Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Crédit d’impôt domicile : ce que les amendements d’octobre changeraient selon votre revenu

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crédit d’impôt domicile : ce que les amendements d’octobre changeraient selon votre revenu

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non, votre crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’a pas baissé ce mois-ci. Aucun des amendements qui proposent de le réduire n’a été adopté à la date de rédaction de cet article, et le taux de 50 % comme les plafonds en vigueur continuent de s’appliquer à vos dépenses de 2026. Mais quelque chose a changé depuis le début du mois d’octobre : là où l’on ne parlait fin août que d’une rumeur de rabot, démentie par le Premier ministre, des amendements précis, chiffrés et consultables ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Certains modulent le taux selon votre revenu fiscal de référence, d’autres abaissent le taux pour le ménage et le jardinage, d’autres encore plafonnent chaque activité ou excluent les frais des plateformes de mise en relation. L’examen du texte en séance publique commence le 13 octobre 2026, et c’est à cette aune qu’il faut lire ce qui suit.

Trois réserves s’imposent avant d’aller plus loin, car elles conditionnent chaque calcul de cet article. D’abord, un amendement déposé n’est pas une loi : chaque scénario chiffré ci-dessous est présenté au conditionnel, comme une hypothèse de travail, pas comme le droit applicable. Ensuite, les montants en euros sont des calculs du rédacteur à partir des taux et seuils proposés dans les exposés des motifs, appliqués aux règles et plafonds actuels ; ils illustrent un ordre de grandeur pour un foyer type, pas le montant exact que paierait votre foyer, qui dépend de votre quotient familial, de la nature de vos dépenses et des aides que vous percevez. Enfin, les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses, comme le rappelle l’administration : vos chiffres personnels peuvent donc différer sensiblement des exemples. Cet article distingue trois couches : ce qui a été déposé début octobre, ce que dit le texte applicable aujourd’hui, et ce que chaque hypothèse changerait concrètement pour votre budget.

I. Ce qui a été déposé début octobre : des amendements chiffrés, pas encore votés

A. Quatre leviers qui modifieraient l’avantage différemment

Le point de départ, c’est le projet de loi de finances pour 2027 lui-même. Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et les députés examineront le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026, après une présentation au Conseil des ministres du 1er octobre 2026. C’est dans ce cadre que plusieurs députés ont déposé des amendements visant le crédit d’impôt pour les services à la personne, que la presse parlementaire désigne par son sigle, le CISAP. La chaîne parlementaire s’interrogeait ainsi le 5 octobre 2026 sur une possible réduction de ces avantages fiscaux liés à l’emploi de salariés à domicile. La question mérite d’être posée, car le dispositif devrait coûter 7 milliards d’euros à l’État en 2026, ce qui en fait, selon l’exposé d’un des amendements, la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques, et même la première pour l’impôt sur le revenu. Rappelons le contexte : un mois plus tôt, avant même la publication des textes, une liste de mesures d’économies avait circulé, dont la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne, et le Premier ministre l’avait démentie publiquement. Les amendements de début octobre ne sont donc pas la rumeur de septembre : ce sont des textes déposés, numérotés, avec des seuils et des taux précis. Au 5 octobre 2026, les textes consultés n’établissent aucune adoption de ces mesures, et le site de l’Assemblée nationale les affiche au statut En traitement. Voici ce qu’ils prévoient, un par un.

