Le crédit-bail immobilier constitue, pour de nombreuses entreprises et sociétés patrimoniales, un instrument privilégié d’acquisition et d’investissement dans des actifs professionnels et commerciaux. Défini au 2 de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier comme l’opération par laquelle une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel permettant aux locataires d’en devenir propriétaires au plus tard à l’expiration du bail, ce montage contractuel emporte des répercussions fiscales majeures tout au long de sa durée d’exécution et, plus encore, lors de son dénouement. Lorsque l’opération est portée par une société civile immobilière (SCI), la tentation est fréquente de combiner la flexibilité du bail avec une optimisation du statut fiscal, notamment en basculant la société du régime de translucidité vers l’impôt sur les sociétés avant d’exercer la levée de l’option d’achat.
Toutefois, la transition entre la détention locative et la pleine propriété patrimoniale constitue une zone de risque fiscal critique. En vertu de la doctrine administrative répertoriée sous l’identifiant BOI-BIC-BASE-80-10-10 et des principes généraux régissant les bénéfices industriels et commerciaux, le locataire bénéficie, pendant la durée du contrat, de la déduction intégrale des loyers de crédit-bail de son résultat imposable, sous réserve du retraitement légal des quotes-parts relatives au terrain. À l’échéance du contrat, l’exercice de la promesse unilatérale de vente permet au crédit-preneur d’acquérir le bien pour un prix de cession résiduel sans commune mesure avec la valeur vénale réelle de l’immeuble. C’est précisément pour rétablir l’équilibre fiscal que le législateur a institué, à l’article 239 sexies du Code général des impôts et à l’article 239 sexies B du Code général des impôts, un mécanisme impératif de réintégration fiscale d’une fraction des loyers déduits antérieurement.
Face à cette lourde réintégration en base d’impôt sur les sociétés, certains redevables ont cherché à neutraliser la charge fiscale en invoquant le mécanisme de report d’imposition de la plus-value latente prévu à l’article 93 quater IV du Code général des impôts, ou en isolant les sommes dans des comptes de capitaux propres sous l’intitulé d’écarts de sursis d’imposition. La jurisprudence récente vient d’opposer un refus catégorique à ces montages : par un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (3ème chambre, n° 25MA00528, SCI Espace Victoria) a rappelé que l’obligation de réintégration fiscale issue de l’article 239 sexies du CGI a pour finalité exclusive d’éviter une double déduction du bâti et constitue un redressement de base imposable de droit commun, auquel le report de plus-value de l’article 93 quater IV du CGI est totalement étranger et inapplicable.
Cette décision s’inscrit dans un cadre jurisprudentiel rigoureux, marqué par les arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon du 12 juin 2025 (n° 23LY03764), du Conseil d’État du 26 avril 2024 (n° 472855, Société CMM Finances), de la Cour administrative d’appel de Douai du 16 juin 2022 (n° 20DA01120) et de la Cour administrative d’appel de Marseille du 16 décembre 2022 (n° 20MA03211), complétés par les décisions de la Cour de cassation, notamment de la Chambre commerciale du 6 mars 2019 (n° 17-20.545) et de la Troisième chambre civile du 16 janvier 2025 (n° 23-15.256). Une analyse approfondie du régime applicable s’impose pour sécuriser les opérations de levée d’option et prévenir les redressements en cours de contrôle fiscal.
I. Le régime fiscal de droit commun du crédit-bail immobilier : déductibilité des loyers et obligation impérative de réintégration lors de la levée d’option
L’économie générale du contrat de crédit-bail immobilier repose sur une dissociation juridique entre la propriété formelle de l’immeuble, conservée par le crédit-bailleur jusqu’au terme convenu, et la jouissance économique du bien par le crédit-preneur. Cette spécificité commande un traitement fiscal en deux temps, où la déductibilité initiale des redevances se heurte, lors du dénouement, à l’obligation de neutraliser les amortissements théoriques et la valeur du sol.
A. Le traitement des loyers pendant la période de location et la neutralisation de la double déduction (articles 39-1-10° et 239 sexies du CGI)
Pendant la phase locative du contrat, les redevances périodiques versées par le crédit-preneur constituent des charges d’exploitation déductibles de son résultat imposable conformément aux prescriptions de l’article 39 du Code général des impôts. Cette déductibilité, explicitée au plan doctrinal par l’administration fiscale au sein du BOI-BIC-BASE-80-10-10 et du BOI-BIC-BASE-80, présente un avantage financier notable par rapport à une acquisition directe financée par emprunt, dans la mesure où les loyers permettent une dépréciation comptable et fiscale accélérée de l’ensemble immobilier.
