commandement est expiré sans contestation ni demande de délais de la part du débiteur.
II. La mise en œuvre de la clause résolutoire pour manquements postérieurs au jugement d’ouverture : un régime autonome et rigoureux
L’ouverture d’une procédure collective ne dispense pas le débiteur ou l’administrateur judiciaire d’exécuter de bonne foi les contrats poursuivis en cours. Le bail commercial, essentiel à la survie de l’entreprise, est continué de plein droit sous le contrôle de l’administrateur ou du débiteur assisté. Les loyers et charges afférents à l’occupation des locaux postérieurement au jugement d’ouverture doivent être payés à leur échéance, car ils constituent des créances utiles au déroulement de la procédure, bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement de ces sommes postérieures, le bailleur retrouve son droit d’agir, mais il doit se soumettre à un régime légal spécifique, d’ordre public, qui déroge substantiellement au droit commun du bail commercial.
A. Les strictes conditions temporelles et formelles imposées au bailleur
Lorsque le preneur ou les organes de la procédure collective n’acquittent pas les loyers et charges nés après le jugement d’ouverture, le bailleur commercial peut demander la résiliation du bail ou faire constater sa résiliation de plein droit. Cependant, afin de laisser au débiteur et à l’administrateur judiciaire le temps nécessaire pour apprécier la viabilité de l’entreprise et réunir les fonds indispensables à la poursuite de l’activité, le législateur a institué une période d’immunité temporaire.
Aux termes de l’article L. 622-14, 2° du Code de commerce (pour la sauvegarde et le redressement) et de l’article L. 641-12, 3° du même code (pour la liquidation judiciaire), le bailleur ne peut agir en justice pour demander ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Ce délai d’attente de trois mois est d’ordre public et s’impose de manière absolue. Toute action introduite par le bailleur avant l’expiration de ce délai est prématurée et doit être déclarée irrecevable.
La Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt du 2 juillet 2024 :
« il ressort des dispositions de l’article L 622-14 du code de commerce que le juge-commissaire ne peut constater la résiliation du bail qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective et, surtout, que s’il est dû des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture. » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 23/16866)
Ce délai de trois mois constitue une dérogation majeure au droit commun du bail commercial, qui ne prévoit qu’un délai d’un mois après commandement de payer. L’objectif est de protéger l’entreprise en période d’observation contre une expulsion brutale qui ruinerait toute chance de redressement ou de cession du fonds de commerce.
Une fois ce délai de trois mois expiré, le bailleur peut saisir le juge-commissaire d’une requête en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial. Se pose alors une question fondamentale : le bailleur doit-il préalablement délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire conforme aux exigences de l’article L. 145-41 du Code de commerce ?
La jurisprudence a apporté une réponse d’une grande importance pratique en consacrant l’autonomie absolue du régime des procédures collectives. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt de principe du 24 septembre 2020, a jugé que le bailleur agissant devant le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12 (ou L. 622-14) est dispensé de délivrer un commandement de payer préalable au mandataire de justice. La cour retient que :
« l’article L 641-12 3° du code de commerce institue un régime autonome de résiliation de plein droit du bail commercial et le constat s’impose qu’il n’impose pas au bailleur de délivrer préalablement un commandement de payer les loyers échus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société locataire. » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 24 septembre 2020, n° 19/19026)
L’arrêt souligne que le mandataire ou le liquidateur judiciaire, en tant que professionnel qualifié du droit des procédures collectives, n’a pas besoin de recevoir un commandement du bailleur pour connaître les obligations de paiement que la loi attache à la continuation du bail commercial et les conséquences d’un défaut de règlement des loyers postérieurs. Ce régime autonome évite au bailleur des formalités d’huissier superflues, tout en maintenant le caractère contradictoire de la procédure devant le juge-commissaire, qui doit convoquer régulièrement le débiteur et les mandataires de justice pour qu’ils puissent s’expliquer sur la réalité de l’impayé.
Il en résulte que le formalisme imposé au bailleur est simplifié mais temporellement encadré de manière rigoureuse. Le bailleur doit patiemment attendre l’expiration du délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture, puis adresser sa requête directement au juge-commissaire désigné par le tribunal, sans avoir à justifier de la délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle.
B. Le pouvoir souverain d’appréciation et de blocage du juge au jour de sa décision
La requête en constatation de la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs est portée devant le juge-commissaire de la procédure collective, dont la compétence est exclusive en la matière. Cependant, le rôle du juge-commissaire ne se limite pas à un constat mécanique de l’expiration du délai d’attente ou de l’existence passée d’un impayé. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain qui lui permet de figer ou de rejeter la demande du bailleur si la situation financière de l’entreprise a évolué favorablement avant qu’il ne statue.
La règle jurisprudentielle essentielle, établie par la Cour de cassation et réitérée par les juridictions du fond, impose au juge-commissaire d’apprécier la situation de la créance postérieure non pas au jour du dépôt de la requête par le bailleur, ni au jour de l’échéance contractuelle du loyer, mais exclusivement au jour où il rend sa décision.
