Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre conjoint a signé seul un crédit pendant le mariage : quand la banque peut vous poursuivre après la séparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre conjoint a signé seul un crédit pendant le mariage : quand la banque peut vous poursuivre après la séparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vous séparez, et un courrier de la banque arrive à votre nom pour un crédit que vous n’avez jamais signé : votre conjoint l’a souscrit seul pendant le mariage, et l’établissement vous en réclame le remboursement. Faut-il payer ? La réponse tient en une distinction que beaucoup de couples découvrent trop tard. Quand le crédit a servi à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, dans des proportions raisonnables, chacun des époux a pouvoir pour engager l’autre sans sa signature : la dette vous oblige solidairement. Quand il s’agit au contraire d’un emprunt important conclu sans votre consentement, sans lien avec les besoins de la vie courante, vous n’êtes pas personnellement débiteur, même si la banque a versé les fonds sur votre compte joint. Entre ces deux situations, le régime matrimonial et la date de la dette décident de ce que le créancier peut saisir et de ce que vous pourrez ensuite réclamer à votre ex-conjoint. Cet article compare ces deux scénarios à partir des textes et de décisions récentes, et indique les pièces qui feront la différence. Il s’agit d’une analyse générale : chaque dossier dépend de l’offre de crédit signée, du régime matrimonial et de l’usage réel des fonds, et seul l’examen de ces documents permet de trancher un cas particulier.

I. Face à la banque, la signature unique de votre conjoint n’a pas toujours le même effet

A. Quand la dette ménagère vous oblige solidairement sans que vous ayez rien signé

Le mariage confère à chaque époux ce que les juristes appellent le pouvoir domestique : le droit de passer seul les contrats nécessaires à la vie de la famille, avec pour contrepartie que l’autre époux se trouve engagé. L’article 220 du Code civil le dit en ces termes : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Concrètement, le crédit souscrit par votre conjoint pour les besoins du ménage ou la scolarité des enfants vous engage exactement comme si vous l’aviez signé. Les notaires de France illustrent ce champ par les dépenses de nourriture, les factures d’eau et d’électricité, le loyer, les frais de santé, les frais de scolarité ou les loisirs sportifs des enfants, et précisent que le créancier d’une dette solidaire peut s’adresser indifféremment à l’un ou l’autre des époux pour la totalité de la somme due (Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage). Vous pouvez donc être poursuivi pour l’intégralité des mensualités impayées d’un crédit à la consommation dont vous ignoriez jusqu’à l’existence, dès lors que les fonds ont servi aux besoins du ménage.

La cour d’appel de Dijon l’a confirmé le 13 août 2026 dans une affaire où une épouse avait souscrit seule un crédit renouvelable auprès de BNP Paribas Personal Finance, les fonds étant versés sur le compte joint du couple qui supportait aussi les prélèvements (cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 13 août 2026, RG 23/00175) : « Si la solidarité entre époux instituée par ces dispositions permet à l’un d’entre eux d’engager l’autre sans qu’il ait consenti au contrat et accroît ainsi le gage des créanciers en leur permettant d’exercer leurs poursuites sur tous les biens du ménage, y compris sur les biens de celui des époux qui n’a pas contracté, elle n’a d’effet que sur l’obligation à la dette et non sur la qualité de co-contractant. » Autrement dit, la banque peut saisir vos biens propres pour une dette que vous n’avez pas signée, mais cette poursuite ne fait pas de vous un emprunteur.

Dans cette même affaire dijonnaise, l’épouse restait seule éligible à l’assurance facultative du crédit, et la banque ne lui devait à ce titre aucune information supplémentaire au titre d’un co-emprunt inexistant. La leçon vaut pour tous les couples : être cotitulaire du compte qui reçoit l’argent ne vaut pas consentement à l’emprunt, et ne confère pas la qualité d’emprunteur à celui qui n’a rien signé.

