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Crédit d’impôt audiovisuel : le plafond des œuvres d’animation doublé à 6 000 € par minute — le BOFiP du 5 août 2026 précise le nouveau régime (article 220 sexies du CGI, article 85 de la loi de finances pour 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt audiovisuel : le plafond des œuvres d’animation doublé à 6 000 € par minute — le BOFiP du 5 août 2026 précise le nouveau régime (article 220 sexies du CGI, article 85 de la loi de finances pour 2026)

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Le BOFiP a publié le 5 août 2026, sous la référence ACTU-2026-00089, son commentaire de l’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui double le plafond du crédit d’impôt audiovisuel applicable aux œuvres d’animation, désormais fixé à 6 000 € par minute produite et livrée, au lieu de 3 000 €. Cette mesure, entrée en vigueur pour l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026, est d’une portée économique considérable pour les sociétés de production d’animation françaises : pour une série d’animation de cinquante-deux épisodes de onze minutes, le plafond de crédit d’impôt mobilisable passe de 1 716 000 € à 3 432 000 €. Le présent article propose une analyse complète de ce nouveau régime, de ses conditions d’application et de sa mise en œuvre contentieuse, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. La portée du doublement du plafond du crédit d’impôt audiovisuel au profit des œuvres d’animation

I.A. Le mécanisme législatif : l’article 85 de la loi de finances pour 2026 et la réécriture du c du 2 du VI de l’article 220 sexies du CGI

Le crédit d’impôt audiovisuel, institué par l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI), bénéficie aux entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées, au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. Son calcul obéit à une architecture complexe, dans laquelle les plafonds par minute produite et livrée jouent un rôle central : ils déterminent, pour chaque catégorie d’œuvres, le montant maximal de crédit d’impôt mobilisable au titre d’une même œuvre.

Pour les œuvres d’animation, le c du 2 du VI de l’article 220 sexies du CGI fixait le plafond à 3 000 € par minute produite et livrée. L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a remplacé ce montant par celui de 6 000 €. Le commentaire administratif publié le 5 août 2026 précise le dispositif : « L’article 85 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 double le plafond du crédit d’impôt calculé au titre d’une même œuvre audiovisuelle d’animation, prévu au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, en le portant à 6 000 €, au lieu de 3 000 €, par minute produite et livrée ». La doctrine administrative rappelle ensuite la règle d’entrée en vigueur : « Cette disposition s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026 », tout en précisant que « le plafond de 3 000 € demeure applicable aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices antérieurs ».

Trois enseignements doivent être tirés de cette architecture. En premier lieu, la date pivot n’est pas celle de l’exposition des dépenses ni celle de la clôture de l’exercice de production, mais celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est dû : une société de production dont l’exercice est clos le 31 décembre 2025 reste soumise à l’ancien plafond de 3 000 €, quand bien même ses dépenses d’animation auraient été engagées après le 21 février 2026 ; une société clôturant au 30 juin 2026 bénéficie immédiatement du nouveau plafond pour la totalité de ses dépenses éligibles de l’exercice, y compris celles exposées avant le 21 février 2026. Cette règle s’explique par le mode de calcul du crédit, défini au 1 du III de l’article 220 sexies du CGI : le crédit, « calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses » éligibles effectuées en France au cours de cet exercice, le taux étant porté à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et les œuvres audiovisuelles documentaires.

En deuxième lieu, le II de l’article 85 de la loi de finances pour 2026 contient une réserve d’une importance pratique majeure, trop souvent ignorée : « Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ». Le doublement du plafond ne joue donc qu’en cas d’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production. En revanche, la partie excédentaire du crédit, qui n’a pas pu être imputée et qui est restituée en application de l’article 220 F du CGI, selon les modalités décrites au BOI-IS-RICI-10-30-30, ne bénéficie pas, stricto sensu, de la mesure : la créance restituable reste calculée sur la base de l’ancien plafond pour les exercices antérieurs. En pratique, pour les entreprises d’animation fortement déficitaires ou intégrées dans un groupe fiscal, la distinction entre imputation et restitution peut modifier significativement la valorisation du dispositif. En troisième lieu, la perte de recettes pour l’État résultant de la mesure est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon les modalités prévues au III de l’article 85 de la loi de finances pour 2026 : le financement du soutien à l’animation est donc explicitement assumé par le budget de l’État, ce qui confirme la vocation industrielle du dispositif.

