La Toussaint tombe le dimanche 1er novembre 2026. À Beauvais, les familles qui se rendent sur une tombe ou qui doivent organiser des obsèques dans les prochains jours ont affaire à deux gestionnaires. La Ville administre six cimetières municipaux et délivre les concessions. Le crématorium de la rue de Tilloy, service public communal, est exploité par une entreprise privée dans le cadre d’une délégation de service public dont le contrat arrive à échéance le 30 juin 2027. Cette Toussaint présente une particularité : depuis 2022, la Ville conduit une campagne de reprise des concessions perpétuelles qu’elle estime à l’abandon. Après plusieurs séries au cimetière Général, dont la dernière visite a eu lieu le 5 octobre 2026, la procédure a gagné le 19 octobre 2026 les cimetières de Saint-Just-des-Marais, de Marissel et de Notre-Dame-du-Thil. Des familles découvriront peut-être, en fleurissant une tombe, un avis affiché à l’entrée ou une pancarte posée sur la sépulture.
Ce guide s’appuie sur le règlement intérieur des cimetières signé le 12 mars 2025, sur la décision tarifaire du maire du 10 juillet 2025, sur les avis et arrêtés de reprise publiés par la Ville, sur le rapport d’activité du crématorium mis en ligne par la Ville, sur les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et sur des décisions de justice lues en entier, dont un jugement du tribunal administratif d’Amiens du 7 juillet 2026 qui concerne la commune. Il ne constate aucune faute, ni de la Ville ni de l’exploitant du crématorium. Les actes de concession, les contrats et les devis signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Organiser des obsèques à Beauvais en 2026 : cimetières, crématorium et règles locales
Avant toute démarche, deux questions se posent : où le défunt peut-il reposer, et dans quels délais ? À Beauvais, la réponse dépend à la fois des textes nationaux, que rappelle notre guide du droit funéraire en 2026 sur les délais, les autorisations et les recours des proches, et d’un règlement municipal détaillé, qui fixe des interdictions propres à la période de la Toussaint.
A. Six cimetières municipaux : droit à sépulture, Toussaint, tarifs et délais
Six cimetières et un service unique à l’hôtel de ville
Le règlement intérieur, pris par l’arrêté n° B-ARP-2025-0010 du 12 mars 2025, qui abroge le règlement général du 10 novembre 2016, recense six cimetières municipaux : le cimetière Général, rue de Calais ; le cimetière de Notre-Dame-du-Thil, rue Alfred-Dancourt ; le cimetière de Marissel, rue Surmontier ; le cimetière de Saint-Just-des-Marais, rue de Savignies ; le cimetière de Voisinlieu, avenue John-Fitzgerald-Kennedy ; enfin le cimetière du Tilloy, rue Roger-Couderc. Tous ouvrent tous les jours, jours fériés compris, de 8 heures à 18 heures du 1er octobre au 31 mars et de 7 heures à 19 heures du 1er avril au 30 septembre. L’entrée est fermée un quart d’heure avant la fermeture, et une demi-heure avant pour l’accès du cimetière Général situé rue Diogène-Maillart.
Les deux sites les plus fréquentés n’ont pas le même profil. Le cimetière Général, créé en 1791 sur le terrain de l’ancien couvent des Capucins selon la présentation publiée par la Ville, s’étend sur près de cinq hectares ; un ossuaire y a été aménagé entre 1882 et 1891, avec des galeries creusées sous les allées, et il abrite un patrimoine funéraire ancien. Le cimetière du Tilloy, le plus récent et le plus vaste avec 56 875 mètres carrés, est un cimetière paysager : c’est le seul à disposer d’un columbarium, de jardins du souvenir et d’une vasque du souvenir pour la dispersion des cendres, ainsi que de terrains communs pour adultes. Les autres cimetières n’ont de terrains communs que pour les enfants, et le Tilloy, à l’inverse, n’a pas d’emplacement réservé aux enfants : l’inhumation d’un enfant y suppose l’achat d’un emplacement d’adulte. La Ville n’a pas de cimetière animalier.
Toutes les formalités passent par le service des opérations funéraires, installé à l’hôtel de ville, 1 rue Desgroux, ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures selon le règlement. C’est lui qui attribue les emplacements : la famille ne choisit ni l’endroit ni l’orientation de la concession, mais elle peut demander une inhumation dans un carré confessionnel, le règlement précisant que les emplacements du carré musulman sont orientés vers La Mecque.
