À une semaine de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre, les proches d’un défunt avignonnais se posent des questions très concrètes : combien coûte une crémation au crématorium du chemin du Lavarin, combien de temps l’urne peut y rester, quelle concession acheter ou renouveler à Saint-Véran ou à Montfavet, et ce que deviennent les tombes dont le contrat est arrivé à échéance. Avignon présente une particularité : la chambre funéraire, ouverte en juin 1995, et le crématorium, en activité depuis le 6 janvier 2010, sont exploités directement par la Ville, sous la forme de services publics industriels et commerciaux dotés d’un budget propre, alors que beaucoup de grandes villes confient leur crématorium à une entreprise. Leurs tarifs figurent dans les rapports annuels des deux régies, annexés à une délibération du conseil municipal du 30 juin 2026. Les trois cimetières municipaux, Saint-Véran, Montfavet et la Barthelasse, obéissent à un règlement intérieur signé le 3 janvier 2024, et un arrêté publié le 19 janvier 2026 fixe la liste des concessions qui expirent et de celles qui sont reprises au cours de l’année 2026.
Ce guide s’appuie sur ces documents municipaux, sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et sur des décisions rendues notamment par le tribunal judiciaire d’Avignon, la cour d’appel de Nîmes, le tribunal administratif de Nîmes, les cours administratives d’appel de Marseille et de Toulouse, le Conseil d’État et la Cour de cassation. L’acte de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Obsèques et crémation à Avignon : un pôle funéraire municipal, des prix publiés et des règles fixées par la loi
Avant de comparer des devis ou de contester une décision, il faut savoir qui fait quoi. À Avignon, la chambre funéraire et le crématorium relèvent directement de la Ville, tandis que l’organisation des obsèques reste confiée par la famille à l’opérateur de son choix, et que les délais, les autorisations et la destination des cendres sont fixés par la loi nationale.
A. Chambre funéraire et crématorium en régie : ce que la Ville facture et ce qui reste au libre choix des familles
La loi réserve aux communes et à leurs groupements la création des crématoriums : selon l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, ils sont « seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums » et les sites cinéraires, qu’ils peuvent gérer directement ou confier à un délégataire. Avignon a choisi la gestion directe. D’après les rapports annuels 2024 des deux régies, présentés à la commission consultative des services publics locaux le 2 octobre 2025 puis annexés à la délibération n° 20 du conseil municipal du 30 juin 2026, publiée le 15 juillet, le conseil municipal a créé le 30 juillet 2009 deux services publics industriels et commerciaux dotés de la seule autonomie financière, l’un pour la chambre funéraire, l’autre pour le crématorium, chacun doté d’un conseil d’exploitation. La chambre funéraire est titulaire d’une habilitation délivrée par arrêté du préfet de Vaucluse du 6 juillet 2023 pour cinq ans ; celle du crématorium a été prolongée le 25 juillet 2023 pour cinq ans. Leurs comptes sont retracés dans des budgets annexes : ceux de 2025, rejetés par le conseil municipal le 30 juin 2026 avec l’ensemble des comptes de la commune, ont été jugés conformes aux comptes de gestion du comptable public par la chambre régionale des comptes, dans un avis du 24 juillet 2026.
Cette gestion municipale ne crée aucun monopole. Le service extérieur des pompes funèbres, qui comprend notamment le transport des corps, l’organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes et la gestion des chambres funéraires, est une mission de service public que les communes peuvent assurer elles-mêmes, mais l’article L. 2223-19 du même code précise : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » La famille choisit donc librement l’entreprise ou l’association habilitée qui organisera les obsèques, et elle peut confier le corps à la chambre funéraire municipale comme à un établissement privé. Pour l’aider, l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales impose au préfet d’établir chaque année la liste des opérateurs habilités, et précise : « Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums ». Le règlement des cimetières d’Avignon ajoute que cette liste est tenue à la disposition des familles dans les bureaux administratifs du cimetière et en mairie. Nous revenons plus en détail sur les pompes funèbres municipales et le libre choix de l’opérateur dans une analyse dédiée.
Pour comparer les prix, la loi oblige les communes de plus de 5 000 habitants à mettre en ligne les devis-types que les opérateurs doivent leur déposer. L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022, prévoit que ces devis, conformes à des modèles fixés par arrêté et « actualisés tous les trois ans », sont « publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». La page du site de la Ville consacrée à la déclaration de décès rassemble ceux de dix opérateurs, pour l’inhumation et pour la crémation. Les devis de crémation que nous avons pu lire en mode texte portent des dates allant de décembre 2022 à avril 2023 : ils restent un point de comparaison, mais leurs montants ne remplacent pas un devis actuel, qu’il faut demander par écrit à chaque opérateur consulté avant de signer.