Le commentaire BOFiP du 5 août 2026 comporte un second volet, tout aussi structurant : « les œuvres appartenant au genre de l’adaptation audiovisuelle de spectacles ne sont plus éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ». Cette exclusion, qui résulte du non-renouvellement de la mesure transitoire ouverte par l’article 118 de la loi de finances pour 2021, puis prorogée par l’article 38 de la loi de finances pour 2022, met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, à l’éligibilité des adaptations de spectacles (concerts, captations de spectacles vivants), qui bénéficiaient d’un taux réduit de 10 % et d’un plafond de 1 450 € par minute. Les entreprises qui produisent ce type d’œuvres doivent en tirer toutes les conséquences : les dépenses exposées au titre d’exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt, et ce quand bien même la demande d’agrément aurait été déposée antérieurement.

I.B. Le périmètre du dispositif : bénéficiaires, œuvres éligibles et conditions d’agrément

L’analyse du nouveau plafond suppose de rappeler le périmètre exact du dispositif, tel qu’il résulte du BOI-IS-RICI-10-30-10 consacré au champ d’application du crédit d’impôt audiovisuel. Le bénéfice du crédit est réservé, en vertu du I de l’article 220 sexies du CGI, aux entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées. Deux conditions cumulatives sont posées : le respect de la législation sociale, et l’interdiction de recourir à des contrats de travail conclus pour pourvoir à des emplois non directement liés à la production d’une œuvre déterminée, conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La doctrine administrative rappelle, au § 80 du BOI-IS-RICI-10-30-10, les exclusions de plein droit : « sont exclus du bénéfice du dispositif du crédit d’impôt audiovisuel : les œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ; les œuvres utilisables à des fins de publicité ; les programmes d’information, les débats d’actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ; tout document ou programme » ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.

Pour les œuvres d’animation, l’éligibilité est subordonnée à plusieurs conditions : une durée supérieure ou égale à 24 minutes, un coût global de production supérieur ou égal à 3 000 € par minute produite, la réalisation principale en France, et l’admission au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle. À la différence des œuvres cinématographiques d’animation, qui sont dispensées de la condition de réalisation en langue française, les œuvres audiovisuelles d’animation doivent être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Le BOI-IS-RICI-10-30-20 précise, s’agissant des dépenses éligibles propres à l’animation, que celles-ci comprennent notamment les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés : « Ces dépenses comprennent les travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l’animation, ainsi que les dépenses de construction de décors » (BOI-IS-RICI-10-30-20, § 120). Les rémunérations des auteurs, des artistes-interprètes et des artistes de complément, les salaires des personnels de la réalisation et de la production, les dépenses liées au recours aux industries techniques et aux prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production sur le territoire français, complètent l’assiette éligible définie au III de l’article 220 sexies du CGI.

Le dispositif est en outre encadré par deux plafonnements superposés. D’une part, le 3 du III de l’article 220 sexies du CGI limite l’assiette des dépenses éligibles à 80 % du budget de production de l’œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français. D’autre part, le VII du même article dispose que « les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées », ce seuil étant porté à 60 % pour les œuvres difficiles et à petit budget définies par décret. Enfin, le V du même article impose la déduction des subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles.

La procédure d’agrément constitue la clé de voûte du dispositif. Le crédit d’impôt est subordonné à la délivrance, par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’un agrément à titre provisoire puis d’un agrément à titre définitif. Le § 370 du BOI-IS-RICI-10-30-10 rappelle que « l’agrément provisoire est délivré par le CNC après sélection des œuvres par un comité d’experts. C’est un préalable nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt audiovisuel. La demande d’agrément doit être présentée par l’entreprise ayant la qualité de producteur délégué […] avant le début des prises de vues ». Conformément au IV de l’article 220 sexies du CGI, les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit à compter de la date de réception, par le président du CNC, de la demande d’agrément à titre provisoire : le dépôt de la demande, et non son obtention, conditionne la prise en compte des dépenses, ce qui commande une anticipation rigoureuse de la chronologie des productions d’animation, dont les cycles de fabrication s’étalent sur plusieurs années. Pour les productions d’animation, où la phase de « prises de vues » est remplacée par la fabrication des images, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la doctrine administrative autorisent, dans des conditions strictes, la prise en compte de certaines dépenses exposées avant le dépôt de la demande, notamment les dépenses d’écriture.

