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Crédit commun après une séparation : garder ses 50 % d’assurance, passer à 100 % ou résilier, ce que la quotité change en cas de décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit commun après une séparation : garder ses 50 % d’assurance, passer à 100 % ou résilier, ce que la quotité change en cas de décès

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Nadia et Mehdi ont acheté ensemble un appartement, chacun pour moitié, avec un crédit signé par les deux et une assurance emprunteur à 50 % sur chaque tête. Après leur séparation, Mehdi garde l’appartement et rembourse seul les mensualités, pendant que Nadia refait sa vie ailleurs. Chacun croit que l’assurance suit le bon sens : Mehdi pense être couvert puisqu’il paie tout, Nadia pense ne plus rien devoir puisqu’elle ne paie plus rien. Un soir, la question qui fâche surgit : si l’un des deux venait à décéder ou à ne plus pouvoir travailler, qui l’assurance paierait-elle, et pour combien ? La réponse tient en une phrase, puis en trois réserves. La séparation ne change ni le prêt ni les assurances écrites au contrat : seuls un avenant accepté par la banque et l’assureur, ou une substitution d’assurance acceptée par la banque, modifient la couverture. Première réserve : avec deux quotités de 50 %, le décès de l’un ne solde que la moitié du capital restant dû, même si c’est l’autre qui paie seul les mensualités depuis la séparation. Deuxième réserve : passer à 100 % sur la seule tête de celui qui garde le bien suppose l’accord de la banque et de l’assureur, un nouveau tarif, parfois un nouvel examen médical, et certains contrats l’interdisent. Troisième réserve : résilier pour changer d’assurance est un droit, mais la résiliation ne prend effet que si la banque accepte le contrat de remplacement ; en cas de refus, l’ancien contrat continue. Ce qui suit explique le papier qui commande tout, la quotité, puis les deux chemins qui s’offrent aux séparés, l’avenant en indivision ou l’attribution avec désolidarisation, et enfin la résiliation-substitution, avec ce que les tribunaux en ont jugé en 2024 et 2025.

I. La quotité, ce chiffre écrit au contrat qui décide de tout

A. Deux couples, deux quotités : 50/50 contre 100/100, et le décès qui révèle l’écart

Reprenons Nadia et Mehdi dans deux versions. Dans la première, chacun est assuré à 50 % : le cumul fait 100 %, le minimum exigé, et les mensualités d’assurance sont légères. Dans la seconde, chacun est assuré à 100 % : le cumul fait 200 %, le maximum autorisé, et la prime est plus lourde. Tant que le couple va bien et que les deux remboursent, la différence semble purement tarifaire. Elle devient abyssale le jour où l’un des deux décède.

Car la quotité d’assurance, c’est, selon la définition qu’en donnent les professionnels, la part du capital emprunté couverte pour chaque tête assurée, selon les notices professionnelles des assureurs emprunteur. Avec une quotité de 50 %, le décès de l’un fait verser à la banque la moitié du capital restant dû, et le survivant continue de rembourser l’autre moitié. Avec une quotité de 100 % sur chaque tête, le décès de l’un solde l’intégralité du capital restant dû, et le survivant n’a plus aucune mensualité à rembourser. Et la règle du cumul est stricte : en cas de co-souscription, le total des deux quotités ne peut descendre sous 100 % ni dépasser 200 %, comme le rappellent les notices professionnelles des assureurs. On ne peut donc ni s’assurer à 30 % chacun, ni à 120 % chacun.

