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Crématorium de La Seyne-sur-Mer et cimetières de Toulon (central, Lagoubran) : tarifs 2026, Toussaint, concessions et recours des proches

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Crématorium de La Seyne-sur-Mer et cimetières de Toulon (central, Lagoubran) : tarifs 2026, Toussaint, concessions et recours des proches

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À Toulon, une famille endeuillée a affaire à deux cimetières municipaux : le cimetière central, place du Souvenir-Français, et le cimetière Ouest, dit de Lagoubran, avenue Aristide-Briand. La ville ne compte pas de crématorium : les crémations se font pour l’essentiel à La Seyne-sur-Mer, au 715 avenue Robert-Brun, dans un équipement en service depuis janvier 2014 que son site présente comme le crématorium de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. À une semaine de la Toussaint 2026, les questions se bousculent : combien coûtent une concession ou une crémation cette année, qui peut obtenir une place, quand peut-on circuler en voiture dans les allées, que devient une tombe non renouvelée, et qui tranche quand les proches ne s’entendent pas ?

Ce guide part des documents publiés par la Ville de Toulon (grille des concessions applicable en 2026, guide municipal du décès mis à jour en février 2026, magazine municipal d’octobre 2026, pages de démarches en ligne) et par l’exploitant du crématorium (tarifs au 1er janvier 2026, note de réservation). Il les confronte au code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 26 octobre 2026 et aux décisions rendues par les juridictions de Toulon et d’Aix-en-Provence. Plusieurs écarts apparaissent : un délai d’inhumation exprimé en jours ouvrables alors que le code compte en jours calendaires, une référence à un délai de six jours supprimé en 2024, une crémation des restes annoncée sans réserve alors que la loi impose désormais de tenir compte de l’opposition du défunt. Les montants cités sont ceux des documents consultés le 25 octobre 2026 ; ils peuvent évoluer, et chaque situation dépend de ses pièces.

I. Organiser des obsèques à Toulon : délais, crématorium de La Seyne-sur-Mer et désaccords entre proches

A. Déclaration, délais, crémation et tarifs : ce que disent la Ville, l’exploitant et le code

Le guide municipal du décès présente la déclaration comme obligatoire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent, et la page des démarches en ligne évoque une pré-déclaration à faire dans les 72 heures. Le code civil est plus sobre. Son article 78 prévoit que « L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu », sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne qui dispose des renseignements les plus exacts sur son état civil. Dans sa rédaction en vigueur, il ne fixe pas lui-même de délai en heures. L’urgence tient surtout aux délais d’inhumation et de crémation, qui courent dès le décès. En pratique, la déclaration est faite par un proche, par l’hôpital ou par l’entreprise de pompes funèbres choisie, avec le certificat de décès et un justificatif d’identité du défunt.

Le même guide municipal indique que l’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours ouvrables au plus après le décès. Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 fixe la borne haute « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », et l’article R. 2213-35 retient la même règle pour la crémation. La différence n’est pas théorique : compter en jours ouvrables ajoute au moins deux dimanches, soit seize jours de calendrier ou davantage avec un jour férié, quand le code s’arrête à quatorze. Au-delà, seul le préfet peut accorder une dérogation individuelle, dans des circonstances particulières, et le délai dérogatoire qu’il peut instaurer pour des circonstances locales ne dépasse pas vingt et un jours calendaires.

Côté crématorium, la note de réservation adressée aux opérateurs funéraires, toujours téléchargeable sur le site de l’équipement dans sa version rédigée pour 2023, range parmi les pièces à présenter le jour du convoi, si besoin, la dérogation préfectorale au délai réglementaire de six jours. Ce délai de six jours n’est plus celui du code depuis le 12 juillet 2024 : une crémation programmée le neuvième ou le douzième jour n’a plus besoin de dérogation, pourvu qu’elle ait lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire. Si une date plus tardive est inévitable, faute de créneau par exemple, c’est au préfet du département du lieu du décès ou de la crémation qu’il faut s’adresser. La même note décrit une réservation en deux temps : l’opérateur funéraire convient d’abord par téléphone du jour et de l’heure, puis envoie dans les 24 heures la fiche de réservation, le certificat de décès et la note aux familles signée, faute de quoi le créneau est annulé. Elle signale aussi trois créneaux de crémation supplémentaires par jour, sans possibilité pour la famille de voir le départ du cercueil.