Le même raisonnement vaut pour les petits emprunts de la vie courante : un emprunt signé par un seul époux mais portant sur une somme modeste rendue nécessaire par la vie courante entraîne la solidarité des deux époux. Le lave-linge remplacé en urgence, la chaudière changée en plein hiver, l’ordinateur indispensable à la scolarité d’un enfant : financés par un crédit signé d’un seul, ces achats engagent les deux époux dès lors que la somme reste modeste au regard du train de vie du ménage. Premier réflexe pratique si vous recevez une mise en demeure : ne déchirez pas le courrier au motif que vous n’avez rien signé, et demandez à la banque la copie de l’offre de crédit ainsi que le relevé d’utilisation des fonds. C’est l’objet financé, et non votre signature, qui décidera si la solidarité joue.

B. Quand l’emprunt important conclu sans vous reste la dette du seul signataire

Le second scénario est l’exact inverse : votre conjoint a emprunté seul une somme importante, sans votre consentement, pour un objet sans rapport avec les besoins courants de la famille. Ici, la solidarité ne joue pas, et la banque ne peut pas vous traiter comme son débiteur personnel. L’article 220 du Code civil prévoit l’exception en ces termes : « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »

Pour les emprunts, le même article 220 du Code civil pose une condition couperet : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Autrement dit, tout emprunt signé par un seul époux sans l’accord de l’autre échappe à la solidarité, sauf s’il porte sur des sommes modestes nécessitées par la vie courante. Les dettes contractées sans aucune utilité familiale et les dépenses d’investissement immobilier en sont ainsi exclues, de même que les achats à tempérament conclus par un seul époux et les emprunts qui ne portent pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage).

La Cour de cassation applique cette grille avec fermeté depuis longtemps. Elle vise d’abord le texte : « Vu l’article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil ; » puis rappelle que « Attendu qu’aux termes de ce texte, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement, mais la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 02-18.059).

Dans cette affaire de 2005, un mari avait contracté seul pendant le mariage un prêt de 75 000 francs, et la cour d’appel avait condamné son ex-épouse solidairement au motif que les fonds avaient transité par le compte joint : « Attendu que pour condamner Mme X…, solidairement avec son ex-époux, M. Y…, à rembourser à la société S2P, le solde d’un prêt de 75 000 francs contracté par M. Y… pendant le mariage, l’arrêt retient que les fonds ont été versés sur un compte joint des époux sur lequel étaient effectués les prélèvements afférents au remboursement du prêt et qu’il appartenait à Mme X… de s’assurer du bon fonctionnement du compte dont elle était titulaire au même titre que son mari ; » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 02-18.059). Pour la Cour de cassation, ce raisonnement ne suffit pas : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’emprunt portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale » (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 02-18.059).

Vingt ans plus tard, la cour d’appel de Dijon dit exactement la même chose à propos du crédit renouvelable versé sur un compte joint : « La désignation du compte joint comme compte bancaire bénéficiant des fonds prêtés et supportant les prélèvements des échéances de remboursement, s’il peut renforcer le caractère ménager de la dette contractée, est également inefficace à conférer la qualité d’emprunteur à l’époux qui n’a pas consenti au prêt. » (cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 13 août 2026, RG 23/00175). Le versement des fonds sur le compte joint et le paiement des échéances depuis ce compte ne transforment jamais le non-signataire en co-emprunteur. C’est une confusion que les banques entretiennent parfois dans leurs courriers : être cotitulaire du compte qui reçoit l’argent ne vaut pas consentement à l’emprunt.

Un cran plus loin, les cautionnements et les emprunts qui engagent les biens du couple obéissent à une règle propre aux époux communs en biens. L’article 1415 du Code civil dispose : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation en a précisé la portée le 5 novembre 2025 : « Selon l’article 1415 du code civil, chacun des époux communs en biens ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint. » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-18.984). Le mot qui compte est celui de consentement exprès : une simple information, une signature apposée au bas du même acte pour un autre engagement, ou le fait d’avoir laissé faire ne suffit pas. Si votre conjoint s’est porté caution seul pour le prêt professionnel de sa société, ou s’il a emprunté seul pour un investissement réalisé en son nom propre, la banque ne peut pas, sur ce seul fondement, vous poursuivre comme codébiteur. Reste la question des biens communs eux-mêmes, qui obéit à une autre logique et que la séparation vient compliquer : c’est l’objet de la seconde partie.