Cependant, le législateur a instauré un verrou fiscal strict pour tenir compte de la composante non amortissable de l’immeuble. Aux termes du 10 de l’article 39 du Code général des impôts, « si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l’immeuble à l’issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n’est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur ». Cette quote-part correspond à la part des redevances qui finance l’acquisition du terrain d’assiette, lequel ne peut légalement faire l’objet d’aucun amortissement, ainsi que le précise le BOI-BIC-AMT-20-40-10.
Lorsque survient le terme du contrat et que le locataire décide de lever la promesse unilatérale de vente, le régime d’imposition change radicalement de nature. L’article 239 sexies du Code général des impôts impose au crédit-preneur une régularisation rétrospective de son résultat d’exploitation. Comme l’a rappelé verbatim la Cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026 (n° 25MA00528) au point 2 de sa décision : « Lorsque le prix d’acquisition, par le locataire, de l’immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l’industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s’il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l’exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l’immeuble. »
Cette obligation est étendue à l’ensemble des bailleurs par l’article 239 sexies B du Code général des impôts, qui dispose expressément que « les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l’article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie ». Le mécanisme repose sur une logique économique et fiscale imparable : si l’entreprise n’était pas contrainte de réintégrer cette fraction de loyers, elle déduirait une seconde fois, sous forme d’amortissements futurs du bien désormais inscrit à l’actif de son bilan, une valeur immobilière déjà déduite sous forme de charges locatives durant le bail. La doctrine administrative BOI-BIC-BASE-80-10-20 explicite cette nécessité d’ajustement comptable et fiscal.
Le juge administratif a confirmé avec une clarté remarquable le fondement de cette réintégration dans l’affaire de la SCI Espace Victoria jugée par la CAA de Marseille le 17 septembre 2026 (n° 25MA00528). Au point 3 de l’arrêt, la cour retient que « en application des dispositions précitées de l’article 239 sexies du code général des impôts, et en vue d’éviter une double déduction, la SCI était tenue de réintégrer, outre la part des loyers ayant financé la valeur du terrain, ce qu’elle a fait à hauteur de 350 633 euros, ainsi que la part déductible des amortissements théoriques passés, la part des loyers déduite antérieurement, finançant le bâti pour la part restant à amortir ». La distinction opérée par les juges du fond met en lumière la double composante de la réintégration : d’une part, la quote-part afférente au sol, et d’autre part, la quote-part afférente aux constructions pour la fraction non encore amortie théoriquement.
Sur le plan contractuel et civil, la qualité de propriétaire du crédit-bailleur demeure entière jusqu’à la levée de l’option. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 17-20.545 du 6 mars 2019, a ainsi jugé que « constitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l’immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l’immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail ». Parallèlement, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt n° 23-15.256 du 16 janvier 2025, a encadré les indemnités stipulées en cas de résiliation anticipée en rappelant que la clause fixant forfaitairement une indemnité d’occupation peut présenter la nature d’une clause pénale réductible par le juge lorsqu’elle apparaît manifestement excessive au regard du loyer contractuel. Ces principes confirment la spécificité du lien locatif jusqu’au transfert réel de la propriété.
B. Les modalités de calcul de la réintégration fiscale lors du transfert de propriété et les sanctions du défaut de justification
La mise en œuvre pratique de l’article 239 sexies du CGI soulève deux difficultés majeures pour les praticiens : la détermination précise de l’exercice au cours duquel la réintégration doit être comptabilisée et l’assiette exacte des loyers à réintégrer. L’instruction administrative commentée au BOI-BIC-BASE-80-10-20 fixe les règles applicables lors de la levée d’option d’achat et de la cession de l’immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail.