II. Le nouveau plafond à l’épreuve du contentieux et de la pratique : les conditions d’application effectives

II.A. Les contentieux récurrents des sociétés de production d’animation : dépenses éligibles, subventions et plafonds

Le doublement du plafond de l’animation ne doit pas faire illusion : les sociétés de production demeurent exposées à un contentieux nourri portant sur la détermination des dépenses éligibles, sur la déduction des subventions et sur le respect des plafonds. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, obtenue au cours de ce cycle d’analyse, fournit une grille de lecture indispensable.

S’agissant, d’abord, des dépenses liées au recours aux prestataires de la création, le Conseil d’État, dans sa décision n° 472811 du 13 novembre 2024 (9e-10e chambres réunies), a précisé la portée des c et d du 1 du III de l’article 220 sexies du CGI : « les dépenses de rémunération des personnels de la réalisation et de la production mentionnées au c du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts ne se limitent pas à celles des personnes affectées à la réalisation ou la production d’œuvres susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt qui sont employées par l’entreprise de production déléguée mais s’étendent à celles versées pour les personnes mises à sa disposition par un tiers, aux mêmes fins ». Le Conseil d’État ajoute que « les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle, susceptibles également d’ouvrir droit au crédit d’impôt en application du d du même 1 du III de l’article 220 sexies de ce code, incluent les coûts salariaux exposés par ces industries et prestataires pour la réalisation des prestations facturées à l’entreprise de production déléguée ». Cette décision, rendue dans l’affaire de la société Mad Films Mens Insana à propos de prestations d’effets visuels facturées par un prestataire spécialisé (prévisualisation en trois dimensions, séquences d’effets visuels, création des passages d’animation), intéresse directement les studios d’animation qui externalisent tout ou partie de la fabrication des images : les coûts salariaux des prestataires inclus dans les factures de prestations constituent des dépenses éligibles au titre du d du 1 du III.

La limite de cette solution est tracée par la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 19PA04125 du 22 septembre 2021 (Bonne Pioche Productions), dont le raisonnement a été approuvé au fond sur ce point : « ne constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production, que les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales, versés par l’entreprise de production déléguée aux techniciens et ouvriers de la production placés dans un lien de subordination avec cette entreprise de production ». La simple convention d’assistance technique, qui ne s’analyse pas en une mise à disposition de personnel, n’emporte pas la subordination requise ; de même, les gratifications versées aux stagiaires, qui ne constituent pas un salaire au sens du code du travail, sont exclues de l’assiette éligible. Le même arrêt rappelle les règles d’appréciation du seuil de dépenses par minute : « le seuil que cet article fixe doit d’abord être apprécié en divisant l’ensemble des dépenses éligibles par le total des minutes produites au titre d’une œuvre déterminée, y compris lorsque ces dépenses sont exposées au cours d’exercices successifs » : une société qui n’atteint pas le seuil de 2 000 € par minute sur la durée totale de l’œuvre perd l’intégralité du crédit, et non sa seule fraction excédentaire.

S’agissant, ensuite, des subventions publiques, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL03022 du 20 janvier 2026, rendu après le renvoi ordonné par le Conseil d’État dans la décision n° 472811, a tranché la question du quantum des subventions à déduire de la base de calcul : « les subventions qui doivent être déduites de la base de calcul conformément au V de l’article 220 sexies du code général des impôts sont celles qui ont été versées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est sollicité », l’administration ne pouvant « utilement se prévaloir des dispositions applicables au crédit d’impôt recherche alors que celles applicables au crédit d’impôt audiovisuel dérogent expressément au principe de la comptabilité d’engagement ». La cour a en outre fait application du prorata prévu par la doctrine administrative, citant le § 170 du BOI-IS-RICI-10-30-20 : « lorsqu’une subvention versée par une collectivité publique est affectée à une œuvre audiovisuelle dans sa globalité, le montant de cette subvention qui doit être déduit des bases de calcul du crédit d’impôt audiovisuel est déterminé en faisant application d’un prorata. Ce prorata est calculé, exercice par exercice, en faisant le rapport entre, d’une part, le montant des dépenses éligibles engagées au titre de la production de l’œuvre audiovisuelle et, d’autre part, le montant total des dépenses engagées au titre de la production de l’œuvre audiovisuelle ». La société Mad Films Mens Insana a ainsi obtenu la restitution d’un crédit d’impôt de 293 243 €, les subventions versées au cours de l’exercice ne s’élevant qu’à 75 000 €, et non aux 487 457 € retenus par l’administration au titre des subventions « octroyées ». Les aides de la Procirep, contribuant au financement des producteurs mais ne revêtant pas le caractère de subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses éligibles, n’ont pas à être déduites.

