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Crématorium de La Rochelle et cimetières de Saint-Éloi, Mireuil ou Laleu : tarifs 2026, Toussaint, dispersion à 50 euros et recours des proches

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Crématorium de La Rochelle et cimetières de Saint-Éloi, Mireuil ou Laleu : tarifs 2026, Toussaint, dispersion à 50 euros et recours des proches

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À La Rochelle, plus de 45 % des obsèques donnent désormais lieu à une crémation, selon la délibération adoptée par le conseil municipal le 30 juin 2025. Lors de la même séance, la Ville a créé une redevance de 50 euros pour chaque dispersion de cendres au jardin du souvenir du cimetière paysager de Mireuil, appliquée depuis le 1er août 2025. Quelques mois plus tard, Sud Ouest rapportait que les deux fours du crématorium voisin, exploité par la société publique locale Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis, étaient à l’arrêt depuis le vendredi 5 décembre 2025 ; selon le même quotidien, sa remise en service était annoncée pour le lundi 16 février 2026. Les tarifs des concessions ont, eux, été relevés au 1er mars 2026. À l’approche de la Toussaint, qui tombe cette année un dimanche, ce guide rassemble ce que les proches doivent savoir sur le crématorium, les pompes funèbres et les cinq cimetières municipaux, à partir des délibérations publiées par la Ville, du règlement des cimetières, du rapport annuel de la société délégataire et des textes en vigueur au 26 octobre 2026.

Quelques réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’a, à notre connaissance, remis en cause la redevance de dispersion ni retenu la responsabilité de l’exploitant du crématorium, et les pannes de l’hiver dernier ne sont connues que par la presse. Les contrats signés avec l’opérateur funéraire, les devis acceptés et les actes de concession priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Crématorium de Mireuil et pompes funèbres : ce que les familles peuvent exiger

A. Qui exploite le crématorium, combien coûte une crémation et que faire quand il est à l’arrêt

Le crématorium de La Rochelle se trouve 1 rue de la Bergerie, à côté du cimetière paysager de Mireuil. Il appartient au service public local : selon l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », et ces équipements peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. La Ville a choisi la seconde voie. D’après la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2025, elle a confié par un contrat du 27 mai 2015 le service extérieur des pompes funèbres et le crématorium à la société Pompes funèbres publiques La Rochelle-Ré-Aunis. Il s’agit d’une société publique locale, forme prévue par l’article L. 1531-1 du même code, qui permet aux collectivités de créer « des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital ». Selon le rapport du délégataire pour 2024, la Ville détient 99,31 % des actions, le reste étant réparti entre dix-huit communes de l’agglomération et dix communes de l’île de Ré. La société a son siège rue du Docteur-Schweitzer et des magasins d’accueil à Nieul-sur-Mer et à Saint-Martin-de-Ré.

Ce rapport annuel est un document public. L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que son examen « est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ; le conseil municipal l’a approuvé le 15 septembre 2025. On y apprend que le crématorium dispose de deux fours, de deux salles de cérémonie et d’un local de dépôt temporaire des urnes, et qu’il a réalisé 1 574 crémations en 2024, dont 1 524 hors pièces anatomiques et exhumations administratives. Seules 614 de ces crémations concernaient des familles reçues par la société elle-même, soit 40,30 % de l’activité, contre 45,83 % en 2023 : le crématorium travaille donc surtout pour des familles qui ont confié les obsèques à d’autres opérateurs, et le rapport souligne que cette activité provient d’un territoire qui dépasse l’agglomération. Le rapport indique aussi qu’une astreinte fonctionne chaque jour jusqu’à 20 heures pour proposer des créneaux de crémation aux opérateurs mandatés par les familles.

