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Crédit d’impôt collection (article 244 quater B, II-h et i du CGI) : entreprises industrielles éligibles, frais de stylistes et modélistes, plafond de minimis et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit d’impôt collection (article 244 quater B, II-h et i du CGI) : entreprises industrielles éligibles, frais de stylistes et modélistes, plafond de minimis et contrôle fiscal en 2026

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Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 57 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt collection (CIC) demeure en 2026 au cœur d’un contentieux fiscal nourri devant les juridictions administratives. En témoigne l’arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969), qui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal à une société de conception et de négoce de chaussures confiant l’intégralité de sa fabrication à des sous-traitants propriétaires des matières premières, tout en précisant la portée du débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité.

Commenté par l’administration fiscale dans sa mise à jour du 13 août 2025 sous les références BOI-BIC-RICI-10-10-40 et ACTU-2025-00105, ce volet sectoriel du crédit d’impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10) permet aux entreprises industrielles relevant de la filière du textile, de l’habillement et du cuir d’inclure dans l’assiette de l’article 244 quater B du CGI les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. Le taux s’établit à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et à 5 % au-delà (CGI, art. 244 quater B, I ; BOI-BIC-RICI-10-10-30-20), sous réserve du plafonnement de minimis de 300 000 euros fixé par le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 visé au 1 du II bis de l’article 244 quater B du CGI.

La sécurisation de cette créance fiscale — imputable et restituable selon les règles des articles 199 ter B et 220 B du CGI — commande de maîtriser quatre enjeux : la qualification d’entreprise industrielle et l’opposabilité de la doctrine en cas de sous-traitance sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23LY03725) ; la distinction entre dépenses de stylistes, prototypage (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 413314) et amortissement de prototypes immobilisés (CE, 9e-10e ch. réunies, 17 juin 2026, n° 507371) ; la justification des frais de défense des modèles (Cass. com., 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.409) ; et les garanties procédurales mobilisables avec un avocat fiscaliste à Paris.

I. Le périmètre d’éligibilité au crédit d’impôt collection : l’exigence d’une activité industrielle manufacturière et le renouvellement périodique des gammes

L’ouverture du crédit d’impôt collection prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI repose sur deux conditions cumulatives commentées aux paragraphes 10 à 60 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 : l’entreprise imposée d’après son bénéfice réel (BOI-BIC-RICI-10-10-10-10) doit exercer une activité industrielle de fabrication ou de transformation au sein de la filière textile, habillement et cuir (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969) et procéder à l’élaboration de nouvelles collections renouvelées à intervalles réguliers.

I.A. Le critère légal de l’entreprise industrielle et le traitement fiscal de la sous-traitance de fabrication entre rigueur jurisprudentielle et garantie doctrinale

Sur le terrain de la loi fiscale, les h et i du II de l’article 244 quater B du CGI réservent l’avantage fiscal aux « entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ». Dans son arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969, pt 4), la cour administrative d’appel de Paris rappelle l’intention du législateur et la définition de l’activité industrielle :

« En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité, qui doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit être prépondérant. » (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969)

Statuant sur les demandes de restitution de la SARL French Pals au titre des années 2018, 2019 et 2021, la cour écarte la qualification industrielle au vu des constatations de la vérification de comptabilité (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969, pt 5) :

« Au cours du contrôle, le vérificateur a également relevé que la SARL French Pals avait déclaré une production vendue de biens nulle, qu’elle n’avait comptabilisé aucun stock de matières premières et aucun encours de production, la production de chaussures étant intégralement confiée à des sous-traitants, achetant directement les matières premières, dont ils étaient propriétaires, la société requérante se contentant d’acheter des produits finis, dont elle ne devenait propriétaire qu’après règlement intégral de leur prix, selon les mentions figurant sur les factures d’achat consultées par le service. » (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969)

Cette jurisprudence écarte de la loi fiscale toute entreprise qui conçoit des modèles mais externalise intégralement leur fabrication en série, que les sous-traitants achètent la matière première (CAA Versailles, 7e ch., 25 avril 2019, n° 18VE02686 ; CAA Versailles, 3e ch., 3 juillet 2018, n° 17VE01109 ; CAA Lyon, 5e ch., 14 octobre 2021, n° 19LY01889 ; CAA Douai, 4e ch., 12 juin 2020, n° 17DA02298 ; CAA Nancy, 2e ch., 17 octobre 2019, n° 18NC01647) ou que le donneur d’ordre reste propriétaire des matières et machines installées chez le façonnier (CAA Nancy, 2e ch., 22 décembre 2022, n° 20NC03561 ; CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23LY03725, pt 5).

