À Chambéry, la Toussaint tombe cette année un dimanche, le 1er novembre 2026, et ce calendrier compte pour les familles : le règlement général des cimetières de la Ville interdit la circulation des véhicules les dimanches et jours fériés, et le cimetière de Charrière-Neuve passe ce jour-là à ses horaires d’hiver, de 7 heures à 17 heures. Le 26 octobre 2026, le portail des cimetières de la Ville affichait par ailleurs 1 235 concessions échues présentées comme pouvant faire l’objet d’une reprise : 1 152 à Charrière-Neuve, 61 à Bissy et 22 à Chambéry-le-Vieux. Le crématorium du square Louis-Sève, que Le Dauphiné libéré présentait en 2018 comme le seul de Savoie, est exploité par la société d’économie mixte Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées (PFCCA).
Ce guide réunit ce que les proches doivent savoir à Chambéry : qui exploite le crématorium et à quel prix, qui décide entre la crémation et l’inhumation, ce que coûte une concession en 2026, ce que permet encore une tombe échue, ce qui change pendant la semaine de la Toussaint et devant quel juge porter un désaccord. Il s’appuie sur les documents publiés par la Ville, la préfecture et la PFCCA, sur le code général des collectivités territoriales et sur des décisions rendues à Chambéry, Grenoble et Lyon.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’a, à notre connaissance, remis en cause le règlement des cimetières de Chambéry ni retenu la responsabilité de la Ville ou de l’exploitant du crématorium ; les écarts relevés plus bas entre ce règlement et la loi sont des constats de lecture, pas des décisions. Les actes de concession, les devis acceptés et les contrats signés avec un opérateur funéraire priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Avant les obsèques : crématorium, chambre funéraire, prix et décisions de la famille
A. Le centre funéraire du square Louis-Sève : qui l’exploite, combien coûte une crémation, dans quels délais
Un crématorium n’est pas une entreprise comme une autre. Selon l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Le même texte permet une gestion directe ou une gestion déléguée, et subordonne toute création ou extension à une autorisation du préfet, accordée après une enquête publique. C’est ce qui explique que l’ajout d’un troisième four au centre funéraire chambérien ait fait l’objet d’une enquête publique en 2018 : selon Le Dauphiné libéré du 28 août 2018, l’équipement avait déjà connu une première extension et l’installation d’un deuxième four en 2007. En 2021, le contrat de relance et de transition écologique du Grand Chambéry recensait encore, parmi les projets du territoire, le remplacement d’un four du crématorium porté par la PFCCA, pour 242 230 euros.
La gestion a changé de mains en 2017. Une délibération du conseil communautaire de Chambéry métropole du 14 décembre 2017 (n° 385-17 C) évoque le départ des services funéraires de la Ville de Chambéry, crématorium et pompes funèbres compris. La PFCCA explique sur son site que les pompes funèbres municipales, présentes depuis 1915, sont devenues les Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées, et qu’elle assure la gestion intégrale du complexe funéraire de la Ville : une chambre funéraire de neuf salons, un crématorium et deux salles de cérémonie ouvertes à tous les cultes. Son statut ressort des actes publics les plus récents : le conseil municipal a délibéré sur la répartition de son capital social le 9 février 2026 puis le 5 juin 2026, il a désigné les administrateurs représentant la Ville le 20 avril 2026, et une décision du bureau du Grand Chambéry du 16 juillet 2026 (n° 093-26) la désigne comme la SEM des pompes funèbres de Chambéry et communes associées. D’après La Vie nouvelle du 28 mai 2026, la société regroupe désormais un crématorium, quatre centres funéraires, sept agences et 85 professionnels, au service de cinquante-sept communes partenaires, et la Ville en reste l’actionnaire majoritaire.