Les prix ne sont pas fixés librement par l’exploitant. La délibération du 30 juin 2025 rappelle que la convention de 2015 oblige la société à soumettre chaque année ses propositions de tarifs à l’agrément de la Ville. Pour 2025, le conseil municipal a accepté une hausse de 2,9 % des prestations de service et des fournitures, en précisant que la redevance de crémation n’augmentait pas. La grille annexée fixe la crémation d’un adulte à 988,45 euros toutes taxes comprises, celle d’un enfant à 227,51 euros et celle de restes exhumés à 418,49 euros, ou 510,11 euros lorsque l’opération dépasse soixante-dix minutes. Le dépôt temporaire d’une urne est facturé 195,07 euros, la salle de convivialité 115 euros la demi-heure et l’assistance technique en salle de cérémonie 80 euros. Le rapport 2024 précise que la redevance de crémation avait augmenté de 1,5 % en 2024 pour tenir compte de l’investissement dans le nouveau crématorium, à la charge de la société, et du coût de l’énergie. Le 14 octobre 2025, France 3 présentait le crématorium rochelais comme l’un des plus chers de France. Nous n’avons pas trouvé de grille agréée pour 2026 parmi les délibérations publiées en ligne et consultées le 26 octobre 2026 : avant de signer, il faut donc demander le prix actuel à l’opérateur, ligne par ligne.

L’hiver dernier a montré la fragilité d’un équipement unique. Selon Sud Ouest du 8 décembre 2025, le crématorium fonctionnait en « mode dégradé » depuis le vendredi 5 décembre, ses deux fours étant en panne ; dans l’attente de la réparation des pièces défectueuses, la société publique locale prenait en charge, d’après le quotidien, le transport des corps vers des crématoriums voisins et le retour des cendres, les cérémonies d’hommage se déroulant normalement. Le 12 février 2026, le même journal annonçait une remise en service le lundi 16 février : le site avait été réparé et n’attendait plus qu’un arrêté préfectoral. Aucune source officielle consultée ne détaille les causes de la panne ni d’éventuels surcoûts pour les familles, et aucune responsabilité n’a été établie.

Une panne ou une saturation ne suspend pas les délais légaux. Selon l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales, la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le même article permet au préfet d’accorder des dérogations individuelles et, en raison de circonstances locales particulières, de déroger aux délais pour les crémations du département « pour une durée maximale d’un mois renouvelable ». Lorsque le crématorium habituel ne peut pas recevoir le défunt dans ce délai, la famille peut donc demander à l’opérateur de solliciter une dérogation ou de réserver un autre crématorium. Selon France 3, le département compte aussi des crématoriums à Saintes, à Saint-Jean-d’Angély et à Saint-Georges-de-Didonne, et un cinquième équipement est annoncé à Tonnay-Charente pour la fin de 2026 ou le début de 2027. Le choix d’un autre site modifie le devis (transport, frais de séjour en chambre funéraire) : il faut exiger un avenant écrit avant d’accepter. Notre analyse de la fermeture du crématorium de Bron et des frais d’attente détaille les recours possibles lorsque ces frais sont réclamés aux familles.

Après la crémation, l’urne ne doit pas rester indéfiniment au crématorium. Selon l’article L. 2223-18-1 du même code, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an », dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres ; au-delà, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. L’article R. 2213-38 impose auparavant une mise en demeure par lettre recommandée, la dispersion n’intervenant qu’« après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l’accusé de réception ». À Mireuil, ce dépôt temporaire est payant, au tarif agréé rappelé plus haut. Les familles qui hésitent entre plusieurs destinations ont donc intérêt à décider rapidement, et à répondre à toute lettre recommandée du crématorium.

B. Pompes funèbres, devis, délais et désaccords : les droits des proches

La société publique locale n’a aucun monopole. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales qualifie le service extérieur des pompes funèbres de mission de service public et précise : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission ». Les familles rochelaises choisissent donc librement leur opérateur habilité. D’après le rapport 2024, la société publique a assuré 916 convois en 2024, année où 1 629 décès ont été enregistrés à La Rochelle, et revendique une part de marché de 57 % dans un marché qu’elle décrit comme plus concurrentiel depuis l’arrivée d’un nouvel opérateur en 2024. Sa chambre funéraire, rue du Docteur-Schweitzer, est ouverte à toutes les familles quel que soit l’opérateur choisi, et son taux d’occupation atteignait 84 % en 2024. Lorsque le décès survient à l’hôpital, l’article R. 2223-89 du même code interdit de facturer le dépôt et le séjour du corps en chambre mortuaire pendant les trois premiers jours suivant le décès : la famille n’a pas à précipiter le transfert vers une chambre funéraire.