La chambre funéraire municipale se trouve 200, avenue Guy-de-Chauliac, sur un terrain voisin de la chambre mortuaire de l’hôpital, avec laquelle elle partage sa salle de cérémonie. Selon le site de la Ville, elle compte trois salons de présentation, une salle omni-culte de 70 places assises et un laboratoire qui permet les soins de conservation et les toilettes cultuelles ; elle est ouverte du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, et les dimanches et jours fériés de 9 heures à 12 heures et de 14 h 15 à 18 heures. Les tarifs reproduits dans le rapport de la régie, en vigueur au 1er janvier 2024, sont de 115 euros toutes taxes comprises pour les frais d’admission et de séjour, 40 euros par période de vingt-quatre heures en case réfrigérée, 65 euros pour la salle de soins, 35 euros par période de douze heures pour une présentation en salon après soins de conservation, 30 euros pour une présentation temporaire d’une heure et 65 euros pour la salle de cérémonie. Le rapport indique que la dernière augmentation générale de ces tarifs remonte au 1er janvier 2016. Il relève aussi qu’un complexe funéraire privé, ouvert en 2024 sur la commune par un groupe du secteur, rend selon ses termes « la continuité de ce service difficile » : les familles ont donc le choix entre plusieurs établissements, dont les prix se comparent.
Quel que soit l’établissement choisi, les règles d’admission sont nationales. Selon l’article R. 2223-76 du code général des collectivités territoriales, « L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès », sur la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou, si elle ne peut pas être jointe, de la personne chez qui le décès a eu lieu, ou encore, dans les établissements de santé qui ne sont pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire, du directeur de l’établissement lorsqu’aucun proche n’a pu être joint dans les dix heures. Lorsque le décès survient dans un hôpital doté d’une chambre mortuaire, ce lieu n’est pas une chambre funéraire : l’article R. 2223-89 du même code prévoit que le dépôt et le séjour du corps de la personne qui y est décédée « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ». La famille dispose ainsi de quelques jours pour choisir l’opérateur et le lieu de présentation du corps, sans que ce premier séjour lui soit facturé.
Le crématorium, 1483 chemin du Lavarin, est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 13 heures, selon la page que lui consacre la Ville. Sa salle de cérémonie peut accueillir 230 personnes, dont 124 assises, deux salons permettent d’attendre la remise des cendres, et les proches qui le demandent peuvent assister au départ du défunt. D’après le rapport 2024 de la régie, l’équipement, bâti sur un terrain de 8 000 m², a réalisé 1 147 crémations en 2024, contre 1 158 en 2023. Un second four fonctionne depuis la fin du mois d’avril 2024, non sans des « difficultés de fonctionnement » que le rapport mentionne, et la Ville propose huit crémations par jour, dont six avec cérémonie et deux crémations dites techniques, sans famille. Pour les étapes elles-mêmes, de la remise du corps à celle de l’urne, on se reportera à notre analyse sur le déroulement d’une crémation et les droits des proches.
Les tarifs du crématorium au 1er janvier 2025, publiés dans le même rapport, sont de 625 euros toutes taxes comprises pour la crémation d’un adulte dans un cercueil en bois tendre (pin ou mélaminé), de 725 euros dans un cercueil en bois dur ou « hors côte », de 520 euros pour une crémation technique sans famille, de 280 euros pour un enfant de moins de douze ans et de 145 euros pour un enfant mort-né ; la crémation de restes exhumés, dans un reliquaire, coûte 305 ou 485 euros selon sa taille. S’y ajoutent, selon les besoins, 25 euros de frais de gestion par dossier, 100 euros pour la salle omniculte et sa sonorisation, 40 euros pour le salon traiteur, 40 euros pour le dépôt du cercueil la veille de la crémation avant 16 heures, et 15 euros par mois de dépôt de l’urne, le premier mois n’étant pas facturé. La dispersion des cendres au jardin du souvenir du crématorium coûte 45 euros, sauf pour un enfant de moins de douze ans. Le rapport précise que la dernière augmentation de ces tarifs remonte au 1er janvier 2023, par une décision du maire du 30 novembre 2022, et estime le coût d’une crémation à 555,70 euros hors taxes en 2024, contre 447,19 euros en 2023, soit davantage que le tarif hors taxes d’une crémation d’adulte en bois tendre, fixé à 520,83 euros. Aucune grille plus récente n’apparaît dans les documents publiés par la Ville à la date de rédaction. Ces montants ne couvrent que les prestations du crématorium : le cercueil, le transport, les démarches et l’organisation de la cérémonie figurent sur le devis de l’opérateur funéraire. Les prix moyens que publient plusieurs comparateurs en ligne, de 545 à 637 euros pour la seule crémation ou de 3 500 euros pour des obsèques complètes dans le Vaucluse, ne correspondent pas à cette grille.
