Vous employez une femme de ménage, un jardinier ou une aide pour votre mère âgée, et vous avez lu que le crédit d’impôt allait tomber de 50 % à 40 % : voici ce que la séance publique du 15 octobre 2026 a réellement décidé. Le taux de 50 % est maintenu : l’amendement qui le rabotait à 40 % a été rejeté, tout comme celui qui le fixait à 45 %. Dans le même temps, les députés ont adopté trois mesures nouvelles : un taux de 80 % pour le parent isolé qui assume seul la charge de ses enfants, un plafond de dépenses porté à 25 000 euros pour les foyers concernés par le handicap pour les dépenses payées de 2027 à 2029, et un crédit d’impôt nouveau de 50 % pour les travaux de débroussaillement obligatoires. Réserves à poser d’emblée : rien de tout cela n’est définitif. Ces votes ont été acquis en première lecture, avant le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, dont le texte suit la navette, reporté au 3 novembre 2026, et le texte applicable à votre budget aujourd’hui reste l’article 199 sexdecies du code général des impôts, soit 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 euros. Cet article distingue donc trois couches : ce que les médias ont annoncé, ce que la séance du 15 octobre a voté, et ce que dit vraiment le texte applicable en attendant le 3 novembre.
I. Ce que la séance du 15 octobre 2026 a tranché, amendement par amendement
A. Le rabot à 40 % et à 45 % est rejeté : le 50 % s’applique toujours
Pendant une semaine, une partie de la presse a présenté la baisse comme acquise : la commission des finances avait adopté, le 7 octobre 2026, un amendement socialiste ramenant le crédit d’impôt à 40 % pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, c’est-à-dire le ménage, le petit jardinage, le petit bricolage, le soutien scolaire ou l’assistance informatique. Le texte de l’amendement, déposé en séance publique sous le numéro 803 par Christine Pirès Beaune, créait deux taux : 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, 40 % pour toutes les autres activités de services à la personne. L’exposé sommaire assumait la logique : réserver le taux plein à la garde d’enfants et à l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, et appliquer 40 % au reste, à compter du 1er janvier 2027.
En séance publique, le jeudi 15 octobre 2026, cet amendement a été rejeté. La page officielle de l’Assemblée nationale porte la mention « Rejeté (jeudi 15 octobre 2026) », et, d’après le compte rendu détaillé publié le 22 octobre 2026 par France Épargne, il a recueilli 37 voix pour et 66 contre. Le sort de l’amendement numéro 3184 de Charles de Courson, qui proposait un taux unique de 45 % pour toutes les activités, a été identique : rejet par 44 voix contre 61, toujours selon ce même compte rendu. Les amendements qui ramenaient le plafond annuel de 12 000 euros à 1 500 ou 2 500 euros ont eux aussi été repoussés.
Concrètement, le droit applicable ne bouge pas d’un euro. Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur et consulté sur Légifrance, dispose : « 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » Les organismes visés sont ceux déclarés en application de l’article L. 7232-1 du code du travail. Le même article ajoute que le crédit d’impôt « est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires », et que « s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ». Autrement dit, même un foyer non imposable touche aujourd’hui le crédit d’impôt : c’est ce mécanisme de restitution qui distingue le crédit d’impôt de la simple réduction.
Le périmètre des activités concernées, lui non plus, n’a pas changé. L’article L. 7231-1 du code du travail définit les services à la personne ainsi : « 1° La garde d’enfants ; 2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. » Et l’article D. 7231-1 du même code détaille, au titre des activités déclarées : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3° Travaux de petit bricolage », dits homme toutes mains dans le texte du décret, auxquels s’ajoutent notamment le soutien scolaire à domicile, l’assistance informatique à domicile, la préparation de repas ou la livraison de courses. Si vous payez une femme de ménage, un jardinier ou un bricoleur, vous relevez du 3° de l’article L. 7231-1 et du II de l’article D. 7231-1 : c’est précisément la catégorie que l’amendement rejeté voulait faire passer à 40 %, et c’est elle qui reste à 50 %. Précision utile pour les familles qui aident un parent âgé : les services fournis à la résidence d’un ascendant remplissant les conditions de l’aide sociale ouvrent aussi droit au crédit, mais le contribuable renonce alors au bénéfice des pensions alimentaires déduites pour cet ascendant, et l’aide financière de l’employeur exonérée n’est pas prise en compte. Autrement dit, on ne cumule pas la déduction de la pension versée au parent et le crédit d’impôt sur les services rendus à son domicile : il faut choisir, calcul à l’appui, le régime le plus favorable.