Pour comparer les offres, la loi a prévu des devis types. Selon l’article L. 2223-21-1, les opérateurs déposent auprès des communes des devis conformes au modèle réglementaire, actualisés tous les trois ans, et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Le rapport 2024 de la société publique indique qu’elle a déposé ses devis types dans les communes. Nous ne les avons pas trouvés sur les pages consultées du site de la Ville et du site des cimetières le 26 octobre 2026 ; les proches peuvent les demander au service des cimetières ou à l’état civil, et comparer au moins deux propositions avant de signer. Le rapport mentionne enfin un prix de vente moyen de 2 980 euros toutes taxes comprises en 2024, calculé hors frais de tiers. Pour savoir comment fonctionnent les régies et les sociétés publiques, et ce que les familles peuvent leur opposer, voir notre article sur les pompes funèbres municipales, leurs prix et le libre choix de l’opérateur.

Les délais d’inhumation ont changé depuis l’adoption du règlement des cimetières. Ce règlement, signé le 29 janvier 2024, fixe encore un délai de six jours, dimanches et jours fériés non compris, et réserve au préfet les dérogations au-delà. Or l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2024, prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Un arrêté municipal ne peut pas réduire un délai fixé par décret : c’est le délai de quatorze jours qui s’applique, le règlement n’ayant pas été mis à jour sur ce point. Les autres règles locales restent utiles : les informations nécessaires doivent parvenir au service des cimetières au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’inhumation, il n’y a pas d’inhumation les dimanches et jours fériés, et un convoi arrivé avec plus d’une demi-heure de retard peut voir l’inhumation reportée, le corps étant alors placé en caveau provisoire.

La crémation suppose une autorisation du maire de la commune du décès ou, si le corps a été transporté avant la mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. L’article R. 2213-34 la subordonne notamment à « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Cette volonté peut avoir été formalisée : selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », par testament ou par déclaration en forme testamentaire. Lorsque les proches ne s’accordent pas, le juge peut être saisi très vite. L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue dans les vingt-quatre heures, et que « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Les décisions du tribunal judiciaire de La Rochelle relèvent, en appel, de la cour d’appel de Poitiers.

Une ordonnance récente de cette cour illustre la portée d’une première décision. Le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Poitiers a examiné la demande d’un fils qui contestait un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 26 mai 2026 désignant son père pour pourvoir aux funérailles de sa mère, dont les cendres devaient être dispersées en Belgique près de la sépulture d’un petit-fils. Elle relève que « Le litige porte désormais essentiellement sur le sort des cendres de la défunte » et refuse d’arrêter l’exécution provisoire, faute de moyen sérieux de réformation, en observant que le premier juge avait motivé sa décision « en prenant en compte le lien stable et permanent unissant la défunte à son époux durant 57 ans ». L’article 514-3 du code de procédure civile exige en effet, cumulativement, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences « manifestement excessives ». Concrètement, une décision rendue en matière de funérailles s’exécute vite : il faut réunir les preuves de la volonté du défunt dès le premier procès.

Pendant toute la procédure, les restes et les cendres restent protégés : selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques et le recours d’urgence détaille les preuves utiles. Lorsque le défunt n’avait pas de ressources suffisantes, la commune intervient : selon l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service n’est pas assuré par elle, « celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes » et choisit l’organisme chargé des obsèques. À La Rochelle, le rapport du délégataire indique que la société publique a assuré cette mission pour seize personnes, pour 28 930 euros hors taxes au titre de l’exercice 2023. Les démarches et les délais sont détaillés dans notre article sur les obsèques lorsque la famille n’a pas les moyens de payer.

II. Cimetières de La Rochelle : concessions, reprises, Toussaint 2026 et jardin du souvenir

A. Cinq cimetières, tarifs 2026 et reprises de tombes : ce que dit le règlement et ce qu’impose la loi

La Ville compte cinq cimetières : Saint-Éloi, avenue du Cimetière-de-Saint-Éloi ; le cimetière paysager de Mireuil, rue de la Bergerie ; La Rossignolette, avenue d’Amsterdam ; Laleu, rue de l’Église ; Saint-Maurice, rue de Quatrefages. Le service des cimetières est installé place Jean-Baptiste-Marcet. Mis en service en 1994, le cimetière de Mireuil s’étend sur près de huit hectares ; il accueille le jardin du souvenir, quatre columbariums, les principaux carrés confessionnels et, depuis 2024, un cimetière écologique. L’ancien cimetière de Saint-Éloi est un refuge de biodiversité labellisé par la Ligue pour la protection des oiseaux, et les sépultures qui y sont concédées depuis le 1er janvier 2022 doivent recevoir des monuments en pierre calcaire. Toutes ces règles figurent dans le règlement des cimetières, arrêté permanent signé le 29 janvier 2024 et publié le lendemain, qui a abrogé le règlement du 31 janvier 2014. Il est consultable sur le site des cimetières et sur les bornes tactiles de Saint-Éloi, de La Rossignolette et de Mireuil.

