Le bateau acheté à deux devient, au moment de la séparation, un dossier à trois entrées : la propriété, les dettes et l’usage. Chacun affirme l’avoir payé, personne ne veut assumer seul le crédit, la place de port et l’assurance, et le navire reste amarré pendant que le conflit dure. Or le droit applicable au bateau cumule deux logiques : celle du couple, qui dépend du statut matrimonial, et celle du navire, qui obéit à des règles propres, de l’écrit obligatoire pour tout transfert de propriété jusqu’au caractère précaire de la place au port. Cet article répond aux trois questions pratiques dans l’ordre où elles se posent : à qui appartient le bateau quand le couple se sépare, qui doit payer le crédit et les charges pendant l’indivision, et comment racheter les parts de l’autre ou vendre le navire quand aucun accord n’est possible.
I. À qui appartient le bateau quand le couple se sépare
A. Mariés, pacsés ou concubins : trois statuts, trois preuves
Tout dépend d’abord du statut du couple, car le même bateau ne se partage pas de la même façon selon que les acquéreurs étaient mariés sous un régime de communauté, liés par un pacte civil de solidarité ou simples concubins.
Pour des époux mariés sous le régime légal de communauté, le principe est posé par l’article 1401 du code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage » (texte officiel). Un bateau acheté pendant le mariage, même payé par un seul des époux et même immatriculé à son seul nom, entre donc en principe dans la communauté. L’époux qui prétend que le navire lui est propre doit le démontrer, et l’article 1402 du code civil fixe la règle de preuve : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (texte officiel). Le même article précise que, si le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, la propriété personnelle de l’époux contestée « devra être établie par écrit », tout en permettant au juge, à défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, de prendre en considération « tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », et même d’admettre la preuve par témoignage ou présomption si l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Concrètement, conservez l’acte de vente, les relevés de virement, l’offre de prêt et les factures d’entretien : ce sont ces pièces, et non les affirmations, qui feront basculer la propriété d’un côté ou de l’autre.
Pour des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la logique est inverse : sauf stipulation contraire de la convention, chacun conserve ses biens personnels, et seuls les biens dont aucun des partenaires ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés indivis. L’article 515-5 du code civil l’énonce ainsi : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » (texte officiel). Le même article ajoute que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». Un bateau acheté pendant le pacte avec des fonds personnels reste donc personnel si son acquéreur le prouve ; à défaut de preuve d’exclusivité, il est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié.
Pour des concubins, aucune présomption ne joue dans un sens ou dans l’autre. Chacun doit prouver sa part de propriété par les factures, les virements et l’acte d’achat. Quand les deux noms figurent sur l’acte de vente, l’indivision est établie à hauteur des quotes-parts indiquées ; quand un seul nom y figure, l’autre doit rapporter la preuve de sa contribution, par exemple des virements réguliers affectés à l’achat ou au remboursement du prêt.
Dans les trois cas, une pièce mérite une attention particulière : l’acte de francisation. Beaucoup de plaisanciers croient que le nom inscrit sur ce document tranche la propriété. Il n’en est rien. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé le 9 avril 2026, dans un litige opposant deux copropriétaires d’une vedette : le tribunal judiciaire de Toulon a jugé, le 9 avril 2026, que l’acte de francisation, document administratif, n’emporte qu’une présomption simple de propriété, qui peut être combattue par tout moyen, et qu’il constitue seulement un indice (TJ Toulon, 2e ch., 9 avril 2026, RG 24/06862). Dans cette affaire, le demandeur invoquait l’acte de francisation de 2013 pour se dire propriétaire à 60 %, mais le tribunal a tranché au vu des actes de cession et des courriers échangés. La leçon vaut pour les couples qui se séparent : un acte de francisation à votre seul nom ne suffit pas à écarter votre ex-conjoint, et un acte à son seul nom ne vous prive pas de vos droits si vous prouvez votre financement.
La preuve décisive reste l’écrit de transfert. L’article L. 5114-1 du code des transports dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit » (texte officiel). Une cession de parts de bateau convenue oralement, même payée, encourt donc la nullité. Le même jugement de Toulon en tire une conséquence pratique : après une vente, il appartient au vendeur d’accomplir les formalités de mise à jour auprès des douanes et des affaires maritimes, comme l’a retenu le tribunal de Toulon dans l’affaire citée plus haut. Celui qui vend ses parts puis laisse la francisation et la taxe annuelle à son nom s’expose à rester redevable de sommes qu’il croyait transférées.
