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Avion en crédit-bail ou en location : loyers impayés, résiliation, restitution et saisie — comment protéger l’appareil et agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion en crédit-bail ou en location : loyers impayés, résiliation, restitution et saisie — comment protéger l’appareil et agir

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Votre compagnie ne paie plus les loyers de l’avion, ou c’est vous, bailleur ou crédit-bailleur, qui voyez l’appareil s’user entre des mains qui ne paient plus. Chaque semaine d’exploitation sans paiement creuse la dette, use la machine et complique la reprise : l’aéronef vole ailleurs, sa maintenance dérive, son carnet de route se remplit d’heures non déclarées, et le jour où vous voulez le récupérer, il est immobilisé sur un tarmac étranger ou retenu par un créancier que vous ne connaissez pas. Dans l’aéronautique, un impayé de loyers n’est jamais une simple facture en retard : c’est un appareil de plusieurs millions d’euros qui continue de voler sans couverture financière claire.

Le droit français donne pourtant des leviers puissants, à condition de les actionner dans le bon ordre. D’abord le contrat, car la location d’aéronef et le crédit-bail laissent une large place aux clauses de résiliation, de restitution et de suivi technique. Ensuite les textes impératifs : définition légale du crédit-bail, régime de la résolution pour inexécution, droit de rétention, et surtout le régime spécial de la saisie des aéronefs prévu par le code des transports. Enfin la preuve, réunie dès les premiers impayés, qui décide presque toujours de l’issue : relevés d’heures de vol, carnets d’entretien, mises en demeure, constats d’état. Cet article suit exactement ce chemin pratique : comprendre le montage qui met l’avion à disposition, résilier et récupérer l’appareil, puis le protéger des créanciers ou s’en servir comme garantie. Il traite uniquement la mise à disposition d’aéronefs — crédit-bail, location financière et location simple — sans transposer les droits des passagers ni les règles du fret, qui obéissent à d’autres régimes.

I. Le contrat qui met l’avion à disposition : crédit-bail, location, et le prix de l’impayé

Tout commence par la qualification exacte du montage signé. Un avion mis à disposition peut relever d’un crédit-bail avec promesse de vente, d’une location financière sans transfert de propriété prévu, ou d’une location simple d’exploitation. De cette qualification dépendent la propriété de l’appareil, le sort des loyers impayés, les conditions de la résiliation et les moyens de récupérer la machine. Celui qui confond ces montages agit sur le mauvais fondement et perd des mois.

A. Crédit-bail : le bailleur reste propriétaire, le preneur paie ou rend l’avion

Le crédit-bail portant sur un aéronef obéit à la définition légale des opérations de crédit-bail sur biens d’équipement : « donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Trois conséquences pratiques découlent de cette définition. D’abord, le crédit-bailleur demeure propriétaire de l’avion pendant toute la durée du contrat ; l’appareil ne figure pas dans le patrimoine du preneur et échappe, en principe, aux créanciers de celui-ci. Ensuite, chaque loyer versé prépare en partie le prix de la levée d’option : l’impayé n’est donc pas seulement une dette courante, il compromet l’économie entière de l’acquisition programmée. Enfin, la propriété du bailleur fonde son droit à la restitution de l’appareil en fin de contrat ou après résiliation, sans passer par une vente forcée.

Quand les loyers cessent d’être payés, le crédit-bailleur dispose de deux voies qui se combinent. La première est contractuelle : la clause résolutoire, que la plupart des contrats de crédit-bail d’aéronefs stipulent en cas de loyers impayés. Le droit commun de la résolution s’applique alors dans toute sa rigueur : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Des loyers d’avion impayés sur plusieurs échéances constituent une inexécution suffisamment grave, mais le bailleur avisé invoque d’abord sa clause résolutoire plutôt que de plaider la gravité. Encore faut-il respecter le formalisme légal : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » Et surtout : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Une mise en demeure de payer les loyers qui oublie de viser la clause résolutoire ne fait pas courir la résolution : c’est l’erreur la plus fréquente des dossiers d’impayés, et elle coûte des mois de procédure.