Qui peut être inhumé à La Rochelle ? L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales donne droit à une sépulture aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France sans sépulture de famille dans la commune « qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ». Le règlement local reprend cette liste mais vise seulement les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale. Un proche qui remplit les conditions d’inscription sans avoir été inscrit peut donc invoquer directement la loi. Le maire conserve en outre la faculté d’autoriser l’inhumation d’autres personnes.

Les tarifs ont été révisés par la délibération du 2 février 2026, transmise en préfecture le 6 février, pour une application au 1er mars 2026 avec une hausse moyenne de 1 %. Une concession de pleine terre de 2 mètres carrés coûte 294 euros pour quinze ans, 585 euros pour trente ans et 1 170 euros pour cinquante ans. Un emplacement de caveau de 2 mètres carrés coûte 366, 733 ou 1 462 euros ; un terrain de 4,80 mètres carrés, 702, 1 405 ou 2 809 euros ; un terrain de 6,25 mètres carrés, 915, 1 848 ou 3 657 euros. Une case de columbarium collectif revient à 344, 688 ou 928 euros, une cavurne de 1 mètre carré à 147, 288 ou 489 euros, et une concession au cimetière écologique à 294 euros pour quinze ans ou 585 euros pour trente ans. Le caveau provisoire est facturé 12 euros à l’entrée puis 12 euros par mois pendant trois mois, 16 euros le quatrième mois, 18 euros le cinquième et 26 euros le sixième et dernier mois. La Ville ne propose pas de concession perpétuelle, ce que permet l’article L. 2223-14, qui autorise les communes à ne pas instituer toutes les catégories de concessions. Le prix dû est celui du jour de la signature, et la plaque de fermeture d’une case de columbarium reste à la charge de la famille, comme le monument.

Sans concession, la sépulture reste possible. Le règlement prévoit des terrains communs, attribués sans redevance de concession pour un seul corps en pleine terre pendant cinq ans, durée non renouvelable. Cette durée correspond au minimum fixé par l’article R. 2223-5 : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Les familles peuvent y installer une construction légère, des objets funéraires et des fleurs naturelles. Une concession attribuée mais non payée est, selon le règlement, traitée comme un terrain commun et peut être reprise au bout de cinq ans.

Le renouvellement est le point de vigilance principal. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; la commune ne peut reprendre le terrain que deux années révolues après l’expiration, délai pendant lequel les titulaires et leurs ayants cause peuvent renouveler, et, depuis le 23 février 2022, « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le règlement rochelais prévoit un renouvellement au tarif de l’année d’échéance, la nouvelle période partant toujours de l’expiration de la précédente. Il impose un renouvellement anticipé lorsqu’une inhumation a lieu dans les cinq années précédant l’échéance, et admet qu’un proche ou une association finance le renouvellement demandé par écrit par le titulaire ou ses ayants cause, sans acquérir de droit sur la sépulture. À l’issue des deux ans et un jour, la reprise est annoncée par affichage dans les cimetières et par courrier, le caveau ou le monument revenant à la commune ; pendant ces deux ans, les familles qui ne renouvellent pas peuvent retirer les objets qu’elles ont placés sur la tombe. Le 26 octobre 2026, la liste des concessions échues publiée sur le site des cimetières comptait 1 139 lignes, chacune assortie d’un bouton permettant de demander le renouvellement. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire précise qui peut renouveler et à quel prix.