B. Le bateau encore financé : crédit commun, location avec option d’achat et dettes du bord
La propriété ne règle pas les dettes. Un bateau acheté à crédit pendant le mariage ou par deux concubins co-emprunteurs laisse, après la séparation, un prêt dont la banque continue de réclamer les échéances aux deux signataires. Celui qui cesse de payer n’efface pas sa signature : seul un accord exprès de la banque, souvent appelé désolidarisation, le libère, et la banque n’est jamais tenue de l’accorder. La cour d’appel de Pau l’a illustré le 21 janvier 2025 dans un partage entre ex-époux : saisie d’une demande tendant à contraindre un ex-mari à réaliser auprès de la banque les démarches de désolidarisation de son ex-épouse, la justice a débouté la demanderesse de ce chef (CA Pau, 2e ch. civ., 21 janvier 2025, RG 21/00900). Autrement dit, le juge du partage ne peut pas obliger votre ex-conjoint à obtenir de la banque votre sortie du prêt. Tant que la banque n’a pas donné son accord écrit, chacun des co-emprunteurs reste tenu de la totalité des échéances envers elle, même si le bateau est utilisé par l’autre seul. Celui qui paie seul préserve toutefois ses droits dans les comptes de l’indivision, comme on le verra : l’essentiel est de payer depuis un compte personnel et d’en garder la preuve.
Le cas du bateau en location avec option d’achat obéit à une contrainte supplémentaire. Le navire appartient alors au bailleur jusqu’à la levée de l’option, et le contrat de location ne se transfère pas au conjoint qui garde le bateau par simple accord entre ex-conjoints. L’article 1216 du code civil pose la règle applicable à toute cession de contrat : le cédant « peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » (texte officiel). La cour d’appel d’Orléans en a fait application le 27 mars 2025 à un contrat de location : l’accord du cédé, donné par avance dans les conditions générales acceptées, rend la cession opposable, mais sans cet accord et sans écrit, il n’y a pas de transfert (CA Orléans, ch. com., 27 mars 2025, RG 24/01909). Pour un bateau en location avec option d’achat, cela signifie que le conjoint qui conserve le navire doit obtenir l’agrément écrit du bailleur et faire établir l’avenant de transfert ; à défaut, le signataire initial reste redevable des loyers et le bailleur peut exiger la restitution du bateau entre ses mains.
Les dettes nées de l’exploitation du navire suivent le bateau plus qu’elles ne suivent le couple. Les frais de port, de pilotage, de garde et de conservation bénéficient d’un privilège sur le navire : l’article L. 5114-8 du code des transports range parmi les créances privilégiées « Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port » (texte officiel). Un port impayé peut donc faire valoir ses droits directement sur le navire, quel que soit celui des ex-conjoints qui l’utilise. Avant de racheter les parts de votre ex-conjoint, faites vérifier l’état des inscriptions et des privilèges qui grèvent le navire, car le prix payé deux fois, une fois à l’ex-conjoint et une fois aux créanciers, est l’accident classique de ces rachats. Quand le dossier mêle financement bancaire, privilèges et transfert de propriété, l’examen mené avec un avocat droit maritime à Paris permet de commander les vérifications utiles avant de signer quoi que ce soit.
Un dernier cas mérite d’être signalé, celui du bateau détenu en copropriété de quirats plutôt qu’en indivision. Les quirats relèvent d’un régime propre, celui de l’exploitation en copropriété du code des transports, et non des articles 815 et suivants du code civil. Les décisions y sont prises à la majorité des intérêts, et la loi prévoit des issues spécifiques, dont la vente forcée ou la licitation. Si votre bateau est exploité en quirats avec votre ex-conjoint, ce sont ces règles spéciales qui s’appliquent, et non celles décrites ci-après pour l’indivision.
II. Garder le bateau, racheter les parts ou vendre : choisir la sortie et la faire exécuter
A. Continuer à utiliser le bateau : usage, charges et comptes entre ex-conjoints
Tant que le bateau n’est ni attribué ni vendu, il appartient à l’indivision post-communautaire ou à l’indivision entre ex-partenaires ou ex-concubins, et son usage obéit à l’article 815-9 du code civil. Chacun peut user du navire conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit de l’autre, et à défaut d’accord, le président du tribunal règle provisoirement l’exercice de ce droit. Surtout, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (texte officiel). Celui qui garde le bateau pour ses seules sorties en mer pendant que l’autre en est exclu doit donc, en principe, une indemnité d’occupation à l’indivision.