La seconde voie est judiciaire et conservatoire : pendant que la résolution se met en place, l’avion continue de voler et de se déprécier. Le bailleur doit donc, dès la première échéance impayée, verrouiller l’information — relevés d’heures de vol, localisation de l’appareil, état de la maintenance, validité du certificat de navigabilité — et sommer le preneur de maintenir l’assurance et l’entretien. Si le preneur laisse l’assurance se périmer ou néglige la maintenance programmée, le manquement dépasse le simple impayé et justifie une action en référé pour faire ordonner les mesures de sauvegarde de l’appareil. Le tribunal peut alors prescrire l’immobilisation conservatoire, la remise des documents de bord et des carnets d’entretien, ou la restitution anticipée sous astreinte. L’astreinte journalière, calibrée sur la valeur de l’appareil, reste l’instrument le plus efficace : quelques milliers d’euros par jour de retard ramènent vite un exploitant à la table des négociations.

Le contrat de crédit-bail d’aéronef ne se limite pas aux loyers : il organise toute la vie technique de l’appareil. Les clauses de maintenance imposent au preneur de suivre le programme d’entretien du constructeur, de confier les visites aux ateliers agréés et de transmettre au bailleur les comptes rendus de navigabilité. Les clauses d’assurance exigent une couverture corps et responsabilité civile dont le bailleur est informé directement par l’assureur, avec interdiction de laisser la police se périmer. Quand le preneur cesse de payer, il cesse souvent aussi d’entretenir : les échéances de visite glissent, les pièces à potentiel s’épuisent sans remplacement, et l’avion perd chaque mois une part de sa valeur. Le bailleur qui découvre l’impayé doit donc auditer immédiatement la situation technique — potentiel moteur restant, validité du certificat d’examen de navigabilité, statut des consignes de navigabilité applicables — car un appareil cloué au sol pour défaut d’entretien vaut bien moins qu’un appareil en état de vol, et sa remise en vol coûtera une immobilisation supplémentaire.

La fin du contrat mérite la même anticipation. Si le preneur lève l’option, le prix tient compte des loyers versés et l’opération s’achève par un transfert de propriété qu’il faut inscrire au registre d’immatriculation, avec radiation des inscriptions devenues sans objet. S’il ne lève pas l’option, ou si le contrat est résilié pour impayés, l’appareil revient au bailleur avec sa documentation complète, et les loyers échus impayés comme l’indemnité de résiliation stipulée au contrat restent dus. Le décompte final distingue alors trois postes : les loyers échus, l’indemnité contractuelle de résiliation, et le préjudice complémentaire lié à la dépréciation anormale ou aux frais de remise en état. Chiffrer ces postes séparément, pièces à l’appui, conditionne le recouvrement, car le juge écarte les demandes globales non ventilées.

B. Location simple : restituer l’appareil, et ne pas le retenir sans créance certaine

Hors crédit-bail, la mise à disposition d’un avion relève de la location de droit commun combinée aux usages de l’aviation d’affaires : le bailleur met un appareil déterminé à la disposition du locataire contre loyer, avec des clauses détaillées sur l’utilisation, l’entretien, l’assurance, les heures de vol et les conditions de restitution. Ici, aucun transfert de propriété n’est programmé : à la fin du contrat, ou après sa résiliation, l’avion revient au bailleur dans l’état convenu, avec ses équipements, ses moteurs et sa documentation. La restitution n’est pas une formalité : moteurs, équipements et papiers de bord conditionnent la valeur et la navigabilité de l’appareil, et leur absence justifie à elle seule une indemnisation.