L’habilitation préfectorale se vérifie sur la liste publiée par la préfecture de la Savoie, mise à jour le 8 juillet 2026. L’établissement principal, au 84-86 square Louis-Sève, y figure sous le numéro 23-73-0050, accordé le 11 août 2023 pour cinq ans, jusqu’au 10 août 2028 ; les agences de l’avenue de Lyon, du faubourg Maché et d’Aix-les-Bains disposent de leurs propres numéros. Ce statut public ne donne pourtant aucun monopole. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales range le transport des corps, l’organisation des obsèques, les cercueils et urnes ou la gestion des chambres funéraires dans le service extérieur des pompes funèbres, puis précise que « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission ». Une famille peut donc confier les obsèques à n’importe quel opérateur habilité, même lorsque la crémation a lieu au crématorium du square Louis-Sève. La page consacrée aux cimetières sur le site de la Ville publie les devis types de sept opérateurs installés à Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Moûtiers, ce qui permet une première comparaison.
Ces devis types obéissent à une règle précise. Selon l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les opérateurs déposent des devis conformes à un modèle fixé par arrêté, « actualisés tous les trois ans », et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Les devis types de la PFCCA mis en ligne par la Ville ont été établis le 5 juin 2024 et reprennent des tarifs applicables au 1er janvier 2024, votés par une délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 (n° 19). On y lit une crémation facturée 686,67 euros hors taxes, soit 824 euros toutes taxes comprises, un devis type d’inhumation de 1 780 euros et un devis type de crémation de 2 280 euros toutes taxes comprises, dont 20 euros de vacation de police avancés pour le compte de la famille. Ces montants ont une date : selon Le Dauphiné libéré du 21 janvier 2024, les tarifs funéraires chambériens avaient augmenté d’environ 5 % en janvier 2024, et le conseil municipal a adopté le 15 décembre 2025 un guide des tarifs 2026 dont nous n’avons pas pu consulter le détail. Le devis type sert de repère ; seul le devis détaillé remis avant la commande engage l’opérateur, et il mérite d’être comparé ligne par ligne avec ceux d’autres entreprises.
La vacation de police mentionnée dans ces devis a une base légale étroite. Selon l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a crémation, la fermeture et le scellement du cercueil s’effectuent, dans les communes dotées d’un régime de police d’État comme Chambéry, sous la responsabilité du chef de circonscription et en présence d’un fonctionnaire de police. L’article L. 2213-15 du même code précise que ces opérations de surveillance « donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € », et qu’aucune vacation n’est exigible lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources. La ligne de 20 euros du devis de crémation correspond à ce régime ; une famille n’a pas à payer d’autres vacations de police, notamment pour une exhumation, point sur lequel le règlement des cimetières de Chambéry n’a pas été mis à jour (voir plus bas).
Les délais se comptent désormais en jours calendaires. L’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales confie l’autorisation de crémation au maire de la commune du décès, sur la présentation de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal. L’article R. 2213-35 impose ensuite que la crémation ait lieu au moins vingt-quatre heures après le décès « et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès » ; le préfet peut accorder des dérogations individuelles et, en raison de circonstances locales particulières, porter le délai jusqu’à vingt et un jours. Ce cadre importe dans un département où la crémation est majoritaire : Le Dauphiné libéré relevait en février 2018 un taux de crémation de 56 % en Savoie en 2017, contre 34 % en France, et 1 856 crémations réalisées cette année-là à Chambéry. Un crématorium est annoncé à Albertville pour décembre 2026, dans le cadre d’une délégation de service public de vingt-cinq ans selon Le Dauphiné libéré du 24 janvier 2025 ; la liste préfectorale de l’arrondissement d’Albertville publiée en mars 2026 ne mentionnait encore aucun gestionnaire de crématorium. Lorsque le délai légal paraît menacé, l’opérateur doit le signaler à la famille et, le cas échéant, solliciter la dérogation préfectorale ; notre article sur la fermeture du crématorium de Bron et les délais de crémation détaille les frais d’attente et les recours possibles dans ce cas.
Après la crémation, les cendres restent soumises à des règles strictes. L’article 16-1-1 du code civil dispose que « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Selon l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’attente d’une décision sur leur destination, l’urne est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ; passé ce délai et faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace prévu à cet effet du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : inhumation de l’urne, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument, dispersion dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. La PFCCA indique sur son site que l’urne peut être récupérée à l’issue de la cérémonie ou laissée temporairement en dépôt.