La crémation elle-même est autorisée par le maire de la commune du décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise en bière, par celui du lieu de fermeture du cercueil. L’article R. 2213-34 exige « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », un certificat de décès affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et, le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur qu’il mentionne ; la note du crématorium précise qu’il s’agit du retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Pour un décès survenu à Toulon, c’est donc la mairie de Toulon qui autorise, même si la crémation a lieu à La Seyne-sur-Mer. Le déroulement d’une crémation, de l’arrivée du cercueil à la remise de l’urne, est détaillé dans notre article sur les étapes d’une crémation et les droits de la famille.

Le crématorium de La Seyne-sur-Mer, situé dans le quartier de Camp-Laurent, près du nouveau cimetière seynois, se présente comme le crématorium de la Métropole. Le cadre légal le permet. Selon l’article L. 2223-40, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums », lesquels peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée, et l’article L. 5217-2 range parmi les compétences des métropoles la « création, gestion et extension des crématoriums ». L’exploitation est assurée par une société de pompes funèbres seynoise, la SAS Pompes funèbres Lévêque, dont le nom et le numéro d’habilitation (25-83-0217) figurent sur la grille tarifaire. La presse locale rapportait en 2014 une délégation de service public attribuée en septembre 2011 pour vingt-cinq ans, un équipement de deux fours et deux salles de cérémonie. Nous n’avons pas retrouvé en ligne l’acte métropolitain qui encadre aujourd’hui ces tarifs : c’est une limite de ce guide, et un document à demander à la Métropole si un montant est contesté.

Les tarifs applicables au 1er janvier 2026 sont publiés par l’exploitant. Une crémation d’adulte coûte 748,34 euros hors taxes, soit 898 euros toutes taxes comprises ; elle comprend la réception du cercueil, son identification, le contrôle du dossier administratif, la crémation, la pulvérisation et la remise des cendres à la famille, urne non comprise. Un enfant de moins d’un an est facturé 225 euros, un enfant de un à douze ans 449 euros. La crémation de restes exhumés coûte 898 euros lorsque l’inhumation date de moins de cinq ans, 449 euros au-delà. La petite salle de cérémonie, prévue pour trente personnes au plus, est louée 45 euros, la grande, jusqu’à cent cinquante personnes, 90 euros, et une salle utilisée sans crémation 195 euros. La dispersion au jardin du souvenir, situé au cimetière central de La Seyne-sur-Mer, est facturée 75 euros, le service personnalisé assuré par un agent du crématorium 98 euros, et un cercueil en bois dur ou exotique entraîne une majoration de 15 %.

Ces chiffres permettent de relire les devis types que la Ville met en ligne sur ses pages consacrées aux concessions et aux décès. Les quatre documents proposés datent de 2022 : deux devis établis les 8 et 9 septembre 2022 pour le secteur toulonnais, et deux fichiers dont les propriétés indiquent une création en juillet 2022. Le devis type de crémation de septembre 2022 retenait 774 euros de frais de crémation à La Seyne-sur-Mer, soit 124 euros de moins que la grille de 2026, pour un total de 2 844 euros toutes taxes comprises ; le devis type d’inhumation s’élevait à 2 569 euros. Or l’article L. 2223-21-1 impose aux régies, entreprises et associations habilitées de déposer des devis conformes au modèle ministériel, « actualisés tous les trois ans », qui sont « publiés sur le site internet des communes » de plus de 5 000 habitants. Un devis de 2022 consulté en 2026 sous-estime au moins le poste du crématorium. Mieux vaut demander un devis daté à plusieurs opérateurs, le choix étant libre puisque, selon l’article L. 2223-19, les communes ou leurs délégataires « ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité » pour le service extérieur des pompes funèbres. La question de savoir qui, parmi les enfants, avance et supporte ces frais est traitée dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs.

Reste la conservation de l’urne. La grille du crématorium facture la conservation provisoire 30 euros toutes taxes comprises, sans préciser l’unité de temps, et annonce que les deux premiers mois de conservation ne sont pas facturés, en se référant à l’article L. 2223-18-1 du code. Ce texte ne contient pas une telle règle. L’article L. 2223-18-1 prévoit que, « Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an », et qu’au terme de ce délai, à défaut de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. La franchise de deux mois est donc un choix de l’exploitant ou de son contrat, non une exigence du code. À l’inverse, rien dans ce texte n’oblige à laisser l’urne un an : dès que la destination est arrêtée, la famille peut la retirer.