Qui peut être inhumé dans un cimetière de Beauvais
Le droit à sépulture ne dépend pas d’une décision discrétionnaire du maire. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales le reconnaît aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et, sous conditions, aux Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale. L’article 4 du règlement de Beauvais reprend ces quatre catégories. En pratique, une personne décédée au centre hospitalier de Beauvais peut donc y être inhumée même si elle habitait une autre commune de l’Oise, ce qui ne dispense pas d’acheter une concession si la famille souhaite une sépulture durable.
Toussaint 2026 : ni inhumation ni travaux pendant la semaine de la Toussaint
Le règlement contient une règle que beaucoup de familles ignorent. Son article 6 interdit les inhumations et les travaux, à l’exception des menus travaux de nettoyage effectués par les familles sans matériel à moteur sur leurs propres sépultures, les dimanches et jours fériés et « pendant la semaine de la Toussaint ». Le texte ne précise pas quels jours couvre cette semaine en 2026 : une famille confrontée à un décès survenu fin octobre a intérêt à faire préciser par écrit au service des opérations funéraires la date de la première inhumation possible.
Les visiteurs doivent aussi tenir compte des règles de police du cimetière, que nous détaillons dans notre article sur ce qu’un règlement de cimetière peut interdire et comment le contester. À Beauvais, la circulation des véhicules est interdite, sauf pour les convois, les services municipaux, les entreprises autorisées et les personnes titulaires d’une autorisation municipale délivrée sur certificat médical ou d’une carte mobilité inclusion ; les véhicules admis roulent à 10 km/h au plus. Les chiens sont interdits, sauf les chiens guides. Photographier ou filmer un monument ou le cimetière suppose une autorisation de l’administration municipale. Le nettoyage des tombes avec des produits à base de javel, de produits chlorés ou même de vinaigre blanc est proscrit, comme le dépôt de gravillons sur les emplacements engazonnés. Aux jardins du souvenir, dans la vasque et devant les columbariums, seules les fleurs naturelles sont admises.
Le dimanche 1er novembre 2026 se tient au cimetière Général une cérémonie d’hommage aux morts pour la France, annoncée par la Ville sur son site le 20 octobre 2026 : rassemblement à 8 h 45 devant la chapelle, bénédiction à 9 heures, parcours mémoriel à 9 h 30 et hommage aux morts à 11 heures, avec un stationnement possible rue de Calais et rue Albert-de-Lapparent et des navettes prévues depuis la rue Diogène-Maillart.
Quatorze jours calendaires pour inhumer, six mois au plus en caveau provisoire
Le délai d’inhumation est fixé par l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation individuelle accordée par le préfet. Le règlement de Beauvais mentionne, dans un même article 8, un délai de quatorze jours ouvrables puis un délai de quatorze jours calendaires, en citant le décret de juillet 2024. Seul le second correspond au texte national en vigueur, qui compte en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris.
L’interdiction locale pendant la semaine de la Toussaint peut donc entrer en tension avec ce délai pour un décès survenu à la fin d’octobre. Plusieurs solutions existent. La crémation n’est pas concernée par les règles du cimetière. Le dépôt en caveau provisoire est possible dans quatre cimetières, Général, Marissel, Notre-Dame-du-Thil et Tilloy ; selon l’article R. 2213-29, « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». Au-delà de six jours de dépôt, l’article R. 2213-26 impose un cercueil hermétique, ce qui renchérit les obsèques ; le règlement local évoque six jours ouvrables, alors que le texte national parle d’une durée excédant six jours, sans autre précision. La décision tarifaire de 2025 fixe le prix du dépôt à 70 euros pour le premier mois, puis à 3 euros par jour du deuxième au sixième mois. Nous détaillons les autres questions pratiques dans notre article sur le caveau provisoire, son délai de six mois, son prix et la sortie du cercueil. Enfin, si le respect du délai devient impossible, la demande de dérogation s’adresse au préfet de l’Oise, en principe par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire.