En cas d’activités multiples, le caractère industriel s’apprécie branche par branche. Dans l’arrêt concernant la société Berluti et sa mère intégrante LVMH (CAA Versailles, 6e ch., 31 octobre 2019, n° 17VE00478, pts 5 et 7), la cour juge industrielle la fabrication de chaussures sur mesure dans l’atelier parisien doté d’un outillage significatif (155 741 euros et 168 344 euros de machines), peu important sa part relative au bilan ou dans le chiffre d’affaires, mais exclut l’activité de prêt-à-chausser intégralement produite par une filiale italienne. Le paragraphe 25 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 consacre cette règle :

« Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces. » (BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 25)

En revanche, pour les litiges régis par l’ancienne rédaction du BOFiP du 1er juin 2016 — terrain mobilisé par l’avocat en contentieux fiscal à Paris au titre de l’article L. 80 A du LPF —, alors que la cour de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 22 décembre 2022, n° 20NC03561, pt 6) et la 5e chambre de la cour de Lyon (CAA Lyon, 5e ch., 14 octobre 2021, n° 19LY01889, pt 6) exigeaient une activité industrielle préalable, la 2e chambre de la cour de Lyon a accordé la décharge des rappels d’impôt sur les sociétés 2016-2018 à une société sous-traitant sa fabrication au Maroc (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23LY03725, pt 8) :

« Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par le ministre intimé que la SAS 9A Climbing, d’une part, est propriétaire des matières premières nécessaires à la production par l’entreprise marocaine sous-traitante qu’elle met à sa disposition et, d’autre part, qu’elle assume tous les risques de la fabrication et de la commercialisation des nouvelles collections. Par suite, la société appelante remplit les critères pour se voir appliquer ce régime plus favorable que la loi fiscale et entre ainsi dans les prévisions de cette instruction. » (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23LY03725)

Deux limites encadrent néanmoins l’article L. 80 A du LPF : la rédaction actuelle du paragraphe 25 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 rapporte cette tolérance en cas de sous-traitance intégrale, et l’article L. 80 A du LPF ne vise que les rehaussements d’impositions antérieures, non les refus initiaux de restitution de créances (CGI, art. 199 ter B).

I.B. La caractérisation d’une nouvelle collection, la situation des façonniers et ennoblisseurs industriels et l’articulation avec le CIR, le CII et le crédit d’impôt métiers d’art

Les dépenses exposées doivent concourir à « l’élaboration de nouvelles collections » au sens des h et i du II de l’article 244 quater B du CGI. Les paragraphes 40 et 50 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 exigent une gamme nouvelle renouvelée à intervalles réguliers :

« L’élaboration d’une collection s’entend des travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques commerciales du secteur, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance. La nouveauté de la gamme de produits s’apprécie par rapport aux matières, dessins, formes et couleurs utilisés dans les séries précédentes. En revanche, les dépenses liées à la simple adaptation d’une gamme existante par l’adjonction de quelques produits nouveaux ainsi que celles liées à la modification d’une seule des caractéristiques des produits existants (modification uniquement des couleurs par exemple) ne sont pas considérées comme des dépenses d’élaboration de nouvelles collections. » (BOI-BIC-RICI-10-10-40, §§ 40 et 50)

Le paragraphe 60 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 admet toute périodicité régulière connue à l’avance « dès lors qu’elle est conforme aux usages professionnels et aux exigences du marché », mais exclut les renouvellements sans périodicité régulière. En droit commercial, la Cour de cassation caractérise de même une collection vestimentaire par « l’existence, au titre d’une collection, d’un effet de gamme résultant de l’association de produits précis » (Cass. com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-25.692), apprécie la nouveauté et le caractère propre des modèles déposés (Cass. com., 19 janvier 2016, pourvoi n° 14-21.364) et écarte la protection lorsque la forme n’est pas séparable de l’effet technique recherché (Cass. com., 29 janvier 2002, pourvoi n° 98-23.207).