Les tombes anciennes et délaissées font l’objet d’une autre procédure. L’article L. 2223-17 permet au maire, après une période de trente ans, de constater par procès-verbal l’état d’abandon d’une concession qui a cessé d’être entretenue. « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal décide si la reprise est prononcée, puis le maire prend un arrêté. L’article R. 2223-12 précise que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ». Les familles connues sont prévenues un mois à l’avance par lettre recommandée du jour de la constatation, selon l’article R. 2223-13, qui ajoute : « Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière ». Ensuite, selon l’article R. 2223-15, « le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien », et l’article R. 2223-18 exige un nouveau procès-verbal, notifié aux intéressés, au terme du délai d’un an.

À Saint-Éloi, cette procédure est en cours. Par une délibération du 18 décembre 2023, le conseil municipal a donné son accord pour l’engager à partir de janvier 2024 sur 289 concessions, après avoir constaté que près de 300 sépultures étaient en état d’abandon dans ce cimetière. Selon la délibération, des écriteaux ont été posés sur les tombes et des enquêtes menées pour retrouver les descendants ; les familles qui se sont manifestées et se sont engagées à remettre les sépultures en état ont été retirées de la procédure. Le conseil doit être saisi à nouveau après le second procès-verbal pour se prononcer sur la reprise effective. Le 26 octobre 2026, la liste des concessions en état d’abandon publiée sur le site des cimetières comptait 461 lignes, à Saint-Éloi mais aussi à La Rossignolette, parmi lesquelles des concessions perpétuelles du XIXe siècle et des concessions centenaires, chacune accompagnée d’un bouton permettant de signaler qu’on l’entretient. Il ne faut pas attendre une lettre : le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dont relève le tribunal administratif de Poitiers, a jugé, à propos d’une reprise prononcée en Dordogne, que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs des concessions funéraires concernées ». Faute d’avoir été connue de la commune, la descendante n’a pas obtenu l’annulation, et deux procès-verbaux dressés à trois ans d’intervalle, sous l’ancienne version du texte, ont suffi à établir l’abandon. Les familles concernées ont intérêt à se signaler par écrit au service des cimetières, à entretenir la tombe et à conserver des photographies datées.

Que deviennent les restes après une reprise ? Le règlement prévoit qu’ils sont placés dans un reliquaire puis réinhumés à perpétuité dans l’un des ossuaires de la ville ; à Mireuil, un ancien blockhaus a été transformé en ossuaire. L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, permet aussi au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, mais précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Le règlement rochelais ne mentionne pas la crémation des restes ; un proche qui sait que le défunt s’y opposait peut néanmoins le signaler par écrit au service, avec les éléments dont il dispose. Notre article sur la reprise des concessions par la mairie détaille les recours contre une reprise irrégulière.

Deux dernières règles concernent la sécurité. Lorsqu’un monument présente un danger, le règlement prévoit que l’administration avise le concessionnaire et, à défaut d’intervention, fait intervenir une entreprise à ses frais. Cette faculté ne dispense pas de la procédure légale : selon l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine » dans les conditions du code de la construction et de l’habitation. Le règlement écarte par ailleurs la responsabilité de la Ville pour les dégradations dues à la force majeure et pour les vols. Cette clause ne vise pas le cas d’un usager blessé par un défaut d’entretien d’un ouvrage du cimetière, qui peut demander réparation au juge administratif : le 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité d’une commune envers un veuf tombé dans un caveau voisin, recouvert de plaques de béton usées, alors qu’il entretenait la tombe de son épouse, tout en laissant la moitié du dommage à sa charge en raison de son imprudence.

B. Toussaint 2026, cimetière écologique et redevance de dispersion : ce que les familles peuvent contester

En 2026, la veille de la Toussaint est un samedi et la fête un dimanche. Le programme publié le 1er octobre 2026 sur le site des cimetières annonce, pour le samedi 31 octobre et le dimanche 1er novembre, une présence du personnel de 10 h 30 à 17 heures, avec des points d’accueil aux cimetières de Saint-Éloi et de La Rossignolette, et des visites : à 10 h 30 au cimetière de Saint-Éloi, avec l’exposition consacrée au cimetière militaire, et au cimetière écologique de Mireuil, puis à 14 h 30 à Saint-Maurice pour une visite historique et technique. Du 1er octobre au 31 mars, les cimetières sont ouverts tous les jours de 8 heures à 18 heures. Un point pratique mérite attention : le règlement interdit l’accès des véhicules le week-end, en l’absence du personnel communal. Les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et celles de 80 ans révolus peuvent obtenir une autorisation de circuler, à renouveler chaque année ; mais, sauf mesure particulière que nous n’avons pas trouvée sur les pages officielles consultées le 26 octobre 2026, cette autorisation ne vaut pas pour le samedi 31 octobre ni pour le dimanche 1er novembre. Mieux vaut prévoir la visite en voiture un jour de semaine. En 2025, selon la presse locale, la Ville avait élargi les horaires des portails de Mireuil, de Saint-Éloi et de La Rossignolette autour de la Toussaint.