L’exploitant qui détient l’avion est souvent tenté de le retenir pour faire pression sur le bailleur — factures de carburant, de handling ou de maintenance restées impayées, litige sur les heures de vol facturées, désaccord sur l’état de restitution. Le droit de rétention existe bien, mais ses conditions sont strictes : « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose. La créance doit donc être née à l’occasion de la détention de l’appareil lui-même, et surtout elle doit être certaine, liquide et exigible. Une créance contestée, née d’un autre contrat, ou dont le principe est porté devant le juge du fond ne fonde pas une rétention.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige d’aviation d’affaires opposant l’exploitant Valljet au propriétaire d’un jet : après résiliation du contrat de location, l’exploitant refusait de restituer l’appareil en invoquant des factures d’heures de vol impayées. La cour a écarté la rétention d’une formule nette : « Il ne peut donc être soutenu sérieusement devant la juridiction des référés que la créance de la société Valljet qui fonde son droit de rétention serait certaine, liquide et exigible. » (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561). La créance invoquée résultait en réalité de l’exécution d’un contrat de transport distinct du contrat de location de l’aéronef, et le propriétaire avait proposé de consigner la somme en attendant l’issue du litige au fond. La cour en a déduit « qu’il convenait d’ordonner la restitution de l’aéronef et de ses équipements, moteurs et documentation », sous une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. L’appareil en cause, un Hawker 800XP « immatriculé au registre français sous la marque F-HREX », devait donc revenir à son propriétaire avec tout ce qui permet de le faire voler, sans que l’exploitant puisse le garder en otage d’une créance litigieuse.

Trois leçons pratiques se dégagent pour les locations d’avions. D’abord, séparez les contrats : si un contrat de transport ou de mise à disposition d’équipage coexiste avec la location de l’appareil, les créances nées de l’un ne retiennent pas l’autre. Ensuite, si vous êtes bailleur et que l’exploitant retient l’avion, proposez la consignation de la somme discutée : cette offre prive la rétention de son fondement apparent et accélère l’ordonnance de restitution. Enfin, si vous êtes exploitant et que vous détenez une créance véritablement née de la détention de l’appareil — frais de conservation engagés pour le compte du bailleur, par exemple — faites-la constater par écrit et chiffrez-la avant de retenir quoi que ce soit : une rétention exercée sans créance certaine expose à la restitution sous astreinte et aux dépens. Pour situer votre montage parmi les formes d’exploitation encadrées par le cabinet, consultez la présentation du droit aérien du cabinet.

La restitution se prépare dès la livraison. Exigez un état contradictoire d’entrée détaillé — cellule, moteurs avec leurs numéros de série, hélices ou soufflantes, équipements, documents de bord, outillages spécifiques — accompagné de photographies datées et des relevés de compteurs. Le même formalisme vaut à la sortie : sans état d’entrée, le bailleur ne prouve pas la dégradation ; sans état de sortie contradictoire, l’exploitant conteste chaque poste. Les heures de vol se suivent au carnet de route : en cas de litige sur les loyers variables ou sur l’usure, seuls les relevés signés font foi. Quand la relation se tend, faites constater l’état de l’appareil par commissaire de justice avant tout déplacement, et sécurisez les carnets d’entretien, car un carnet incomplet déprécie l’avion autant qu’une panne.

Le référé est la voie naturelle de ces litiges, car l’avion est un bien mobile qui se dégrade et peut quitter le territoire. La loi permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La restitution de l’appareil, la remise de sa documentation et le paiement d’une provision sur les loyers impayés entrent dans cet office, dès lors que le contrat et les décomptes rendent l’obligation non sérieusement contestable. Préparez l’assignation comme un dossier de fond en miniature : contrat, avenants, décomptes ventilés, mises en demeure, constats, proposition de consignation si une somme est discutée. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige, mais il rend l’appareil à celui qui établit l’évidence.

II. Immobiliser ou reprendre l’appareil : la saisie d’aéronef et ses garde-fous

Quand le débiteur ne paie ni ne rend l’avion, ou quand un créancier veut garantir sa créance sur un appareil qui peut décoller à tout moment, la saisie devient l’instrument décisif. Mais l’aéronef n’est pas un meuble ordinaire : le code des transports organise un régime spécial de saisie conservatoire et de vente forcée, protecteur à la fois du créancier sérieux et du trafic aérien. Celui qui saisit hors de ce cadre s’expose à la nullité et à des dommages-intérêts ; celui qui le maîtrise immobilise l’appareil en quelques jours.

A. Saisir vite et régulièrement : autorisation, commandement et transcription

Le principe général des mesures conservatoires s’applique : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Pour un avion, les circonstances menaçant le recouvrement se démontrent presque naturellement : mobilité de l’appareil, immatriculation parfois étrangère, exploitant sans attache durable. « La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Le créancier choisit selon son but : immobiliser l’appareil pour forcer le paiement, ou inscrire une sûreté qui suivra l’avion sans l’empêcher de voler.