Appliquez cela à Nadia et Mehdi après leur séparation. Version 50/50 : Mehdi paie seul 1 200 euros par mois depuis deux ans, le capital restant dû est de 180 000 euros. Si Nadia décède, l’assurance verse 90 000 euros, et Mehdi doit toujours 90 000 euros, alors qu’il paie seul depuis la séparation. Si c’est Mehdi qui décède, l’assurance verse 90 000 euros, et Nadia, qui ne vit plus là et ne paie plus rien, reste tenue des 90 000 euros restants vis-à-vis de la banque, sauf à vendre le bien. Version 100/100 : le décès de l’un solde tout, quel que soit celui qui payait. La conséquence cachée, c’est que la séparation ne rééquilibre rien : celui qui paie seul après la rupture n’achète aucune couverture supplémentaire, et celui qui ne paie plus reste exposé à hauteur de sa quotité. Le choix fait des années plus tôt, souvent pour alléger la prime, continue de commander la protection de chacun longtemps après que la vie commune a cessé.

D’où la première démarche, avant tout avenant et toute résiliation : relire la notice annexée à l’offre de prêt. La loi impose que cette notice existe et dise tout. L’article L313-29 du code de la consommation dispose : « 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». C’est dans cette notice que figurent la quotité de chacun, les risques couverts, décès, invalidité, incapacité, les exclusions et les délais de carence. Sans elle, on discute dans le vide ; avec elle, on sait exactement ce que la séparation laisse intact. Et ne limitez pas cette relecture au seul décès : la quotité s’applique garantie par garantie, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et chaque garantie a ses exclusions, ses délais de carence et ses plafonds d’âge propres. Un couple couvert à 50 % chacun sur le décès peut très bien être couvert différemment sur l’arrêt de travail, parce que l’un des deux exerçait une profession à risque ou présentait un risque de santé aggravé à la souscription. Après la séparation, celui qui garde le bien doit donc vérifier chaque ligne de sa propre couverture, pas seulement le chiffre global : une invalidité à 50 % dans un métier manuel ne protège pas de la même façon qu’un décès à 50 %.

Ajoutez à cela le prix de la quotité. S’assurer à 100 % sur chaque tête coûte sensiblement plus cher que s’assurer à 50 %, puisque l’assureur s’engage à verser jusqu’au double du capital selon lequel des deux assurés décède le premier. Beaucoup de jeunes couples choisissent donc 50/50 pour alléger la prime, sans mesurer que ce choix se paiera au moment où leurs situations divergeront. Au jour de la séparation, le rattrapage est possible, passer de 50 % à 100 %, mais au tarif de l’âge atteint entre-temps, avec l’état de santé du moment et parfois des surprimes que le contrat d’origine ne prévoyait pas. La quotité n’est donc pas seulement un chiffre technique : c’est un arbitrage entre le prix payé pendant la vie commune et la protection restante après elle, et la séparation est le dernier moment où cet arbitrage peut encore être rouvert à des conditions raisonnables. Et ce que la suite va montrer, c’est que les tribunaux appliquent cette notice à la lettre, y compris quand son application surprend l’assuré.

B. Ce que les juges paient vraiment : le capital restant dû multiplié par la quotité, pas un euro de plus

Deux décisions rendues en 2024 et 2025 illustrent la mécanique avec une netteté brutale. Dans la première, jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 1er octobre 2024, un époux avait souscrit une garantie décès portant sur un capital emprunté de 381 000 euros avec une quotité de 30 %. Après son décès, sa veuve réclamait davantage ; l’assureur opposait la clause du contrat. Le tribunal rappelle d’abord le principe, les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi aux parties et s’exécutent de bonne foi, puis applique la formule contractuelle : le capital assuré est le capital restant dû selon le tableau d’amortissement au moment du décès multiplié par la quotité assurée. Le tribunal précise pourquoi : si l’assureur devait prendre en charge la partie du capital déjà amortie avant le décès, le bénéficiaire s’enrichirait indûment. Résultat : CONDAMNE la SARL CSF ASSURANCES à payer à Madame [W] [M] veuve [U] la somme de 40.109,75 euros au titre de la garantie décès souscrite par Monsieur [Z] [U] avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021. Ni le capital emprunté au départ, ni les échéances espérées : le restant dû au jour du décès, fois 30 %.