Quand l’urne reste au crématorium parce que les proches se disputent, qui paie la garde ? Le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé, par un jugement du 10 septembre 2026, de mettre à la charge de la fille qui avait saisi le juge les frais de conservation réclamés par son frère, soit 39 euros par mois et 468 euros pour la seule année 2024 : selon le jugement, « Ce blocage ne constitue pas une faute personnelle » de celle qui a usé de son droit d’agir en justice pour trancher le différend. La solution dépend des circonstances : à Aix-en-Provence, en février 2025, un frère dont la contestation avait retardé la crémation a été condamné à payer les frais de pompes funèbres générés par l’attente d’une nouvelle date, comme on le verra plus loin.

Pour la destination définitive, l’article L. 2223-18-2 ne laisse que trois voies : conserver l’urne dans une sépulture, une case de columbarium ou sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, disperser les cendres dans un espace aménagé à cet effet, ou les disperser « en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». La conservation à domicile n’y figure pas, comme le rappelle le guide municipal ; notre article sur la durée pendant laquelle on peut garder une urne chez soi explique comment régulariser une situation ancienne. À Toulon, la Ville propose des cases de columbarium, des caveaux d’urnes et un jardin du souvenir situé au cimetière central ; le guide municipal précise qu’une dispersion en pleine nature doit être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt. Les règles propres aux jardins du souvenir, plaque comprise, sont présentées dans notre article sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir. Pour le cadre général, notre guide du droit funéraire en 2026 reprend les délais, les autorisations et les recours.

B. Quand les proches ne sont pas d’accord : qui décide, et ce qu’en ont jugé les tribunaux de Toulon et d’Aix

Le point de départ reste la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 prévoit que tout majeur ou mineur émancipé, « en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et qu’il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution. Le guide municipal en tire la conséquence pratique : les obsèques sont organisées par la personne que le défunt a désignée par écrit, lettre ou testament, et, à défaut, par les membres de la famille.

En cas de conflit, la voie judiciaire est rapide. L’article 1061-1 du code de procédure civile confie la contestation sur les conditions des funérailles au tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, ici celle d’Aix-en-Provence, qui doit statuer immédiatement ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Le guide toulonnais renvoie au tribunal judiciaire du lieu du décès. Les réflexes à avoir avant l’audience sont développés dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques.

Les décisions récentes du ressort montrent comment le juge procède. Le 13 février 2025, le délégué du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisi la veille d’un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, a confirmé la crémation prévue par la veuve et les trois enfants d’un homme, contre l’avis de son frère qui invoquait la tradition musulmane de la famille. L’écrit dactylographié produit en faveur de la crémation a été écarté, sa signature différant de celle du passeport du défunt, et les témoignages se contredisaient. Dans ce contexte, le juge rappelle qu’à défaut de consensus familial « il appartient au juge de désigner la ou les personnes les plus à même d’organiser les funérailles », en tenant compte de leur proximité avec le défunt et des liens d’affection, en particulier dans les derniers temps de sa vie. Il a retenu une vie commune de plus de quarante ans avec l’épouse, a laissé à celle-ci le choix du lieu de dispersion des cendres et a condamné le frère à payer les frais de pompes funèbres générés par l’attente d’une nouvelle date de crémation, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Le 16 mai 2026, dans une affaire venue du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la même juridiction a confirmé l’inhumation d’une mère dans un caveau, à l’issue d’une cérémonie religieuse, en s’appuyant sur un SMS envoyé à l’un de ses fils le 17 mai 2024, dix-huit mois avant sa mise sous tutelle, et confirmé par de nombreuses attestations. Le juge rappelle qu’il doit rechercher par tous moyens les intentions du défunt et, à défaut, « désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». Il a confirmé que l’organisation revenait au fils qui s’était occupé d’elle avec soin et dévouement au cours de ses dernières années. Un simple message peut donc peser lourd, s’il est daté, explicite et corroboré par l’entourage.