Le premier levier, et le plus spectaculaire pour les foyers, module le taux selon le revenu fiscal de référence. Déposé le 3 octobre par des députés du groupe Écologiste et Social, l’amendement I-CF591 propose de lier le taux au revenu fiscal de référence, avec des seuils adaptés au quotient familial. Pour un foyer disposant d’une part de quotient familial, le barème proposé est le suivant : maintien du taux de 50 % jusqu’à 50 000 euros inclus, passage à 25 % entre 50 000 et 100 000 euros, et suppression au-delà de 100 000 euros. Chaque seuil serait augmenté de 12 500 euros par demi-part supplémentaire, ou de 6 250 euros par quart de part, ce qui signifie qu’un couple avec deux enfants ne serait pas traité comme un célibataire : ses seuils seraient relevés en fonction de son quotient familial. Le texte prévoit une application aux opérations dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2027, autrement dit aux dépenses de l’année 2027 déclarées au printemps 2028. Une dérogation préserverait le taux de 50 % pour les situations de handicap précisément visées par le texte, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap et celles qui ont à leur charge une personne invalide ou un enfant en situation de handicap. Concrètement, si cet amendement était adopté en l’état, un célibataire déclarant 120 000 euros de revenu fiscal de référence perdrait l’intégralité de son crédit d’impôt sur le ménage et le jardinage, tandis qu’un foyer modeste ne verrait rien changer. Mais il faut le redire avec force : cet amendement est une proposition, pas une décision, et son sort dépendra des votes en commission puis en séance à partir du 13 octobre.

Le deuxième levier abaisse le taux pour les activités de la vie courante, en épargnant la garde d’enfants et l’autonomie. Déposé par la députée Christine Pirès Beaune au nom du groupe Socialistes et apparentés, l’amendement I-CF376 vise à abaisser à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. L’argumentaire s’appuie sur deux rapports publics : le Conseil des prélèvements obligatoires, qui propose un taux de 40 % contre 50 % pour toutes les activités hors garde d’enfants et dépendance, et la Cour des comptes, qui recommande de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne étrangères aux politiques d’autonomie et de garde d’enfants. L’économie attendue est chiffrée à 865 millions d’euros dans l’exposé des motifs. Dans la même logique, le député Charles de Courson propose pour sa part un passage du taux de 50 à 45 %, et les députés de La France insoumise défendent une dégressivité plus brutale, de 50 % pour les revenus fiscaux sous 30 000 euros jusqu’à 1 % au-delà de 70 000 euros. Ces variantes ne sont pas cumulables : elles dessinent des philosophies différentes, et un seul texte, au mieux, survivra aux votes. Pour votre budget, la distinction est essentielle : si vous employez une garde d’enfants ou une aide pour un parent dépendant, l’amendement socialiste ne vous toucherait pas ; si vous payez une femme de ménage ou un jardinier, il vous coûterait un cinquième de votre avantage actuel.

Le troisième levier resserre les plafonds par activité, et il concerne d’abord le jardinage. Aujourd’hui, les sommes déclarées pour le jardinage sont retenues dans la limite de 5 000 euros, ce qui permet au taux actuel un avantage maximal de 2 500 euros par an pour l’entretien du jardin. La députée Stella Dupont propose de porter ce plafond de 5 000 à 2 500 euros, au motif que cet avantage bénéficie d’abord aux ménages propriétaires d’un jardin disposant des moyens d’y consacrer des sommes importantes. Charles de Courson propose pour sa part de ramener ce plafond de 5 000 à 3 000 euros, et il souhaite aussi instaurer un plafond de 5 000 euros pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, et un plafond de 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile. Ces plafonds par activité s’ajouteraient au plafond global des dépenses, qu’ils ne remplaceraient pas : un foyer qui déclare 12 000 euros de ménage et 5 000 euros de jardinage verrait sa part jardinage écrêtée sans que son plafond global ne bouge. À l’inverse, un seul amendement propose d’élargir le dispositif : celui du député Philippe Brun pour les familles monoparentales, pour lesquelles le taux passerait de 50 à 80 %. C’est la seule proposition qui augmenterait l’avantage au lieu de le réduire, et elle illustre que le débat budgétaire n’est pas à sens unique.