Le code des transports précise ensuite qui peut saisir quoi. Lorsque le propriétaire n’est pas domicilié en France ou que l’appareil est immatriculé à l’étranger, « tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri ». Le juge du lieu d’atterrissage est donc compétent, ce qui permet d’agir là où l’avion se trouve, sans poursuivre le propriétaire à son domicile. En contrepartie, « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée. » Le cautionnement, déposé à la Caisse des dépôts et consignations, libère l’appareil tout en garantissant le créancier : c’est la porte de sortie normale d’une saisie conservatoire d’aéronef, et le débiteur avisé la prépare avant même de contester.

À l’inverse, les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une immunité partielle : « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » Un avion de ligne ou un appareil d’État ne se saisit donc, à titre conservatoire, que pour le prix de son acquisition, pour la formation ou la maintenance liée à son exploitation, ou pour les taxes aériennes. Le fournisseur de kérosène, le loueur d’un réacteur de rechange ou le créancier d’une dette étrangère au contrat d’acquisition ne peuvent pas immobiliser un avion de transport public par cette voie : ils doivent passer par d’autres garanties ou viser un autre bien. Vérifiez donc la nature de votre créance avant de faire immobiliser un appareil en service commercial, sous peine de mainlevée immédiate.

La saisie-vente, elle, suppose un titre exécutoire et un formalisme couperet. « Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de vingt-quatre heures, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de son aéronef » : tel est le contenu obligatoire du commandement de payer signifié au propriétaire, avec le décompte des sommes et l’heure de signification, à peine de nullité. Puis « Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau d’immatriculation, à peine de caducité, dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance. » La transcription au registre rend la saisie opposable aux tiers et fige la situation hypothécaire ; son omission dans les cinq jours anéantit la procédure. Dans les jours suivants, la saisie doit être dénoncée aux créanciers inscrits, avec indication du jour de comparution devant le juge de l’exécution. Chaque délai est sanctionné par la caducité ou la nullité : une saisie d’aéronef ne s’improvise pas, elle se prépare avec un commissaire de justice qui connaît le registre d’immatriculation.

La mainlevée contre cautionnement mérite d’être anticipée des deux côtés. Pour le débiteur, préparer le cautionnement avant l’audience de contestation permet de libérer l’appareil en quelques jours et de reprendre l’exploitation : le montant égal à la créance réclamée se dépose à la Caisse des dépôts et consignations, et le juge peut l’ajuster en cas de contestation sur l’étendue de la dette. Pour le créancier, la perspective de cette mainlevée ne rend pas la saisie inutile : l’immobilisation, même brève, révèle la solvabilité réelle du débiteur et le contraint à négocier, tandis que le cautionnement consigné garantit le paiement. Dans les deux cas, la rapidité décide : un avion immobilisé coûte chaque jour son stationnement, son équipage et son manque à gagner, et ces coûts pèsent dans la transaction qui suit presque toujours la mesure.

B. Vente forcée, hypothèque et abus : ce que le créancier ne peut pas faire

Obtenir la saisie n’est que la moitié du chemin : encore faut-il pouvoir vendre l’appareil et être payé sur son prix. Or la France est liée par la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, publiée par le décret n° 64-318 du 11 avril 1964, et le code des transports en tire une conséquence directe : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait vendre un avion grevé d’une hypothèque ou d’un privilège supérieur ne sera donc payé que si le prix couvre ces droits préférables ou si l’adjudicataire les prend à sa charge. Faites établir l’état des inscriptions hypothécaires avant toute mise en vente : saisir un avion dont la valeur est absorbée par l’hypothèque de la banque qui l’a financé, c’est engager des frais pour rien.

L’hypothèque aérienne elle-même mérite l’attention des financeurs et des acquéreurs. « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Seule l’inscription au registre français ouvre donc l’hypothèque, et seule la convention la constitue : aucun privilège occulte ne grève l’appareil. En cas de sinistre, la garantie suit l’indemnité d’assurance : « En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. » L’assureur doit requérir l’état des inscriptions avant de payer, et aucun paiement fait au mépris des créanciers inscrits n’est libératoire. Pour l’acquéreur d’un avion d’occasion comme pour la banque qui finance l’opération, la vérification du registre d’immatriculation avant signature n’est pas une option : c’est elle qui révèle l’hypothèque, la saisie transcrite et les droits du crédit-bailleur.