Le tribunal judiciaire de Toulon a eu à connaître d’un conflit plus tardif, une fois les cendres déposées. Par une ordonnance de référé du 16 octobre 2025, il a ordonné le transfert de la sépulture d’une défunte, dont l’urne avait été placée au columbarium de la commune de résidence du couple, vers le cimetière où reposent ses parents, conformément à deux lettres de juin 2014 adressées à ses enfants. Le juge rappelle que, lorsque le lieu de sépulture a été choisi avec l’accord de tous les intéressés, il « ne doit pas être changé sans une nécessité absolue » ; ici, le veuf ne s’opposait pas au transfert. Il a toutefois refusé d’imposer un délai de quinze jours sous astreinte, faute d’urgence, et a laissé l’intégralité des frais du transfert aux enfants et à la sœur de la défunte, à l’origine de la demande, faute de preuve que le veuf avait connu ces volontés avant le décès. Les autorisations nécessaires à un tel transfert sont détaillées dans notre article sur l’exhumation d’une urne pour la transférer dans un autre cimetière.

Les réductions de corps, que le guide municipal définit comme le regroupement des restes dans une boîte à ossements au sein de la même sépulture, obéissent aux exigences d’une exhumation. L’article R. 2213-40 dispose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération n’a pas lieu si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 juin 2011 publié au Bulletin, que l’opération de réunion de corps « s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Le tribunal judiciaire de Toulon en a fait application le 30 avril 2026 au profit de deux congrégations religieuses, auxquelles une commune refusait la réduction des corps de religieuses inhumées dans leur concession perpétuelle, faute de parents proches pour y consentir. La notion de plus proche parent, juge-t-il, « ne s’entend pas exclusivement d’un parent au sens de l’état civil » : la congrégation à laquelle les sœurs avaient consacré leur vie a été reconnue comme telle, et les exhumations ont été autorisées.

Certaines familles envisagent enfin une inhumation dans une propriété privée. L’article R. 2213-32 la soumet à une autorisation du préfet du département où se trouve la propriété, sur attestation des formalités d’état civil et après avis d’un hydrogéologue agréé, cet avis n’étant pas requis pour une urne. L’autorisation préfectorale ne règle pas pour autant les conflits sur le terrain lui-même. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a montré le 8 octobre 2026 : deux enfants avaient obtenu, sur simple requête et sans débat avec leur sœur qui occupait les lieux, l’autorisation de forcer l’accès d’une propriété familiale des Bouches-du-Rhône pour y construire un caveau et inhumer leur mère, sur la foi d’un arrêté préfectoral. La cour a confirmé la rétractation de cette ordonnance « en l’absence de justification de la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire ». Entre-temps, le préfet avait retiré son autorisation, retrait lui-même annulé par le tribunal administratif de Marseille en février 2024. Né en 2022, le litige n’était pas clos à l’automne 2026.

II. Concessions, Toussaint et reprises dans les cimetières central et de Lagoubran

A. Obtenir, payer et transmettre une concession à Toulon : tarifs 2026 et conditions municipales au regard de la loi

La grille des concessions applicable en 2026, mise en ligne par la Ville en février, distingue d’abord les terrains. Le mètre carré est facturé 1 535 euros en concession perpétuelle et 601 euros en concession de cinquante ans. Selon la surface, de 2,35 à 3,50 mètres carrés, une concession perpétuelle coûte de 3 608 à 5 373 euros et une cinquantenaire de 1 412 à 2 103 euros ; un terrain de 3 mètres carrés revient ainsi à 4 605 euros à perpétuité ou 1 802 euros pour cinquante ans. Des concessions de quinze ans sont proposées pour 314 euros en pleine terre, sur 2,30 mètres par 0,90, ou pour 393 euros sur 2,47 mètres par 1,05. La tombe provisoire d’un an coûte 231 euros. Pour les urnes, les caveaux du jardin du souvenir sont concédés pour cinq ans à 449 euros, et les cases de columbarium pour 5, 10, 15, 30 ou 50 ans à 151, 293, 428, 812 et 1 250 euros. La grille mentionne enfin des vacations funéraires de 25 euros. Le guide municipal, lui, n’évoque pour les columbariums que des durées de 5 à 30 ans : en cas de doute, c’est la grille votée qui fait foi.