Pour les personnes dépourvues de ressources, la règle est posée par l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Lorsque la commune n’assure pas elle-même la mission de service public, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes et choisit l’organisme qui les assurera, le maire faisant procéder à la crémation si le défunt en a exprimé la volonté. Les rapports des régies montrent que ces prises en charge existent à Avignon : en 2024, la Ville a versé 4 228,83 euros à la chambre funéraire au titre des personnes dépourvues de ressources suffisantes, et le crématorium a perçu 454,17 euros de redevances de crémation de personnes indigentes. Le règlement des cimetières précise que l’indigence est attestée par un certificat du maire et que la commune peut ensuite se retourner contre les obligés alimentaires, ou recouvrer les frais sur le patrimoine du défunt.
Ce recours rejoint le droit civil. L’article 806 du code civil prévoit que celui qui renonce à la succession de son ascendant ou de son descendant reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires ». La Cour de cassation a jugé le 31 mars 2021 (n° 20-14.107) que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », tout en admettant qu’il puisse en être déchargé, en tout ou partie, lorsque son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Pour la répartition entre frères et sœurs, voir notre analyse sur la prise en charge des frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs.
B. Délais, autorisations, urne et cendres : ce que la loi impose au crématorium du Lavarin comme ailleurs
Le premier impératif est le délai. L’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales fixe la crémation au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès » ; l’article R. 2213-33 du même code retient le même cadre pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire. Le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières et, en raison de circonstances locales, déroger aux délais pour une durée maximale d’un mois renouvelable, sans dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. Le règlement des cimetières d’Avignon ajoute ses propres contraintes : la demande d’inhumation doit être déposée au bureau de la conservation au moins un jour ouvré à l’avance, aucun convoi n’a lieu les dimanches et jours fériés sauf dérogation du maire, et les inhumations se déroulent entre 8 h 30 et 11 h 30 et entre 13 h 30 et 17 h 30. Avec un crématorium qui propose huit créneaux par jour, une famille qui craint de dépasser le délai légal a intérêt à le signaler tôt à l’opérateur, qui peut solliciter une dérogation.
La crémation suppose une autorisation. Selon l’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales, « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès » ou, si le corps a été transporté avant la mise en bière, par celui du lieu de fermeture du cercueil. L’autorisation est accordée au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ; dans le cas contraire, l’autorisation du parquet est nécessaire. La fermeture et le scellement du cercueil destiné à la crémation se font, dans les communes dotées d’un régime de police d’État, en présence d’un fonctionnaire de police ; le règlement d’Avignon associe d’ailleurs la direction départementale de la sécurité publique à son exécution. Selon l’article L. 2213-15 du même code, ces opérations de surveillance « donnent seules droit à des vacations », d’un montant compris entre 20 et 25 euros, et aucune vacation n’est due lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources. Le règlement municipal exige aussi la présence d’un fonctionnaire de police pour chaque exhumation suivie d’une crémation.
Reste à savoir qui décide quand les proches ne sont pas d’accord. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. En cas de contestation, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence : le tribunal judiciaire, saisi à la requête de la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel est porté dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui doit statuer immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Pour le tribunal judiciaire d’Avignon, la cour d’appel est celle de Nîmes. Nous détaillons ces situations dans notre analyse des désaccords sur l’organisation des obsèques.
Les décisions rendues dans ce ressort montrent que ces litiges ne s’arrêtent pas toujours aux obsèques. Le 5 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné, avec exécution provisoire, l’exhumation d’un défunt et le transfert de sa sépulture vers un autre cimetière, dans une procédure engagée par sa veuve, que les parties favorables au transfert présentaient comme la personne la plus à même de connaître la volonté du défunt d’être inhumé au même endroit qu’elle. Trois membres de la famille, opposés au transfert, ont fait appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Par une ordonnance du 19 janvier 2024 (n° 23/00100), la présidente de chambre statuant par délégation du premier président de la cour d’appel de Nîmes a déclaré cette demande irrecevable : n’ayant présenté aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance, ils devaient, en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, justifier de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement, ce qu’ils ne faisaient pas ; ils ont été condamnés à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon est pratique : la partie qui veut éviter qu’une exhumation ordonnée soit exécutée avant l’examen de son appel doit s’expliquer sur l’exécution provisoire dès la première instance.
À l’inverse, une décision judiciaire définitive s’impose au maire. Le 13 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL03101), juridiction d’appel du tribunal administratif de Nîmes, a examiné le cas d’une mère dont le lieu d’inhumation divisait les enfants. Le tribunal judiciaire d’Avignon avait jugé, par un jugement définitif du 28 septembre 2021, que sa dernière volonté était d’être inhumée au cimetière de Maubec, même si les époux avaient souhaité en 1994 reposer à Cavaillon. La cour a estimé que le maire de Maubec, « qui était tenu de l’exécuter », ne pouvait pas refuser l’exhumation et le transfert du corps qu’impliquait ce jugement, malgré l’opposition de l’un des fils. Elle a aussi confirmé l’irrecevabilité de la contestation, par ce dernier, de l’acte qui avait transféré à sa sœur et à son beau-frère une concession perpétuelle créée par une personne étrangère à la famille : cet acte valait donation acceptée par le maire, et le requérant, qui ne pouvait pas bénéficier de cette concession, n’avait pas d’intérêt à agir.