S’agissant, enfin, du plafond des aides publiques, le Conseil d’État, dans sa décision n° 452317 du 15 mars 2023 (10e-9e chambres réunies), a apporté deux précisions majeures. D’une part, la notion d’aide publique s’entend des interventions de l’État ou au moyen de ressources d’État qui accordent un avantage que l’entreprise n’aurait pas obtenu dans les conditions normales du marché, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : une convention de financement conclue avec une association régionale, fût-elle investie d’une mission de promotion de la création, ne constitue une aide publique que si elle procure un tel avantage. D’autre part, et surtout, le Conseil d’État a jugé que « le respect du seuil, selon le cas, de 50 % ou de 60 % du coût définitif de production de l’œuvre par le montant total des aides publiques accordées pour la production d’un film a le caractère d’une règle de plafonnement » : le franchissement du seuil ne justifie la remise en cause du crédit qu’à hauteur de la fraction excédant le plafond, et non dans sa totalité. Cette solution, qui profite aux coproductions d’animation fortement financées par les aides régionales et nationales, doit être rappelée à l’administration dans le cadre des réclamations.

Sur le plan procédural, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 23-18.760 du 28 mai 2025, publié au Bulletin, rappelle les conditions de l’engagement du contentieux de la restitution : « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » (article R* 196-1, c, du livre des procédures fiscales). La découverte d’une situation nouvelle qui n’influe pas sur le principe ou le quantum du crédit d’impôt ne rouvre pas le délai de réclamation : les sociétés de production doivent donc agir dans le délai général de réclamation, sans attendre les dénouements comptables de leurs œuvres.

II.B. Les réflexes opérationnels pour sécuriser le bénéfice du plafond majoré

Le doublement du plafond des œuvres d’animation appelle une révision des pratiques documentaires et comptables des sociétés de production. Sept points de vigilance méritent d’être soulignés.

Premièrement, la chronologie des agréments doit être calée sur le calendrier fiscal de l’exercice. La demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vues, et les dépenses éligibles sont prises en compte à compter de cette date de réception (IV de l’article 220 sexies du CGI). Or, l’entrée en vigueur du nouveau plafond dépend de la clôture de l’exercice d’imposition : une société qui clôture son exercice au 31 décembre 2025 ne peut pas bénéficier du plafond de 6 000 €, alors qu’une société clôturant au 30 juin 2026 y accède pour l’intégralité de ses dépenses de l’exercice. La date de clôture des exercices des sociétés de production d’animation, souvent choisie pour des raisons de financement ou de consolidation de groupe, doit désormais intégrer cette donnée fiscale.

Deuxièmement, la documentation des dépenses externalisées doit être adaptée à la jurisprudence du Conseil d’État n° 472811 du 13 novembre 2024. Les factures des studios et des prestataires d’effets visuels doivent présenter le détail des prestations réalisées poste par poste, incluant les coûts salariaux correspondants, afin de justifier de l’éligibilité au titre du d du 1 du III de l’article 220 sexies du CGI. À l’inverse, la mise à disposition de personnel sans lien de subordination avec le producteur délégué demeure exclue de l’assiette (c du 1 du III), conformément à la jurisprudence Bonne Pioche Productions (CAA Paris, 22 septembre 2021, n° 19PA04125). La frontière entre prestation de service facturée et mise à disposition de personnel doit être tranchée contractuellement, en veillant à ce que le prestataire conserve la maîtrise et la responsabilité de l’exécution des prestations.

Troisièmement, le recours au producteur exécutif doit respecter les exigences de facturation posées par la doctrine administrative. Le § 20 du BOI-IS-RICI-10-30-10, dont la portée a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt Bonne Pioche Productions, dispose : « Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l’œuvre audiovisuelle par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d’impôt dès lors qu’elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles ». En l’absence de facturation précise, l’entreprise ne peut utilement se prévaloir de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et la rémunération propre du producteur exécutif est exclue de l’assiette éligible.