Le quatrième levier s’attaque aux frais des plateformes de mise en relation, et il pourrait concerner des centaines de milliers de foyers sans qu’ils s’en doutent. Les députés socialistes proposent d’exclure du crédit d’impôt les frais facturés par les plateformes pour mettre en relation un salarié et son employeur, pour n’y conserver que le salaire réellement touché par l’employé. L’argument est chiffré et frappant : pour une heure de ménage facturée 50 euros, le travailleur toucherait généralement moins de 15 euros, alors que le crédit d’impôt rembourserait aujourd’hui la moitié des 50 euros facturés. Autrement dit, l’écart capté par les plateformes et les mandataires sortirait de l’assiette, pour une économie estimée à 200 millions d’euros. Si vous passez par une plateforme pour trouver votre intervenant, regardez dès maintenant vos factures : la part qui correspond au salaire brut de l’intervenant et la part qui correspond à la commission de mise en relation y figurent généralement sur des lignes distinctes, et c’est cette distinction qui déciderait, en cas d’adoption, de ce qui reste éligible. Cette proposition entre d’ailleurs en résonance avec une jurisprudence bien établie, détaillée plus loin : le juge administratif a déjà rappelé que seules les sommes versées en rémunération de services effectivement rendus au domicile ouvrent droit à l’avantage, à l’exclusion des activités exercées en dehors de ce domicile.

B. Ce que le texte applicable prévoit vraiment aujourd’hui

Face à ces propositions, le droit en vigueur n’a pas bougé d’un iota, et c’est lui qui s’applique à vos dépenses de 2026, déclarées au printemps 2027. L’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 14 juin 2026, dispose qu’« ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour : a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » (article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur). Le même article ajoute que « Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa », celui de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles (article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur). Le principe est rappelé en termes identiques par l’administration : le crédit vaut « 50 % des dépenses effectivement supportées », retenues dans la limite d’un plafond annuel qui dépend de votre situation (crédit d’impôt et emploi d’un salarié à domicile). Le service public précise la même règle : le crédit s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond selon votre situation (impôt sur le revenu et emploi d’un salarié à domicile).

Sur les montants, la loi est précise : « Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 € », sous réserve des plafonds de l’article D. 7233-5 du code du travail (article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur). Et sur le taux : « Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 » (article 199 sexdecies du code général des impôts, en vigueur). Concrètement, le plafond annuel des dépenses est de 12 000 euros, soit un avantage maximal de 6 000 euros pour un foyer qui atteint le plafond. La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros pour la première année d’imposition au titre de l’emploi direct, soit un avantage maximal de 7 500 euros, et des majorations de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans peuvent relever le plafond dans la limite de 15 000 euros, voire de 18 000 euros dans les cas prévus par la loi. À l’inverse, « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué », ce qui signifie que même un foyer non imposable bénéficie de l’avantage sous forme de versement.

À l’intérieur du plafond global, certaines activités sont enfermées dans des sous-plafonds spécifiques qu’il faut connaître par cœur avant de comparer avec les amendements : 500 euros pour le petit bricolage, « 3 000 euros par an » pour l’assistance informatique, et « 5 000 euros par an » pour le jardinage. Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 euros : un foyer qui déclare 5 000 euros de jardinage et 10 000 euros de ménage ne déclare pas 15 000 euros de dépenses retenues, mais 12 000 euros, parce que le plafond global écrête le total. C’est précisément cette mécanique que les amendements Dupont et de Courson viendraient durcir : en abaissant le sous-plafond jardinage à 2 500 ou 3 000 euros, ils réduiraient l’avantage des foyers dont le jardinage dépasse déjà le futur plafond, sans toucher aux foyers modestes dont les dépenses restent en deçà.

Le champ des activités éligibles, lui, est fixé par le code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d’enfants ; 2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. » (article L. 7231-1 du code du travail). Sont notamment visés, dans le détail administratif, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage, et l’assistance informatique à domicile. Mais toutes ces activités n’ouvrent droit à l’avantage qu’à la condition stricte de service fourni à la résidence, posée par l’article 199 sexdecies cité plus haut. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans une décision du 30 novembre 2020 : « Il résulte de ces dispositions combinées, notamment de celles du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, que seules ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par cet article les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile. » (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 442046). Dans cette affaire, la haute juridiction a jugé que « les commentaires administratifs attaqués ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d’éclairer la portée. La société Les jardins d’Iroise de Auch est, par suite, fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce paragraphe. » (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 442046). Et le dispositif est sans appel : « Article 1er : Le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts le 20 septembre 2017 sous la référence BOI-IR-RICI-150-10 est annulé. » (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 442046). La leçon pour votre budget est double : d’une part, les prestations hors domicile, même facturées par un organisme de services à la personne, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt ; d’autre part, la proposition d’exclure les frais de plateformes s’inscrit dans cette même logique de resserrement de l’assiette sur le service effectivement rendu au domicile, même si, en l’état, elle reste une proposition et non une règle.