Après la crémation, l’urne est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ou conservée en attendant sa décision. L’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’elle peut rester au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an » ; au terme de ce délai, faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. Au Lavarin, le premier mois de dépôt n’est pas facturé, puis chaque mois coûte 15 euros. L’article L. 2223-18-2 du même code énumère les destinations possibles : les cendres, en leur totalité, sont conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire dans un cimetière ou un site cinéraire, ou dispersées dans un espace aménagé, « soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». La conservation de l’urne au domicile ne figure pas dans cette liste, et l’exigence de traiter les cendres en leur totalité exclut leur partage entre plusieurs proches. En cas de dispersion en pleine nature, la loi impose une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, ce que rappelle aussi le règlement des cimetières d’Avignon.
Dans tous les cas, l’article 16-1-1 du code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». À Avignon, la dispersion peut aussi se faire dans les cimetières municipaux : la grille tarifaire de la Ville indique que les jardins du souvenir de Saint-Véran et de Montfavet et le puits de dispersion de Montfavet ne sont pas facturés, alors que la dispersion au jardin du souvenir du crématorium coûte 45 euros. L’opération y est subordonnée à l’autorisation du maire, comme le prévoit l’article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, et se déroule, selon le règlement, par l’intermédiaire d’un opérateur habilité, en présence d’un agent du cimetière, sur présentation du certificat de crémation, de l’acte de décès et d’un justificatif d’identité de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Seules des fleurs naturelles peuvent y être déposées. Pour les règles et les recours propres à ces lieux, voir notre analyse sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
II. Les cimetières d’Avignon : concessions, reprises de 2026 et recours des proches
Les cimetières relèvent de la Ville, de son règlement intérieur et des décisions du maire, qui détient la police des funérailles et des cimetières et, par délégation du conseil municipal, le pouvoir de délivrer et de reprendre les concessions. C’est donc vers le service des cimetières que se tournent les démarches, et vers le juge administratif que se portent, le cas échéant, les contestations de ses décisions.
A. Saint-Véran, Montfavet ou la Barthelasse : qui peut obtenir une concession, à quel prix et comment la renouveler
La Ville gère trois cimetières, énumérés par son règlement intérieur. Saint-Véran, 9 avenue Stuart-Mill, ouvert en 1820, rassemble de nombreuses tombes remarquables et abrite le bureau de la conservation, qui traite toutes les démarches. Montfavet, chemin du Cimetière, accueille le terrain commun, des carrés confessionnels et un puits de dispersion. La Barthelasse, chemin du Repos, n’est ouvert qu’à la demande des usagers ou lors d’opérations funéraires, les clés se retirant à la mairie de quartier. Saint-Véran et Montfavet sont ouverts au public de 8 h 30 à 18 h 30 toute l’année ; l’entrée des véhicules y est désormais interdite entre 12 heures et 13 h 30 et suppose une demande préalable. L’accueil administratif de Saint-Véran est ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, mais fermé au public le mardi matin et le jeudi après-midi, et la grille tarifaire précise que les démarches relatives aux concessions se font sur rendez-vous.
Avoir droit à une sépulture n’est pas la même chose qu’obtenir une concession. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales garantit la sépulture dans le cimetière communal aux personnes décédées sur le territoire de la commune, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France sans sépulture de famille dans la commune « qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale » de celle-ci. Le règlement d’Avignon reprend cette liste, mais ne vise, pour les Français de l’étranger, que ceux qui sont inscrits sur les listes électorales : un expatrié qui remplit seulement les conditions d’inscription pourrait se prévaloir du texte de loi, plus large.
Pour les concessions, le règlement et la grille tarifaire posent des conditions plus strictes : les terrains ne sont concédés qu’aux personnes justifiant d’un domicile à Avignon, une seule concession est accordée par titulaire, et le concessionnaire ne choisit ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession. La loi laisse une marge à la commune, puisque l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales ne permet de concéder des terrains que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet ». Mais le juge administratif contrôle les refus. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Nîmes puis par la cour administrative d’appel de Marseille le 9 avril 2018 (n° 17MA00230), un maire du Gard avait refusé une concession au seul motif que le demandeur ne résidait pas dans la commune. La cour a confirmé l’annulation de ce refus en relevant qu’« un tel motif est entaché d’erreur de droit », le maire devant vérifier les autres liens du demandeur avec la commune, et elle a rappelé que l’autorité municipale peut tenir compte notamment des emplacements disponibles, de la superficie demandée, des liens avec la commune ou de l’absence de descendance. Appliquée à Avignon, cette jurisprudence conduit à penser qu’un refus fondé uniquement sur l’absence de domicile pourrait être contesté par une personne qui justifie d’autres attaches avec la ville, sous réserve du manque de place, motif que la commune doit alors pouvoir établir, comme le montre la même affaire.