Quatrièmement, le suivi des subventions doit être opéré en flux de trésorerie, et non en droits constatés. La solution de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 24TL03022 du 20 janvier 2026 est claire : seules les subventions versées au cours de l’exercice sont déduites de la base de calcul, après application, le cas échéant, du prorata du § 170 du BOI-IS-RICI-10-30-20. Les sociétés de production doivent donc tenir une comptabilité d’affectation par œuvre distinguant les subventions perçues des subventions simplement notifiées, et vérifier la nature de chaque financement au regard de la qualification d’aide publique au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la lumière de la décision Conseil d’État n° 452317 du 15 mars 2023.

Cinquièmement, la certification des coûts par le commissaire aux comptes, condition de l’agrément définitif du CNC, doit être anticipée. L’expérience du contentieux commercial entre coproducteurs, illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 29 avril 2025, n° 23/05888 (affaire du film « La Mort de Louis XIV »), montre que les conventions de coproduction doivent préciser le contenu des décomptes de dépenses, leurs modalités de transmission et la portée de la certification : dans cette affaire, le coproducteur principal, qui n’avait pas produit à temps les comptes d’exploitation certifiés, a été condamné à verser des dommages-intérêts aux coproducteurs minoritaires, tandis que la demande tendant à imposer la certification par commissaire aux comptes des seuls décomptes de dépenses a été rejetée, faute de stipulation contractuelle en ce sens. Pour sécuriser l’agrément définitif du crédit d’impôt, le recours à un commissaire aux comptes spécialisé, dont la mission porte sur le coût de l’œuvre, les moyens de son financement et l’éligibilité des dépenses, doit être organisé dès le montage du plan de financement.

Sixièmement, la régularisation des avoirs et des annulations de dépenses doit être immédiate. L’arrêt Bonne Pioche Productions (CAA Paris, 22 septembre 2021, n° 19PA04125) rappelle que le maintien volontaire, dans l’assiette du crédit, de dépenses annulées comptablement et de leurs avoirs constitue un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du CGI, justifiant la majoration de 40 %, quand bien même les sommes en cause seraient modiques : la société avait été majorée pour avoir conservé dans l’assiette des dépenses annulées alors qu’elle comptabilisait les avoirs correspondants. Les contrôles des crédits d’impôt audiovisuels, menés dans le cadre de la direction de contrôle fiscal d’Île-de-France pour les sociétés de production parisiennes, s’appuient sur l’analyse du fichier des écritures comptables : toute écriture d’annulation doit s’accompagner de la correction, à due concurrence, du crédit d’impôt déjà calculé.

Septièmement, enfin, l’utilisation du crédit d’impôt doit être optimisée au regard de la distinction entre imputation et restitution. Le BOI-IS-RICI-10-30-30 rappelle que le crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées, à la date de liquidation de l’impôt (article 220 F du CGI), l’excédent non imputé étant « restitué à cette dernière. La créance est donc remboursée à concurrence du montant non employé en règlement de l’impôt sur les sociétés » (BOI-IS-RICI-10-30-30, § 30). Dans un groupe fiscal intégré, le crédit calculé par une société membre est transféré à la société mère, le plafond par œuvre s’appliquant au niveau de chaque œuvre produite par chaque société membre (BOI-IS-RICI-10-30-30, § 130). La nouvelle règle de l’article 85, II, de la loi de finances pour 2026, qui réserve le plafond majoré aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, confère un avantage certain aux sociétés qui clôturent des exercices bénéficiaires et incite, pour les structures déficitaires, à une réflexion sur la durée d’exercice ou l’intégration fiscale.

En définitive, le commentaire BOFiP du 5 août 2026 acte une mesure structurelle en faveur d’une filière d’excellence française, mais il en précise aussi les limites : entrée en vigueur par exercice clos, réserve de l’imputation, sortie des adaptations de spectacles. L’architecture du dispositif, désormais mieux balisée par la jurisprudence du Conseil d’État (n° 472811 du 13 novembre 2024, n° 452317 du 15 mars 2023, n° 460831 du 13 novembre 2023), des cours administratives d’appel (n° 24TL03022 du 20 janvier 2026, n° 19PA04125 du 22 septembre 2021) et de la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 23-18.760 du 28 mai 2025), impose aux producteurs d’animation une sécurisation documentaire rigoureuse, seule à même de transformer le doublement du plafond en avantage effectif. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés de production dans la constitution des dossiers de crédit d’impôt audiovisuel, la gestion des contrôles fiscaux et le contentieux de la restitution de ces créances. Nos avocats fiscalistes vous assistent également dans le cadre des contrôles fiscaux des entreprises de production et du contentieux fiscal devant les juridictions administratives.

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