Les prix des concessions depuis le 1er septembre 2025
Les tarifs actuellement publiés résultent de la décision du maire n° B-DEC-2025-0391 du 10 juillet 2025, transmise en préfecture le même jour et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Une concession en pleine terre ou en caveau coûte 51 euros pour dix ans s’il s’agit d’un enfant, 102 euros pour dix ans pour un adulte, 351 euros pour trente ans et 800 euros pour cinquante ans. Chaque mètre carré supplémentaire est facturé 63 euros pour dix ans pour un enfant, 70 euros pour dix ans pour un adulte, 210 euros pour trente ans et 572 euros pour cinquante ans. Au columbarium du Tilloy, la case coûte 157 euros pour dix ans et 426 euros pour trente ans ; le terrain pour cavurne, 157 et 426 euros ; le terrain avec une cavurne déjà construite, 323 et 614 euros. La Ville vend aussi des caveaux : 756 euros pour une place, 933 euros pour deux, 1 056 euros pour trois et 1 296 euros pour quatre. La même grille prévoit la facturation de la remise en état des allées après travaux, au mètre linéaire pour les bordures et les caniveaux.
Ces montants appellent trois remarques. D’abord, Beauvais ne délivre plus de concession perpétuelle : seules existent des durées de dix, trente et cinquante ans, ainsi que dix ou trente ans pour les cases et les cavurnes. Ensuite, l’achat anticipé d’une case de columbarium ou d’une cavurne n’est pas possible au Tilloy. Enfin, la grille est actualisée chaque année par une décision du maire, en juillet ou en août selon les années précédentes ; nous n’avons pas trouvé en ligne d’actualisation pour 2026 à la date de rédaction. Avant de signer, il est prudent de demander par écrit au service le tarif applicable à la date du contrat.
Monuments, inscriptions et voisinage des tombes
La hauteur totale des constructions, stèle comprise, ne peut dépasser 1,70 mètre. Toute inscription suppose une autorisation écrite préalable du maire, et une gravure en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel. Avant toute inhumation ou tous travaux, l’entreprise adresse une demande signée par le concessionnaire ou un ayant droit, et un état des lieux est dressé avant et après l’intervention. Le règlement précise que la Ville n’est pas responsable des vols ni des dégradations dues à l’usure, aux intempéries ou au défaut d’entretien, mais qu’en cas de danger, le maire peut prescrire les réparations aux frais du concessionnaire.
Lorsqu’une construction voisine empiète sur une concession, le maire ne peut pas rester inactif. Dans l’Oise, le tribunal administratif d’Amiens a, par un jugement du 6 février 2026 (n° 2304242), annulé le refus implicite d’un maire de faire cesser l’empiètement d’un monument voisin sur le caveau du requérant, au regard des règles de distance entre sépultures, et lui a enjoint d’user de ses pouvoirs de police dans un délai de deux mois ; la commune n’avait pas produit de défense, ce qui pèse dans la solution.
Personnes isolées, familles sans ressources et carence du maire
Lorsque personne ne prend en charge le corps, la loi confie la responsabilité au maire. L’article L. 2213-8 dispose que le maire assure la police des funérailles et des cimetières, et l’article L. 2213-7 précise que le maire ou, à défaut, le préfet « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment ». L’article 12 du règlement de Beauvais décrit la méthode suivie : recherche de la parenté, puis, si elle échoue ou si la famille refuse, mise en concurrence de trois entreprises de pompes funèbres et choix du devis le moins onéreux, la facture étant ensuite adressée aux parents retrouvés. Ce renvoi aux proches s’appuie sur l’article 806 du code civil : même l’enfant ou le parent qui renonce à la succession « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires » de son ascendant ou de son descendant. Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 met les obsèques à la charge de la commune ; à Beauvais, les emplacements correspondants se trouvent au Tilloy, et le centre communal d’action sociale peut aider les familles domiciliées dans la ville.
Le tribunal administratif d’Amiens a rappelé la portée concrète de ces pouvoirs à propos de Beauvais même. Par un jugement du 7 juillet 2026 (n° 2401384), il a retenu une carence fautive de la commune : un homme avait été retrouvé mort le 7 juillet 2022 dans une maison dont il n’était pas propriétaire, la police municipale en avait été informée, mais la commune ne justifiait d’aucune démarche pour contacter la famille ni pour s’assurer de l’inhumation dans les délais, et le corps était resté sur place six semaines de plus. Le tribunal a condamné la commune à verser 2 966,53 euros aux héritières propriétaires de la maison, au titre notamment de la moitié des frais de désinfection, d’une partie des frais d’avocat et des frais de serrurerie liés à la perte temporaire des clés, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de procédure ; il a en revanche rejeté la demande de réparation d’un préjudice moral, faute de justificatifs. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits particuliers.