Les prix sont ceux de la grille intitulée « Tarifs 2025 », fondée sur une délibération du conseil municipal du 24 juin 2023 et identique à celle de 2024 ; c’est la grille que la Ville met en ligne au 25 octobre 2026. Une concession de quinze ans en pleine terre, jusqu’à 2 m², coûte 280 euros, et 140 euros pour un enfant au carré 38 de Montfavet. Une concession de trente ans coûte 520 euros en pleine terre, 655 euros pour un terrain constructible de 2,50 m² (une à six places) et 1 050 euros pour 4 m² (six à douze places) ; une concession de cinquante ans, respectivement 910, 1 150 et 1 780 euros. Avignon propose encore des concessions perpétuelles, à des prix qui varient selon le cimetière : 4 755, 6 057 et 9 631 euros à Saint-Véran, 3 055, 3 931 et 6 229 euros à Montfavet et à la Barthelasse. Le mètre carré supplémentaire coûte de 260 à 2 500 euros selon la durée et la surface. Les cases de columbarium, concédées pour quinze ans, coûtent de 135 euros pour deux urnes à 450 euros pour six urnes, et les cavurnes de Montfavet 325 ou 410 euros. La Ville vend aussi des cuves préfabriquées, de 1 080 euros pour une place à 3 240 euros pour six à neuf places. Les moyennes affichées par certains comparateurs, autour de 800 euros pour trente ans ou de 2 800 euros pour une concession perpétuelle, ne correspondent à aucune de ces lignes, et l’un d’eux cite un cimetière « Saint-Roch » à la place de la Barthelasse.
Plusieurs conditions accompagnent ces prix. Les concessions en pleine terre de 2 m² ne sont jamais accordées avant le décès, aucune case de columbarium ni aucune cavurne n’est concédée par anticipation, et un terrain constructible doit recevoir une cuve ou une assise en béton dans les trois mois de l’achat, faute de quoi la Ville peut, après mise en demeure, attribuer un autre emplacement. Pour les enfants, la Ville met à disposition pendant cinq ans, sans facturation, des cuves en terrain commun au carré 34 de Saint-Véran et au carré 22 Ouest de Montfavet, et concède au carré 38 de Montfavet des terrains d’un mètre sur un mètre pour quinze ans au plus. Le caveau provisoire est facturé 25 euros à l’entrée puis 20 euros par mois, tout mois commencé étant dû. L’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que ce dépôt « ne peut excéder six mois », et le règlement précise qu’à son terme, après mise en demeure, la Ville fait procéder d’office à l’inhumation en terrain commun, aux frais de la famille.
Le renouvellement obéit à la loi. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut toutefois le reprendre « que deux années révolues après l’expiration » de la période concédée, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le règlement d’Avignon prévoit d’ailleurs que les titulaires ou leurs ayants droit sont informés de l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception et, pour les cases de columbarium et les cavurnes, que le temps écoulé depuis l’expiration compte dans la nouvelle période. Il est donc prudent de signaler au service des cimetières tout changement d’adresse et les coordonnées des proches à contacter, comme la Ville le demande sur sa page consacrée aux concessions.
Le règlement ajoute des règles propres à la Ville. En cas de nouvelle inhumation dans une concession non perpétuelle dont il reste moins de cinq ans à courir, le renouvellement est exigé par anticipation. La commune peut proposer un renouvellement pour une durée plus courte, si le conseil municipal l’a prévue. Du vivant du titulaire, lui seul peut renouveler le contrat ; après son décès, les proches ou un tiers doivent justifier de leurs droits par des pièces d’état civil ou un acte notarié. Les concessions peuvent aussi être converties : l’article L. 2223-16 du même code prévoit que « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir étant déduite du prix de conversion. La rétrocession à la Ville n’est possible qu’à la demande du concessionnaire d’origine, pour un terrain libre de tout corps et de toute construction, et l’indemnité est limitée au temps restant à courir, sur la base du tarif en vigueur lors de l’acquisition. Pour aller plus loin, voir notre analyse sur le renouvellement d’une concession arrivée à échéance.
