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Bateau en LOA : loyers impayés, résiliation du crédit-bail et restitution du navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau en LOA : loyers impayés, résiliation du crédit-bail et restitution du navire

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Vous avez acheté un bateau de plaisance en location avec option d’achat, et les mensualités se sont accumulées : deux, cinq, parfois plus d’un an de loyers impayés. Le bailleur vous adresse une mise en demeure qui invoque la clause résolutoire, puis réclame la restitution du bateau sous astreinte et une indemnité de résiliation qui dépasse souvent le prix initial du navire. Côté bailleur, la situation est symétrique : le locataire ne paie plus, ne répond plus, et le bateau reste introuvable au port. Dans les deux cas, la procédure suit un chemin balisé par le Code civil et, parce que le bien est un navire immatriculé, par le Code des transports.

La jurisprudence récente des cours d’appel tranche ces litiges de façon très concrète. La cour d’appel de Fort-de-France, le 9 décembre 2025, a condamné une locataire à payer 87 150,68 euros et à restituer son Flyer 8.8 sous astreinte après résiliation d’une LOA conclue en 2017. La cour d’appel de Caen, le 3 juillet 2025, a condamné un locataire à 9 275,67 euros et autorisé la saisie du Bénéteau Flyer en tout lieu, au besoin avec la force publique. Ces décisions montrent que le juge vérifie chaque poste du décompte, écarte les frais non justifiés, valide les indemnités contractuelles sérieusement chiffrées et ordonne la restitution sans hésiter quand la résiliation est régulière.

Cet article explique, pièces et montants à l’appui, comment la résiliation se joue, comment le décompte se conteste poste par poste, et quels réflexes proprement maritimes adopter pour récupérer le navire ou sécuriser son paiement.

I. Faire constater la résiliation du crédit-bail après des loyers impayés

A. Une clause résolutoire qui ne pardonne aucune imprécision

Le contrat de location avec option d’achat portant sur un bateau est une opération de crédit-bail : le bailleur achète le navire auprès du fournisseur, en reste propriétaire et donne au locataire la possibilité de l’acquérir au terme, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Les contrats ainsi formés tiennent lieu de loi aux parties : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quand les loyers restent impayés, le bailleur demande au juge de constater que le contrat est résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire. Le Code civil encadre strictement ce mécanisme : la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Et surtout : la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Trois exigences pratiques en découlent. D’abord, le contrat doit viser précisément l’engagement sanctionné : le non-paiement d’un seul terme de loyer à son échéance suffit si la clause le prévoit, comme dans les contrats jugés à Aix-en-Provence et à Paris. Ensuite, la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner expressément la clause résolutoire ; une simple relance de paiement ne produit pas cet effet. Enfin, le délai contractuel — souvent huit jours — doit être respecté avant de notifier la résiliation.

Les décisions récentes appliquent cette grille sans détour. À Fort-de-France, le bailleur avait mis en demeure la locataire le 6 juin 2023 en annonçant qu’il se prévaudrait de la clause résolutoire, puis notifié la résiliation le 8 janvier 2024 ; la cour a jugé la résiliation légitimement prononcée (CA Fort-de-France, ch. civ., 9 décembre 2025, RG 24/00469). À Caen, la mise en demeure du 28 octobre 2021 ordonnait de régler sous huit jours sous peine de résiliation, suivie de la notification de résiliation du 10 février 2022 ; la cour a retenu la résiliation au mois de février 2022 et fait partir les intérêts de cette date (CA Caen, 2e ch. civ. et com., 3 juillet 2025, RG 24/00282). À Aix-en-Provence, la cour a constaté l’acquisition de la clause huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, conformément à l’article 9.1 du contrat (CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 23 janvier 2025, RG 21/02490).

Le locataire qui ne se défend pas ne bloque rien : dans ces trois affaires, le débiteur n’avait pas constitué avocat, et les cours ont statué sur le fond en vérifiant les pièces du bailleur au lieu de lui donner automatiquement raison. Premier réflexe, donc, des deux côtés : conserver la lettre recommandée, son accusé de réception et le texte exact de la clause invoquée, car tout le litige part de là.

B. Le décompte du bailleur passé au crible, poste par poste

Une fois la résiliation acquise, le combat porte sur les chiffres. La règle de preuve est simple et sévère pour le bailleur : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En pratique, le bailleur doit produire le contrat et ses conditions générales, le procès-verbal de livraison, la facture du fournisseur, l’échéancier, l’historique complet du compte et un décompte détaillé. À Fort-de-France, le tribunal avait d’abord rejeté toute la demande en paiement parce que le montant de la créance n’était pas suffisamment justifié ; en appel, le bailleur a versé l’échéancier du moratoire Covid, le détail de l’indemnité de résiliation et le suivi de compte de 2017 à 2023, et la cour a chiffré la créance à 87 150,68 euros : 14 474,93 euros de loyers du 5 novembre 2022 au 5 décembre 2023, 635,96 euros de moratoire lissé, 72 039,79 euros TTC d’indemnité de résiliation. À Caen, le premier juge avait également débouté le bailleur faute d’historique et de décompte ; en appel, pièces produites, la cour a retenu 9 275,67 euros.