Pourquoi le rabot a-t-il échoué en séance alors qu’il avait passé la commission ? Les débats ont opposé deux chiffrages. D’un côté, le Conseil des prélèvements obligatoires recommande un taux de 40 % pour les activités hors garde d’enfants et hors dépendance, avec un gain estimé à 770 millions d’euros, et la rapporteure spéciale porte ce gain à 865 millions d’euros ; la Cour des comptes recommandait déjà en mars 2024 de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne hors autonomie et garde d’enfants. De l’autre, le rapporteur général s’est appuyé sur une étude de la direction générale des entreprises selon laquelle un abaissement du taux à 45 % ou à 40 % entraînerait un risque de suppression de respectivement 120 000 et 240 000 emplois. Ces chiffres, cités en séance, sont rapportés par la presse parlementaire ; ils éclairent le vote mais ne figurent dans aucun texte applicable.
B. Les trois adoptions du 15 octobre : 80 % pour les parents isolés, 25 000 euros pour le handicap, un crédit débroussaillement
La surprise de la séance n’est pas venue du rabot, mais de trois amendements adoptés le même jour, qui élargissent le dispositif au lieu de le réduire. Chacun crée un droit nouveau, mais chacun reste suspendu au vote solennel du 3 novembre et à la suite de la navette : aucun ne s’applique aujourd’hui.
Premier vote : le taux passe à 80 % pour les parents isolés. L’amendement numéro 1524 de Philippe Brun, officiellement « Adopté (jeudi 15 octobre 2026) », ajoute au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies un taux de « 80 % de ces dépenses » lorsque la charge de l’enfant est assumée par une personne seule. Deux précisions encadrent la mesure. D’abord, elle ne joue qu’« en déduction de l’impôt dû ». Autrement dit, contrairement au crédit de droit commun dont l’excédent est restitué, le supplément de 30 points ne donne lieu à aucun remboursement si le foyer n’est pas imposable à hauteur suffisante. Ensuite, l’exposé sommaire rattache la mesure aux familles monoparentales, décrites comme « un quart des familles », dont « 83 % des parents isolés sont des femmes », avec « près de 35 % des familles monoparentales » vivant sous le seuil de pauvreté contre 14 % des familles biparentales. Retenez la condition légale exacte, plus étroite que tout statut déclaratif : c’est la charge effective de l’enfant assumée par une personne seule qui ouvre le taux majoré, pas un simple état civil.
Deuxième vote : le plafond des foyers concernés par le handicap passe de 20 000 à 25 000 euros pour les dépenses payées entre 2027 et 2029. L’amendement numéro 2172 de Sophie Mette, officiellement « Adopté (jeudi 15 octobre 2026) », porte la limite « à 25 000 € » pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, le taux de 50 % demeurant inchangé. Le gain maximal supplémentaire atteint donc 2 500 euros par an, puisque 50 % de 5 000 euros d’assiette ajoutée égalent 2 500 euros. Mais ce supplément obéit lui aussi à une règle de non-restitution : il ne s’impute que sur l’impôt dû et « ne peut donner lieu à restitution ». De plus, la fraction du crédit correspondant aux dépenses au-delà de 20 000 euros est exclue du plafonnement global des niches fiscales de l’article 200-0 A. Pour mémoire, le droit en vigueur, à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, porte déjà la limite de 12 000 euros « portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° » de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit dans la même situation, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Le vote du 15 octobre ne crée donc pas le plafond handicap : il l’augmente de 5 000 euros pour trois années.