B. Le crématorium de la rue de Tilloy : contrat, prix, police et destination des cendres
Un équipement communal exploité en délégation jusqu’au 30 juin 2027
Le crématorium relève de la Ville, autorité délégante, qui en a confié la gestion à une entreprise privée. Selon le rapport d’activité 2021 du délégataire, mis en ligne par la Ville en 2026, il s’agit d’OGF, titulaire d’un contrat d’affermage signé le 29 mai 2017 pour dix ans, du 1er juillet 2017 au 30 juin 2027. Le délégataire supporte les charges d’exploitation et verse à la Ville une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable de 160 euros par crémation au-delà de 750 crémations par an. Il assure l’accueil des familles, l’organisation des cérémonies, la crémation, la remise de l’urne, la gestion du site cinéraire et une cérémonie annuelle à la mémoire des défunts. Le bâtiment comprend un hall d’accueil, une salle de cérémonie, une salle de présentation de l’introduction du cercueil et de remise de l’urne et une cafétéria.
Le rapport donne une idée de l’activité : 965 crémations d’adultes en 2021 contre 995 en 2020, une cérémonie dans 94 % des cas, et une activité largement tournée vers le reste du département, puisque Beauvais ne représentait, selon le tableau du rapport, que 19,2 % des défunts, devant Clermont, Gournay-en-Bray, Creil ou Grandvilliers. En 2021, les crémations avaient lieu du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures et le samedi de 9 heures à 13 heures, jamais le dimanche ni les jours fériés. L’échéance du 30 juin 2027 approche : à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune délibération publiée sur le mode de gestion retenu pour la suite.
Les prix : une grille révisée chaque année, à obtenir par écrit
La décision tarifaire municipale de 2025 renvoie, pour le crématorium, à une révision annuelle des prix « selon indices » prévue par le contrat, constatée par une décision spécifique. Le dernier barème que nous avons pu lire dans un document officiel est celui du rapport 2021 : 693,82 euros TTC pour la crémation d’un adulte, 346,91 euros pour un enfant de un à douze ans, 173,46 euros pour un enfant de moins d’un an, 693,82 euros pour la crémation de restes exhumés moins de cinq ans après l’inhumation et 346,91 euros au-delà, 143,76 euros pour une cérémonie de plus de trente minutes, 62,50 euros pour la dispersion au jardin du souvenir et 28,75 euros par mois pour le dépôt de l’urne au crématorium après le premier mois. Ces montants datent de 2021 et ont été révisés depuis ; les prix affichés par des comparateurs commerciaux ne remplacent pas une information officielle.
Deux réflexes protègent les familles. Le premier consiste à exiger un devis conforme au modèle réglementaire : l’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs habilités des devis conformes aux modèles fixés par arrêté, actualisés tous les trois ans et déposés en mairie, et prévoit que ces devis sont « publiés sur le site internet des communes » de plus de 5 000 habitants. Nous ne les avons pas trouvés sur le site de la Ville à la date de rédaction ; il est utile de les demander au service. Le second consiste à comparer, dans le devis, la ligne consacrée à la crémation avec le tarif communiqué par le crématorium, puisque l’opérateur avance ces frais pour le compte de la famille.
Police de la crémation et vacations : ce qui peut être facturé
La fermeture et le scellement du cercueil en cas de crémation se déroulent en présence d’un fonctionnaire de police, dans les conditions de l’article L. 2213-14, qui prévoit aussi la présence d’un membre de la famille lorsque le corps est transporté hors de la commune. Ces opérations ouvrent droit à des vacations, dont l’article L. 2213-15 fixe le montant entre 20 et 25 euros et précise que les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2213-14 « donnent seules droit à des vacations ». La grille municipale de Beauvais fixe une vacation de police de 24 euros, sous un libellé plus large qui vise les inhumations, les exhumations et les transports de corps. Or la cour administrative d’appel de Paris, le 16 janvier 2024 (n° 23PA00541), a jugé que, depuis la réforme de 2015, « les fonctionnaires n’étaient tenus de surveiller des opérations funéraires que dans le cas où il doit être procédé à la crémation du corps » ou de transport hors de la commune sans membre de la famille présent. Si une vacation est réclamée pour une simple inhumation ou une exhumation, la famille peut demander par écrit le fondement de cette facturation.