Les métaux retrouvés après la crémation obéissent, eux aussi, à une règle d’affectation. L’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’ils « ne sont pas assimilés aux cendres du défunt », qu’ils sont récupérés par le gestionnaire du crématorium et que le produit éventuel de leur cession ne peut financer que les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique ; ces règles doivent figurer sur tout document contractuel prévoyant une crémation et être affichées dans le crématorium. D’après La Vie nouvelle du 28 mai 2026, la PFCCA redistribue depuis 2024 le produit de ces métaux à plusieurs associations locales et à la prise en charge des personnes sans ressources, ce qui correspond aux deux seules affectations permises.
Avant la cérémonie, le corps repose souvent ailleurs qu’au domicile. Lorsque le décès survient au centre hospitalier Métropole Savoie, le corps est accueilli à la chambre mortuaire de l’Hôtel-Dieu, dans l’aile Est. L’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit que le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire de l’établissement où la personne est décédée ne sont pas facturés pendant les trois premiers jours suivant le décès. L’hôpital précise sur sa page que les familles peuvent demander un transport du corps avant mise en bière vers une chambre funéraire dans un délai de 48 heures et que la liste préfectorale des opérateurs funéraires leur est remise sur place. Une nouvelle chambre funéraire est en projet à Aix-les-Bains : par une délibération du 21 avril 2026 (n° 22/2026), le conseil municipal aixois a émis à l’unanimité un avis favorable à la demande présentée par la PFCCA à la préfète de la Savoie pour un bâtiment de 614,75 mètres carrés au 60 avenue du Président-Franklin-Roosevelt, avec trois salons de présentation, une salle de cérémonie de cent places et quarante-quatre places de stationnement, l’ouverture étant alors projetée en septembre 2026. Selon l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet, qui consulte le conseil municipal, et l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Nous n’avons pas vérifié si cet équipement avait ouvert à la date de rédaction.
B. Qui décide de la crémation ou de l’inhumation, et ce que disent les juges de Chambéry sur les frais d’obsèques
La première règle est celle du défunt. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sa sépulture ; il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses volontés, et cette volonté, exprimée par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. À défaut d’écrit, la décision revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, notion que l’on retrouve dans les articles relatifs à la crémation et à la destination des cendres. Lorsque plusieurs proches revendiquent cette qualité ou défendent des volontés opposées, l’opérateur et la mairie ne tranchent pas : ils attendent l’accord des intéressés ou une décision de justice.
Cette décision peut être obtenue très vite. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, « En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente » ; il statue dans les vingt-quatre heures, l’appel est porté dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et la décision est notifiée au maire chargé de son exécution. À Chambéry, cela signifie une saisine du tribunal judiciaire de Chambéry, puis, en appel, du premier président de la cour d’appel de Chambéry. Notre guide sur les désaccords familiaux sur les obsèques détaille les preuves utiles devant ce juge de l’urgence.
Le calendrier compte autant que le fond, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 16 octobre 2025 (n° 24/00206). Une femme décédée en juillet 2022 avait exprimé, dans un testament olographe, le souhait d’être inhumée auprès de ses arrière-grands-parents, dans une concession familiale située dans une autre commune. L’une de ses deux légataires universelles a acquis en juillet 2022, pour lui donner une sépulture individuelle, une concession dans le carré musulman du cimetière de la ville (carré L). Des membres de sa famille ont ensuite demandé au tribunal d’ordonner que cette concession leur soit cédée sans contrepartie financière. Dans son jugement du 16 octobre 2025, le tribunal constate que le souhait de la défunte n’a pas été respecté, mais juge qu’« il ne relève toutefois pas de l’office du juge d’ordonner une cession » de ce bien, et relève que les demandeurs ne donnaient aucun fondement juridique à la cession qu’ils réclamaient ; il les déboute et les condamne à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le jugement ne dit pas quelle autre voie aurait pu aboutir. Il montre surtout qu’une fois l’inhumation faite, la situation devient beaucoup plus difficile à corriger, et que l’urgence se joue avant les obsèques, devant le juge saisi selon l’article 1061-1, lorsque des volontés écrites existent et ne sont pas suivies.