Enfin, deux points pratiques du droit actuel sont souvent mal compris et faussent les comparaisons avec les amendements. D’une part, les aides que vous percevez pour financer cet emploi viennent en déduction : l’allocation personnalisée à l’autonomie, le complément de libre choix du mode de garde ou l’aide financière de l’employeur ne s’ajoutent pas à vos dépenses, elles s’en soustraient avant le calcul des 50 %. Un foyer qui paie 8 000 euros de garde d’enfants mais perçoit 3 000 euros d’aides ne calcule pas son crédit sur 8 000 euros, mais sur 5 000 euros, soit 2 500 euros d’avantage et non 4 000. D’autre part, le revenu fiscal de référence qui servirait de curseur à l’amendement I-CF591 figure sur votre avis d’impôt : c’est ce montant, et non votre salaire net mensuel ni votre revenu brut, qu’il faut regarder pour savoir dans quelle tranche du barème proposé vous tomberiez. Si vous ne savez pas où le trouver, ouvrez votre dernier avis d’impôt sur le revenu et cherchez la ligne dédiée : c’est elle qui fait foi, et c’est elle que l’administration retiendrait si la modulation selon les ressources était adoptée.

II. L’effet sur votre budget : qui paierait combien si un texte passait

A. Trois foyers types face aux hypothèses chiffrées

Les calculs qui suivent appliquent les taux proposés dans les amendements aux règles et plafonds actuels, pour des foyers types dont les dépenses restent sous les plafonds. Ils supposent des dépenses nettes d’aides, sans première année d’emploi direct, et ils ignorent les majorations pour enfants à charge afin de rester lisibles. Votre situation réelle peut différer : quotient familial, nature des activités, aides perçues et cumul des mesures votées changeraient chaque résultat. Lisez-les comme des ordres de grandeur, pas comme des avis personnalisés.

Premier cas : un célibataire sans enfant, revenu fiscal de référence de 40 000 euros, qui dépense 8 000 euros par an pour le ménage. Aujourd’hui, son crédit d’impôt s’élève à 4 000 euros, soit 50 % de 8 000 euros. Si l’amendement I-CF591 était adopté, son revenu étant inférieur à 50 000 euros, son taux resterait de 50 % et son avantage resterait de 4 000 euros : il ne perdrait rien. Si c’est l’amendement I-CF376 qui passait, le ménage ne relevant ni de la garde d’enfants ni de l’assistance aux personnes dépendantes, son taux tomberait à 40 % et son avantage à 3 200 euros, soit 800 euros de perte par an. Si la variante à 45 % l’emportait, il conserverait 3 600 euros et perdrait 400 euros. Ce premier cas montre l’essentiel : pour un foyer modeste ou moyen dont les revenus restent sous les seuils, la modulation selon le revenu ne change rien, tandis que la baisse uniforme du taux pour la vie courante coûte dans tous les cas plusieurs centaines d’euros.

Deuxième cas : un célibataire sans enfant, revenu fiscal de référence de 75 000 euros, qui dépense 8 000 euros par an pour le ménage et 4 000 euros pour le jardinage, soit 12 000 euros au total, pile au plafond global. Aujourd’hui, son avantage est de 6 000 euros. Si l’amendement I-CF591 passait, son revenu le placerait dans la tranche à 25 %, et son avantage chuterait à 3 000 euros, soit 3 000 euros de perte par an, la plus lourde des hypothèses pour ce profil. Avec l’amendement I-CF376 à 40 %, il conserverait 4 800 euros et perdrait 1 200 euros. Avec la variante la plus dégressive, son revenu de 75 000 euros le placerait au taux plancher de 1 %, ne lui laissant que 120 euros d’avantage : une perte de 5 880 euros, qui équivaudrait à une quasi-suppression. Ajoutez à cela l’hypothèse du plafond jardinage abaissé : ses 4 000 euros de jardinage dépasseraient un plafond ramené à 2 500 euros, et son assiette tomberait à 8 000 euros de ménage plus 2 500 euros de jardinage, soit 10 500 euros, avant même l’application d’un nouveau taux. Ce deuxième cas illustre le cumul possible : un foyer à la fois au-dessus des seuils de ressources et gros consommateur de jardinage subirait à la fois la baisse du taux et l’écrêtement de l’assiette, et c’est pour ce profil que la facture des amendements serait la plus salée.