Le juge écarte aussi ce qui n’est pas prouvé, et les exemples sont instructifs pour contester. À Caen, la cour a refusé les pénalités de 8 % sur les échéances impayées parce que le bailleur avait exigé la résiliation — le contrat ne permettait pas de cumuler les deux —, refusé les droits de navigation 2023 et 2024 postérieurs à la résiliation de février 2022, et refusé les frais de gestion non justifiés. À Fort-de-France, la cour a écarté les droits de navigation dont l’origine et le fondement contractuel n’étaient pas établis, ainsi que des intérêts de retard dont le taux et la période n’étaient pas précisés. Moralité : chaque ligne du décompte doit renvoyer à une stipulation précise du contrat et à une période exacte.

L’indemnité de résiliation elle-même suit la formule du contrat : à Caen, la différence entre la valeur résiduelle et les loyers non encore échus d’un côté, et la valeur vénale du bien restitué de l’autre, soit 2 814,35 euros hors taxes plus 562,87 euros de TVA ; à Aix-en-Provence, la somme des loyers restant à courir jusqu’au terme et du montant de l’option d’achat, soit 15 050 euros pour 25 loyers, plus une clause pénale de 10 %, soit 1 531,91 euros. Sur cette clause pénale, le locataire dispose d’une protection légale : lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La cour d’appel de Paris a validé une peine de 10 % des loyers restant à échoir parce qu’elle n’était pas manifestement excessive, le véhicule n’ayant jamais été restitué (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 3 février 2025, RG 23/04403). Le taux d’intérêt contractuel de 1,5 % par mois a été jugé non manifestement excessif au regard du taux plancher entre professionnels, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Enfin, les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêt si le contrat le prévoit ou si le juge l’ordonne : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Cette capitalisation a été ordonnée dans les quatre décisions citées.

Côté locataire, la défense utile consiste donc à exiger le dossier complet, à vérifier que la mise en demeure mentionnait bien la clause, à contester chaque poste sans fondement contractuel et à demander la modération d’une pénalité manifestement excessive. Côté bailleur, la leçon est inverse : un dossier incomplet fait perdre en première instance, même avec un débiteur absent.

En pratique, le locataire assigné ne doit jamais ignorer l’assignation : même sans avocat constitué, le juge statue sur le fond et vérifie les pièces du bailleur, comme l’illustrent les quatre arrêts cités où les débiteurs défaillants ont été condamnés au paiement, à la restitution et aux dépens. Se défendre permet au minimum de faire écarter les postes non justifiés et de solliciter la modération d’une pénalité excessive.

II. Récupérer le bateau et sécuriser le paiement

A. La restitution du navire : astreinte, appréhension et indemnité de jouissance

Le contrat résilié, le locataire doit rendre le bateau : les conditions générales prévoient systématiquement que la résiliation rend exigibles les sommes dues et oblige à la restitution immédiate du bien. Les juges l’ordonnent dans des termes très fermes. À Fort-de-France, la locataire a été condamnée à restituer le Flyer 8.8 immatriculé FF F 64494 sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après signification. À Paris, la restitution du véhicule sous astreinte de 50 euros par jour pendant trente jours a été confirmée. À Caen, sans astreinte, la cour a autorisé le bailleur à faire saisir le bateau en tout lieu où il se trouvera, par le ministère d’un commissaire de justice de son choix, au besoin avec l’assistance de la force publique. Cette appréhension repose sur un texte précis : un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Concrètement, muni de l’arrêt, le commissaire de justice peut se présenter au port, au chantier ou chez tout tiers qui détient le bateau pour le compte du locataire, et requérir la force publique en cas de résistance.

L’astreinte n’est toutefois pas automatique : à Aix-en-Provence, la cour l’a refusée parce que les pièces ne démontraient pas la nécessité d’une telle mesure, tout en rappelant que le matériel peut être appréhendé en quelque lieu qu’il se trouve. Le bailleur a donc intérêt à justifier d’un risque réel de non-restitution — locataire introuvable, bateau déplacé, refus caractérisé — pour obtenir l’astreinte, comme à Fort-de-France où la débitrice était introuvable après les mises en demeure.

Tant que le bateau n’est pas rendu, le compteur tourne : à Aix-en-Provence, la cour a condamné le locataire à une indemnité de jouissance de 24 euros par jour, égale au dernier loyer ramené au jour, depuis la résiliation jusqu’à la restitution effective, en application de la clause du contrat. Pour le locataire, restituer vite n’est pas seulement une obligation, c’est le moyen d’arrêter l’addition. Pour le bailleur, chaque jour de retard documenté augmente la créance, à condition que le contrat prévoie cette indemnité.

Le locataire qui estime la résiliation abusive dispose de deux leviers : démontrer que la mise en demeure ne mentionnait pas expressément la clause résolutoire, ce qui prive la résiliation de fondement, ou saisir le juge d’une contestation du décompte et d’une demande de modération de la pénalité. Mais refuser de restituer après une résiliation régulièrement constatée aggrave systématiquement sa situation : astreinte, indemnité de jouissance et frais d’appréhension s’ajoutent à la dette.