Qui peut être inhumé dans la concession ? Le règlement réserve le terrain au concessionnaire et à sa famille, ascendants et descendants, sauf dispositions particulières ; il reconnaît au conjoint survivant, du seul fait de cette qualité, le droit d’y être inhumé, sauf volonté contraire formellement exprimée par le concessionnaire, et exige le consentement unanime des ayants droit pour l’inhumation d’une personne étrangère à la famille ou d’un collatéral d’un cohéritier. Au décès du titulaire, la concession revient à ses héritiers, qui en jouissent sans pouvoir la diviser ni la partager. La jurisprudence apporte une nuance : dans une affaire narbonnaise, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 30 septembre 2019 (n° 17MA04571) que la fille du fondateur d’une concession familiale, devenue co-concessionnaire indivise, « pouvait demander l’inhumation de son époux dans le caveau familial sans l’accord des autres indivisaires », faute d’opposition expresse du fondateur, et que le maire ne pouvait la refuser en l’absence d’un intérêt public s’y opposant. Sur ces questions, voir notre analyse sur l’inhumation du conjoint ou du concubin dans un caveau.
B. Concessions reprises en 2026, objets enlevés avant la Toussaint, exhumations : ce que la Ville peut faire et comment réagir
L’acte le plus important de l’année pour les familles est l’arrêté de reprise enregistré sous la référence ASS-A149-2025, reçu en préfecture le 16 janvier 2026 et publié le 19 janvier, que la Ville met en ligne sur sa page consacrée aux cimetières. Il annonce d’abord les concessions qui arrivent à expiration entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 : celles accordées pour dix ans en 2016, pour quinze ans en 2011, pour trente ans en 1996 et pour cinquante ans en 1976, les concessions décennales ne figurant plus dans la grille actuelle. Leurs titulaires peuvent les renouveler dans les deux ans qui suivent l’expiration, selon les conditions du règlement. Il prononce ensuite la reprise, au cours de 2026, des terrains et cases de columbarium concédés pour dix ans en 2014, pour quinze ans en 2009, pour trente ans en 1994 et pour cinquante ans en 1974, qui n’ont pas été renouvelés dans le délai de deux ans : ces emplacements pourront être attribués à nouveau. Les concessionnaires concernés « pourront disposer des monuments, signes funéraires » et autres objets jusqu’au 31 décembre 2026 ; à défaut, la Ville pourra les enlever et en disposer librement. Après exhumation, les restes sont placés dans un reliquaire déposé à l’ossuaire général, le règlement réservant à la Ville la possibilité de procéder à leur crémation.
Cette mécanique suit le cadre légal, mais elle s’accompagne d’une obligation d’information. Le Conseil d’État a jugé le 11 mars 2020 (n° 436693) que, passé le délai de deux ans, le terrain fait retour à la commune et que les monuments et emblèmes non repris par les titulaires « sont intégrés au domaine privé de la commune » ; il a ajouté qu’il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession » ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit au renouvellement. La loi l’impose désormais expressément, et le règlement d’Avignon promet une lettre recommandée. Une famille qui découvre, sans avoir rien reçu, qu’une concession expirée en 1994 figure parmi les reprises de 2026 pourrait faire valoir ce défaut d’information, dont les effets dépendraient des circonstances et, en cas de litige, de l’appréciation du juge administratif. Le plus sûr est d’écrire sans attendre au service des cimetières, de vérifier la date d’échéance sur le titre de concession et de demander à la Ville si une solution reste possible tant que l’emplacement n’a pas été réattribué.
L’arrêté vise aussi le terrain commun. Depuis le 1er janvier 2026, les sépultures accordées pour cinq ans au cimetière de Montfavet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sont reprises, les objets, ornements et monuments restant à la disposition des familles pendant trois mois. Ce délai de cinq ans correspond au minimum légal de rotation : selon l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales, « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Le règlement municipal précise que les sépultures en terrain commun durent cinq ans, sans renouvellement ni conversion en concession possible, et que la famille qui souhaite conserver la sépulture doit acquérir une concession avant l’expiration de ce délai pour y transférer le défunt. Pour comprendre ce régime, voir notre analyse sur le terrain commun et la fosse dite commune.
Reste la question la plus sensible : que deviennent les restes exhumés ? L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit un ossuaire et ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », les restes des personnes qui s’étaient opposées à la crémation devant être distingués au sein de l’ossuaire. Les mots qui subordonnaient cette crémation à l’absence d’« opposition connue ou attestée » du défunt ont disparu, parce que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, les a déclarés contraires à la Constitution : aucune disposition législative n’obligeait le maire à informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition d’un défunt inhumé en terrain commun. Le Conseil a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, au maire d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt avant une telle crémation. Le Conseil d’État en a fait application le 17 octobre 2025 (n° 492642), en jugeant qu’un fils ne pouvait pas se prévaloir de cette inconstitutionnalité pour une crémation des restes de sa mère réalisée en 2017, avant la décision. Pour la suite, le Gouvernement a indiqué, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 janvier 2026, que la crémation des restes reste possible après une reprise administrative, mais que les communes doivent mettre à la disposition des proches des modalités d’expression de la volonté du défunt suffisamment aisées et accessibles, pendant un laps de temps suffisant, avant d’y procéder, et il les a invitées à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026.