Troisième cas : une mère isolée avec un enfant, revenu fiscal de référence de 35 000 euros, qui dépense 6 000 euros de garde d’enfants et 4 000 euros de ménage. Aujourd’hui, son avantage est de 5 000 euros. Sous l’amendement I-CF591, son revenu la maintient à 50 % et elle ne perd rien. Sous l’amendement I-CF376, sa garde d’enfants reste à 50 %, soit 3 000 euros, tandis que son ménage passe à 40 %, soit 1 600 euros : elle conserve 4 600 euros et perd 400 euros. Mais si l’amendement pour les familles monoparentales était adopté, avec un taux porté à 80 %, son avantage grimperait à 8 000 euros, soit 3 000 euros de gain. Ce troisième cas rappelle que le débat ne produit pas que des perdants : les propositions de dérogation pour le handicap et d’élargissement pour les familles monoparentales créeraient aussi des gagnants, et un foyer éligible à ces dispositifs verrait son budget s’améliorer au lieu de se dégrader. La question n’est donc pas seulement de savoir combien vous perdriez, mais de savoir dans quelle catégorie le législateur vous rangerait.

Ces trois cas dessinent une ligne de partage claire. En dessous de 50 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, seule la baisse uniforme du taux pour la vie courante vous coûterait quelque chose, de l’ordre de 400 à 800 euros par an pour 8 000 euros de dépenses. Entre 50 000 et 100 000 euros, la modulation selon le revenu s’ajoute et peut doubler ou tripler la perte. Au-delà de 100 000 euros, l’hypothèse I-CF591 équivaut à une suppression pure et simple pour le ménage et le jardinage, tandis que la garde d’enfants et l’aide aux personnes dépendantes resteraient préservées dans la plupart des scénarios. Et dans tous les cas, les plafonds par activité joueraient en second rideau : même sans baisse de taux, un plafond jardinage à 2 500 euros amputerait de 1 250 euros l’avantage d’un foyer qui dépense 5 000 euros pour son jardin, puisque son assiette passerait de 5 000 à 2 500 euros et son avantage de 2 500 à 1 250 euros.

B. Ce qu’il faut vérifier dès maintenant, avant le vote

La première vérification tient en une ligne de votre avis d’impôt. Puisque l’hypothèse la plus structurante, celle de l’amendement I-CF591, fait dépendre votre taux de votre revenu fiscal de référence, ouvrez votre dernier avis et relevez ce montant. Comparez-le ensuite aux seuils proposés pour votre quotient familial : 50 000 et 100 000 euros pour une part, majorés de 12 500 euros par demi-part supplémentaire. Un couple avec deux enfants, soit trois parts, disposerait ainsi de seuils relevés de 50 000 euros, soit 100 000 et 150 000 euros si la règle de majoration est adoptée en l’état. Si votre revenu se situe loin sous le premier seuil, les scénarios de modulation ne vous concernent pas et seule la baisse uniforme du taux pour la vie courante mérite votre attention. Si vous êtes proche d’un seuil, en revanche, chaque euro de revenu supplémentaire compterait double l’année de l’adoption : il augmenterait votre impôt et pourrait faire basculer votre taux de crédit d’impôt. C’est le moment de vérifier, pas le jour du vote.