S’agissant de la date d’exigibilité de la réintégration, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 16 juin 2022 (n° 20DA01120, SCI Le Progrès), a apporté une clarification déterminante sur la portée des stipulations contractuelles relatives au transfert de propriété. Au point 7 de son arrêt, la juridiction d’appel énonce : « Il résulte des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d’une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat intervient lors de l’exercice en cours au moment de la cession de l’immeuble. »
Dans cette affaire, la société crédit-preneuse prétendait que la réintégration devait s’opérer l’année de notification de la levée de l’option (en 2010), alors que l’acte notarié réitérant la cession n’avait été signé que trois années plus tard (en 2013). La CAA de Douai (n° 20DA01120) a rejeté cette argumentation au point 8 : « Toutefois, il ressort des mentions du contrat de crédit-bail immobilier conclu le 30 juin 1998 que le paragraphe 302.3 stipulait que « la demande de réalisation de la vente n’emportera pas transfert de propriété, lequel s’opérera par l’acte de vente notarié ». Ainsi, si la société a levé l’option par courrier du 21 mai 2010, l’acte notarié de vente à titre de levée d’option n’a été signé que le 25 janvier 2013 et stipule dans le paragraphe « Propriété jouissance » que « l’acquéreur sera propriétaire du bien vendu à compter de ce jour ». Par suite, l’immeuble doit être regardé comme ayant été cédé en 2013 et c’est à bon droit que l’administration a réintégré la fraction des loyers dans les résultats de l’exercice clos en 2013. »
Ce point est à concilier avec la jurisprudence du Conseil d’État rendue le 30 décembre 2021 (n° 439460, Société East Balt France), où la haute juridiction a jugé que lorsque le contrat ne subordonne pas le transfert de propriété à l’acte notarié mais à la seule levée régulière de l’option dans les formes prévues par l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, l’acte authentique ne fait que constater la réalisation de la vente au terme du contrat. Les praticiens doivent donc analyser avec la plus grande rigueur les clauses du bail pour identifier l’exercice de rattachement fiscal de la cession.
Quant à la durée à retenir pour le calcul des amortissements théoriques, la CAA de Douai (n° 20DA01120) a tranché au point 10 que « il résulte des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d’une fraction des loyers versés s’entend de la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat du crédit-bail, c’est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat ». Les amortissements théoriques ne sauraient donc être étendus à une période intercalaire où le preneur n’acquittait plus aucune redevance de crédit-bail.
La détermination du prix de revient de l’immeuble à l’actif du bilan du crédit-preneur répond quant à elle à la règle posée par le Conseil d’État le 18 juillet 2018 (n° 414120, Société Beaudonnet Serge). Selon la haute juridiction, ce prix de revient « correspond au montant acquitté lors de la levée d’option, majoré de la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d’option qui excède le coût de la mise à disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments, s’entend de la différence entre, d’une part, la valeur du bien au moment de la signature du contrat de crédit-bail et, d’autre part, le total des dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées si le bien avait été acquis dès ce moment ». Cette valeur sert ensuite de base à l’évaluation de la valeur locative cadastrale et aux déclarations fiscales prévues au BOI-BIC-PVMV-40-50-40 et au BOI-BIC-PVMV-40-50-30.
Enfin, toute inscription comptable au passif du bilan destinée à amortir l’impact de cette réintégration doit être rigoureusement justifiée sous peine de rejet immédiat. En application de l’article 38 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la variation de l’actif net, lequel s’entend de l’excédent de l’actif sur les dettes, amortissements et provisions justifiés. La Cour administrative d’appel de Nancy, le 19 décembre 2024 (n° 22NC00068, SC Holding Hanibal), a rappelé au point 7 qu’une entreprise ne peut réduire son résultat sans apporter la justification comptable et juridique de ses écritures de passif et de ses charges. Lorsqu’une SCI inscrit une somme sans justificatif probant pour masquer la réintégration des loyers, l’administration fiscale est fondée à rehausser la base imposable de plein droit.
II. L’articulation conflictuelle entre levée d’option, changement de régime fiscal (IS) et mécanismes de report d’imposition
L’intersection entre la fiscalité du crédit-bail immobilier et le droit des sociétés civiles immobilières soulève un contentieux intense lorsque la société modifie son régime fiscal à l’approche de la levée d’option. La tentation de recourir à des régimes de report d’imposition prévus pour d’autres catégories de revenus se heurte frontalement au principe d’étanchéité des règles de l’impôt sur les sociétés.
A. L’inapplicabilité du report de plus-value de l’article 93 quater IV du CGI aux réintégrations de base imposable à l’IS (l’apport de l’arrêt CAA Marseille du 17 septembre 2026)
Face à une réintégration fiscale de loyers représentant souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, certaines SCI ont échafaudé une argumentation subtile en tentant de se placer sous l’égide de l’article 93 quater IV du Code général des impôts. Cette disposition prévoit un sursis d’imposition pour les plus-values constatées lors de la levée d’option d’un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble précédemment donné en sous-location nue, situation relevant en principe des bénéfices non commerciaux (BNC) en vertu de l’article 92 du Code général des impôts et commentée au BOI-BNC-BASE-30-30-20-30.