Les cendres : columbarium, cavurne, jardins du souvenir ou pleine nature
L’article L. 2223-18-2 ne laisse que trois destinations aux cendres, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles : la conservation dans une urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, la dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La conservation de l’urne au domicile n’en fait pas partie. En 2021, selon le rapport d’activité, les cendres des défunts crématisés à Beauvais avaient été dispersées dans 39 % des cas, inhumées dans 31 %, déposées au columbarium dans 14,6 % et en cavurne dans 6,4 %.
À Beauvais, la dispersion dans un cimetière n’est possible qu’au Tilloy, dans l’un des jardins du souvenir, ou dans la vasque du souvenir lorsque les cendres d’un membre de la famille y ont déjà été dispersées. La demande doit être déposée au moins quarante-huit heures à l’avance auprès du service des opérations funéraires, la dispersion par l’entreprise de pompes funèbres a lieu avant 16 h 30 et l’identité du défunt est inscrite au registre ; les fleurs naturelles se déposent dans un lieu dédié, et une plaque individuelle ne peut être posée qu’avec une autorisation exceptionnelle du maire. Pour une dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration, faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, qui inscrit l’identité du défunt, la date et le lieu de la dispersion sur un registre.
Désaccord sur les obsèques ou sur les cendres : un juge saisi en vingt-quatre heures
Le principe est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture. L’article 16-1-1 du code civil ajoute que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », y compris pour les cendres. En cas de conflit entre proches, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence devant le tribunal judiciaire : « Il statue dans les vingt-quatre heures », l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ».
La cour d’appel d’Amiens, qui connaît notamment des appels du tribunal judiciaire de Senlis, dans l’Oise, a appliqué ces règles le 4 janvier 2026, un dimanche. Dans cet arrêt du délégué du premier président (n° 26/00001), rendu à propos d’une défunte de la Somme, elle a d’abord écarté la caducité prononcée contre une fille qui n’avait pas pu comparaître, compte tenu de l’urgence et de son éloignement, puis jugé que « la volonté du défunt, à la condition qu’elle soit démontrée, prime sur toute autre considération ». Sans testament, les déclarations écrites concordantes de trois des quatre filles ont suffi à établir que leur mère voulait reposer près de son fils mort en bas âge, plutôt que dans le caveau de sa belle-famille ; la cour a désigné l’une d’elles pour organiser les funérailles. Nous reprenons ces règles dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques, qui décide et quel recours d’urgence.
II. Concessions échues et reprises pour abandon : ce que les proches peuvent faire à Beauvais
Une concession funéraire ne confère pas la propriété du terrain, qui reste dans le domaine public de la commune : elle confère un droit d’usage, pour une durée déterminée ou à perpétuité pour les concessions anciennes. Deux mécanismes peuvent conduire la Ville à reprendre un emplacement : l’absence de renouvellement d’une concession à durée limitée, et l’état d’abandon d’une concession ancienne. Ils obéissent à des règles différentes, et les familles disposent dans les deux cas de moyens d’agir.
A. Concession arrivée à échéance : délais, information due par la commune et choix possibles
Un an avant, deux ans après : le calendrier du renouvellement
L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, que le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, et, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le règlement de Beauvais organise ce calendrier : la demande peut être présentée dans l’année qui précède l’échéance ou dans les deux années qui la suivent ; à défaut de démarche spontanée, le service écrit par lettre simple, puis appose une pancarte sur la sépulture, photographie à l’appui. Sans renouvellement au terme des deux ans, le monument est démonté et les restes sont réunis dans un reliquaire déposé à l’ossuaire du cimetière. Pour les cases de columbarium et les cavurnes, les urnes sont retirées et déposées à l’ossuaire, et les plaques détruites.