La seconde décision, rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 20 mars 2025, concerne un prêt aux déblocages successifs : à la date du décès, seule une partie de la somme empruntée avait été décaissée, et aucune échéance n’avait encore été remboursée. La veuve soutenait que l’assurance devait couvrir la totalité de la somme empruntée ; l’assureur n’avait versé que le capital décaissé. Le tribunal juge que elles doivent être ajoutées au capital dû à raison des décaissements déjà effectués au moment du décès, sous peine de vider la garantie de sa substance, à propos des sommes restant à débloquer et certainement appelées à l’être, et condamne l’assureur à payer le capital restant dû à la banque ainsi que les mensualités acquittées par la veuve après le décès. La leçon est double : l’assureur paie le capital dont l’emprunteur reste redevable au jour du sinistre, ni plus ni moins, et les mensualités versées après le décès par le survivant doivent lui être remboursées quand la garantie jouait.

Transposée à Nadia et Mehdi, la leçon est la suivante. Si leurs quotités sont de 50 % chacun, le décès de l’un fait verser à la banque la moitié du restant dû au jour du décès, calculé sur le tableau d’amortissement, et pas la moitié du prix d’achat ni la moitié des mensualités déjà versées. Celui qui a payé seul pendant la séparation ne récupère rien de l’assurance au-delà de sa quotité ; ses mensualités passées relèvent du partage entre ex, pas de l’assurance. Et si les quotités avaient été de 100 % sur chaque tête, le même décès solderait tout. Voilà la conséquence cachée du chiffre signé des années plus tôt : à séparation égale et à mensualités égales, deux couples ne touchent pas la même indemnité, et l’écart se mesure en dizaines de milliers d’euros. C’est ce chiffre qu’il faut renégocier au moment de la séparation, avant qu’un sinistre ne le fige.

II. La séparation ne réécrit pas le contrat : avenant, désolidarisation ou substitution

A. Garder le bien à deux ou l’attribuer à un seul : l’écrit que la banque doit accepter

Le point de départ ne change pas : Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Quand les deux ont signé, chacun est garant du tout, et la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Pourquoi cette solidarité survit-elle à la rupture ? Parce qu’elle est écrite dans le contrat de prêt, et que le contrat fait la loi des parties. L’article 1310 du code civil dispose : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Ici, elle est conventionnelle : en signant ensemble, les deux emprunteurs ont accepté que la banque puisse réclamer à chacun le tout. Ni le jugement de divorce, ni la convention entre ex ne sont opposables à la banque tant qu’elle n’y a pas consenti.

Premier scénario : Nadia et Mehdi gardent l’appartement en indivision et continuent de rembourser à deux, ou Mehdi rembourse seul en attendant la vente. Le crédit et les assurances sont alors maintenus en l’état, et les ex-époux doivent prévenir la banque et l’assureur de leurs nouvelles adresses et coordonnées bancaires. Pour éviter les litiges, ils peuvent ajouter un avenant au crédit qui précise la part remboursée par chacun, et les quotités peuvent alors être réajustées pour tenir compte de cette nouvelle répartition, moyennant l’accord exprès de la banque et de l’assureur. Retenez les quatre mots qui comptent : en accord avec la banque. L’avenant ne se décrète pas entre ex, il se négocie avec le prêteur et l’assureur, et certains contrats n’autorisent aucun changement de quotité. Sans cet accord écrit, les quotités d’origine continuent de s’appliquer, avec la couverture à moitié exposée plus haut.