Le paiement des obsèques soulève une autre série de questions. En pratique, la facture est adressée à la personne qui a signé le bon de commande ; celle-ci peut ensuite chercher à se faire rembourser selon les règles applicables et, lorsque le décès est imputable à un tiers, réclamer ces frais au responsable ou à son assureur. La cour d’appel de Chambéry en a donné deux illustrations récentes. Dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25/00759), rendu après un accident de la route ayant coûté la vie à un père et à son fils, elle a alloué en référé des provisions au titre des frais d’obsèques sur production des factures, de 4 829 euros et de 3 655 euros, après déduction des 3 666 euros déjà versés par le contrat de prévoyance du père : la veuve a ainsi obtenu 1 163 euros pour les obsèques de son époux et 3 655 euros pour celles de son fils. À l’inverse, dans un arrêt du 13 octobre 2026 (n° 23/01783) concernant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la même cour a confirmé le rejet de la demande de remboursement des frais d’obsèques : « Le lien de causalité directe entre le décès et l’accident médical non fautif n’étant pas établi », la demande est rejetée, la cour relevant que la pathologie coronarienne de la victime était évolutive. Conserver les factures, les versements des contrats de prévoyance ou d’obsèques et les pièces médicales ou d’enquête permet de chiffrer la demande et d’en établir le lien avec le décès.
Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer, la commune prend en charge les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; notre article sur les aides de la mairie lorsque la famille ne peut pas payer les obsèques détaille les démarches. Quant aux désaccords avec l’opérateur funéraire sur une facture ou une prestation, les devis types de la PFCCA renvoient à un médiateur de la consommation des opérations funéraires : selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel, qui doit lui en garantir l’accès effectif. Le statut public de l’opérateur ne change rien à ces droits ; notre analyse des pompes funèbres municipales, de leurs prix et du libre choix des familles en présente les conséquences.
II. Au cimetière : concessions, Toussaint 2026, tombes échues et exhumations
A. Charrière-Neuve, Bissy, Chambéry-le-Vieux : qui peut y être inhumé, à quel prix et selon quelles règles
La Ville gère trois cimetières communaux : Charrière-Neuve, 22 avenue des Chevaliers-Tireurs, qui abrite aussi le bureau de conservation des cimetières ; Bissy, route de Chaloz ; Chambéry-le-Vieux, chemin de Saint-Ombre. Selon la page officielle de la Ville, les cimetières de Bissy et de Chambéry-le-Vieux sont accessibles en permanence, tandis que Charrière-Neuve est ouvert de 7 heures à 17 heures du 1er novembre au 31 mars et de 7 heures à 19 heures du 1er avril au 31 octobre. Le règlement général des cimetières, mis en ligne sur le portail des cimetières de la Ville, est un document de vingt-neuf pages qui ne porte pas de date visible ; il abroge l’arrêté du 5 décembre 2005 et renvoie à une délibération du 28 janvier 2015. Plusieurs de ses articles sont antérieurs aux réformes de 2015, de 2022 et de 2025, ce qui impose de le lire avec le code à la main.
Le droit d’être inhumé à Chambéry ne dépend pas du règlement mais de la loi. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille dans la commune, et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale communale. L’article 1er du règlement chambérien ne reprend que les trois premières catégories ; la quatrième s’applique néanmoins. Le même article réserve les cimetières de Bissy et de Chambéry-le-Vieux, sauf exception appréciée par l’autorité municipale, aux personnes domiciliées sur le territoire de ces anciennes communes ou ayant droit à une sépulture de famille dans l’un d’eux. Cette répartition entre les cimetières d’une même commune relève de la gestion municipale, mais elle ne dispense pas le maire d’examiner chaque demande.