Trois règles locales méritent l’attention. Aucune inhumation n’a lieu dans une concession échue tant que le renouvellement n’a pas été payé. Une inhumation pratiquée dans les cinq dernières années d’une concession en emporte le renouvellement automatique, à compter de la date d’expiration initiale, ce qui rejoint la règle nationale de l’article R. 2223-5 : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Enfin, si la sépulture est détériorée, le renouvellement est subordonné à sa remise en état. Le renouvellement peut être demandé par le concessionnaire ou, après son décès, par un ayant droit, sans que celui-ci puisse modifier les choix du fondateur sur les personnes admises dans la concession. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire, qui peut renouveler et à quel tarif détaille ces questions.
L’information due par la commune : une obligation sanctionnée
Avant même cette rédaction de 2022, le Conseil d’État avait jugé, dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), qu’il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits » de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans. La cour administrative d’appel de Nancy, le 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), en a tiré les conséquences : la commune, qui produisait seulement un courrier revenu avec la mention d’un destinataire non identifiable, « n’établit pas avoir cherché par tout moyen utile à informer » le titulaire, dont la concession avait été réattribuée à une autre famille ; elle a été condamnée à lui verser 5 000 euros au titre du préjudice moral, la cour tenant compte de ce qu’il n’avait pas signalé son changement d’adresse.
À Beauvais, la pancarte posée sur la tombe fait partie de ces moyens d’information. Une famille qui la découvre à la Toussaint n’a pas forcément perdu la concession, puisque le renouvellement reste possible pendant les deux ans qui suivent l’échéance : elle doit vérifier la date d’échéance dans l’acte, se présenter au service avec les justificatifs de sa qualité, demander le montant exact du renouvellement et, si une partie du monument doit être reprise, faire chiffrer les travaux. Lorsque l’acte de concession est introuvable, des solutions existent, que présente notre article sur l’acte de concession perdu et la preuve des droits sur une tombe familiale.
Convertir, transmettre, rétrocéder
L’article L. 2223-16 permet de convertir une concession en concession de plus longue durée, en déduisant du prix de conversion la valeur de la durée restant à courir. À Beauvais, les concessions de dix et trente ans peuvent être converties dans la limite de cinquante ans, et les cases et cavurnes de dix ans dans la limite de trente ans.
Le règlement rappelle les règles de transmission : à défaut de testament, la concession passe aux descendants du fondateur, qui la détiennent en indivision ; la renonciation à ces droits se fait par acte notarié ; une donation ou un legs n’est possible qu’au profit d’un membre de la famille du fondateur, également par acte notarié ; la cession à titre onéreux est interdite. La rétrocession à la Ville ne peut être demandée que par le concessionnaire lui-même, avec l’accord de tous les cotitulaires, pour un transfert des corps ou parce que le caveau est resté vide, sur un terrain restitué libre de tout corps et de toute construction ; elle donne lieu à un remboursement au prorata de la durée restante, alors que le simple abandon n’en ouvre aucun.
Qui peut être inhumé dans la concession, et l’exhumation
L’acte de concession fixe les personnes admises. Le règlement distingue la concession individuelle, réservée au titulaire, la concession collective, réservée aux personnes nommément désignées, et la concession familiale, ouverte au concessionnaire et, sauf disposition contraire de sa part, à son conjoint, à ses descendants et à leurs conjoints mariés, à ses ascendants, à ses alliés et à des personnes extérieures présentant un lien fort avec la famille ; les places sont attribuées par ordre de décès. Du vivant du titulaire, lui seul décide ; après son décès, l’inhumation d’une personne sans lien de parenté suppose l’accord de tous les ayants droit. La cour administrative d’appel de Douai, le 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), qui connaît aussi des appels formés contre les jugements du tribunal administratif d’Amiens, a validé, à propos d’une commune de Seine-Maritime, le refus d’inhumer une fille dans la concession de ses parents, l’acte mentionnant une sépulture particulière et la mention de sépulture de famille ayant été barrée, en rappelant « qu’il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers ». Notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial développe ces règles.