Le fleurissement obéit à quelques règles. Les plantations ne doivent pas dépasser un mètre de hauteur ni déborder du terrain concédé, les désherbants sont interdits et la pose de graviers, de dalles ou de gazon synthétique hors du périmètre de la concession est proscrite. Sur les columbariums, seul un soliflore fixé à droite de la plaque est admis. Au jardin du souvenir, seules les fleurs coupées sans emballage sont tolérées, au moment des dispersions. Les travaux des entreprises sont interdits les dimanches et jours fériés, mais le nettoyage de la tombe par la famille reste permis : aucun marbrier ne pourra intervenir le dimanche 1er novembre. Les proches qui confient l’entretien à une entreprise trouveront des conseils dans notre article sur les contrats d’entretien et de nettoyage de tombe.

Le cimetière écologique de Mireuil, ouvert en 2024, compte 105 emplacements selon la Ville, à côté des 700 emplacements du cimetière paysager. Il obéit à un régime propre : inhumation en pleine terre d’un seul corps, sauf dérogation du maire pour deux ; sépulture recouverte de gazon avec une seule plaque de pierre naturelle au format A3, affleurant le sol ; aucune plantation ni décoration, hormis des fleurs naturelles sans emballage lors des funérailles et le 1er novembre. Le concessionnaire doit attester que le défunt n’a reçu ni soins de thanatopraxie ni soins du corps et qu’il est vêtu de fibres naturelles ; le cercueil, poignées comprises, doit être en bois blanc naturel non traité, et les engins thermiques sont interdits. Ces conditions doivent être vérifiées avec l’opérateur avant de choisir cet espace, car un soin de conservation déjà réalisé ferme cette possibilité.

Le jardin du souvenir est un équipement obligatoire. L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de 2 000 habitants et plus de disposer d’au moins un site cinéraire, et l’article L. 2223-2 précise que ce site comprend un espace de dispersion « doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts ». Comme ce jardin est situé dans le périmètre d’un cimetière, l’article L. 2223-40 impose une gestion directe : « Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d’un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement ». C’est donc la Ville, et non la société publique, qui le gère. Selon le règlement, il n’existe qu’un jardin du souvenir à La Rochelle, à Mireuil ; la dispersion y est faite en présence d’un agent qui contrôle l’identité du défunt, et les noms sont inscrits dans un registre informatique consultable sur les bornes et sur le site des cimetières, qui comptait 3 390 noms le 26 octobre 2026. Selon l’article R. 2213-39, la dispersion dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions est subordonnée « à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». L’interdiction de disperser ailleurs que dans cet espace vaut pour l’enceinte des cimetières : la loi admet toujours, selon l’article L. 2223-18-2, que les cendres soient « soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ».

La délibération du 30 juin 2025 a institué une redevance de 50 euros par dispersion au jardin du souvenir, applicable aux dispersions réalisées à partir du 1er août 2025. Elle rappelle que 262 dispersions y ont eu lieu en 2024 et que, pour 20 % d’entre elles, les défunts résidaient hors de la commune, voire avaient été crématisés ailleurs. Elle justifie la redevance par l’affectation perpétuelle de cet espace, par les besoins de son entretien et par comparaison avec les autres dépenses supportées par les familles qui choisissent une concession, un caveau ou un monument. Le texte a été adopté par 35 voix contre 10, avec 4 abstentions, selon l’extrait du registre publié le 7 juillet 2025.

Sa base juridique peut être discutée. Selon deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du Sénat, l’article 121 de la loi de finances pour 2021 a abrogé au 1er janvier 2021 l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales, qui permettait de percevoir des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations. La réponse publiée le 12 août 2021, page 4952, indique que la taxe de dispersion, « adossée à la taxe d’inhumation », est concernée par cette suppression, et que seules subsistent, pour les communes organisées en régie, des redevances pour un service effectivement rendu, comme une cérémonie de dispersion. Celle du 2 septembre 2021, page 5100, ajoute que de telles redevances ne peuvent être instituées qu’en « contrepartie soit d’un service rendu », soit de l’occupation du domaine public. Ces réponses ne lient pas le juge.