Le tribunal administratif de Grenoble l’a rappelé dans un jugement du 12 juillet 2022 (n° 2200686) concernant une commune savoyarde, Notre-Dame-de-Bellecombe. Le maire avait refusé une concession à la veuve d’un homme décédé à l’étranger, au motif qu’il n’était ni domicilié ni décédé dans la commune. Le tribunal distingue le droit à sépulture de l’article L. 2223-3 et la concession de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, qui permet, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture. Il admet que le maire tienne compte des emplacements disponibles, de la superficie demandée ou des liens du demandeur avec la commune, mais juge qu’il ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de résidence ; constatant les liens étroits de la demanderesse avec la commune et l’absence de manque de place établi, il annule le refus et enjoint au maire d’accorder une concession dans les huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour une demande d’inhumation à Bissy ou à Chambéry-le-Vieux présentée par une personne qui n’y réside pas, ce raisonnement inviterait à documenter les liens familiaux, l’existence d’une tombe de famille ou l’attachement au quartier, plutôt qu’à s’arrêter au seul critère de l’adresse.
Les tarifs 2026, publiés sur le portail des cimetières dans un document daté du 23 décembre 2025, s’établissent ainsi : 300 euros pour une concession de quinze ans de deux places, 550 euros pour trente ans et trois places, 790 euros pour trente ans et six places ; 344 et 495 euros pour un renouvellement de quinze ans de trois ou six places, cette formule étant réservée aux renouvellements ; 1 500 et 2 000 euros pour une concession de cinquante ans destinée à un caveau de 1 mètre ou de 1,50 mètre ; 547 euros pour une case de columbarium ou une cavurne de quinze ans ; 300 euros pour une concession enfant de quinze ans et 550 euros pour une concession adulte de trente ans dans le carré confessionnel. Le règlement n’attribue plus de concessions perpétuelles ni centenaires, et réserve les concessions en pleine terre comme les terrains destinés aux caveaux aux inhumations faites après un décès ou une exhumation : il n’est pas possible de réserver un emplacement à l’avance. Le prix est payé en une fois au régisseur du service, vingt-quatre heures avant l’inhumation. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le capital est fixé par le conseil municipal et les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. D’après Le Dauphiné libéré du 21 janvier 2024, la hausse des tarifs de 2024 répondait notamment au manque de place à Charrière-Neuve, où de nouvelles tombes étaient installées sur des espaces verts.
À défaut de concession, l’inhumation se fait en terrain commun. Le règlement prévoit une durée de dix ans dans le carré général et de cinq ans dans le carré des enfants, pour une place, avec des cercueils en bois exclusivement. La loi fixe un minimum : selon l’article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales, « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » Pendant ce délai, la famille peut offrir au défunt une concession, mais elle doit alors le faire exhumer et transporter à ses frais. Les terrains communs sont repris par lignes entières, au moins cinq ans après la dernière inhumation de la ligne, après un avis de trois mois affiché à l’angle des carrés et publié dans la presse locale ; les familles peuvent récupérer pendant ce délai les signes funéraires et objets placés sur les tombes.
Le sort des restes a changé récemment. Le règlement prévoit qu’après reprise d’un terrain commun ou d’une concession abandonnée, les restes sont déposés dans l’ossuaire ou crématisés, les cendres étant dispersées au jardin du souvenir. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales maintient la faculté pour le maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, mais ajoute que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Une famille qui sait que le défunt refusait la crémation a donc intérêt à le faire savoir par écrit au service des cimetières, pièces à l’appui, dès qu’une reprise est annoncée.
La nature de la concession commande ensuite qui peut y reposer. Le règlement distingue la concession individuelle, réservée à son titulaire, la concession collective, limitée aux personnes énumérées dans l’acte, et la concession de famille, ouverte en l’absence de réserve aux ayants droit familiaux jusqu’à concurrence des places disponibles. Au décès du titulaire d’une concession de famille sans testament, le règlement la fait passer aux héritiers en indivision perpétuelle, chacun ayant droit à l’inhumation, l’accord unanime étant requis pour y inhumer un tiers étranger à la famille. La concession ne peut être vendue ; elle peut être léguée par une disposition testamentaire expresse, ou donnée à un tiers si elle n’a jamais été utilisée, à un héritier par le sang dans le cas contraire. Avant toute inhumation dans une tombe existante, la consultation de l’acte de concession et du fichier tenu par le bureau des cimetières évite bien des refus. Pour le renouvellement d’une tombe transmise, notre article sur qui peut renouveler une concession funéraire et à quel tarif précise les règles applicables.