Toulon ne propose donc pas de concession de terrain de trente ans. C’est son droit : l’article L. 2223-14 permet aux communes d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Les comparateurs en ligne qui affichent pour Toulon une concession de trente ans autour de 1 200 euros, ou trois cimetières dont un à Saint-Mandrier, commune distincte, s’appuient sur des moyennes départementales et ne reflètent pas la grille municipale.

La condition qui suscite le plus de questions est ailleurs. La page municipale consacrée aux concessions indique que l’acquisition est réservée aux Toulonnais, inscrits sur une liste d’attente sur justificatif de domicile, l’attribution dépendant des disponibilités ; le guide du décès précise que le paiement intervient lors de la convocation pour l’achat. Deux textes doivent être distingués. L’article L. 2223-3 énumère les personnes à qui « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » : celles qui y sont décédées, quel que soit leur domicile, celles qui y sont domiciliées, celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et les Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur sa liste électorale. Ce droit à sépulture n’est pas un droit à concession : selon l’article L. 2223-13, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains » aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.

Le refus d’une concession ne peut pas pour autant reposer sur n’importe quel motif. La cour administrative d’appel de Marseille, compétente pour les recours venus du tribunal administratif de Toulon, a jugé le 9 avril 2018, à propos d’une commune du Gard, que le maire peut prendre en considération les emplacements disponibles, la superficie demandée au regard de celle du cimetière, l’absence actuelle de descendance du demandeur ou encore « les liens du demandeur avec la commune ». En revanche, le refus fondé sur la seule circonstance que l’intéressé ne réside pas dans la commune était, selon la cour, « entaché d’erreur de droit », le maire devant vérifier les autres liens du demandeur avec la commune ; la commune n’avait pas davantage établi le manque de place qu’elle invoquait. Une famille non domiciliée à Toulon mais qui y a des attaches réelles, une tombe familiale, des parents inhumés, une longue vie passée dans la ville, peut donc demander que ces liens soient examinés avant qu’on lui oppose la seule condition de domicile. Le refus est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulon.

Pour qui n’a pas de concession, le guide municipal décrit l’inhumation en terrain commun, sans redevance, pour cinq ans, ouverte aux personnes domiciliées ou décédées à Toulon. À l’expiration, la Ville prévient la famille par lettre recommandée et, si aucune concession n’a été acquise, le défunt est crématisé et ses cendres dispersées au jardin du souvenir ; la page consacrée aux concessions annonce le même sort, ossuaire ou crémation, pour les concessions non renouvelées. Ces phrases doivent désormais être lues avec l’article L. 2223-4 dans sa rédaction applicable depuis le 31 décembre 2025 : le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, mais « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »

Cette évolution découle de la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine l’absence de toute obligation, pour le maire, d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition à la crémation d’un défunt inhumé en terrain commun ; il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, une information par tout moyen utile avant de faire procéder à une telle crémation. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 17 octobre 2025 dans l’affaire d’une défunte de confession juive, inhumée en terrain commun par la Ville de Paris puis exhumée et incinérée en 2017 sans que son fils en soit informé : la crémation étant antérieure à la décision du Conseil constitutionnel, le fils ne pouvait se prévaloir de l’inconstitutionnalité, et la seule présence d’une étoile de David sur la stèle n’avait pas suffi à établir une opposition attestée. Dans sa réponse publiée le 13 janvier 2026, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation indique que la crémation des restes reste possible, mais que la commune doit offrir aux proches des moyens suffisamment aisés et accessibles d’exprimer la volonté du défunt, pendant un temps suffisant, avant d’y procéder, et invite les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026. Une famille qui sait qu’un parent inhumé en terrain commun refusait la crémation a donc intérêt à l’écrire au service des cimetières, pièces à l’appui, bien avant l’échéance des cinq ans.

Les concessions de quinze et de cinquante ans arrivent un jour à échéance. Le guide municipal indique que la demande de renouvellement doit être faite dans les deux années qui suivent, par le concessionnaire ou ses ayants droit, et qu’au-delà la Ville est libre de refuser une prolongation même si elle n’a pas encore repris l’emplacement. C’est la logique de l’article L. 2223-15 : les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, et le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, période pendant laquelle les titulaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit. Le même article ajoute, depuis le 23 février 2022 : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » D’où l’insistance du guide, et des documents distribués à l’entrée des cimetières lors de la Toussaint 2025, pour que les familles signalent leurs changements d’adresse. Le guide ajoute que les concessions de 5, 15 ou 30 ans ne se renouvellent que pour la même durée, mais que les concessions de terrain peuvent être converties à perpétuité : l’article L. 2223-16 pose en effet que « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir étant déduite du prix de la conversion. Qui peut renouveler, à quel tarif et par anticipation : notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire répond en détail.