La deuxième vérification porte sur la nature exacte de vos dépenses, ligne par ligne. Sortez vos factures de l’année et classez chaque prestation : garde d’enfants, assistance à une personne âgée ou dépendante, ménage et entretien de la maison, jardinage, soutien scolaire, petit bricolage, assistance informatique. Cette classification n’est pas un exercice théorique : elle détermine, dans chaque scénario, ce qui reste à 50 % et ce qui bascule à 40 % ou 25 %. Les familles dont l’essentiel des dépenses relève de la garde d’enfants ou de l’aide à un parent dépendant traverseraient la plupart des hypothèses presque indemnes, puisque ces activités sont sanctuarisées dans l’amendement I-CF376 comme dans la variante à 45 %. À l’inverse, un foyer dont le budget services se résume à une femme de ménage et un jardinier subirait chaque hypothèse de plein fouet. Et si vous passez par une plateforme, isolez dès maintenant la commission de mise en relation du salaire de l’intervenant : en cas d’adoption de l’exclusion des frais de plateformes, seule la seconde part resterait éligible, et les factures qui ne distinguent pas les deux lignes vous exposeraient à un redressement sur la totalité. Conservez aussi les justificatifs des aides perçues, car elles se déduisent de l’assiette avant tout calcul, et une aide oubliée en déduction, c’est un trop-perçu à rembourser plus tard. Sur ce point, la jurisprudence citée plus haut est un avertissement utile : le Conseil d’État a déjà annulé une doctrine qui étendait l’avantage au-delà du service rendu au domicile, et l’administration applique cette lecture stricte de l’assiette (Conseil d’État, 30 novembre 2020, n° 442046).

La troisième vérification est calendaire, et elle commande de ne rien décider dans la précipitation. L’examen en séance publique commence le 13 octobre 2026, mais entre l’examen en commission, les votes en séance, la navette avec le Sénat, un éventuel recours au 49.3 et la promulgation finale, le texte définitif ne sera connu qu’en décembre, pour une application aux dépenses de 2027 dans l’hypothèse la plus précoce. Suspendre aujourd’hui votre contrat de ménage ou résilier votre abonnement de jardinage au motif que le crédit d’impôt baisserait serait une erreur : vos dépenses de 2026 relèvent du droit actuel, quel que soit le vote de décembre, et nul ne sait aujourd’hui lequel des amendements concurrents, s’il en survit un, sera finalement adopté. La bonne attitude est celle de la veille active : suivre les votes de la commission des finances, vérifier après chaque étape si votre profil reste exposé, et préparer les ajustements, renégociation du volume d’heures, arbitrage entre prestataires, passage en emploi direct, pour le cas où la loi serait promulguée. Si vos enjeux dépassent quelques centaines d’euros, ou si votre situation mêle plusieurs régimes, aide à un ascendant, garde alternée, première année d’emploi direct, avance de trésorerie, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour chiffrer votre avantage et sécuriser vos déclarations permet de traduire ces hypothèses en décisions adaptées à votre foyer, plutôt que de subir un barème conçu pour la moyenne des contribuables.

Conclusion

Rien n’est voté, tout est chiffré : c’est le résumé honnête de la situation au 7 octobre 2026. Les amendements déposés début octobre proposent, selon les cas, de diviser votre taux par deux au-delà de 50 000 euros de revenu fiscal, de le ramener à 40 % pour le ménage et le jardinage, d’écrêter vos plafonds par activité ou de sortir les commissions des plateformes de l’assiette, avec des pertes potentielles de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an pour les foyers les plus exposés. Mais ce ne sont que des propositions, concurrentes entre elles, affichées au statut En traitement, et l’histoire budgétaire récente enseigne que les pistes les plus chiffrées ne sont pas toujours celles qui survivent aux votes. Le droit applicable à vos dépenses de 2026, lui, est inchangé : 50 % des dépenses nettes d’aides, dans la limite de 12 000 euros portés à 15 000 la première année d’emploi direct, avec des sous-plafonds de 500, 3 000 et 5 000 euros selon l’activité, et une condition stricte de service rendu au domicile rappelée par le Conseil d’État. Vérifiez votre revenu fiscal de référence, classez vos dépenses par nature, isolez les frais de plateformes et suivez l’examen du texte à partir du 13 octobre : c’est ce travail de vérification, et lui seul, qui transformera une annonce anxiogène en décision budgétaire maîtrisée.

📄 Circulaire officielle