Troisième vote : un crédit d’impôt nouveau pour le débroussaillement obligatoire. L’amendement numéro 3339, officiellement « Adopté (jeudi 15 octobre 2026) », crée un article 199 septdecies réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, au titre des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé imposés par le code forestier, au taux de 50 % dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Deux garde-fous comptent pour votre budget : le non-cumul avec le crédit de l’article 199 sexdecies pour la même dépense, et l’exigence d’une facture identifiant la nature, le montant et le lieu des travaux. L’exposé sommaire justifie la mesure par le risque incendie, qui avait déjà ravagé plus de 119 000 hectares à la fin du mois de juillet 2026. Notez la nuance avec le jardinage classique : le petit jardinage, « y compris les travaux de débroussaillage », relève déjà du crédit de 50 % de l’article 199 sexdecies ; le nouveau crédit vise les seules obligations légales de débroussaillement du code forestier, pour les propriétaires exposés, avec une assiette propre de 5 000 euros, soit un avantage maximal de 2 500 euros par an.
II. Ce que ces votes changent concrètement pour votre budget 2027
A. Qui garde le 50 %, qui passerait à 80 %, qui attend : trois cas pratiques chiffrés
Prenons trois foyers types, avec les chiffres du droit en vigueur et ceux des amendements adoptés, en rappelant chaque fois que seuls les premiers s’appliquent aujourd’hui.
Premier cas : le couple qui emploie une femme de ménage trois heures par semaine. Avec un coût annuel de 8 000 euros, le crédit d’impôt de 50 % vaut 4 000 euros, restitués même sans impôt à payer. Si l’amendement à 40 % avait été adopté, l’avantage serait tombé à 3 200 euros, soit 800 euros de perte. Le rejet du 15 octobre écarte cette perte : le foyer garde 4 000 euros, dans la limite des 12 000 euros de dépenses retenues, portée à 15 000 euros dès la première année du dispositif et majorée de 1 500 euros par enfant à charge, toujours selon l’article 199 sexdecies en vigueur. Pour un foyer au plafond de 12 000 euros, l’avantage maximal reste de 6 000 euros. Aucune démarche n’est requise : c’est le rejet, et non une mesure nouvelle, qui protège ce budget.
Deuxième cas : la mère seule qui assume la charge de ses deux enfants et emploie une aide à domicile pour 10 000 euros par an. En droit en vigueur, elle touche 5 000 euros. Si l’amendement 1524 survit au vote solennel du 3 novembre puis à la navette, son taux passerait à 80 %, soit 8 000 euros, mais uniquement dans la limite de son impôt dû, puisque le supplément n’est pas restituable. Concrètement, une mère non imposable ou faiblement imposée ne toucherait pas 8 000 euros : elle conserverait le crédit de droit commun de 5 000 euros, restituable, et le supplément de 3 000 euros s’imputerait sur son impôt sans remboursement de l’excédent. C’est la différence la plus mal comprise des commentaires : le « 80 % » n’est pas un chèque de 80 %, c’est un taux d’imputation plafonné par l’impôt dû. Vérifiez donc votre avis d’imposition avant de budgéter la différence, et conservez les justificatifs exigés par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, qui subordonne le bénéfice du crédit à l’indication dans la déclaration « la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquels elles ont été versées », ainsi que la nature des prestations rendues, avec présentation sur demande des « pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales », dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts.
Troisième cas : le foyer qui emploie une auxiliaire de vie pour un parent handicapé vivant sous son toit, pour 24 000 euros par an. En droit en vigueur, seules 20 000 euros de dépenses sont retenues, soit 10 000 euros de crédit. Si l’amendement 2172 entre en vigueur, l’assiette passerait à 24 000 euros pour des dépenses payées en 2027, 2028 ou 2029, soit 12 000 euros de crédit, dont 2 000 euros de supplément non restituable et exclu du plafonnement des niches. Au maximum de la nouvelle assiette, 25 000 euros, l’avantage atteindrait 12 500 euros. Attention à la fenêtre : seules les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont visées, et la date de paiement, non celle de la facture, fait foi. Avancer ou retarder des travaux autour du 31 décembre 2026 ne change rien tant que la loi n’est pas promulguée.