Encore faut-il établir la privation de l’autre, car la seule utilisation par l’un ne suffit pas. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 28 août 2025 : pour obtenir une indemnité d’occupation, il faut démontrer une occupation privative, qui peut résulter d’une situation de droit, comme une décision de justice, ou d’une situation de fait, comme le comportement abusif de l’occupant qui empêche l’autre d’en jouir ; le seul fait d’occuper seul le bien ne caractérise donc pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que cette occupation exclue la même utilisation par l’autre indivisaire (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 28 août 2025, RG 24/14104). La cour d’appel de Pau retient la même définition : la jouissance privative ouvrant droit à indemnité ne vise que la situation dans laquelle l’occupation par un indivisaire exclut la même utilisation par les autres, et le seul fait d’assurer la gestion du bien ne signifie pas que le gestionnaire en jouit privativement (CA Pau, 21 janvier 2025, RG 21/00900). Transposé au bateau, cela donne une règle claire : si votre ex-conjoint navigue seul parce qu’il a changé les clés du local, refuse l’accès au port ou a emmené le navire dans un autre bassin sans vous prévenir, l’indemnité est due ; si vous avez simplement cessé de naviguer sans qu’il vous en empêche, elle ne l’est pas. Mettez donc par écrit vos demandes d’accès et conservez les refus : l’indemnité se gagne avec des preuves d’exclusion, pas avec des affirmations d’abandon.
Celui qui paie seul les charges du bateau pendant l’indivision se constitue une créance contre elle. L’article 815-13 du code civil dispose qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés » (texte officiel). La cour d’appel de Pau a précisé que le remboursement d’un crédit affecté à l’acquisition du bien est une dépense nécessaire à sa conservation, et a fixé à 26 662,56 euros la créance d’un ex-époux qui avait remboursé seul les échéances du prêt indivis, plus 7 940,83 euros pour les dépenses de conservation (CA Pau, 21 janvier 2025, RG 21/00900). Pour un bateau, le même raisonnement couvre les mensualités du prêt, la prime d’assurance, la redevance de place au port et les frais d’entretien nécessaires à la conservation du navire, comme le carénage ou l’hivernage. Trois conditions découlent de ces décisions : payez depuis un compte ouvert à votre seul nom, car les sommes prélevées sur un compte joint ne sont pas présumées provenir de vos deniers propres ; conservez chaque relevé et chaque facture ; et faites intégrer ces créances dans les comptes du partage par le notaire, faute de quoi elles resteront de simples allégations.
L’assurance mérite un traitement immédiat. Prévenez l’assureur de la séparation et de l’identité de celui qui garde et utilise le bateau, car une fausse déclaration sur le gardien ou la zone de navigation peut nourrir un refus de garantie en cas de sinistre. En cas de vente ou de cession des parts, l’article L. 121-10 du code des assurances prévoit que « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat » (texte officiel). Le même article permet à l’assureur comme au nouveau propriétaire de résilier, en précisant que « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Celui qui cède ses parts doit donc informer l’assureur de l’aliénation par écrit : il reste tenu des primes échues mais se libère des primes à échoir à compter de cette information, tandis que celui qui garde le bateau doit faire mettre la police à son nom et vérifier que les garanties correspondent à son usage réel.
La place au port ne suit pas automatiquement le gardien du bateau. L’autorisation d’occuper une place dans un port public « présente un caractère précaire et révocable » aux termes de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (texte officiel). Le gestionnaire du port peut donc refuser de transférer le contrat d’amarrage au conjoint attributaire et remettre la place en liste d’attente. Anticipez cette discussion avec la capitainerie avant de signer le partage : un bateau attribué sans place garantie perd une partie de sa valeur d’usage, et le coût d’une place au tarif visiteur change l’équilibre de la soulte.
Enfin, ne comptez pas sur le juge du divorce pour attribuer d’office la jouissance du bateau. Dans le cadre des mesures provisoires, l’article 255 du code civil permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » (texte officiel). Ce texte vise le logement et le mobilier du ménage, pas le bateau de plaisance. Seul un navire qui constitue effectivement le logement de la famille pourrait, selon les cas, être discuté sur ce terrain, et cette qualification se plaide dossier par dossier. Pour le bateau de plaisance ordinaire, l’usage pendant la procédure relève d’un accord entre époux ou, à défaut, du régime de l’indivision décrit ci-dessus. Si votre ex-conjoint laisse le crédit impayé et que la banque menace de saisir, le référé reste une voie rapide : le président du tribunal peut accorder une provision au créancier « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (texte officiel, art. 835 du code de procédure civile), ce qui vise typiquement des charges documentées que l’autre refuse de régler sans motif sérieux.
B. Racheter les parts de l’autre ou vendre le navire : soulte, licitation et partage judiciaire
Le rachat des parts par l’un des ex-conjoints est la sortie la plus simple quand elle est financièrement possible. Elle suppose un accord sur la valeur du bateau, déduction faite du capital restant dû et des charges impayées, puis le versement d’une soulte qui compense la différence entre la part reçue et la part due. Pour les ex-époux, l’article 1476 du code civil soumet le partage de la communauté aux règles des partages entre cohéritiers, en ajoutant que « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant » (texte officiel). Concrètement, aucun des ex-époux ne peut exiger de se voir attribuer le bateau par préférence, et le juge peut imposer le paiement immédiat de la soulte plutôt qu’un échelonnement. Faites estimer le navire par un expert maritime indépendant avant de discuter, car les cotes d’argus nautiques varient fortement selon l’état réel, l’inventaire et l’historique d’entretien, et un désaccord sur la valeur bloque tout le partage.