S’agissant des ennoblisseurs textiles et façonniers industriels qui réalisent des échantillons ou prototypes non vendus pour des marques clientes sans employer eux-mêmes de stylistes, le Conseil d’État (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 413314, Société France Teinture, pt 3), suivi sur renvoi par la cour de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 19 mars 2019, n° 18NC02103, pt 4), consacre la disjonction des deux catégories de personnel du 1° du h du II de l’article 244 quater B du CGI :

« En excluant ainsi de cet avantage fiscal les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus, au seul motif que la société requérante n’avait pas exposé de dépenses afférentes à des stylistes et techniciens des bureaux de style, alors que les dispositions précitées du h du II de l’article 244 quater B autorisent la prise en compte distincte de ces deux catégories de dépenses de personnel, la cour a commis une erreur de droit. » (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 413314)

De même, la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1re ch., 25 juin 2020, n° 18NT03369, Société Socovil Couture, pt 6) admet les dépenses d’un façonnier industriel dont les ouvrières spécialisées mettent au point des prototypes en concertation avec des maisons de couture, sauf lorsque la fabrication en série est confiée à un tiers :

« Il résulte de l’instruction que les ouvrières spécialisées de la société requérante participent, notamment par des travaux d’ajustement et de finition, à la mise au point et à la réalisation des prototypes et que ces travaux sont réalisés en concertation avec les maisons de couture, ce qui implique éventuellement des conseils en matière de montage et d’utilisation des matières premières. Par suite, et alors même que la société requérante n’élabore pas elle-même de nouvelles collections, les dépenses qu’elle a exposées dans le cadre de son activité, dont la nature industrielle n’est pas contestée lorsque la fabrication n’est pas confiée à un tiers, peuvent être regardées comme liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens des dispositions du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. » (CAA Nantes, 1re ch., 25 juin 2020, n° 18NT03369)

Enfin, selon les paragraphes 1 et 290 à 360 du BOI-BIC-RICI-10-10-40, les industriels du secteur cumulent le CIC avec le crédit d’impôt recherche de droit commun pour leurs opérations de R&D répondant à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI et au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 (nouvelles fibres ou matériaux composites, capteur colorimétrique de bain de teinture, imprégnation des cuirs par émulsion aqueuse de polyuréthane, à l’exclusion des simples vérifications de bains de teinture lors d’un changement de référence visées au § 330 du BOI-BIC-RICI-10-10-40). Ces dépenses de R&D échappent au plafond de minimis et entrent dans le ratio des jeunes entreprises innovantes (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10), tandis que le dispositif s’articule avec le crédit d’impôt innovation (BOI-BIC-RICI-10-10-45 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20) et le crédit d’impôt métiers d’art (BOI-BIC-RICI-10-100).

Configuration dans la filière textile, habillement et cuir Qualification au regard de l’article 244 quater B, II-h et i du CGI Sources vérifiées
Fabricant intégré concevant et produisant ses collections avec un outillage prépondérant Éligible au CIC (30 % jusqu’à 100 M€, sous plafond de minimis de 300 000 €) CGI, art. 244 quater B, II-h et II bis-1 ; CAA Versailles, 31 oct. 2019, n° 17VE00478
Donneur d’ordre sous-traitant l’intégralité de la fabrication de ses produits finis Exclu par la loi fiscale et le § 25 actuel du BOFiP (réserve L. 80 A LPF uniquement sur anciens exercices sous conditions) CAA Paris, 14 sept. 2026, n° 25PA00969 ; BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 25 ; CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 23LY03725
Façonnier ou ennoblisseur industriel sans styliste réalisant des prototypes ou échantillons non vendus Éligible au titre des ingénieurs et techniciens de production lorsque la série n’est pas sous-traitée à un tiers CE, 18 juill. 2018, n° 413314 ; CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 18NC02103 ; CAA Nantes, 25 juin 2020, n° 18NT03369
Bureau de style externe sans activité industrielle de fabrication Inéligible en propre, mais prestations éligibles chez le donneur d’ordre industriel si le bureau est agréé (II-i) CGI, art. 244 quater B, II-i ; CGI, ann. III, art. 49 septies I ter ; CAA Nancy, 17 oct. 2019, n° 18NC01647

II. La détermination de l’assiette, le plafonnement de minimis et la sécurisation du contrôle fiscal

Une fois établie la qualité d’entreprise industrielle élaborant de nouvelles collections, la liquidation du crédit d’impôt obéit aux règles limitatives des h, i, II bis et III de l’article 244 quater B du CGI, contrôlées dans le délai spécial de reprise de l’article L. 172 G du LPF.