Pour l’exhumation, l’article R. 2213-40 prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où elle a lieu et qu’elle se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire. Le règlement de Beauvais impose un dépôt de la demande cinq jours avant, exclut les exhumations en juillet et en août, sauf cas exceptionnel, les fixe à 8 h 30 derrière des bâches opaques et prévoit qu’en cas d’opposition familiale, l’opération est suspendue jusqu’à ce que le juge judiciaire tranche ; le texte vise encore le tribunal de grande instance, remplacé depuis 2020 par le tribunal judiciaire. Devant ce juge, l’exhumation reste l’exception : dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24/01829), rendu sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Senlis, la cour d’appel d’Amiens a refusé le transfert de l’urne d’un fils demandé par sa mère sept ans après le décès, au motif que l’exhumation « ne peut être autorisée que pour des motifs graves et sérieux », que la mère ne démontrait pas.
B. Concessions perpétuelles en état d’abandon : la procédure engagée par la Ville et les moyens d’agir
Ce que la Ville a engagé depuis 2022
Les documents publiés par la Ville retracent une campagne menée par tranches. Par un arrêté n° B-ART-2024-0471 du 8 juillet 2024, le maire a repris dix-neuf concessions perpétuelles du cimetière Général, acquises entre 1832 et 1889, après des procès-verbaux dressés en octobre et novembre 2022 puis en mars 2024 et une délibération du conseil municipal du 20 juin 2024 ; l’arrêté invoque le « besoin manifeste d’emplacements libres » au cimetière Général. Par un arrêté n° B-ARP-2026-0002 du 22 janvier 2026, intitulé « tranche 5 », il a repris vingt-trois autres concessions du même cimetière, acquises entre 1859 et 1898, après des procès-verbaux du 27 mai 2024 et du 7 octobre 2025 et une délibération du 16 décembre 2025. Dans les deux cas, les matériaux non retirés par les ayants droit dans les trente jours de la publication reviennent à la Ville, et les restes sont réinhumés dans l’ossuaire du cimetière Général.
De nouveaux premiers constats ont suivi : le 17 novembre 2025 pour vingt concessions du cimetière Général, le 7 avril 2026, le 20 avril 2026 pour vingt-cinq concessions acquises entre 1850 et 1909, dont les extraits de procès-verbaux ont été affichés du 27 avril au 27 mai 2026, puis le 5 octobre 2026, toujours au cimetière Général. Selon un avis du 18 septembre 2026, la visite du 19 octobre 2026 a porté sur dix concessions perpétuelles : cinq à Saint-Just-des-Marais, trois à Marissel et deux à Notre-Dame-du-Thil. Le règlement prévoit en outre que la Ville peut, après une reprise, classer dans son domaine privé une sépulture présentant un intérêt historique ou patrimonial. Les avis annoncent des visites ; ils ne disent rien, en eux-mêmes, de l’état de chaque tombe ni de l’issue de chaque procédure.
Les conditions légales et le calendrier
L’article L. 2223-17 permet au maire, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, de constater l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce ensuite par arrêté. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation dans le terrain concédé.
La procédure est encadrée pas à pas. Selon l’article R. 2223-13, le procès-verbal est dressé sur place, en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un policier municipal, et les descendants ou successeurs dont le maire a connaissance sont « avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Dans les huit jours, l’article R. 2223-15 impose de notifier aux descendants connus une copie du procès-verbal avec une mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien, et l’article R. 2223-16 prévoit l’affichage d’extraits pendant un mois à la mairie et au cimetière, en précisant : « Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle ». L’article R. 2223-17 impose de tenir en mairie la liste des concessions concernées, déposée aussi en préfecture et en sous-préfecture, avec une inscription à l’entrée du cimetière indiquant où la consulter. Un an plus tard, l’article R. 2223-18 exige un nouveau procès-verbal, notifié aux intéressés, et le conseil municipal ne peut être saisi qu’un mois après cette notification. Enfin, selon l’article R. 2223-20, les monuments ne peuvent être enlevés et les restes exhumés que trente jours après la publication et la notification de l’arrêté de reprise.
Deux protections particulières existent. L’article R. 2223-22 prévoit que lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci « ne peut faire l’objet d’une reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date de l’inhumation ». Et l’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, tout en précisant que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Les arrêtés de Beauvais publiés à ce jour prévoient une réinhumation des reliquaires à l’ossuaire.
Pour les concessions visitées le 19 octobre 2026, le calendrier légal laisse donc du temps : le second procès-verbal ne peut intervenir qu’un an après la publicité du premier, soit à l’automne 2027 au plus tôt, puis viennent la délibération, l’arrêté et le délai de trente jours. Ce temps doit servir à agir.