Le dernier garde-fou sanctionne les saisies détournées de leur but. « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Le juge de l’exécution de Toulouse vient d’en faire une application spectaculaire dans le contentieux aéronautique : un fonds d’investissement, créancier d’une compagnie aérienne au titre de décisions anglaises non encore exécutoires, avait fait pratiquer entre les mains d’Airbus trois saisies conservatoires portant non sur des sommes d’argent mais sur les obligations de livrer des avions — dont un A321neo récemment livré après ses vols d’essais. Le juge a annulé les trois saisies en jugeant : « En conséquence, les saisies conservatoires de créances autres que de sommes d’argent pratiquées les 29 août, 3 septembre et 7 octobre 2025 sont entâchées d’irrégularités dès lors qu’elles portent sur des obligations de faire qui ne constituent pas des biens du débiteur saisissables par le créancier, tant à titre conservatoire que dans le cadre de l’exécution forcée. » (tribunal judiciaire de Toulouse, juge de l’exécution, 1er avril 2026, RG 26/00379). Une obligation de livrer des aéronefs, indissociable du contrat et incessible sans l’accord du constructeur, ne constitue pas un bien saisissable, et une saisie qui ne peut déboucher sur aucun désintéressement du créancier trahit un but de pression économique. Le juge a dès lors « CONDAMNE la société FW Aviation (Holdings) 1 Limited à payer à la société VietJet Aviation Joint Stock Company la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts pour saisie abusive », plus 15 000 euros au titre des frais irrépétibles. La morale vaut pour tout créancier d’un exploitant ou d’un propriétaire d’avion : saisissez des sommes ou l’appareil lui-même selon les textes spéciaux, jamais les obligations de faire du constructeur ou du mainteneur, et n’utilisez pas la saisie comme un moyen de pression commerciale.

Pour l’acquéreur d’un avion d’occasion, ces règles dessinent une vérification préalable obligatoire : état des inscriptions hypothécaires au registre d’immatriculation, recherches de saisies transcrites, identification du véritable propriétaire face aux chaînes de crédit-bail et de sous-location, contrôle de la chaîne des documents de navigabilité. Acheter un appareil encore inscrit au nom d’un crédit-bailleur, ou grevé d’une saisie transcrite que le vendeur tait, expose à la revendication du propriétaire ou à la poursuite du créancier saisissant. Faites lever par écrit, avant paiement du prix, la radiation ou la mainlevée de chaque inscription, et séquestrez le prix jusqu’à leur justification. Le séquestre du prix entre les mains du notaire ou de l’avocat rédacteur, débloqué contre remise des certificats de radiation, protège mieux que n’importe quelle garantie contractuelle postérieure.

Conclusion

Avion impayé ou avion retenu, la méthode gagnante tient en quatre réflexes. D’abord, qualifier le montage : crédit-bail avec option d’achat, location financière ou location simple, car la propriété de l’appareil et les voies de reprise en dépendent. Ensuite, écrire avant d’agir : mise en demeure visant expressément la clause résolutoire, notifications contractuelles, consignation proposée quand une somme est discutée. Puis choisir la bonne mesure : référé-restitution sous astreinte contre l’exploitant qui retient l’appareil, saisie conservatoire autorisée par le juge du lieu d’atterrissage contre le débiteur qui laisse partir l’avion, transcription au registre dans les cinq jours et dénonciation aux inscrits. Enfin, vérifier avant de vendre : état hypothécaire, droits préférables protégés par la convention de Genève, assurance et navigabilité de l’appareil. Celui qui documente les heures de vol, conserve les carnets d’entretien, vise la bonne clause et saisit le bon bien récupère l’avion ou son prix ; celui qui retient l’appareil sans créance certaine, notifie sans viser la clause ou saisit des obligations insaisissables paie l’astreinte, la mainlevée et les dommages-intérêts. Pour faire relire vos contrats et chiffrer la suite avant d’immobiliser un appareil, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet.

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