Un quatrième cas mérite d’être distingué, celui du propriétaire en zone exposée aux incendies soumis à une obligation légale de débroussaillement. Aujourd’hui, s’il confie ces travaux au jardinier qu’il emploie déjà, la dépense entre dans le crédit de 50 % de l’article 199 sexdecies, dans la limite du plafond global de 12 000 euros. Si l’article 199 septdecies entre en vigueur, les travaux relevant de l’obligation légale du code forestier ouvriraient un crédit propre de 50 % dans la limite de 5 000 euros par an, sans imputation sur le plafond de 12 000 euros, mais sans cumul possible pour la même dépense. Le choix entre les deux régimes dépendra du niveau de dépenses : un foyer déjà au plafond de 12 000 euros aura intérêt au régime nouveau pour ses travaux obligatoires, un foyer loin du plafond pourra rester sur le régime actuel. Dans tous les cas, exigez une facture identifiant la nature, le montant et le lieu des travaux.
Pour sécuriser ces montants en cas de contrôle ou de désaccord avec l’administration, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contentieux du crédit d’impôt permet de vérifier le périmètre des dépenses, les plafonds applicables et les pièces à produire avant de déclarer.
B. Le calendrier qui décide vraiment : 3 novembre, 17 novembre et l’avance de janvier
La séance du 15 octobre n’est qu’une étape de la première lecture. D’après le compte rendu du 22 octobre 2026, les députés n’avaient examiné, à la levée de séance du 19 octobre à minuit, que 15 des 58 articles de la première partie. La discussion de la partie recettes reprend du 27 octobre au 2 novembre, avant le vote solennel du 3 novembre dans l’après-midi, et le vote sur l’ensemble du texte reste prévu le 17 novembre. Si l’Assemblée rejette la première partie, le texte partira au Sénat dans la version du gouvernement, sans les amendements votés en octobre : les votes du 15 octobre seraient alors effacés, y compris les trois adoptions favorables. C’est ce qui s’était produit en novembre 2025 pour le budget 2026, lorsque l’Assemblée avait rejeté la première partie.
En pratique, ne modifiez ni vos emplois, ni vos déclarations, ni vos acomptes sur la foi des votes du 15 octobre. Le taux de 50 % et le plafond de 12 000 euros s’appliquent aux dépenses de 2026 déclarées au printemps 2027. Les mesures adoptées, si elles survivent, visent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, déclarées en 2028. L’avance versée en janvier ne change pas non plus de logique : selon la fiche officielle de Service-Public, une avance de 60 % du montant total est versée le 15 janvier, calculée sur les réductions et crédits d’impôt des déclarations antérieures, payée par virement libellé « AVANCE CREDIMPOT », avec un solde versé l’été suivant sur la base de la déclaration du printemps. L’avance de janvier 2027 reposera donc sur vos droits constatés au titre de 2025 et 2026, c’est-à-dire intégralement sous l’empire du taux de 50 % actuel : les votes d’octobre 2026 ne peuvent ni l’augmenter ni la réduire.
Trois gestes utiles avant la fin de l’année. D’abord, conservez les factures et attestations de l’organisme, de l’association ou du salarié : nature des prestations, identité du bénéficiaire, montants et cotisations sociales. Ensuite, si vous employez un salarié en direct, vérifiez que vos déclarations sociales correspondent aux salaires réellement versés : c’est sur ces pièces que l’administration s’appuie en cas de contrôle. Enfin, si vous êtes parent isolé ou foyer concerné par le handicap, ne précomptez pas le taux de 80 % ni le plafond de 25 000 euros dans votre budget 2027 : attendez le vote solennel du 3 novembre, puis la promulgation, et relisez alors l’article 199 sexdecies tel qu’il sera en vigueur. Une économie annoncée en octobre qui disparaît en novembre coûte plus cher que l’impôt lui-même : elle fausse les décisions d’emploi à domicile prises entre-temps.
En résumé : le 50 % est sauvé en séance mais rien n’est promulgué, le 80 % pour les parents isolés et le plafond handicap à 25 000 euros sont adoptés mais suspendus au 3 novembre et à la navette, et le crédit débroussaillement crée un régime neuf, plafonné et non cumulable, pour les seules obligations légales du code forestier. Votre budget de 2026 se déclare à 50 % dans la limite de 12 000 euros ; votre budget de 2027 se décidera en novembre.