La tentative de transposer ce régime de report au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés a fait l’objet d’une censure absolue dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 septembre 2026 (n° 25MA00528, SCI Espace Victoria). Au point 4 de son arrêt, la cour rejette péremptoirement le moyen : « En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 93 quater IV du code général des impôts qu’il porte exclusivement sur les impositions sur la plus-value, alors que le présent litige est circonscrit à la contestation du rehaussement de la base d’impôts sur les sociétés pour l’exercice clos en 2018, qui a donné lieu au recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société requérante pourrait bénéficier du report de l’imposition en litige ne peut être accueilli. »
La juridiction marseillaise a également neutralisé la tentative de la société de loger la réintégration au passif sous forme d’une écriture comptable d’écart de conversion ou de report. Au point 5 de l’arrêt n° 25MA00528, la cour souligne que « la société Espace Victoria se prévaut de ce que son option à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés à effet au 1er janvier 2018, préalable à la réalisation, le 3 avril 2018, de la promesse de vente contenue dans le contrat de crédit-bail, lui permettait d’imputer la somme de 578 003 euros dans le compte 1052 intitulé « écart quote-part – plus-value sursis », dès lors qu’elle bénéficiait selon elle du report d’imposition de la plus-value latente correspondant à la part des amortissements à venir. Toutefois, ce faisant, et alors que l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés préalablement à la levée d’option n’est en outre pas contesté par le service, elle ne justifie pas de la nature de cette somme, qui a ainsi pu être considérée par le service comme correspondant à la part des loyers, déduite antérieurement, finançant le bâti ».
Cette décision trace une frontière hermétique entre deux mécanismes fiscaux distincts : d’un côté, le régime d’imposition des plus-values professionnelles ou de cessation prévu à l’article 93 quater du CGI et dans la doctrine BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-30-20 ; de l’autre, la rectification du résultat ordinaire d’exploitation par réintégration de charges locatives indûment déduites en vertu de l’article 239 sexies du CGI. Confondre ces deux assiettes constitue une erreur d’analyse fiscale majeure qui conduit inexorablement au redressement.
En outre, quand bien même le report de l’article 93 quater IV du CGI serait théoriquement invocable dans une situation purement BNC, son bénéfice est subordonné à un formalisme probatoire d’une rigueur absolue. L’article 41 novovicies de l’annexe III au Code général des impôts exige que l’acte constatant le transfert de propriété indique expressément que le propriétaire ou les associés demandent le report, et qu’une note annexe détaillée soit jointe à la déclaration fiscale n° 2035.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 décembre 2022 (n° 20MA03211, SCI Altitude), a fait une application impitoyable de ces exigences. Au point 12 de cet arrêt, la cour rappelle les termes stricts du texte : « L’acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l’acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s’il s’agit d’une société, demandent le report de l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables. »
Au point 13 de la même décision n° 20MA03211, la cour administrative d’appel a rejeté la demande du contribuable au motif que le montant exact de la plus-value n’avait pas été reporté dans les cases appropriées de la déclaration et qu’aucun document probant n’avait été joint à l’appui. Bien que le juge ait admis que ces omissions peuvent être régularisées dans le délai général de réclamation de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, l’absence de régularisation formelle emporte la déchéance du régime et l’imposition immédiate de la plus-value dans le revenu imposable des associés.
B. Le changement de régime fiscal de la SCI (article 202 ter du CGI) et le régime des associés personnes physiques et morales (articles 218 bis et 238 bis K du CGI)
La situation devient encore plus critique lorsqu’une SCI initialement soumise au régime de translucidité fiscale de l’article 8 du Code général des impôts décide d’opter pour l’impôt sur les sociétés soit avant, soit après la levée d’option d’achat du crédit-bail. Ce changement de régime fiscal emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise en vertu de l’article 202 ter du Code général des impôts, rendant immédiatement taxables les bénéfices en sursis et les plus-values latentes non encore taxées.
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 12 juin 2025 (n° 23LY03764, SCI A… Monéteau) illustre le piège fatal de cette chronologie. Dans cette affaire, une SCI avait levé l’option d’achat le 31 juillet 2017 et ses associés avaient valablement sollicité le report d’imposition de la plus-value au titre de l’article 93 quater IV du CGI. Mais la société a ensuite opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2018. L’administration a immédiatement notifié un redressement au titre des plus-values de l’année 2017.