II. Après la séparation, ce qui change pour vous et ce qui ne change pas

A. La banque conserve les droits nés pendant le mariage, mais n’en gagne aucun nouveau

La séparation ne remet pas les compteurs à zéro pour les dettes nées pendant le mariage, mais elle ne crée pas non plus de droits nouveaux au profit de la banque. Ce double principe mérite d’être détaillé, car c’est de lui que dépend votre attitude face aux poursuites. D’abord, ce qui ne change pas : une dette solidaire née pendant le mariage reste solidaire après la séparation. Si le crédit signé par votre conjoint relevait du premier scénario, celui de la dette ménagère ou du petit emprunt de la vie courante, la banque peut continuer à vous réclamer la totalité des sommes dues, alors même que vous vivez séparés et que le divorce est prononcé. Quand la dette est solidaire, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints et pour le tout, et celui qui a payé doit ensuite se retourner contre son ex-époux pour obtenir le remboursement de sa quote-part (Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage). La séparation ne vous offre donc aucune porte de sortie pour ces dettes-là : celui des deux que la banque choisit de poursuivre paie tout, puis se retourne contre l’autre. C’est la conséquence cachée du premier scénario, celle que les couples séparés découvrent avec stupeur quand l’ex-conjoint, insolvable ou de mauvaise foi, laisse l’établissement se tourner vers eux.

Ensuite, ce que la séparation ne permet pas à la banque : vous poursuivre personnellement pour une dette qui ne vous engageait déjà pas pendant le mariage. Les dettes nouvelles, contractées par votre conjoint après la séparation pour ses besoins propres, ne vous concernent plus, et les emprunts exclus de la solidarité par l’article 220 ne deviennent pas solidaires parce que vous vous séparez. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 21 mai 2025 une borne voisine, à propos d’une dette née pendant la communauté : « Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684). La banque peut saisir des biens, elle ne peut pas faire de vous un débiteur personnel par un tour de passe-passe procédural : sans engagement de votre part, pas de condamnation au paiement à votre encontre.

Entre ces deux bornes se loge la situation la plus trompeuse, celle des époux mariés en communauté. Pendant le mariage, l’article 1413 du Code civil prévoit que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » Vos meubles, votre épargne commune, le logement acheté ensemble : autant de biens sur lesquels la banque peut se payer pour une dette née du chef de votre seul conjoint.

Mais attention à ne pas lire ce texte à l’envers : il organise l’assiette des poursuites, c’est-à-dire les biens saisissables, et non la qualité de débiteur. Dans son arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir déduit d’une dette personnelle du mari « en a justement déduit que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs mais que, Mme [C] [F] n’étant pas débitrice de ces sommes, elle ne pouvait être condamnée à titre personnel en paiement » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684).

Après la dissolution et le partage, le recentrage s’accentue encore : le paiement des emprunts et des cautionnements souscrits par un époux seul ne peut plus être poursuivi qu’à l’encontre de l’époux qui les a souscrits, tandis que le conjoint non signataire peut, après le partage, se protéger des créanciers de son époux en invoquant sous certaines conditions le bénéfice de l’émolument, qui limite sa tenue des dettes à hauteur de l’actif reçu lors du partage (Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage). En séparation de biens, la protection est plus simple encore : seul le conjoint qui a contracté la dette en est redevable, et le créancier ne peut agir que contre lui.

Il faut enfin distinguer soigneusement votre situation de celle du co-emprunteur. Quand les deux membres du couple ont signé l’offre de prêt, ils sont co-emprunteurs, et le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à cette garantie : la sortie passe alors par la banque, qui peut accepter de désolidariser l’un des co-emprunteurs, l’autre restant seul tenu du remboursement (Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?). Les notaires ajoutent que cette désolidarisation se demande à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial, notamment lorsque l’un des époux garde le logement, et que si la banque accepte, l’époux désolidarisé se trouve libéré de son obligation de rembourser le prêt. Mais cette mécanique ne concerne que les prêts signés à deux : si vous n’avez jamais signé, vous n’avez aucune désolidarisation à demander, puisque vous n’êtes pas co-emprunteur. Exiger de vous une désolidarisation, comme certaines banques le font dans leurs courriers types, c’est vous faire reconnaître une qualité que vous n’avez pas. Ne signez dans ce cas aucun avenant qui vous présenterait comme sortant d’un engagement que vous n’avez jamais pris : un tel écrit pourrait créer contre vous le titre qui manquait à la banque.