Sur la transmission, le guide municipal distingue la concession individuelle, réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise, la concession familiale, ouverte au titulaire et aux membres de sa famille, et la concession collective, réservée aux personnes désignées dans l’acte. Au décès du titulaire, en l’absence de donation ou de legs, la concession reste hors partage et revient indivisément à l’ensemble de ses héritiers, sans hiérarchie entre eux, à charge de respecter les volontés du fondateur sur les personnes qui peuvent y être inhumées. Une concession ne se vend pas ; elle peut être transmise sans contrepartie, par donation ou par legs, et le bénéficiaire d’une donation doit alors demander au maire un nouvel acte, dit acte de substitution, sur présentation de l’acte notarié. Lorsque la concession est déjà utilisée, le guide précise que le bénéficiaire ne peut être qu’un membre de la famille. La concession peut enfin être rétrocédée à la commune, avec son accord, sans bénéfice, une partie du prix pouvant être remboursée. Pour faire reconnaître ses droits, le service des cimetières demande les actes d’état civil, le livret de famille ou les actes notariés établissant le lien avec le titulaire.

Dernière ligne de la grille, les vacations funéraires de 25 euros se situent dans la fourchette de 20 à 25 euros fixée par l’article L. 2213-15, qui permet une actualisation par arrêté ministériel : les opérations de surveillance de police qu’il vise, pour l’essentiel la fermeture et le scellement du cercueil en cas de crémation, « donnent seules droit à des vacations ». Aucune vacation n’est due, notamment, lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources, ni pour les opérations qui constituent des actes d’instruction criminelle. Une vacation réclamée hors de ces hypothèses mérite d’être expliquée.

B. Toussaint 2026, monuments abîmés, tombes reprises : ce que les familles peuvent attendre de la Ville et exiger d’elle

Le maire « assure la police des funérailles et des cimetières », dit l’article L. 2213-8. C’est sur ce fondement que la Ville encadre l’accès aux deux cimetières pendant la Toussaint. Pour 2026, le magazine municipal d’octobre annonce une ouverture de 8 heures à 18 heures sans interruption jusqu’au 1er novembre inclus, puis les horaires d’hiver, de 8 heures à 17 heures, du 2 novembre 2026 au 28 février 2027. Tous les travaux sont interdits dans les deux cimetières du 26 au 30 octobre inclus, les fleuristes pouvant livrer et déposer des fleurs sur les tombes jusqu’au 1er novembre à 8 h 30. La circulation des véhicules particuliers dans les allées est autorisée du 26 au 28 octobre inclus, de 8 heures à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 45, puis interdite du 29 octobre au 1er novembre inclus. Deux voiturettes électriques sont disponibles au cimetière de Lagoubran et une au cimetière central pour rapprocher les visiteurs des tombes, des chariots sont prêtés à l’accueil pour les pots de fleurs, et le personnel est renforcé du 24 octobre au 1er novembre pour aider à retrouver une sépulture.

Un détail mérite attention. Les fiches des deux cimetières sur le site de la Ville et le guide du décès appliquent l’horaire d’été jusqu’au 2 novembre inclus et l’horaire d’hiver à partir du 3 novembre, alors que le magazine fait commencer l’hiver le 2 novembre 2026 : ce jour-là, mieux vaut compter sur une fermeture à 17 heures. Le portail ferme un quart d’heure avant l’heure de fermeture, à 16 h 45 en hiver et à 17 h 45 en été. Hors Toussaint, la circulation en voiture est autorisée le matin du lundi au jeudi et toute la journée le vendredi pour les titulaires d’une carte d’accès annuelle, délivrée au cimetière sur photo d’identité et certificat médical ou carte d’invalidité ; des voiturettes électriques sont à disposition dans chaque cimetière. Ce que la mairie peut interdire ou imposer aux familles, et comment le contester, est présenté dans notre article sur le règlement du cimetière.