Deuxième scénario : Mehdi garde seul l’appartement et reprend le crédit à son nom. Il doit alors présenter une demande de désolidarisation à la banque, qui n’est jamais un droit : Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. La banque vérifie que les revenus de Mehdi suffisent, avec un taux d’endettement qui ne dépasse généralement pas 35 % des revenus nets, et peut exiger qu’il rembourse une partie du prêt pour faire baisser les échéances. Côté assurance, la conséquence est mécanique : quand les ex-époux étaient couverts à moitié chacun, celui qui reste doit faire passer sa couverture à la totalité du capital, avec un nouveau tarif et un nouvel examen de son dossier médical. En revanche, quand chacun était déjà couvert à 100 %, la désolidarisation ne change rien à l’assurance de celui qui reste, qui demeure couvert pour le tout. Voilà l’écart caché entre les deux quotités de départ : avec du 100/100, la désolidarisation est une formalité d’assurance ; avec du 50/50, c’est une re-souscription, nouveau tarif tenant à l’âge et à l’état de santé de Mehdi, nouveau questionnaire médical, et un coût mensuel qui peut doubler. Nadia, de son côté, une fois désolidarisée, peut résilier sa propre assurance, puisqu’elle n’est plus ni emprunteuse ni garante.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025 montre ce qu’il en coûte de croire la désolidarisation acquise trop tôt. Dans cette affaire, un emprunteur soutenait être libéré, tandis que le créancier faisait valoir que la désolidarisation du prêt alléguée par celui-ci n’a jamais été effective en raison de l’absence de réalisation de l’une des deux conditions imposées par le prêteur, de sorte que celui-ci demeure tenu solidairement au remboursement du prêt en sa qualité de co-emprunteur. La cour confirme le jugement entrepris pour le surplus, ce qui laisse l’emprunteur tenu. La morale vaut pour Nadia comme pour Mehdi : tant que la banque n’a pas notifié son acceptation écrite, avec toutes ses conditions réalisées, chacun reste tenu de tout, et les primes d’assurance restent dues solidairement jusqu’à la désolidarisation effective.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours a ses particularités pratiques. Les dossiers de désolidarisation se traitent auprès de l’agence qui détient le prêt, souvent engorgée, et le notaire parisien qui règle le partage ou la convention de divorce attend l’attestation écrite de la banque avant de solder les comptes entre ex. C’est dans la convention de divorce que se règlent ensemble l’attribution du bien, la soulte éventuelle et le sort du crédit commun, et les couples qui divorcent par consentement mutuel ont intérêt à faire écrire noir sur blanc qui demande la désolidarisation, qui paie en attendant, et ce que devient chaque assurance. Les avocats du divorce par consentement mutuel à Paris traitent ces clauses patrimoniales au quotidien, car un oubli sur la quotité dans la convention se paie des années plus tard, au premier sinistre. Prévoyez donc, dès la séparation, un courrier recommandé à la banque pour demander la désolidarisation ou, à défaut, pour faire constater qui paie, puis un second courrier à chaque assureur pour demander l’avenant sur les quotités, et ne considérez rien comme acquis avant la réponse écrite des deux.

B. Changer d’assurance après la séparation : un droit réel, mais à double détente

Reste la troisième voie, souvent la plus rentable pour celui qui garde le bien : profiter de la séparation pour changer d’assurance emprunteur et en ajuster la quotité d’un même mouvement. Depuis la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, l’assuré peut résilier à tout moment. L’article L113-12-2 du code des assurances dispose : « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code ». Le même article ajoute le verrou qui fait toute la matière : En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Autrement dit, on ne résilie pas seul contre sa banque : on propose un contrat de remplacement, et c’est la banque qui dit oui ou non.

La banque ne peut pas dire non à sa guise. L’article L313-30 du code de la consommation dispose : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». L’équivalence s’apprécie critère par critère, à partir de la liste des garanties exigées que la banque a remise à la souscription, et tout refus doit être écrit et motivé. L’article L313-31 du code de la consommation encadre ensuite le calendrier : la banque notifie sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, puis modifie le contrat de crédit par avenant dans le même délai, et le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. Si la banque accepte, la résiliation de l’ancien contrat prend effet dix jours après la réception de sa décision par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué sans faiblir le 17 décembre 2024. Une emprunteuse avait présenté trois demandes de substitution successives à sa banque, avec avenants médicaux à l’appui, et la banque avait opéré son contrôle comparatif au regard de sa liste de critères. Le tribunal juge que le contrat initial est résilié et condamne la banque : JUGE que le contrat PREPAR-VIE liant madame [Z] [K] et la BRED BANQUE POPULAIRE est résilié à effet du 13 mars 2023, date à laquelle il cesse de produire tout effet, et CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE à restituer à madame [Z] [K] la somme de 824,68 euros, avec 300 euros de dommages et intérêts. La décision montre les deux faces du dispositif : le droit de changer d’assurance est effectif et sanctionné, mais il se gagne demande par demande, avenant par avenant, et la banque contrôle chaque garantie une à une.