B. Les réflexes proprement maritimes : immatriculation, saisie du navire et rang des créanciers

Un bateau en LOA n’est pas un simple meuble : c’est un navire enregistré, et cette qualité change les règles du jeu pour les deux parties. D’abord, la propriété et les droits réels se prouvent par écrit : tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. Ensuite, tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer. Le bailleur qui finance un bateau doit donc vérifier l’inscription au fichier, s’assurer que le contrat identifie précisément le navire — numéro de série, immatriculation, nom — et suivre tout changement déclaré. Le locataire, de son côté, doit savoir qu’il n’est pas propriétaire tant qu’il n’a pas levé l’option : il ne peut ni vendre ni hypothéquer le navire.

Quand le bateau n’est pas restitué et que la dette reste impayée, le bailleur muni d’un titre exécutoire peut recourir à la saisie-exécution du navire puis à sa vente forcée. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarascon vient d’en rappeler le mode d’emploi dans une décision du 15 mai 2026 : après un commandement de payer resté infructueux, il a constaté la régularité de la saisie d’un Gianetti 45 Open, fixé la mise à prix à 2 500 euros et ordonné la vente aux enchères avec consignation du prix (TJ Tarascon, JEX, 15 mai 2026, RG 26/00011). Les exigences de forme sont strictes : il ne peut être procédé à la saisie-exécution d’un navire que vingt-quatre heures après que le commandement de payer a été signifié au saisi ou à son représentant, avec à peine de nullité la mention du titre exécutoire, le décompte des sommes, la sommation de payer sous vingt-quatre heures, l’heure de signification et l’élection de domicile. Puis l’acte de saisie est inscrit sur le registre du commerce et, pour un navire sous pavillon français, sur le fichier des navires, dans les sept jours : cette inscription rend le bien indisponible et la mesure opposable aux tiers, interdisant toute revente discrète du bateau. Ensuite, la vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente, et la vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge. Enfin, l’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit, et l’adjudicataire défaillant paie la différence en cas de revente à moindre prix.

Deux pièges guettent le bailleur à ce stade. Le premier tient aux privilèges maritimes : certains créanciers passent avant lui sur le prix de vente, notamment les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port — autrement dit, la facture du port ou du chantier qui a gardé le bateau. Le bailleur qui laisse son navire immobilisé des mois dans un port accumule une dette de gardiennage qui primera sa propre créance sur le prix. Le second tient à la situation du navire exploité par un non-propriétaire : la présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi. Autrement dit, les créanciers personnels du locataire peuvent saisir le bateau qu’il exploite même s’il appartient au bailleur, sauf mauvaise foi. Le bailleur doit donc surveiller l’exploitation du navire et agir vite dès les premiers impayés ; le locataire doit comprendre que ses propres dettes — réparation impayée au chantier, place de port due à la capitainerie — exposent le bateau à la saisie d’un tiers, en plus de l’action du bailleur.

Le produit de la vente est distribué entre les créanciers selon leur rang, après consignation. Pour le bailleur, la vente forcée n’efface pas le solde : si le prix d’adjudication ne couvre pas la créance, le reliquat reste dû par le locataire sur son patrimoine personnel. Pour le locataire, suivre la procédure de saisie, vérifier le commandement et son inscription, et participer aux enchères ou présenter un acquéreur limite la casse.

Conclusion : agir vite, chiffrer juste, viser le navire

Un crédit-bail de bateau impayé se traite en trois temps. D’abord, sécuriser ou contester la résiliation : mise en demeure par recommandée avec mention expresse de la clause, délai respecté, notification de résiliation. Ensuite, chiffrer ou contester le décompte ligne par ligne : loyers réellement échus, indemnité conforme au contrat, exclusion des frais sans fondement, modération d’une pénalité manifestement excessive, capitalisation des intérêts. Enfin, viser le navire lui-même : restitution sous astreinte et appréhension avec la force publique pour le bailleur, restitution rapide pour stopper l’indemnité de jouissance côté locataire, et réflexes maritimes des deux côtés — vérification au fichier des navires, saisie-exécution régulière, anticipation des privilèges du port et du chantier.

Les pièces décisives sont les mêmes dans tous les dossiers : contrat de LOA et conditions générales, procès-verbal de livraison, facture du fournisseur, échéancier, historique complet du compte, décomptes détaillés, mises en demeure avec accusés de réception, et documents d’immatriculation du navire. Un dossier complet l’emporte même face à un adversaire absent ; un dossier approximatif échoue même avec un adversaire silencieux.

Pour situer votre litige dans son cadre général, consultez la page du cabinet consacrée au contentieux du droit maritime : résiliation de crédit-bail, saisie de navire et vente forcée y sont traités dans leurs articulations. Pour exposer votre dossier maritime et obtenir une analyse de vos pièces, le premier pas consiste à réunir le contrat, les mises en demeure et le décompte contesté.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats à Paris.

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