Les documents mis en ligne par la Ville, antérieurs à 2026, reprennent encore l’ancienne formule : le règlement de 2024 subordonne la crémation des restes à l’absence d’« opposition connue ou attestée », et la grille tarifaire demande au souscripteur de « s’opposer ou non à la crémation » en cas de reprise, par testament ou par déclaration en forme testamentaire. Cette précaution reste utile, puisque la volonté ainsi exprimée a, selon la loi de 1887, la même force qu’une disposition testamentaire. Une personne qui refuse la crémation de ses restes, ou dont le proche défunt la refusait, a intérêt à le faire savoir par écrit au service des cimetières, en rappelant le numéro de la concession ou de l’emplacement, et à conserver une copie datée de ce courrier.
La Toussaint impose aussi ses règles. Selon le magazine municipal d’octobre 2026, le lundi 26 et le vendredi 30 octobre, les véhicules transportant des personnes âgées ou à mobilité réduite munies d’une autorisation du service des cimetières pourront entrer de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures, avec une circulation en sens unique : à Saint-Véran, entrée par la porte centrale et sortie par la porte Nord, vers le boulevard Fernand-Serres ; à Montfavet, entrée par la porte principale et sortie par le grand portail annexe. Du 27 octobre au 1er novembre, des véhicules avec chauffeur seront mis gratuitement à la disposition des usagers, et les 31 octobre et 1er novembre, l’accès des véhicules sera interdit ; des zones de stationnement sont prévues le long du mur sud de Saint-Véran, avenue de la Folie, et près de la porte Nord. Les portes annexes de Saint-Véran et de Montfavet resteront ouvertes aux piétons les 24, 25 et 31 octobre et le 1er novembre, de 8 h 30 à 18 heures. Le règlement interdit en outre tous travaux pendant les fêtes de la Toussaint.
Le même magazine annonce que, dès le 25 octobre, le service des cimetières enlèvera les bancs et les chaises en mauvais état placés devant les sépultures, ainsi que tout objet laissé dans les passages entre les tombes, qui doivent rester libres. Cette mesure s’appuie sur les pouvoirs de police du maire, qui portent notamment, selon l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, sur « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », et sur le règlement, qui interdit de déposer des objets dans les allées et les passages inter-tombes, parties du domaine public, ainsi que d’installer des dallages, des aménagements ou des bancs devant les sépultures. L’annonce vise les passages et le mobilier dégradé, et non les monuments et ornements placés sur les concessions, qui appartiennent aux familles. Celles qui tiennent à un banc ou à une jardinière ont intérêt à les retirer elles-mêmes ou à se renseigner auprès du service des cimetières, et à photographier la tombe avant et après la Toussaint ; le règlement prévoit d’ailleurs qu’aucun objet provenant d’une sépulture ne peut être sorti du cimetière sans déclaration préalable. Les règles municipales elles-mêmes se discutent : nous en dressons l’inventaire dans notre analyse sur ce qu’un règlement de cimetière peut interdire aux familles.
Quand une famille veut déplacer un défunt ou une urne, le droit est précis. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit ; l’exhumation a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, faute de quoi elle n’a pas lieu. Les mêmes conditions s’appliquent au retrait d’une urne d’une case de columbarium, en vertu de l’article R. 2223-23-3 du même code. Le règlement d’Avignon donne la priorité au conjoint, puis aux enfants, à défaut aux parents puis aux collatéraux, exige une demande déposée deux jours francs avant l’opération et interdit, du 15 juin au 15 septembre, les exhumations suivies de réductions de corps, les exhumations d’urnes restant possibles toute l’année. Les objets ou bijoux découverts sont replacés avec les restes dans le nouveau reliquaire ; si la famille connaissait leur présence et tient à les récupérer, ils ne lui sont remis que contre une décharge du notaire chargé de la succession.
Le maire n’arbitre pas les conflits familiaux. Dans une affaire de retrait d’une urne d’un columbarium du Var, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 8 novembre 2021 (n° 20MA00370) que le maire doit vérifier la réalité du lien familial invoqué et l’absence de parent plus proche, que le demandeur atteste sur l’honneur qu’aucun parent de même degré ne s’oppose à l’opération, et que, s’il a connaissance d’un désaccord exprimé par un parent de même degré, il doit « refuser l’autorisation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce » ; l’accord du titulaire de la case n’est, en revanche, pas requis. Le règlement d’Avignon prévoit de même qu’en cas de désaccord familial, l’autorisation n’est délivrée qu’après une décision de justice. Ces conflits existent à Avignon : le 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (n° 2504912) a donné acte du désistement de parents qui demandaient la suspension de l’autorisation, délivrée le 5 novembre 2025 par le maire, d’exhumer leur fils du cimetière de Montfavet pour le transférer dans un cimetière de l’Ariège ; ils soutenaient notamment que leur accord n’avait pas été recueilli. Le juge ne s’est pas prononcé sur le fond. Pour les transferts d’urnes, voir aussi notre analyse sur l’exhumation d’une urne en vue de son transfert.