II.A. Les cinq postes de dépenses internes (II-h), l’agrément des bureaux de style externes (II-i) et l’application du plafond de minimis de 300 000 euros

Prorogés jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 57 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les h et i du II de l’article 244 quater B du CGI fixent limitativement les dépenses éligibles :

« h) Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ; 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d’opérations visées au 1° ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; i) Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ; » (CGI, art. 244 quater B, II-h et i)

L’examen des cinq postes internes du h et du poste externe du i appelle les précisions suivantes au regard du BOI-BIC-RICI-10-10-40 (§§ 70 à 280) et de la jurisprudence récente :

  • Dépenses de personnel interne (1° du h du II) : retenues selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 (incluant la participation patronale aux titres-restaurant, CAA Versailles, 6e ch., 31 octobre 2019, n° 17VE00478, pt 1), elles visent les salariés stylistes et techniciens de bureaux de style ainsi que les ingénieurs et techniciens de production réalisant les prototypes ou échantillons (BOI-BIC-RICI-10-10-40, §§ 90-100). En cas d’affectation partielle des stylistes, le salaire est retenu au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles, établi « avec précision et rigueur, toute détermination forfaitaire étant exclue » (BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 140). Pour les ingénieurs et techniciens de production, le paragraphe 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-40 exclut toute prise en compte « lorsque l’entreprise procède à la vente, en totalité ou en partie, et quelles que soient les modalités de vente, des prototypes et échantillons produits par ces salariés ».
  • Dotations aux amortissements (2° du h du II) : sont retenues les dotations déductibles au sens des articles 39, 1-2°, 39 A, 39 B et 42 septies du CGI afférentes aux immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la conception ou aux prototypes non vendus (logiciels de CAO, DAO, FAO, GPAO, machines, au prorata du temps effectif tel que 15/365èmes, hors immeubles et mobilier de bureau, BOI-BIC-RICI-10-10-40, §§ 150-180). Par un arrêt du 17 juin 2026 (CE, 9e-10e ch. réunies, 17 juin 2026, n° 507371, Société Green Big, pt 3) annulant l’arrêt de la cour de Douai (CAA Douai, 4e ch., 19 juin 2025, n° 24DA01095), le Conseil d’État juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes ».
  • Forfait de fonctionnement de 75 % (3° du h du II) : fixé forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel du 1°, il couvre le personnel de soutien, les amortissements indirects et les matières (fils, tissus) des prototypes, excluant le réel (BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 190).
  • Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles (4° et 5° du h du II) : outre les taxes et honoraires de dépôt (BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 200), sont éligibles jusqu’à 60 000 euros par an les frais de justice, émoluments d’avocats et d’experts et frais de personnel lors d’actions en contrefaçon, hors condamnations et dépens supportés en défense (BOI-BIC-RICI-10-10-40, §§ 210-250 ; CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 11 juillet 2025, n° 23/17558). La présomption de titularité de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle « en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé » (Cass. com., 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.409, pt 5).
  • Stylistes et bureaux de style externes agréés (i du II) : les travaux confiés à des stylistes ou bureaux extérieurs requièrent un agrément délivré par décision du ministre chargé de la recherche sur avis conforme du ministre chargé de l’industrie selon l’article 49 septies I ter de l’annexe III au CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-40, § 280).

En vertu du III de l’article 244 quater B du CGI et du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, les subventions publiques et les honoraires de conseil pour l’octroi du crédit sont déduits de la base. Le 1 du II bis de l’article 244 quater B du CGI soumet la fraction issue des h et i du II au plafond de minimis de 300 000 euros du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, les dépenses de collection étant retenues après les autres dépenses de R&D (BOI-BIC-RICI-10-10-40, §§ 370-390). Selon l’article 199 ter B du CGI (et l’article 220 B du CGI), l’excédent non imputé est reporté sur les trois années suivantes puis remboursé à l’expiration de cette période, ou immédiatement remboursé pour les PME, entreprises nouvelles et JEI du II de l’article 199 ter B du CGI.