Le Conseil d’État juge toutefois, par exemple le 28 octobre 2024, que pour « ne pas revêtir le caractère d’une imposition dont seul le législateur pourrait fixer les règles », une redevance pour service rendu « doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ou, le cas échéant, dans l’utilisation d’un ouvrage public » et correspondre à la valeur de cette prestation. La Ville pourrait faire valoir la présence d’un agent lors de chaque dispersion et l’usage d’un équipement aménagé ; une famille pourrait répondre que l’entretien général du jardin, déjà obligatoire, ne constitue pas une prestation rendue à elle seule. À notre connaissance, aucune juridiction n’a encore statué sur la redevance rochelaise, qui reste applicable tant qu’elle n’a pas été annulée.

Comment la contester ? Le délai de recours direct contre la délibération, de deux mois après sa publication du 7 juillet 2025, est expiré. Une famille à qui la redevance est réclamée par un titre de recettes peut en revanche contester le bien-fondé de cette créance : selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, cette action « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et l’introduction de l’instance suspend la force exécutoire du titre. Il faut conserver la facture ou le titre, noter la date de réception et, si l’on entend contester, saisir la juridiction compétente dans ce délai en faisant valoir, le cas échéant, que la redevance manque de base légale. Lorsque la redevance est payée par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire, la famille doit lui demander le justificatif. Notre article sur le jardin du souvenir, l’autorisation de dispersion et son prix complète ces points.

Enfin, ni un cercueil ni une urne ne peuvent attendre indéfiniment au caveau provisoire. Le règlement y admet le dépôt d’un cercueil dans l’attente de l’inhumation, et celui d’une urne lorsque la dispersion souhaitée est temporairement impossible, pour six mois au plus. Pour les cercueils, cette limite reprend l’article R. 2213-29 : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». Au-delà de six jours de dépôt, le corps doit en outre être placé dans un cercueil hermétique, comme l’exige l’article R. 2213-26. À l’expiration de ce délai, ou si les droits de séjour ne sont pas payés, l’administration peut adresser une mise en demeure ; deux mois plus tard, selon le règlement, elle procède d’office à la dispersion des cendres au jardin du souvenir ou à l’inhumation du cercueil en terrain commun. Une famille qui reçoit une telle mise en demeure doit répondre immédiatement, en indiquant la destination choisie et le calendrier.

Conclusion

Pour les proches qui organisent des obsèques ou fleurissent une tombe à La Rochelle à l’automne 2026, quelques vérifications s’imposent. Le crématorium de Mireuil, exploité par une société publique locale contrôlée par la Ville, devait être remis en service le 16 février 2026 après les pannes rapportées par la presse ; ses tarifs sont agréés chaque année par le conseil municipal, mais aucune grille 2026 n’a été trouvée en ligne, et le délai légal de quatorze jours calendaires prévaut sur les six jours encore inscrits au règlement des cimetières. Les familles restent libres de choisir leur opérateur, peuvent exiger les devis types et peuvent saisir le juge en vingt-quatre heures en cas de désaccord. Dans les cimetières, les tarifs ont augmenté au 1er mars 2026, 1 139 concessions échues figurent sur la liste publiée en ligne et la procédure de reprise engagée à Saint-Éloi invite les descendants à se manifester sans attendre. La redevance de 50 euros pour une dispersion au jardin du souvenir est applicable, mais sa base légale peut être discutée devant le juge lorsqu’elle est réclamée.

Ces constats reposent sur les documents publiés par la Ville et par la société délégataire, et sur la presse lorsque aucune source officielle n’était disponible. Aucune responsabilité de l’exploitant ou de la commune n’a été établie par une décision publiée, les contrats et actes de concession signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Pour replacer ces règles dans l’ensemble du droit funéraire, voir notre guide sur les délais, autorisations, pompes funèbres et droits des proches en 2026, ainsi que notre guide voisin consacré au crématorium et aux cimetières de Poitiers.

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