Encore faut-il saisir le bon juge. La Cour de cassation a rappelé le 15 avril 2026 (n° 25-14.506), dans une affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes, que si le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent, la décision du maire refusant une exhumation « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative », et qu’il en va de même de la décision qui l’autorise ; elle a annulé la partie de l’arrêt qui avait permis le retour des corps exhumés alors que l’autorisation du maire n’avait pas été annulée. En pratique, un désaccord sur les funérailles ou sur la qualité de plus proche parent se porte devant le tribunal judiciaire, tandis qu’un refus de concession, l’arrêté de reprise ou une autorisation d’exhumation se contestent devant le tribunal administratif de Nîmes. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une demande tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. L’arrêté de reprise de 2026 mentionne lui-même ce recours devant le tribunal administratif de Nîmes, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens.
En cas d’urgence, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision attaquée au fond, à deux conditions : l’urgence, et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie concrètement. Le 28 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes (n° 2500108) a rejeté la demande de proches qui reprochaient au maire d’Orange de ne pas user de ses pouvoirs de police face à un caveau voisin délabré : avec des photographies et un rapport d’expertise concluant à l’absence de lien entre les désordres de leur caveau et l’état de la sépulture voisine, ils « ne justifient pas d’une atteinte suffisamment grave » à leur situation, et ils avaient attendu un an après leur recours au fond pour saisir le juge des référés. Pour une tombe abîmée par une sépulture voisine ou par les intempéries, voir aussi notre analyse sur une tombe endommagée par la tempête Austen.
Enfin, le règlement d’Avignon contient plusieurs clauses par lesquelles la Ville décline sa responsabilité. Le concessionnaire s’engage à rétablir à ses frais une sépulture endommagée par des événements climatiques exceptionnels, par des racines d’arbres qu’il a lui-même plantés ou par toute autre cause émanant de tiers ; la Ville indique ne répondre ni des vols, ni des dégâts causés par l’ouverture d’une fosse ou d’une concession voisine, ni des dégradations dues à un vice de construction, à un défaut d’entretien ou au fait d’un tiers. Ces clauses ne dispensent pas d’établir les faits : le règlement prévoit qu’un constat des dégâts occasionnés lors de l’ouverture ou de la fermeture d’une fosse ou d’un caveau peut être dressé par l’administration, afin de permettre à la famille de se retourner, le cas échéant, contre l’entreprise de travaux funéraires. Il est utile de le demander, avec des photographies datées, avant toute réparation. Pour une vue d’ensemble des règles nationales, on pourra consulter notre guide des règles funéraires en vigueur en 2026.
Conclusion
À Avignon, les proches d’un défunt disposent d’informations publiques précises, à condition de savoir où les chercher. La chambre funéraire et le crématorium sont des régies municipales dont les tarifs figurent dans les rapports annuels publiés avec la délibération du 30 juin 2026 : au 1er janvier 2025, 625 euros pour la crémation d’un adulte dans un cercueil en bois tendre, un premier mois de dépôt de l’urne non facturé puis 15 euros par mois, dans la limite légale d’un an. La famille reste libre de choisir son opérateur et peut comparer les devis-types mis en ligne par la Ville, en vérifiant leur date. La loi impose l’inhumation ou la crémation au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, sauf dérogation du préfet, et la volonté du défunt, exprimée par écrit, s’impose à tous.
Pour les cimetières, la grille « Tarifs 2025 » reste la référence publiée, les concessions perpétuelles demeurent possibles et le renouvellement doit intervenir au plus tard dans les deux ans suivant l’échéance. L’arrêté de reprise de 2026 mérite une vérification attentive : les titulaires de concessions de trente ans accordées en 1994 ou de cinquante ans accordées en 1974, notamment, ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour récupérer leurs monuments, et, selon la réponse ministérielle de janvier 2026, la commune doit permettre aux proches de faire connaître la volonté du défunt avant toute crémation des restes. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire tranche les conflits sur les funérailles en vingt-quatre heures, tandis que les décisions du maire se contestent dans les deux mois devant le tribunal administratif de Nîmes. Conserver le titre de concession, les courriers de la Ville, les devis et des photographies datées reste, dans tous les cas, la meilleure façon de faire valoir ses droits, sous réserve de ce que prévoient l’acte de concession, le règlement municipal et les décisions propres à chaque situation.