B. Entre ex-époux, l’obligation envers la banque ne dit pas qui supporte la dette à la fin

Que la banque vous ait poursuivi à juste titre ou que vous ayez payé pour stopper les frais, une seconde question s’ouvre aussitôt entre vous et votre ex-conjoint : qui doit supporter la dette à titre définitif ? Le sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage et non acquittés se règle en principe lors de la liquidation du régime matrimonial, au moment du divorce ou après, et deux questions doivent toujours être distinguées : d’une part l’obligation aux dettes, qui regarde la relation des époux avec leurs créanciers comme la banque, et d’autre part la contribution aux dettes, qui regarde la répartition définitive de la charge entre les époux, compte tenu du régime matrimonial et du fait que la dette a été contractée par un seul époux ou par les deux (Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage). L’obligation regarde la banque, la contribution regarde votre ex-conjoint : avoir été contraint de payer ne signifie pas que vous deviez garder la charge, et ne pas avoir été poursuivi ne signifie pas que vous ne deviez rien.

En pratique, trois leviers se combinent. D’abord, la contribution aux charges du mariage : l’article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » L’époux qui a remboursé seul une dette ménagère peut donc en demander le rééquilibrage à l’autre, à proportion de leurs facultés.

Ensuite, la liquidation du régime matrimonial : pour les dettes communes, chacun supporte en principe la moitié et celui qui a payé au-delà dispose d’un recours, avec une réserve importante, à savoir qu’une dette peut être regardée comme personnelle et mise à la charge définitive de celui à qui elle a exclusivement profité. Enfin, la récompense due à la communauté, expressément réservée par les textes, quand des fonds communs ont réglé une dette personnelle ou l’inverse. Face à l’enchevêtrement de ces comptes, l’examen du dossier par un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire le tri entre ce qui relève de la solidarité ménagère, du gage de la communauté et des recours entre ex-époux, avant que la liquidation ne fige les comptes.

Reste l’essentiel : les pièces. Dans les deux scénarios, tout se joue sur quatre documents. L’offre de crédit, qui dit qui a signé et pour quel montant. L’écrit qui prouverait votre consentement exprès, si la banque prétend que vous avez accepté l’emprunt ou le cautionnement : rappelez-vous que ce consentement doit être exprès, et qu’un compte joint ou des prélèvements partagés n’en sont pas un. Les relevés qui montrent l’usage réel des fonds, car c’est l’objet financé qui fait basculer la dette du côté ménager ou du côté personnel. Et votre régime matrimonial, contrat de mariage ou application du régime légal, qui décide si les biens communs répondent de la dette. Conservez chaque courrier de la banque, chaque mise en demeure et chaque preuve de paiement : celui qui paie à la place de l’autre devra démontrer ce qu’il a versé, pour quelle dette et à quelle date, pour obtenir ensuite le rééquilibrage. Et ne signez aucun écrit présenté comme une simple formalité de séparation sans en mesurer la portée : en matière de dettes du couple, on ne signe jamais deux fois, mais on ne signe jamais à la légère non plus.

En définitive, la signature unique de votre conjoint n’est ni toujours sans effet contre vous, ni toujours une fatalité. Dette ménagère ou petit emprunt de la vie courante : la solidarité de l’article 220 vous oblige pour le tout, et la séparation n’y change rien, votre seul recours étant contre votre ex-conjoint. Emprunt important ou cautionnement conclu sans votre consentement exprès : vous n’êtes pas personnellement débiteur, les fonds versés sur le compte joint n’y changent rien, et la banque ne peut saisir que les biens que la loi lui abandonne, sans jamais vous condamner comme emprunteur. Entre les deux, le régime matrimonial, la liquidation et les preuves départagent les situations. Vérifier l’offre signée, l’usage des fonds et le régime applicable avant de payer ou de refuser de payer : c’est ce contrôle en trois points qui évite à la fois de régler une dette qui ne vous incombait pas et de laisser courir des poursuites que seule votre signature manquante aurait permis d’arrêter.

📄 Circulaire officielle