Le magazine évoque aussi l’état des monuments. Les sécheresses suivies des inondations de l’hiver ont provoqué des désordres structurels, et la Ville a engagé début septembre la restauration de deux chapelles d’intérêt patrimonial au cimetière central ; leurs concessionnaires étant tous décédés, le magazine indique que la responsabilité des dommages incombe désormais à la municipalité. Pour une tombe dont la famille est connue, la situation est différente : c’est précisément l’arrêt de l’entretien qui ouvre la procédure de reprise pour abandon. Selon l’article L. 2223-17, lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater l’état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si, « un an après cette publicité régulièrement effectuée », l’abandon persiste, le conseil municipal décide si la reprise est prononcée, et le maire peut ensuite la prononcer par arrêté. Le guide municipal ajoute une condition : la dernière inhumation doit remonter à dix ans au moins.

La procédure est formaliste. L’article R. 2223-13 impose que les descendants ou successeurs connus soient « avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », du jour et de l’heure du constat, et qu’à défaut de résidence connue l’avis soit affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Le juge administratif contrôle ces garanties. Dans une affaire varoise, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 8 avril 2019 que l’arrêté de reprise pris par la commune du Castellet, qui n’avait pas été notifié à un descendant d’un défunt inhumé, ne pouvait lui opposer aucun délai de recours : les délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification, et la commune connaissait l’adresse de l’intéressé pour lui avoir délivré une autorisation de travaux sur la tombe. La cour a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Toulon. Conserver les autorisations de travaux, les factures de marbrerie et les échanges avec le service des cimetières n’est donc pas un détail. Les moyens de contester une reprise sont détaillés dans notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie.

Les cimetières et les équipements funéraires peuvent aussi être le lieu d’accidents. Lorsqu’un visiteur chute dans un cimetière communal, la responsabilité de la commune se discute devant le juge administratif, au titre des ouvrages publics : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu, le 5 février 2026, la responsabilité d’une commune de Haute-Savoie pour « défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », après la chute d’un homme venu entretenir la tombe de son épouse dans un caveau communal voisin dont les plaques de béton avaient cédé, tout en laissant la moitié du dommage à sa charge pour imprudence. Au crématorium de La Seyne-sur-Mer, exploité par une société privée, une femme qui indique s’être blessée le 23 août 2023 en chutant dans une fosse de la cour a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon. Par une ordonnance du 4 novembre 2025, celui-ci a ordonné une expertise médicale, les lésions décrites étant compatibles avec la chute alléguée, mais rejeté la provision de 15 000 euros demandée, la responsabilité recherchée relevant de l’appréciation du juge du fond ; aucune responsabilité n’a été établie par cette décision. Photographies des lieux, témoignages, compte rendu des secours et certificats médicaux réunis dès le jour de l’accident pèsent ensuite dans le débat.

Pour les familles qui comparent, d’autres guides de la région suivent la même méthode : celui consacré au cimetière Saint-Pierre et au crématorium de Marseille et celui des cimetières de Nice et de Cannes.

Conclusion

À Toulon, la plupart des difficultés tiennent à des documents qui n’ont pas suivi l’évolution des textes. Le délai d’inhumation et de crémation est de quatorze jours calendaires depuis juillet 2024, et non de quatorze jours ouvrables ou de six jours. Les devis types en ligne datent de 2022 alors que le code impose leur actualisation tous les trois ans, et la crémation d’un adulte à La Seyne-sur-Mer coûte 898 euros en 2026. La conservation d’une urne au crématorium ne peut excéder un an, la franchise de deux mois relevant d’un choix de l’exploitant. Depuis le 31 décembre 2025, la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain commun ou dans une concession reprise suppose de respecter l’opposition qu’il avait manifestée, ce qui invite les familles à la faire connaître par écrit. Pour une concession, la condition de domicile posée par la Ville ne dispense pas le maire d’examiner les autres liens du demandeur avec la commune, et le droit au renouvellement court deux ans après l’échéance, la commune devant en informer les titulaires. Pendant la Toussaint, les voitures sont admises du 26 au 28 octobre et interdites du 29 octobre au 1er novembre, avec une incertitude sur l’horaire du 2 novembre. Et lorsque les proches s’opposent sur les funérailles, le juge statue en vingt-quatre heures, à partir des volontés connues du défunt et, à défaut, de la proximité de ceux qui l’entouraient.

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