Les espaces cinéraires suivent leurs propres règles. Chaque cimetière dispose d’un columbarium et de cavurnes, concédés pour quinze ans renouvelables, au moment du dépôt de l’urne et dans la limite des places disponibles, chaque case pouvant recevoir au moins deux urnes. Le dépôt comme le retrait d’une urne exigent une autorisation du maire ; le retrait est demandé par le plus proche parent du défunt, avec l’accord de tous lorsque cette qualité est partagée, les désaccords étant soumis au tribunal. Les cases non renouvelées dans les deux ans de leur échéance sont reprises, et les urnes conservées un an avant que les cendres ne soient dispersées au jardin du souvenir. Au jardin du souvenir, seules les fleurs naturelles coupées sont admises ; le nom du défunt peut être inscrit sur une colonne mémorial dans chacun des trois cimetières, sur demande écrite ou faite sur place au bureau de conservation. Le Dauphiné libéré relevait en janvier 2024 que les deux bornes de Charrière-Neuve arrivaient à saturation. Le portail de la Ville tient par ailleurs un registre des dispersions qui comptait 2 615 lignes le 26 octobre 2026. Pour une dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales impose une déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui inscrit son identité, la date et le lieu de la dispersion sur un registre. Notre article sur le jardin du souvenir et l’inscription du nom du défunt détaille ces formalités.
Le règlement contient enfin des clauses larges d’irresponsabilité de la Ville, pour les dégradations causées par des tiers, les vols, les tassements liés à l’ouverture d’une fosse voisine ou les erreurs d’emplacement. Une telle clause ne règle pas tout. Dans un arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY01325), la cour administrative d’appel de Lyon a maintenu la condamnation d’une commune de Haute-Savoie, Epagny Metz-Tessy, et de son assureur après la chute d’un homme qui entretenait la tombe de son épouse au cimetière des Rebattes et qui était tombé dans un caveau voisin appartenant à la commune, dont la dalle de béton avait cédé, tout en réduisant le montant principal de l’indemnité. Cet arrêt ne statue pas sur une clause de règlement ; il montre que la responsabilité d’une commune s’apprécie au regard des faits et du régime des ouvrages publics, et pas à la seule lecture du règlement du cimetière.
B. Toussaint 2026, concessions échues, reprises et exhumations : le calendrier, les droits et les recours
La semaine de la Toussaint obéit à des règles particulières, toutes tirées du règlement. Le samedi 31 octobre 2026, Charrière-Neuve est encore ouvert de 7 heures à 19 heures ; le dimanche 1er novembre, les horaires d’hiver s’appliquent, de 7 heures à 17 heures. La circulation des véhicules est interdite les dimanches et jours fériés, et les badges délivrés aux personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, sur présentation d’une carte d’invalidité ou d’un certificat médical, ne permettent d’entrer en voiture que de 8 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf les dimanches et jours fériés : le 1er novembre, il faudra donc venir à pied, et le samedi 31 octobre reste la meilleure journée pour une personne qui a besoin de son véhicule. Le règlement autorise des restrictions supplémentaires, affichées à l’entrée de chaque cimetière ; nous n’avons pas trouvé d’arrêté propre à la Toussaint 2026 sur les pages consultées. Les travaux de construction sont interdits au moins dix jours avant le 1er novembre, soit depuis le 22 octobre, aucun nouveau chantier ne pouvant être ouvert en dehors des travaux nécessaires aux inhumations, et les agents municipaux ne procèdent à aucune exhumation dans les dix jours qui précèdent et les huit jours qui suivent le 1er novembre. La Ville inscrit en outre à son agenda une visite guidée du cimetière de Charrière-Neuve le samedi 31 octobre 2026 à 14 heures, sur réservation. Le Dauphiné libéré soulignait à la Toussaint 2025 la difficulté de se garer aux abords de Charrière-Neuve, près du stade Mas-Barral. Une précision pratique : la page de la Ville indique que les animaux ne sont pas admis, sauf les chiens guides, alors que l’article 4 du règlement les accepte tenus en laisse ; mieux vaut laisser son chien à la maison.