II.B. Vérification de comptabilité, droit de reprise spécial (article L. 172 G du LPF), comité consultatif et garanties procédurales du contribuable

La sécurisation procédurale du crédit d’impôt collection avec un avocat en contrôle fiscal à Paris s’articule autour de cinq garanties et règles de délai.

En premier lieu, le 3° de l’article L. 80 B du LPF institue un rescrit spécifique encadré par deux délais impératifs :

« 3° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, si son projet de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts ; » (LPF, art. L. 80 B, 3°)

Ainsi, selon le 3° de l’article L. 80 B du LPF, la demande doit être présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale et l’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois interdit tout rehaussement ultérieur. En revanche, l’absence de redressement lors d’un contrôle antérieur ne vaut pas prise de position formelle (CAA Lyon, 5e ch., 14 octobre 2021, n° 19LY01889, pt 7).

En deuxième lieu, le délai de prescription du droit de reprise de l’administration est fixé par l’article L. 172 G du LPF :

« Pour le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. » (LPF, art. L. 172 G)

En vertu de l’article L. 172 G du LPF, le droit de reprise s’exerce donc jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale.

En troisième lieu, si l’article L. 45 B du LPF habilite les agents du ministère chargé de la recherche à vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses déclarées, « l’administration des impôts demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification mentionnées aux articles L. 57 à L. 61 A » (LPF, art. L. 45 B). En outre, lorsque la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de la société, c’est au contribuable qui allègue avoir été privé du débat oral et contradictoire de justifier que le vérificateur s’y serait refusé (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969, pts 2 et 3).

En quatrième lieu, si l’article L. 59 du LPF permet de soumettre le désaccord à l’avis du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du CGI, la cour de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 22 décembre 2022, n° 20NC03561, pt 3) juge que le litige portant sur le caractère industriel de l’activité est une question de qualification juridique qui n’entre pas dans la compétence de ce comité :

« Il ressort des pièces du dossier que le désaccord opposant la SAS La Maille Française à l’administration portait sur la question de savoir si l’activité exercée était industrielle et non sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt. Cette question de qualification juridique n’entre pas dans la compétence du comité consultatif en application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 59 D du livre des procédures fiscales. » (CAA Nancy, 2e ch., 22 décembre 2022, n° 20NC03561)

En cinquième lieu, en présence de présomptions de fraude portant sur des écritures inexactes ou fictives majorant les dépenses de personnel déclarées au titre de l’article 244 quater B du CGI, l’administration peut recourir à la visite domiciliaire de l’article L. 16 B du LPF, laquelle « est totalement indépendante de la procédure de contrôle que constitue la vérification de comptabilité » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 15, 18 mai 2022, n° 21/01649), tandis que les demandes de décharge ou de restitution relèvent de la juridiction contentieuse selon l’article L. 190 du LPF.

Conclusion

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par l’article 57 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le crédit d’impôt collection des h et i du II de l’article 244 quater B du CGI exige une preuve rigoureuse de l’intégration manufacturière. Comme le rappelle l’arrêt du 14 septembre 2026 (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 25PA00969) en cohérence avec le paragraphe 25 du BOI-BIC-RICI-10-10-40, la sous-traitance intégrale de la production exclut la qualité d’entreprise industrielle au sens de la loi fiscale, sous la seule réserve des exercices anciens couverts par l’article L. 80 A du LPF (CAA Lyon, 2e ch., 5 juin 2025, n° 23LY03725). En revanche, les fabricants intégrés et les façonniers réalisant des prototypes non vendus (CE, 8e-3e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 413314 ; CAA Nantes, 1re ch., 25 juin 2020, n° 18NT03369) bénéficient d’une assiette confortée sur l’amortissement des prototypes immobilisés (CE, 9e-10e ch. réunies, 17 juin 2026, n° 507371), sous le plafond de minimis de 300 000 euros (CGI, art. 244 quater B, II bis-1) et dans le délai de reprise de l’article L. 172 G du LPF.

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