Concrètement, l’équivalence se joue sur une grille précise : dans l’affaire jugée à Paris en décembre 2024, la banque avait remis à l’emprunteuse, dès la souscription initiale, une liste de onze critères de garantie, et c’est point par point, avenant médical après avenant médical, que les trois demandes successives de substitution ont été examinées. Attendez-vous donc au même examen : chaque garantie du contrat d’origine, décès, invalidité, incapacité, doit retrouver son équivalent dans le contrat proposé, et un seul critère manquant motive un refus écrit. D’où l’intérêt de faire relire le contrat de remplacement par un professionnel avant de le présenter, plutôt que d’essuyer deux refus qui font perdre des mois pendant lesquels les anciennes primes continuent de courir.

Et pendant toute cette procédure, une règle de prudence s’impose : ne cessez jamais de payer les primes de l’ancien contrat avant d’avoir reçu l’acceptation écrite de la banque. La résiliation ne prend effet que dix jours après la réception de cette décision par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure, et tout impayé entre-temps exposerait Mehdi à une mise en demeure, voire à une déchéance de garantie pour non-paiement. Envoyez chaque demande en recommandé, conservez chaque accusé de réception, et exigez que toute acceptation précise la date d’effet du nouveau contrat et la nouvelle quotité. Ce sont ces papiers, et eux seuls, qui feront foi si la banque conteste un jour avoir accepté.

Pour Nadia et Mehdi, le mode d’emploi tient donc en quatre gestes. D’abord, relire la notice et les quotités de chacun, car tout part de là. Ensuite, si Mehdi garde le bien, demander la désolidarisation de Nadia et l’avenant portant sa quotité à 100 %, en acceptant le nouveau tarif et le nouvel examen médical. Ou bien, troisième geste, comparer les assurances du marché et présenter à la banque un contrat de remplacement à quotité 100 % sur la seule tête de Mehdi, avec un niveau de garantie au moins équivalent, puis attendre la décision écrite de la banque dans les dix jours ouvrés. Enfin, ne résilier l’ancien contrat qu’après l’acceptation, car un refus laisse l’ancien contrat en vie et le crédit sans couverture équivalente expose Mehdi. Et un dernier piège, souvent ignoré : toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation. Si l’assureur modifie un jour ses garanties ou ses tarifs sans l’accord écrit de l’assuré, cette modification ne lui est pas opposable. L’écrit protège dans les deux sens : il faut le donner pour changer, et on peut s’en prévaloir quand on ne l’a pas donné.

La séparation est ainsi le moment où l’assurance du crédit commun se joue pour de bon. Garder les quotités d’origine sans avenant, c’est prolonger une couverture pensée pour un couple uni alors que chacun vit et paie désormais séparément. Passer à 100 % sur une seule tête ou substituer un contrat neuf, c’est payer plus ou se battre avec la banque pendant quelques semaines, mais c’est aussi la seule façon pour celui qui garde la maison d’être réellement couvert le jour où il ne pourra plus payer lui-même. Entre ces deux chemins, il n’y a pas de bonne réponse automatique : il y a un calcul, un dossier médical et bancaire, et des écrits à obtenir avant de signer quoi que ce soit d’irréversible. Nadia et Mehdi ne l’ont compris qu’après coup dans notre histoire, une fois la couverture déjà figée ; leurs lecteurs, eux, ont désormais la carte en main.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

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