La liste des concessions échues mérite une lecture attentive. Le 26 octobre 2026, le portail des cimetières de Chambéry affichait 1 235 concessions échues, toutes à l’état expiré, sous un intitulé qui les présente comme pouvant faire l’objet d’une reprise par la Ville. Une date d’expiration apparaissait pour 280 d’entre elles : 18 échues en 2024, 112 en 2025 et 150 en 2026. Or la loi ne permet pas une reprise immédiate. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, à défaut de renouvellement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé », et les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent, dans l’intervalle, exercer leur droit au renouvellement. Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Pour les 262 concessions échues en 2025 ou en 2026, le délai de deux ans court donc encore : chacune est assortie sur le portail d’un lien permettant d’engager le renouvellement.
Le règlement organise ce renouvellement dans le même délai de deux ans. Si le titulaire est décédé et ne laisse qu’un ayant droit, le nouveau titre est établi à son nom ; s’il en laisse plusieurs, le titre peut être établi au profit de la succession ou au nom d’un seul ayant droit lorsque les autres se désistent par acte régulier. Une inhumation pratiquée dans les cinq dernières années de la concession entraîne obligatoirement son renouvellement, avec effet à la date d’expiration. Passé le délai de deux ans, la concession fait retour à la Ville, et les familles disposent encore de trois mois pour réclamer les monuments et objets funéraires mis en dépôt. Pour les caveaux construits sur des concessions cinquantenaires non renouvelées, le règlement prévoit l’exhumation des restes, leur crémation et la dispersion des cendres, puis, selon que la famille a été retrouvée ou non, la cession du monument par la Ville après renonciation ou sa démolition. La règle nouvelle de l’article L. 2223-4 sur les personnes opposées à la crémation s’applique à ces restes comme à ceux des terrains communs.
La reprise d’une concession en état d’abandon suit une autre procédure, plus longue et plus protectrice. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si l’abandon persiste un an plus tard, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté. L’article R. 2223-18 impose, après ce délai d’un an, un nouveau procès-verbal notifié aux intéressés avec l’indication de la mesure envisagée, le conseil municipal ne pouvant être saisi qu’un mois après cette notification. À Chambéry, le règlement applique cette procédure aux concessions cinquantenaires, centenaires et perpétuelles, et l’exclut lorsque la Ville ou un établissement public a accepté l’entretien de la sépulture par donation ou legs. Le Dauphiné libéré rapportait en octobre 2018 que la Ville profitait de la Toussaint, période de plus forte fréquentation, pour informer les familles de la reprise de terrains communs et de certaines concessions. Nous n’avons pas trouvé, sur les pages consultées le 26 octobre 2026, de liste de concessions en état d’abandon. Notre article sur la reprise des concessions par la mairie détaille les vices de procédure le plus souvent invoqués.
Les exhumations obéissent à des conditions de forme strictes. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille : « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. » Le règlement chambérien demande que la demande soit déposée au bureau des cimetières au moins quinze jours avant la date souhaitée, qu’elle soit accompagnée de l’accord des titulaires de la concession lorsque le demandeur n’en est pas l’ayant droit, et prévoit, en cas de désaccord familial, que l’autorisation ne sera délivrée qu’après l’intervention du tribunal compétent, saisi par la partie la plus diligente. Les dates sont fixées par le maire, jamais un samedi, un dimanche ou un jour férié, et les exhumations sont suspendues du 15 juin au 15 septembre, sauf force majeure, ainsi qu’autour du 1er novembre.
Deux articles du règlement sont en revanche dépassés. Ils imposent la présence d’un commissaire de police à toute exhumation faite dans l’intérêt des particuliers et la perception d’une vacation à son profit. Depuis 2015, l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales ne rend obligatoire la présence d’un fonctionnaire de police que pour la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, ou en l’absence de membre de la famille lorsque le corps est transporté hors de la commune, ces fonctionnaires pouvant seulement assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. Et l’article L. 2213-15 réserve les vacations à ces seules opérations de surveillance. Une famille à qui l’on réclamerait une vacation de police pour une exhumation pourrait donc la contester.