Au point 3 de l’arrêt n° 23LY03764, la cour d’appel de Lyon pose le principe : « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une société de personnes, dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, opte pour l’impôt sur les sociétés, ce changement de régime d’imposition implique, en principe, l’imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers. »
La cour démonte ensuite l’argumentation des contribuables au point 5 : « Il résulte des dispositions du 1 de l’article 92 du code général des impôts, que les revenus tirés de la sous-location nue d’un immeuble pris en crédit-bail sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il résulte des dispositions des articles 93 et 93 quater du même code que la levée d’option entraîne un changement de régime fiscal qui fait perdre à l’immeuble sa nature d’élément affecté à l’activité non commerciale et emporte transfert du bien dans le patrimoine privé, c’est-à-dire sans rapport avec cette activité. Par suite, la plus-value générée par ce transfert est nécessairement à court terme, dès lors que l’acquisition de l’immeuble et son transfert dans son patrimoine privé sont concomitants du fait et lors de la levée de l’option d’achat. »
Le coup de grâce est asséné au point 6 de la décision n° 23LY03764 : « Si les associés de la SCI A… Monéteau ont opté pour le report d’imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l’option d’achat dans l’acte de transfert de propriété du 31 juillet 2017 en application du IV de l’article 93 quater du code général des impôts, il résulte également de l’option de la société pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, avec effet à compter du 1er janvier 2018, que la société ayant cessé d’être soumise au régime des sociétés de personnes relevait, à cette date, du champ du II de l’article 202 ter du code général des impôts, lequel emporte l’imposition immédiate des plus-values non encore imposées, y compris la plus-value placée en report d’imposition dont il s’agit, sans que les requérants puissent utilement invoquer l’absence de survenance d’un évènement mettant fin au bénéfice du report d’imposition prévu au IV de l’article 93 quater du code pour faire échec à l’application de ces dispositions. » Ainsi, l’option pour l’IS a fait s’effondrer le report et entraîné l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice précédant la bascule.
Pour les SCI associant des personnes physiques et des personnes morales soumises à l’IS, la qualification fiscale des résultats de levée d’option obéit au principe de translucidité modulée institué par les articles 218 bis du Code général des impôts et 238 bis K du Code général des impôts. Dans sa décision fondamentale du 26 avril 2024, le Conseil d’État (n° 472855, Société CMM Finances) a sanctionné pour erreur de droit les juges du fond qui avaient appliqué les règles des revenus fonciers ou des BNC à une société associée passible de l’IS.
Au point 2 de sa décision n° 472855, le Conseil d’État juge solennellement qu’« il résulte de ces dispositions que les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété résultant de la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail par une société relevant du régime fiscal prévu à l’article 8 du code général des impôts doivent s’apprécier, pour les associés patrimoniaux de cette société, en appliquant les règles relatives à la catégorie d’imposition correspondant à l’activité de la société et, pour ses associés soumis à l’impôt sur les sociétés, en appliquant les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux ». Et au point 4, le Conseil d’État ajoute que « dès lors que la société CMM finances est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est au regard des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux que la cour aurait dû apprécier les éventuelles conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de la levée d’option d’achat du contrat de crédit-bail ».
Cette articulation impose donc aux gestionnaires de patrimoines immobiliers et aux conseils d’entreprises de dissocier scrupuleusement la quote-part des associés personnes physiques, régie par les règles BNC ou des plus-values des particuliers, de celle des associés personnes morales, régie par le régime des BIC et de l’article 239 sexies du CGI. Ces montages et restructurations d’actifs font partie intégrante des problématiques traitées en contentieux de droit immobilier et fiscalité des baux commerciaux, où l’anticipation de la cession ou de l’option d’achat conditionne la rentabilité globale de l’investissement. Les doctrines BOI-BIC-PVMV-40-50-20, BOI-BIC-PVMV-40-10-50 et BOI-BIC-BASE-80-20 confirment la dualité de ce traitement.
Conclusion : anticiper la levée d’option et sécuriser les écritures comptables face au contrôle fiscal
Le crédit-bail immobilier constitue un vecteur d’enrichissement patrimonial et de financement professionnel remarquable, mais son issue fiscale ne tolère aucune approximation. L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA00528) vient rappeler avec force que la réintégration fiscale des loyers de l’article 239 sexies du CGI s’impose de plein droit à toute société passible de l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucun sursis ou report de plus-value prévu par l’article 93 quater IV du CGI ne puisse y faire échec.
Pour prévenir les risques de rectification lors d’une vérification de comptabilité, plusieurs diligences impératives doivent être conduites en amont. En premier lieu, un audit minutieux des loyers déduits depuis l’origine du contrat est indispensable afin d’isoler précisément la quote-part ayant financé le terrain d’assiette et celle ayant couvert le bâti. En second lieu, toute décision de bascule d’une SCI à l’impôt sur les sociétés doit être synchronisée avec la date de transfert effectif de propriété pour éviter la déchéance brutale des reports sur le fondement de l’article 202 ter du CGI. Enfin, les bilans et liasses fiscales doivent exclure tout compte d’attente ou de passif fictif non justifié juridiquement, sous peine de voir l’administration fiscale caractériser un passif injustifié et appliquer les majorations de droit commun.
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