Se faire connaître, restaurer la tombe, contester si nécessaire
La première précaution consiste à se faire connaître du service des opérations funéraires. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 30 septembre 2026 (n° 24BX02943), a rappelé que les textes applicables au maire « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs » : l’avis personnel n’est dû qu’aux descendants dont le maire a connaissance. Un descendant qui se manifeste, justificatifs à l’appui, livret de famille, acte de notoriété ou copie de l’acte de concession, oblige la commune à le prévenir des étapes suivantes. La même cour a jugé peu probants des constats et photographies réalisés après la reprise, qui ne renseignent pas sur l’état de la tombe pendant la procédure : mieux vaut faire établir, pendant la procédure, des photographies datées et des factures de travaux.
La deuxième consiste à rétablir la concession en bon état d’entretien, ce qui suppose de faire nettoyer et réparer la sépulture, de remettre en place les éléments déplacés et de sécuriser un monument instable, sans dépasser les limites fixées par le règlement et après la demande de travaux exigée de l’entreprise. Pour les questions propres aux tombes anciennes, notre article sur la reprise des concessions perpétuelles par la mairie complète ces conseils.
La troisième, si la procédure aboutit malgré tout, est le recours. Un recours gracieux auprès du maire interrompt le délai de recours contentieux, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le recours en annulation contre l’arrêté de reprise se forme devant le tribunal administratif d’Amiens, que mentionne d’ailleurs l’arrêté portant règlement des cimetières, dans les deux mois de la notification ou de la publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Faute de notification régulière mentionnant les voies et délais de recours, la contestation reste enfermée dans un délai raisonnable, en principe d’un an à compter du jour où la famille a eu connaissance de la décision : la cour administrative d’appel de Nancy, le 16 décembre 2025 (n° 24NC02054), a jugé tardif le recours d’une petite-fille formé près de trois ans après qu’elle eut contesté la reprise par écrit. La même décision précise la répartition des compétences pour l’indemnisation : la reprise éteint un droit réel immobilier, de sorte que « La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande » de réparation de cette dépossession. En revanche, dans l’affaire jugée à Nancy en 2021, qui portait sur une concession arrivée à échéance, c’est le juge administratif qui a indemnisé le défaut d’information.
Conclusion : à Beauvais, trois vérifications avant la Toussaint et avant toute décision
Pour les familles qui se rendent dans l’un des six cimetières de Beauvais à la Toussaint 2026, trois vérifications s’imposent. D’abord, l’état et l’échéance de la concession : une pancarte signale une concession échue, encore renouvelable pendant deux ans, et la commune doit informer les familles de ce droit ; un avis d’abandon affiché aux cimetières de Saint-Just-des-Marais, de Marissel, de Notre-Dame-du-Thil ou au cimetière Général ouvre un délai d’au moins un an pour se faire connaître et remettre la tombe en état. Ensuite, les délais et les interdictions locales : pas d’inhumation ni de travaux pendant la semaine de la Toussaint selon le règlement, mais un délai national de quatorze jours calendaires pour inhumer, avec le recours possible au caveau provisoire pour six mois au plus. Enfin, les prix : des concessions de 102 à 800 euros pour un adulte selon la durée depuis le 1er septembre 2025, des caveaux vendus par la Ville et un crématorium dont la grille, révisée chaque année, doit être demandée par écrit, en attendant de savoir ce qu’il adviendra du contrat de délégation après le 30 juin 2027.
En cas de conflit, le choix du juge dépend de l’adversaire : le tribunal judiciaire, saisi selon la procédure de l’article 1061-1 du code de procédure civile, pour les désaccords entre proches sur les funérailles, la sépulture ou une exhumation, ainsi que pour l’indemnisation de la perte d’une concession reprise pour abandon ; le tribunal administratif d’Amiens pour les décisions du maire. Les observations qui précèdent portent sur la concordance entre les documents publiés par la Ville et les textes en vigueur au 28 octobre 2026 ; elles ne valent constat d’aucune faute, ni de la commune ni de l’exploitant du crématorium, et seul le juge peut, au vu d’un dossier précis et des actes signés, trancher un litige.