Si, entre la date du dépôt de la requête par le bailleur (après l’expiration du délai de trois mois) et la date à laquelle le juge-commissaire statue sur cette requête, le preneur, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur a procédé au règlement intégral des loyers et charges nés postérieurement au jugement d’ouverture, la résiliation du bail ne peut plus être constatée. Le paiement tardif mais effectif éteint la créance postérieure et fait obstacle à la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce pouvoir de blocage de manière solennelle dans un arrêt publié au Bulletin le 12 juin 2024 :
« le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. » (Cass. Com., 12 juin 2024, n° 22-24.177)
La Cour de cassation en déduit que si les loyers postérieurs ont été intégralement acquittés par le preneur ou son mandataire avant la décision du juge, la créance postérieure est éteinte et la requête du bailleur doit être rejetée. Cette solution offre une protection de fait extrêmement efficace au preneur en difficulté, lui permettant de régulariser sa situation in extremis devant le juge-commissaire, y compris lors de l’audience de plaidoirie, faisant ainsi échec à la clause résolutoire contractuelle.
Cette jurisprudence pragmatique trouve une parfaite illustration dans un jugement rendu par le Tribunal des activités économiques d’Avignon le 27 mai 2026. Saisi d’un recours contre une ordonnance de juge-commissaire ayant rejeté la demande de résiliation d’un bail commercial, le tribunal a réaffirmé les principes régissant la matière :
« En cas de procédure collective du preneur, le bailleur peut poursuivre la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture, soit sur le fondement d’une clause résolutoire stipulée au bail, soit sur le fondement du droit commun de la résolution judiciaire, sous réserve des règles spéciales des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. » (TAE Avignon, 27 mai 2026, n° 2026002103)
Le tribunal retient que la demande de résiliation exige que les loyers postérieurs soient demeurés impayés à l’échéance, mais ajoute que la situation s’apprécie au jour où le juge statue. Si l’intégralité des loyers postérieurs a été réglée, la résiliation ne peut être prononcée, peu important que des impayés aient existé antérieurement. Le tribunal a ainsi constaté qu’à la date de l’ordonnance du juge-commissaire, le liquidateur avait régularisé les loyers postérieurs impayés par la remise de chèques lors des audiences successives, justifiant pleinement le rejet de la requête du bailleur.
De plus, le juge-commissaire exerce un contrôle très rigoureux sur le décompte des sommes réclamées par le bailleur. Ce dernier doit produire un état comptable limpide qui isole strictement les loyers et charges échus postérieurement au jugement d’ouverture, à l’exclusion de tout arriéré antérieur ou de sommes contestées comme des révisions unilatérales de loyer non validées ou des taxes foncières réclamées hors délais. Si le décompte du bailleur est confus, global ou intègre des créances antérieures à la procédure collective, le juge-commissaire, faute de pouvoir déterminer avec certitude l’existence d’une créance postérieure impayée, rejettera la demande de résiliation du bail.
Enfin, il convient de souligner que le juge-commissaire, s’il constate que les loyers postérieurs demeurent impayés au jour où he statue, est tenu de constater la résiliation du bail commercial, sans disposer du pouvoir d’octroyer des délais de paiement ou de suspendre les effets de la résiliation sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Ses prérogatives sont circonscrites au constat de la réunion des conditions légales d’ordre public de l’article L. 622-14 ou L. 641-12 du Code de commerce. Si le débiteur ou le mandataire souhaite obtenir des délais de grâce pour les loyers postérieurs, il doit obligatoirement saisir le président du tribunal statuant en référé, seule juridiction compétente pour suspendre les effets de la résiliation pour des causes postérieures à l’ouverture de la procédure collective.
Conclusion
L’articulation entre la clause résolutoire du bail commercial et le droit des procédures collectives forme un ensemble normatif d’une redoutable complexité procédurale. L’ordre public des entreprises en difficulté impose une discipline stricte au bailleur commercial, qui voit ses prérogatives contractuelles de droit commun bridées au nom de la sauvegarde de l’activité du preneur.
Pour les manquements antérieurs au jugement d’ouverture, la clause résolutoire subit une paralysie quasi absolue sous l’effet de la suspension des poursuites de l’article L. 622-21 du Code de commerce. Le bailleur ne peut triompher que s’il démontre que la résiliation s’est trouvée acquise de manière irrévocable avant le prononcé du jugement d’ouverture, ce qui suppose une décision passée en force de chose jugée ou l’expiration incontestée du délai d’un mois du commandement sans saisine préalable du juge civil.
Pour les manquements postérieurs, liés au défaut de paiement des loyers et charges utiles à la période d’observation, la loi offre au bailleur une voie de recours spécifique devant le juge-commissaire, mais celle-ci est verrouillée par un délai de carence d’ordre public de trois mois. Surtout, la jurisprudence protectrice de la Cour de cassation consacre le droit à la régularisation in extremis du débiteur ou de ses mandataires : au jour où le juge statue, l’extinction de la dette postérieure fait obstacle définitivement au constat de la résiliation.
Pour sécuriser leurs relations contractuelles et financières, bailleurs, preneurs et mandataires judiciaires doivent agir avec rigueur, en veillant à la clarté de leurs décomptes comptables et à la stricte observation des temporalités imposées par le Code de commerce. Face aux incertitudes des procédures collectives, le conseil d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour naviguer dans ces méandres juridiques et préserver au mieux les intérêts économiques en présence.