Le rachat ne s’improvise pas sur le plan administratif et financier. L’acte de cession des parts doit être écrit, puisque tout acte translatif de propriété d’un navire enregistré l’est « à peine de nullité » (C. transp., art. L. 5114-1). Le vendeur accomplit les formalités de mise à jour auprès des douanes et des affaires maritimes, faute de quoi il reste exposé aux taxes et aux poursuites attachées à la francisation, comme l’a retenu le tribunal de Toulon dans l’affaire citée plus haut. Si un prêt commun subsiste, le rachat ne libère le cédant envers la banque que si celle-ci accepte expressément sa désolidarisation ; à défaut, il reste tenu des échéances malgré la cession de ses parts, sauf à faire intégrer dans l’acte une garantie de l’acquéreur qui ne vaudra qu’entre les ex-conjoints. Si le bateau est en location avec option d’achat, l’agrément écrit du bailleur et l’avenant de transfert sont indispensables, comme on l’a vu. Et si le bateau est grevé d’inscriptions, le prix de rachat doit en tenir compte : racheter les parts sans vérifier l’état hypothécaire, c’est accepter de payer les dettes du navire en plus du prix convenu.
Quand la vente à un tiers s’impose, l’accord des deux reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et « le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (C. civ., art. 815, texte officiel). En cas de désaccord, plusieurs leviers existent. Si le refus de l’un met en péril l’intérêt commun, par exemple quand le crédit n’est plus payé et que la saisie menace, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun » (C. civ., art. 815-5, texte officiel). Quand les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits veulent vendre, ils peuvent faire autoriser l’aliénation par le tribunal : ils expriment leur intention devant notaire, le notaire la fait signifier aux autres : « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. » Et « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » Le tribunal tranche ensuite (C. civ., art. 815-5-1, texte officiel). Si le navire ne peut être partagé en nature, ce qui est le cas ordinaire d’un bateau, « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires » (C. civ., art. 1686, texte officiel). Enfin, le partage judiciaire est ouvert aux ex-époux comme aux ex-partenaires et aux ex-concubins, puisque « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins » (C. civ., art. 840, texte officiel). Le notaire dresse alors les comptes, intègre les créances de celui qui a payé seul et les indemnités dues par celui qui a joui seul, puis le juge tranche les contestations.
Reste le cas où c’est un créancier de l’un des ex-conjoints qui prend l’initiative en saisissant ses parts. Dans le régime de la copropriété de navire, « Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes » (C. transp., art. L. 5114-47, texte officiel). L’autre copropriétaire qui veut sauver le navire doit donc réagir vite et faire valoir ses motifs devant le juge, par exemple en proposant le rachat des parts saisies ou en démontrant que la vente globale lui ferait perdre son outil de travail ou son logement. Pour sortir d’une indivision qui s’éternise, faire examiner l’ensemble du dossier, propriété, financement, charges et formalités, permet de choisir entre le rachat, la vente amiable et l’action en justice au lieu de subir les échéances : c’est dans cette perspective que les lecteurs concernés peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces, acte d’achat, contrat de prêt, police d’assurance et contrat de place au port.
Conclusion
Le sort du bateau après un divorce ou une séparation ne dépend ni du nom inscrit sur la francisation ni de celui qui barre le plus souvent : il dépend du régime du couple, des écrits qui prouvent le financement, et des comptes exacts de l’indivision. Le bateau acheté pendant la communauté se partage comme un bien commun, sauf preuve écrite d’un caractère propre ; entre pacsés, seuls les biens sans propriétaire exclusif prouvé sont réputés indivis par moitié ; entre concubins, chacun ne récupère que ce qu’il prouve. Pendant l’indivision, celui qui navigue seul en excluant l’autre doit une indemnité, et celui qui paie seul le crédit et les charges de ses deniers personnels se constitue une créance à faire valoir dans le partage. À la sortie, le rachat suppose une expertise indépendante, un acte écrit, des formalités accomplies par le vendeur et l’accord exprès de la banque ou du bailleur ; à défaut d’accord, la loi offre l’autorisation judiciaire, l’aliénation aux deux tiers, la licitation et le partage en justice. Le bateau n’attend pas la fin du conflit pour se dégrader et générer des frais : traiter la propriété, les dettes et l’usage ensemble, pièces en main, est la seule façon d’éviter de payer deux fois, une fois à l’ex-conjoint et une fois aux créanciers du navire.