Une exhumation peut aussi devenir impossible en pratique. Le règlement permet, à l’ouverture d’un caveau plein, des réductions de corps ou des réunions d’ossements, assimilées à des exhumations. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24LY00090) concernant le cimetière de Loyasse, à Lyon, que le maire pouvait refuser l’exhumation d’un père dont les restes avaient été réunis à ceux d’une autre personne pour libérer des places dans le caveau, dès lors que leur identification aurait exigé des analyses génétiques et que l’accord des coïndivisaires de la concession, exigé par le règlement municipal, n’était pas produit. La cour ajoute que l’irrégularité éventuelle de la réunion des corps ne dispense pas d’appliquer les conditions légales de l’autorisation d’exhumation, « laquelle ne peut être accordée lorsque l’exhumation exige la mise en œuvre de moyens déraisonnables ». Avant d’accepter une réduction de corps dans un caveau de Charrière-Neuve, de Bissy ou de Chambéry-le-Vieux, une famille qui envisage un jour un transfert ou un regroupement ailleurs a donc intérêt à en mesurer les conséquences.
Le dépôt provisoire suit enfin une règle sanitaire précise. Lorsque le caveau définitif n’est pas achevé, le règlement permet une inhumation provisoire en caveau d’attente, mise en demeure de la famille au bout de deux ans d’occupation puis exhumation d’office trente jours plus tard, aux frais de la famille. Selon l’article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales, le corps doit être placé dans un cercueil hermétique en cas de dépôt dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours. Quant au délai d’inhumation, il obéit désormais, comme pour la crémation, à l’article R. 2213-33 : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, sous réserve des dérogations préfectorales. À Chambéry, aucune inhumation n’a lieu le dimanche ni les jours fériés, sauf épidémie ou danger pour la santé publique, et l’opérateur doit prévenir le bureau des cimetières au moins vingt-quatre heures à l’avance.
Reste la question des recours. Un refus de concession, d’inhumation ou d’exhumation, une décision de reprise ou un arrêté du maire se contestent devant le tribunal administratif de Grenoble, compétent pour la Savoie. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Un recours gracieux auprès du maire, formé dans le même délai, permet souvent de régler la difficulté, par exemple en produisant les preuves de liens avec la commune ou l’accord des coïndivisaires. Les désaccords entre proches sur les funérailles relèvent, eux, du tribunal judiciaire de Chambéry, selon la procédure d’urgence de l’article 1061-1 du code de procédure civile, et les litiges avec un opérateur funéraire du médiateur de la consommation puis, à défaut d’accord, du juge judiciaire. Pour une vue d’ensemble des délais et des autorisations, notre guide du droit funéraire en 2026 récapitule les règles nationales.
Conclusion
À Chambéry, les proches ont affaire à trois interlocuteurs distincts : l’opérateur funéraire qu’ils choisissent librement, la PFCCA lorsqu’ils passent par le crématorium ou le centre funéraire du square Louis-Sève, et la Ville, qui gère les trois cimetières, fixe les tarifs des concessions et délivre les autorisations. Les règles utiles tiennent en quelques repères : quatorze jours calendaires au plus pour l’inhumation ou la crémation, sauf dérogation du préfet ; des devis types à comparer avec un devis détaillé daté ; une concession achetée au moment du décès, de 300 euros pour quinze ans à 2 000 euros pour un terrain de caveau de cinquante ans en 2026 ; deux années après l’échéance pour renouveler une tombe, que la Ville doit signaler ; un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois contre une décision du maire, et le tribunal judiciaire de Chambéry, saisi en urgence, pour un désaccord sur les obsèques.
La semaine de la Toussaint ajoute ses propres contraintes : pas de voiture dans les cimetières le dimanche 1er novembre, pas de travaux depuis le 22 octobre, pas d’exhumation par les agents municipaux jusqu’au 9 novembre. Pour les 1 235 concessions échues affichées par la Ville, le plus urgent est de vérifier la date d’échéance et, si le délai de deux ans court encore, de décider du renouvellement avant que la commune puisse reprendre le terrain. Ces constats reposent sur les documents publics consultés le 26 octobre 2026 ; aucune responsabilité de la Ville ou d’un opérateur n’est établie à cette date, les actes de concession et les contrats signés priment, et seul un juge peut trancher un litige.